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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 27 avril 2024 à 05:26:43

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CELEX:62023CJ0147: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique.#Affaire C-147/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0301: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2024.#Peter Sweetman contre An Bord Pleanála et Ireland and the Attorney General.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 5 et annexe II – Caractérisation des types de masses d’eau de surface – Article 8 et annexe V – Classification de l’état des eaux de surface – Article 11 – Programme de mesures – Projet d’extraction d’eau d’un lac d’une superficie inférieure à 0,5 km².#Affaire C-301/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0561: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024.#GP et BG contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution.#Affaire C-561/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0204: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024.#Autorità di regolazione dei trasporti contre Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition.#Affaire C-204/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0684: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2024.#S.Ö. e.a. contre Stadt Duisburg e.a.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel des conséquences de la perte de la nationalité de l’État membre au regard du droit de l’Union – Portée.#Affaires jointes C-684/22 à C-686/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0420: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024.#NW et PQ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier.#Affaires jointes C-420/22 et C-528/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0036: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#L contre Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents.#Affaire C-36/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0309: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement (UE) 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances scientifiques et techniques.#Affaire C-309/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0484: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024.#F C C et M A B contre Caixabank SA, anciennement Bankia SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription.#Affaire C-484/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0657: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024.#SC Bitulpetrolium Serv SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Taxation conformément au principe de l’utilisation réelle de ces produits – Annexe I – Niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques prévus par cette directive – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Fait générateur – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 78, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Réintroduction de produits énergétiques dans l’entrepôt fiscal – Conditions imposées par le droit national – Suppléments d’accise et de TVA appliqués à titre de sanction pour non-respect de ces conditions – Principe de proportionnalité.#Affaire C-657/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0308: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de l’article 36, paragraphe 1 – Article 44 – Retrait ou modification d’une autorisation – Principe de précaution – Recours juridictionnel effectif – État actuel des connaissances scientifiques et techniques.#Affaire C-308/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0345: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024.#Maersk A/S et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA contre Allianz Seguros y Reaseguros SA et MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée de la clause attributive de juridiction par le tiers porteur du connaissement.#Affaires jointes C-345/22 et C-346/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0207: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024.#Finanzamt X contre Y KG.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont.#Affaire C-207/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0276: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024.#Edil Work 2 S.r.l. et S.T. S.r.l contre STE S.a.r.l.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité.#Affaire C-276/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0366: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre Commission européenne.#Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité.#Affaire C-366/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0218: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024.#NS contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude.#Affaire C-218/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0089(01): Ordonnance du Vice-président de la Cour du 11 avril 2024.#Lagardère SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Commission d’une infraction pénale.#Affaire C-89/24 P(R).
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62023CO0532: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2024.#Lear Corporation Hungary Autóipari Gyártó Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à ces faits – Intérêts de retard – Prescription – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité fiscale.#Affaire C-532/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62023CJ0195: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#GI contre Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée.#Affaire C-195/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0133: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#Omya CZ s. r. o. contre Generální ředitelství cel.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières.#Affaire C-133/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0089: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#Companhia União de Crédito Popular SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation.#Affaire C-89/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62024CO0090(01): Ordonnance du Vice-président de la Cour du 11 avril 2024.#Vivendi SE contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Droit au respect de la vie privée.#Affaire C-90/24 P(R).
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0716: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024.#EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135.#Affaire C-716/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

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CELEX:62022CJ0634: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024.#Procédure pénale contre OT e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-634/22.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0079: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024.#FJ contre Agrárminiszter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation – Notion de “constatation” – Rapport de contrôle constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée.#Affaire C-79/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0068: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2024.#M-GbR contre Finanzamt O.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre visé.#Affaire C-68/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62022CJ0599: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Règlement (CE) no 29/2009 – Exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen – Article 3, paragraphe 1 – Prestataire de services de la circulation aérienne désigné par l’État membre concerné – Défaut d’adoption, par ce prestataire, des mesures nécessaires pour que les organismes offrant des services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis par ce règlement – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-599/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62023CJ0022: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024.#« Citadeles nekustamie īpašumi » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble.#Affaire C-22/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62022CJ0567: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024.#Vasile Dumitrescu e.a. contre Commission européenne et Cour de justice de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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CELEX:62022CJ0509: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2024.#Agenzia delle Dogane e dei Monopoli contre Girelli Alcool Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé.#Affaire C-509/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

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CELEX:62021CJ0605: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 avril 2024.#Heureka Group a.s. contre Google LLC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.#Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction du recours en dommages et intérêts – Publication au Journal officiel de l’Union européenne du résumé de la décision de la Commission européenne constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision de la Commission non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription pendant la durée de l’enquête de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle sa décision devienne définitive.#Affaire C-605/21.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62023CO0628: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024.#YG et NI contre AXA Bank Europe SA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-628/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

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CELEX:62023CO0491: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024.#Atesos medical AG e.a. contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – Règlement (UE) 2017/745 – Expiration de la désignation d’une entité comme organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE – Déréférencement de cette entité du répertoire des organismes notifiés ayant des certificats validés au titre de la directive 93/42/CEE – Recours en annulation – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-491/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

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CELEX:62023CO0528: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre KD.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire EUIPO – Non-renouvellement du contrat – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-528/23 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62022CO0022: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024.#T. S.A. contre Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-22/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62022CJ0765: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2024.#Luis Carlos e.a. contre Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España et Air Berlín PLC & CO Luftverkehrs KG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des créances des travailleurs – Date à prendre en compte – Transfert d’actifs situés en Espagne vers l’Allemagne – Composition du patrimoine d’une procédure d’insolvabilité secondaire – Paramètres temporels à prendre en considération.#Affaires jointes C-765/22 et C-772/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0359: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2024.#AHY contre Minister for Justice.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Effet suspensif.#Affaire C-359/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0522(01): Ordonnance de rectification du 9 avril 2024.#NO contre Commission européenne.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-522/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0558: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 avril 2024.#Procédure pénale contre IC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Propriété intellectuelle – Acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Sanctions pénales et administratives – Principe de légalité des délits et des peines.#Affaire C-558/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62024CO0012: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 avril 2024.#Sattvica SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-12/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0670: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 avril 2024.#Gürok Turizm ve Madencilik Anonim Sirketi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-670/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0122: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024.#Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite contre « Legafact » EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif.#Affaire C-122/23.
Auteur(s) : Collins, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0116: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024.#XXXX contre Sozialministeriumservice.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4 – Égalité de traitement.#Affaire C-116/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62023CJ0173: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers – Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe du contradictoire.#Affaire C-173/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62022CJ0770: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2024.#OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di giustizia tributaria di primo grado di Genova.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements.#Affaire C-770/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62022CJ0654: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2024.#FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu contre Triferto Belgium NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la responsabilité de l’enregistrement – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union européenne – Entrepôt douanier.#Affaire C-654/22.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0183: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024.#Credit Agricole Bank Polska S.A. contre AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce consommateur – Juridiction du dernier domicile connu dudit consommateur sur le territoire d’un État membre.#Affaire C-183/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

}
{
CELEX:62023CJ0114: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#Procédure pénale contre KB e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle.#Affaires jointes C-114/23, C-115/23, C-132/23 et C-160/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0723: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2024.#Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de licence avec les sociétés de gestion collective pour la retransmission par câble – Retransmission de ce signal au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement.#Affaire C-723/22.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0316: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2024.#Gabel Industria Tessile SpA et Canavesi SpA contre A2A Energia SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Como.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du seul fournisseur – Article 288 TFUE – Effet direct – Principe d’effectivité.#Affaire C-316/22.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0006: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2024.#X contre Agrárminiszter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71 – Éligibilité – Conditions d’octroi – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation de poursuivre l’activité agricole à titre principal, continuellement et en tant qu’entrepreneur indépendant – Conditions d’éligibilité supplémentaire – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 35 – Critère d’admissibilité – Engagement.#Affaire C-6/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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{
CELEX:62021CJ0741: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024.#GP contre juris GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement.#Affaire C-741/21.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62022CJ0687: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024.#Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-687/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62021CJ0551: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2024.#Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Décision (UE) 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des attributions qui lui sont conférées – Coopération loyale entre les institutions de l’Union – Article 16, paragraphes 1 et 6, TUE – Pouvoir du Conseil de l’Union européenne de définir des politiques et d’élaborer l’action extérieure de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TUE – Pouvoir de la Commission européenne d’assurer la représentation extérieure de l’Union – Article 218 TFUE.#Affaire C-551/21.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62021CJ0582: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2024.#FY contre Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision ultérieure d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle ce jugement a été rendu – Privation de la possibilité d’agir en raison d’une violation du droit – Application extensive de cette voie de recours – Violation alléguée du droit de l’Union découlant d’un arrêt ultérieur de la Cour statuant sur l’interprétation de ce droit au titre de l’article 267 TFUE – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Jugement par défaut – Absence de vérification d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles.#Affaire C-582/21.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0693: Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2024.#Sberbank of Russia PAO contre MeSoFa Vermögensverwaltungs AG e.a.#Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige.#Affaire C-693/23 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0676: Ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2024.#Sberbank of Russia PAO contre MeSoFa Vermögensverwaltungs AG et Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige.#Affaire C-676/23 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0690: Ordonnance du président de la Cour du 22 mars 2024.#Sberbank of Russia PAO contre MeSoFa Vermögensverwaltungs AG e.a.#Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige.#Affaire C-690/23 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0639(01): Ordonnance du Vice-président de la Cour du 27 mars 2024.#Commission européenne contre Amazon Services Europe Sàrl.#Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Décision de désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Recours en annulation.#Affaire C-639/23 P(R).
Auteur(s) : Cour de justice, Spuznar

}
{
CELEX:62023CO0037: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2024.#Agenzia delle Entrate contre PR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 206 et 273 – Principe de neutralité fiscale – Réduction du montant de TVA dû par les assujettis affectés par le séisme survenu le 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes.#Affaire C-37/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62022CO0429: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024.#VK contre N1 Interactive Ltd.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur.#Affaire C-429/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62023CO0576: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024.#Elite Games SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”.#Affaire C-576/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62022CO0785(01): Ordonnance de rectification du 13 mars 2024.#Eulex Kosovo contre SC.#Affaire C-785/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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{
CELEX:62022CJ0703: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2024.#WU contre Directie van het Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen (CBR).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State.#Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts médicaux – Marge d’appréciation dans un cas individuel en l’absence d’exception expresse.#Affaire C-703/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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{
CELEX:62022CJ0090: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2024.#« Gjensidige » ADB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 3 – Litispendance – Convention attributive de juridiction – Notion d’“ordre public”.#Affaire C-90/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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{
CELEX:62022CJ0714: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2024.#S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, sous g), et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous o), de l’annexe de la directive 93/13/CEE – Services accessoires à un contrat de crédit – Clauses accordant à un consommateur achetant ces services une priorité dans l’examen de sa demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée ainsi que la possibilité de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit moyennant le paiement de coûts supplémentaires.#Affaire C-714/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62023CJ0076: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2024.#Cobult UG contre TAP Air Portugal SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du transporteur aérien effectif.#Affaire C-76/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Pitruzzella

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{
CELEX:62022CJ0606: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024.#Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy contre B. sp. z o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Régularisation de la dette fiscale en raison d’une modification de la base d’imposition – Pratique nationale ne permettant pas, en l’absence de facture, la correction du montant de la TVA et le remboursement de l’excédent de TVA versée – Absence de risque de pertes de recettes fiscales – Exception d’enrichissement sans cause.#Affaire C-606/22.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0010: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024.#Remia Com Impex SRL contre Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.#Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale s’écartant de la définition de cette notion prévue par ce règlement.#Affaire C-10/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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{
CELEX:62022CJ0010: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2024.#Liberi editori e autori (LEA) contre Jamendo SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17, point 11 – Article 56 TFUE.#Affaire C-10/22.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0061: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2024.#RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps.#Affaire C-61/22.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0671: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024.#T GmbH contre Bezirkshautpmannschaft Spittal an der Drau.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de qualité biologique “ichtyofaune”.#Affaire C-671/22.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0007: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024.#Marvesa Rotterdam NV contre Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale importés de Chine – Interdiction d’importation – Décision 2002/994/CE – Exemption pour certains produits – Partie I de l’annexe – Produits de la pêche – Notion – Huile de poisson – Produits destinés à l’alimentation animale – Validité.#Affaire C-7/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0336: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2024.#f6 Cigarettenfabrik GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bielefeld.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Tabac à chauffer – Réglementation nationale prévoyant pour ce tabac une structure et un taux d’imposition différents de ceux applicables à la catégorie “autres tabacs à fumer”.#Affaire C-336/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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{
CELEX:62022CJ0752: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2024.#EP contre Maahanmuuttovirasto.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs.#Affaire C-752/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62022CJ0457: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre République de Slovénie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel.#Affaire C-457/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62022CJ0536: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#MW et CY contre VR Bank Ravensburg-Weingarten eG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner.#Affaire C-536/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0454: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction.#Affaire C-454/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62022CJ0516: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) – Exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le march� intérieur – Article 4, paragraphe 3, TUE – Coopération loyale – Obligation de surseoir à statuer – Article 351, premier alinéa, TFUE – Convention internationale conclue entre États membres et États tiers avant la date de leur adhésion à l’Union – Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) – Application du droit de l’Union – Article 267 TFUE – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Suspension de la mise à exécution de l’aide.#Affaire C-516/22.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0449: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel.#Affaire C-449/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62023CJ0046: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024.#Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous‑traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée.#Affaire C-46/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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{
CELEX:62022CJ0452: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction.#Affaire C-452/22.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0291: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2024.#Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments.#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts – Politique de l’EMA sur les intérêts concurrents – Activités en tant que chercheur principal, consultant ou conseil stratégique pour l’industrie pharmaceutique – Produits rivaux – Procédure de réexamen – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 56, 62 et 63 – Lignes directrices de l’EMA – Consultation d’un groupe scientifique consultatif (GSC) ou d’un groupe d’experts ad hoc.#Affaire C-291/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0439: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction.#Affaire C-439/22.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0580_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024.#bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance.#Affaire C-580/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0576: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B, point 9 – Annexe III, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 5 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Réexamen de la liste des zones vulnérables aux nitrates – Mesures obligatoires prévues dans les programmes d’action – Mesures supplémentaires ou actions renforcées.#Affaire C-576/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62023CO0700: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 mars 2024.#Cayago Tec GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-700/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62021CO0104_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2022.#RegioJet a. s. contre České dráhy a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-104/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0333_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 novembre 2023.#GM contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gießen.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Indépendance des juges – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-333/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2022.#Jörg Lück contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CO0194_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 juin 2022.#Magic Box Int. Toys SLU contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-194/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0558: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2024.#Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) contre Fallimento Esperia SpA et Gestore dei Servizi Energetici SpA - GSE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien – Garanties d’origine – Libre circulation des marchandises – Articles 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Ressources étatiques – Avantage sélectif.#Affaire C-558/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62022CJ0604: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024.#IAB Europe contre Gegevensbeschermingsautoriteit.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible par une machine, les préférences d’un utilisateur d’Internet relatives au consentement de cet utilisateur quant au traitement de ses données personnelles – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 26, paragraphe 1 – Notion de “responsables conjoints du traitement” – Organisation n’ayant pas, elle-même, accès aux données personnelles traitées par ses membres – Responsabilité de l’organisation s’étendant aux traitements ultérieurs de données effectués par des tiers.#Affaire C-604/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62022CJ0341: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024.#Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA contre Agenzia delle Entrate.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont.#Affaire C-341/22.
Auteur(s) : Collins, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0582: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024.#Die Länderbahn GmbH DLB e.a. contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances.#Affaire C-582/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0740: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024.#Endemol Shine Finland Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel.#Affaire C-740/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62022CJ0234: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024.#Roheline Kogukond MTÜ e.a. contre Keskkonnaagentuur.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier.#Affaire C-234/22.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0479: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024.#OC contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration.#Affaire C-479/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0725: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 mars 2024.#AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK « Azot » contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Ouverture d’une enquête – Éléments de preuve suffisants.#Affaire C-725/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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