Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Umweltforum Osnabrücker Land eV contre Landkreis Osnabrück.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site.#Affaire C-461/23.