Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2026.#Ithaque Sécurité SAS contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Activités de gardiennage et de sécurité – Législation nationale imposant une autorisation préalable pour l’exercice d’une telle activité – Prise en compte de garanties accordées dans l’État d’origine du prestataire de services.#Affaire C-602/25.