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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 7 décembre 2025 à 07:26:48

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CELEX:62025CO0160: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0411: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 novembre 2025.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Versiontech, Inc.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-411/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0531: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2025.#Delta-Sport Handelskontor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-531/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62024CJ0279: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025.#AY contre Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable.#Affaire C-279/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62025CO0532: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2025.#Delta-Sport Handelskontor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-532/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62024CJ0279_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025.#AY contre Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable.#Affaire C-279/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0580: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025.#Mio AB e.a. contre Galleri Mikael &amp; Thomas Asplund Aktiebolag et USM U. Schärer Söhne AG.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par Svea Hovrätt et Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’“œuvre” – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de “choix libres et créatifs” – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs.#Affaires jointes C-580/23 et C-795/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0034: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Amsterdam.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0034_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62023CJ0726_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#SC Arcomet Towercranes SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs.#Affaire C-726/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0287_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025.#Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées.#Affaire C-287/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0292_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#AD contre Iberia, Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.#Affaire C-292/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0782_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025.#« Tauritus » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane.#Affaire C-782/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0369_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#MET Magyarország Energiakereskedő Zrt. et Global NRG ROM SRL contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Règlement (UE) 2017/460 – Réseau de transport du gaz naturel – Méthode de calcul des prix de référence – Article 35, paragraphe 1 – Exemption pour les contrats, conclus avant le 6 avril 2017, ne prévoyant aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport en dehors de l’indexation – Notion d’“indexation”.#Affaire C-369/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0535_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#« Svilosa » AD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui.#Affaire C-535/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0605_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025.#« Ati-19 » EOOD contre Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – Sofia v Glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Mesure administrative coercitive de mise sous scellés d’un local commercial – Demande de suspension – Contrôle juridictionnel limité.#Affaire C-605/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0086_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025.#CS STEEL a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – Validité de la règle d’origine applicable aux tuyaux en acier – Tuyaux finis à chaud, ultérieurement réduits à froid.#Affaire C-86/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0685_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025.#Corner and Border S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire.#Affaire C-685/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0330_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025.#Celní jednatelství Zelinka s. r. o. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné.#Affaire C-330/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0643: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 novembre 2025.#Manuel Costa Filhos, Lda. contre Oü Wine Port of Paldiski.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droits de la défense – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 20 – Procédure d’exécution – Compétence des juridictions de l’État membre d’exécution – Articles 21 et 23 – Motifs de refus, de suspension ou de limitation de l’exécution – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Article 8 – Refus de réception de l’acte – Absence de traduction soit dans une langue que le destinataire comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, le cas échéant, dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification de l’acte – Omission du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007 – Conséquences – Appréciation par les juridictions de l’État membre d’origine.#Affaire C-643/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0567: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025.#YO contre SVEMA TRADE d.o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrožno sodišče v Ljubljani.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable.#Affaire C-567/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0539: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025.#Mikroregion Porta Bohemica contre Odvolací finanční ředitelství.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Notion d’“irrégularités” – Article 1er, paragraphe 2 – Délais de prescription – Article 3 – Point de départ et durée des délais – Projet cofinancé au moyen de ressources de l’Union.#Affaire C-539/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62024CJ0746: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025.#Bank Millennium S.A. contre PR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Action d’un professionnel en restitution du montant du prêt versé en vertu d’un contrat déclaré nul – Régime de répartition des dépens – Modalités de calcul différenciées des frais de justice selon la qualité de la partie requérante – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-746/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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CELEX:62023CO0141(05): Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025.#Telefónica de España SA contre Commission européenne.#Taxation des dépens.#Affaire C-141/23 P (R) - DEP.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62023CJ0729: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53 – Mesure de soutien couplé dans le secteur animal – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 31 – Sanctions administratives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 34 – Sélection de l’échantillon de contrôle.#Affaire C-729/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0356: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 novembre 2025.#A.B. contre Kärntner Landesregierung.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Kärnten.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Régime de rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre – Exclusion à la suite d’une décision, relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, d’accorder une promotion au fonctionnaire – Promotion soumise à l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans l’État membre concerné.#Affaire C-356/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0137: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025.#Michael Heßler contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’“acte faisant grief” – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge.#Affaire C-137/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0509: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 novembre 2025.#Investcapital Ltd contre M.H.S.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 3 de Arucas.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat concernant un compte bancaire – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Proposition par le juge de réduction de la créance du montant correspondant à l’application d’une clause considérée comme étant abusive – Acceptation par le professionnel et possibilité de réclamer ce montant dans une procédure ultérieure – Principe d’effectivité – Participation du consommateur au contrôle du caractère potentiellement abusif d’une clause contractuelle.#Affaire C-509/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0525: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025.#Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres.#Affaire C-525/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62024CO0797(01): Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025.#Čurilla contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Správny súd v Bratislave.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-797/24.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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CELEX:62025CO0373: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2025.#Roata SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Braşov.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-373/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62023CJ0713: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0713_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 novembre 2025.#Jakub Cupriak-Trojan et Mateusz Trojan contre Wojewoda Mazowiecki.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire le mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé.#Affaire C-713/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0475: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2025.#Fashion TV RO SRL et Maestro SPRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi - Serviciul Soluţionare Contestaţii - Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați - Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Activitatea de Inspecţie Fiscală.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à un procès équitable – Article 50 – Principe ne bis in idem – Classement sans suite de poursuites pénales à l’égard de personnes physiques – Procédure administrative relative à une société ayant la qualité d’assujetti – Examen de preuves recueillies au cours des poursuites pénales – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence.#Affaire C-475/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62025CJ0313_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025.#GB contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-313/25 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0384_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025.#Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion.#Affaire C-384/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0666_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#CM et DS contre Volkswagen AG.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Installation de ce dispositif après la mise en service du véhicule – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Cause d’exonération – Erreur insurmontable du constructeur quant à l’illicéité du dispositif d’invalidation – Principe d’effectivité – Réparation adéquate du dommage – Mode de calcul de la réparation – Fourchette d’indemnisation.#Affaire C-666/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0204: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Défaut de transposition complète et correcte.#Affaire C-204/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62024CJ0340: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#EW et LO contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Ministero dell'Università e della Ricerca.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant de soutien dans un État membre – Ressortissants de cet État membre ayant obtenu un titre de formation délivré par un organisme d’enseignement supérieur privé dans un autre État membre – Titre n’étant pas légalement reconnu et ne donnant pas accès à la profession correspondante dans ce dernier État membre – Obligation du premier État membre de prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et autres titres dont dispose l’intéressé – Dérogation.#Affaires jointes C-340/24 et C-442/24.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0570: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025.#Transilvania Master Insolv IPURL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 – Personne redevable des droits d’accise – Quantité d’alcool éthylique manquante dans les stocks d’une société – Administrateur délégué d’une société coupable d’un détournement et d’un défaut d’enregistrement comptable – Détermination de la personne redevable des droits d’accise – Pluralité de redevables – Incidence d’un arrêt d’une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué.#Affaire C-570/24.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0631: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025.#Servoprax GmbH contre Hauptzollamt Duisburg.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement dans la sous-position 9018 90 84 – Garrots – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 252, deuxième phrase – Validité.#Affaire C-631/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62024CJ0772_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées.#Affaire C-772/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0461_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2025.#Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo contre Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais et Eurus Desarrollos Renovables SLU.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de “principaux rapports et avis”.#Affaire C-461/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0794_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Finanzamt Österreich contre P GmbH.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales.#Affaire C-794/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0341_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025.#Duca di Salaparuta SpA contre Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste e.a.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime communautaire de protection des dénominations de vins – Règlement (CE) no 1493/1999 – Article 54 – Vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 43, paragraphe 2, et article 51 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 duodecies, paragraphe 2, et article 118 vicies – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 101, paragraphe 2, et article 107 – Protection, au titre du droit de l’Union, des v.q.p.r.d. reconnus en droit national – Conflit entre une dénomination de vins protégée et une marque antérieure notoire contenant un mot identique à cette dénomination – Dénomination prétendument trompeuse – Régime transitoire – Extension automatique de la protection – Caractère complet du régime de protection – Sécurité juridique.#Affaire C-341/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0327_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Telekom Deutschland GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions.#Affaire C-327/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0057_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2025.#JH contre Policejní prezidium.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation du traitement des données – Limitation de la conservation des données à caractère personnel – Article 10 – Collecte et conservation de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 6, sous a) – Obligation de distinguer entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Législation nationale prévoyant la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale intentionnelle – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation de ces données – Absence de délai maximal de conservation – Évaluation de la nécessité de la conservation de données biométriques et génétiques par la police sur la base des règles internes – Article 8, paragraphe 2 – Licéité du traitement de ces données – Notion de “disposition du droit d’un État membre” – Possibilité de qualifier la jurisprudence nationale de “droit d’un État membre.#Affaire C-57/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0397_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#FL contre Jobcenter Arbeitplus Bielefeld.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Principe d’égalité de traitement – Enfant mineur citoyen de l’Union bénéficiant d’un droit de séjour en vertu de cette directive – Octroi d’un permis de séjour national au parent de cet enfant aux fins de l’exercice de l’autorité parentale sur ce dernier – Distinction selon la nationalité de l’enfant – Parent bénéficiant d’un droit de séjour en tant que demandeur d’emploi – Dérogation au principe d’égalité de traitement en matière de droit à une prestation d’assistance sociale – Portée.#Affaire C-397/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0617: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025.#Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 24, sous d), et article 211, paragraphe 2 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Habilitation à “compléter” un acte législatif – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphes 1 et 2 – Validité – Effet rétroactif d’une autorisation de perfectionnement actif.#Affaire C-617/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62024CJ0005_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#P.M. contre S. Snc.#Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur en congé de maladie – Réglementation nationale prévoyant la même limite de nombre de jours de congé de maladie par année civile pour tous les travailleurs d’un même secteur d’activité – Article 5 – Aménagements raisonnables.#Affaire C-5/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0327: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Telekom Deutschland GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions.#Affaire C-327/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0602_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-602/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0518: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète.#Affaire C-518/24.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0404_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Procédure pénale contre KP.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience.#Affaire C-404/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0401_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Staten genom Sjöfartsverket contre Stockholms Hamn AB.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle.#Affaire C-401/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0401: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Staten genom Sjöfartsverket contre Stockholms Hamn AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle.#Affaire C-401/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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{
CELEX:62023CJ0057: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2025.#JH contre Policejní prezidium.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation du traitement des données – Limitation de la conservation des données à caractère personnel – Article 10 – Collecte et conservation de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 6, sous a) – Obligation de distinguer entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Législation nationale prévoyant la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale intentionnelle – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation de ces données – Absence de délai maximal de conservation – Évaluation de la nécessité de la conservation de données biométriques et génétiques par la police sur la base des règles internes – Article 8, paragraphe 2 – Licéité du traitement de ces données – Notion de “disposition du droit d’un État membre” – Possibilité de qualifier la jurisprudence nationale de “droit d’un État membre”.#Affaire C-57/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62025CJ0195: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2025.#AA e.a. contre Migrationsverket.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2001/55/CE – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Articles 17 et 19 – Notion de “demande d’asile” – Article 3, paragraphe 1 – Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire à une personne bénéficiaire d’une protection temporaire – Directive 2011/95/UE – Article 18 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2 – Effet direct.#Affaire C-195/25.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62025CO0303: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 novembre 2025.#May OOO contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-303/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0715_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025.#Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie.#Affaire C-715/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0137: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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CELEX:62023CJ0364_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025.#ZR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs.#Affaire C-364/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0257_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2025.#PE contre Städteregion Aachen.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés – Condition de résidence – Proportionnalité.#Affaire C-257/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0653_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2025.#« TOODE » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Soutien à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide – Recours juridictionnel tendant à ce que la juridiction saisie ordonne l’adoption d’un acte administratif favorable ex nunc – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai fixé pour l’octroi de l’aide – Date à laquelle l’aide est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-653/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0082_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025.#Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. contre Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente.#Affaire C-82/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0534_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2025.#Instituto Cervantes et Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Passation de marchés publics par l’Union européenne – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Marché de services de formation linguistique – Obligation de soumettre les offres au moyen de l’application électronique eSubmission – Utilisation, par un soumissionnaire, d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet comprenant des documents descriptifs de l’offre – Refus de l’administration de tenir compte de ces documents – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Obligation de motivation – Méthode d’évaluation comparative des offres.#Affaire jointes C-534/23 P et C-539/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0759_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025.#PJ Carroll &amp; Company Ltd et Nicoventures Trading Ltd contre The Minister for Health e.a.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation.#Affaire C-759/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0821: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2025.#« А1 Bulgaria » EAD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-821/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62024CJ0779: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2025.#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la Syrie – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-779/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62023CJ0654_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Inteligo Media SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP).#Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée “à des fins de prospection directe” – Obtention de coordonnées électroniques “dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service” – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d’une lettre d’information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE.#Affaire C-654/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0197_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0563: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre PB Vi Goods GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Potsdam.#Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de “gin sans alcool” – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité.#Affaire C-563/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0639: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#FLO VENEER d.o.o. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises.#Affaire C-639/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0142_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Familienstiftung contre Finanzamt Köln-West.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal.#Affaire C-142/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0142: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Familienstiftung contre Finanzamt Köln-West.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal.#Affaire C-142/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0250: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État.#Affaire C-250/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0197: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Mestský súd Bratislava IV.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0004_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#BNP Paribas Public Sector SA contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées.#Affaire C-4/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0632: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution.#Affaire C-632/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62023CJ0525: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#OS contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-525/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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{
CELEX:62024CJ0445: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#MS Amlin Insurance SE contre (W)onderweg VZW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de “voyageur” – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres.#Affaire C-445/24.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0806: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Renco Valore SpA e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-806/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0272: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#HZ contre Tribunalul Galaţi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate.#Affaire C-272/24.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0678: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#JU contre Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Article 9 – Obligations des employeurs – Classement des lieux de travail en fonction de l’exposition des travailleurs à des facteurs de risque pour leur sécurité et leur santé – Article 11, paragraphe 6 – Recours devant l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-678/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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{
CELEX:62023CJ0803: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Bourbon Offshore Interoil Shipping - Navegação, Lda contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-803/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0352: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#PU contre Parquet européen.#Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation.#Affaire C-352/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0013: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#AFG SA (Zona Franca da Madeira) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-13/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0009: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Sonasurf Internacional - Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-9/24 P.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0004: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#BNP Paribas Public Sector SA contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées.#Affaire C-4/24 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0499: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.#Affaire C-499/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0117: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#JYSK Kereskedelmi Kft. contre Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère.#Affaire C-117/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0654: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Inteligo Media SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP).#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée “à des fins de prospection directe” – Obtention de coordonnées électroniques “dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service” – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d’une lettre d’information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE.#Affaire C-654/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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{
CELEX:62023CJ0783_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2025.#Liège Airport Security SA contre État belg.#Renvoi préjudiciel – Transports – Transports aériens – Règlement (CE) no 300/2008 – Sûreté de l’aviation civile – Article 4 – Normes de base communes – Article 9 – Autorité compétente – Obligation pour l’État membre de désigner une seule autorité responsable de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de sûreté – Portée – Autorité nationale chargée de veiller au respect d’une réglementation nationale régissant l’exercice des activités de sécurité privée.#Affaire C-783/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0326_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025.#Grodno Azot AAT et Khimvolokno Plant contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au “soutien au régime de Loukachenko” – Obligation pour certaines entreprises biélorusses appartenant à ou contrôlées par l’État de verser à ce dernier une partie de leurs bénéfices en vertu d’une mesure étatique obligatoire.#Affaire C-326/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0294_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#« Vodosnabdyavane i kanalizatsia » EAD contre ED.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-294/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0067_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025.#R. K. contre K. Ch. e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente.#Affaire C-67/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0099_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#G.M.K.-Z.B.M. contre S.O.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre.#Affaire C-99/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0263_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2025.#Procédure pénale contre YE.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Effets juridiques équivalents aux condamnations nationales antérieures – Décision-cadre 2009/315/JAI – Échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres – Article 2, sous a) – Notion de condamnation pénale – Infractions administratives – Classification des infractions en droit national – Actes ne constituant pas des infractions pénales au regard du droit national.#Affaire C-263/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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