Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#MET Magyarország Energiakereskedő Zrt. et Global NRG ROM SRL contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Règlement (UE) 2017/460 – Réseau de transport du gaz naturel – Méthode de calcul des prix de référence – Article 35, paragraphe 1 – Exemption pour les contrats, conclus avant le 6 avril 2017, ne prévoyant aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport en dehors de l’indexation – Notion d’“indexation”.#Affaire C-369/24.