Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#« Vodosnabdyavane i kanalizatsia » EAD contre ED.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-294/24.