Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2025.#Claims Balkans d.o.o. Beograd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CLAIMS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-582/24.