{  1 - Toute la législation du Parlement et du Conseil  }

{  2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne  }

{  3 - Jurisprudence de la Cour de justice  }

{  4 - Propositions de la Commission et documents connexes  }

{  5 - JO L – Édition complète  }

{  6 - JO C – Édition complète  }

{  7 - Actes du Journal officiel L  }

{  8 - Actes du Journal officiel C  }

{  9 - Actes du Journal officiel CA  }