Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 juin 2025.#Milan Zver contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir.#Affaire T-235/24.