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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 22 janvier 2026 à 06:42:33

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CELEX:62025CO0665: Ordonnance de la Cour du 14 janvier 2026.#Josep Francesc Gómez Jiménez e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-665/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0437: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#Cirsa Italia SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaire C-437/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0588: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#Imballaggi Piemontesi Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité.#Affaire C-588/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62024CJ0126: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-126/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62023CJ0641: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de libert� prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62024CJ0077: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2026.#NM et OU contre TE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Champ d’application – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession requise – Action en remboursement de pertes de jeu – Lieu de survenance du dommage.#Affaire C-77/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0615: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62024CJ0742: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#International Protection Appeals Tribunal e.a. contre L.K.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Article 15, paragraphe 1 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale – Rejet d’une demande d’accéder au marché du travail – Motif du rejet – Retard dans le traitement de la demande de protection internationale partiellement imputable au demandeur.#Affaire C-742/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0045_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0692: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Marché public faisant l’objet d’une attribution directe à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs – Conditions – Seuil des activités de la personne morale contrôlée exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs – Article 12, paragraphe 5 – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales du groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère – Législation comptable de l’Union – Directive 2013/34/UE – Articles 22 et 24 – Établissement d’états financiers consolidés.#Affaire C-692/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0075: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve.#Affaire C-75/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0129_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0641_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0124: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-124/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0129: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0822: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026.#bluechip Computer Aktiengesellschaft contre Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité.#Affaire C-822/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62024CJ0494: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62024CJ0045: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0432_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 décembre 2025.#Dr. August Wolff GmbH &amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-432/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0512_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#BÁV Zrt. contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium.#Affaire C-512/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0365_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Purefun Group AB contre Doggy AB.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif.#Affaire C-365/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0452_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#Lunapark Scandinavia Oy Ltd contre Hardeco Finland Oy.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles.#Affaire C-452/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0137_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0703_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial”.#Affaire C-703/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0636_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#W contre Belgische Staat et X contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important.#Affaires jointes C-636/23 et C-637/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0252_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025.#Prisum Healthcare SRL contre Autoritatea Vamală Română.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide.#Affaire C-252/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0555_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Makeleio EPE et Zougla G.R. AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR).#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique.#Affaires jointes C-555/23 et C-556/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0702_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant.#Affaire C-702/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0303_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 novembre 2025.#May OOO contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-303/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0375_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025.#Yu.Sht. contre Direktor na Direktsia « Sotsialno podpomagane » Varna.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11 – Égalité de traitement – Allocations familiales – Refus – Limitation de l’égalité de traitement aux prestations essentielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-375/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0368_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-368/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0250_INF: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#« Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État.#Affaire C-250/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0745: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre GLOBUS Handelshof GmbH &amp; Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 3, point 52 – Notion d’“étiquetage” – Notion d’“étiquette” – Article 3, point 53 – Notion de “publicité” – Article 30, paragraphe 1 – Produits portant des termes faisant référence à la production biologique – Article 32, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation – Inapplicabilité à des dépliants publicitaires promouvant ces produits.#Affaire C-745/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CO0240: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Procédure engagée par N.T.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le zastępca notarialny zastępujący notariusza Justynę Gawlicę w Krapkowicach.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité.#Affaire C-240/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62025CO0124: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 décembre 2025.#VA contre BNP Paribas Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-124/25.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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CELEX:62024CO0491: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Amazon Italia Services Srl e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-491/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62025CO0545: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 17 décembre 2025.#České dráhy, a.s. contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Concurrence – Ententes – Marchés de la fourniture de services nationaux de transport ferroviaire de passagers longue distance en République tchèque et de la fourniture de services internationaux de transport ferroviaire de passagers longue distance entre l’Autriche et la République tchèque sur la liaison Prague‑Vienne – Accès aux wagons ferroviaires d’occasion pour le transport de passagers longue distance sur ces marchés – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Recours en annulation – Coauteur de cette infraction – Intérêt à la solution du litige – Absence.#Affaire C-545/25 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0423: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2025.#MW contre Slovak Telekom a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Prešov.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous a), du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-423/25.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62025CO0160_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0293: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2025.#RT.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Apelativen sad - Sofia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphe 1 – Reconnaissance d’un jugement prononçant une peine privative de liberté aux fins de l’exécution de la condamnation – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans le cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen – Consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un État membre – Application de la décision-cadre 2008/909 à la procédure de reconnaissance dans cet État membre.#Affaire C-293/25.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0306_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#Robin Messiaen et Ferenc Ballegeer contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-306/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0145_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-145/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0447_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#Juan Antonio et María Consuelo contre Banco Santander SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation d’instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Mesures de sauvegarde pour les actionnaires – Articles 73 à 75 – Droits de souscription préférentiels – Directive 2003/71/CE – Directive 2004/109/CE – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier, notamment, en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Informations sur les émetteurs de valeurs mobilières déjà admises à la négociation – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaire C-447/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0272: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Maud Tea &amp; Seed Co. Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Conditions de recevabilité du recours – Affectation directe – Éléments de preuve.#Affaire C-272/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62024CO0797(01)_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025.#Čurilla contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Procédure accélérée.#Affaire C-797/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0024: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2025.#Lega Anti Vivisezione (LAV) e.a. contre Provincia autonoma di Trento e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa della Regione autonoma Trentino - Alto Adige/Südtirol.#Renvoi préjudiciel – Litiges au principal devenus sans objet – Non‑lieu à statuer.#Affaires jointes C-24/24 à C-27/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0257: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2025.#B.V. contre I.J.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Neamţ.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Pension de retraite des juges – Base de calcul – Absence de prise en compte d’une indemnité de détachement – Exclusion pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions.#Affaire C-257/25.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0502: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#« YETTEL BULGARIA » EAD contre FB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-502/25.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0565: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025.#AF contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant “valide” au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le “rétablissement de la situation antérieure” ou l’application des règles relatives à l’“enrichissement sans cause”.#Affaire C-565/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

}
{
CELEX:62024CO0372: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025.#B. B. contre Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Upravni sud u Rijeci.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national.#Affaire C-372/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0625_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#« ClaimCompass » EOOD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-625/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0610: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois du 15 décembre 2025.#Abacus Research AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-610/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0220: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 décembre 2025.#ER contre Miskolci Törvényszék.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous b) et c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-220/25.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0433: Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 15 décembre 2025.#bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-433/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0365: Ordonnance de la Cour du 2 décembre 2025.#Giuliani SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-365/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0548: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-548/24 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0776: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#CJ contre Service fédéral des Pensions (SFP).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause.#Affaire C-776/24.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0448_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).#Affaire C-448/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0320: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#CR et TP contre Soledil Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation.#Affaire C-320/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0260: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du commerce de gros des carburants en Bulgarie – Compression des marges des concurrents ou effet de “ciseaux tarifaires” – Définition du marché de produits – Marché divisé verticalement – Prise en compte du régime des droits d’accise.#Affaire C-260/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62023CJ0448: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).#Affaire C-448/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

}
{
CELEX:62023CJ0633: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Electrabel SA e.a. contre Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des “recettes issues du marché” – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale.#Affaire C-633/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0245_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD et « Lukoil Neftohim Burgas » AD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du stockage de carburants pour véhicules automobiles – Exploitation abusive – Refus d’accès à une infrastructure essentielle opposé à des entreprises tierces – Infrastructure financée par des fonds publics – Privatisation de cette infrastructure.#Affaire C-245/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0320_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#CR et TP contre Soledil Srl, sous concordat préventif.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation.#Affaire C-320/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0161_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s., anciennement OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0433: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet.#Affaire C-433/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0316_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active “cyperméthrine” – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution.#Affaire C-316/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0679_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi.#Affaire C-679/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0679: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi.#Affaire C-679/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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{
CELEX:62023CJ0560_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp) contre Udlændingestyrelsen.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 29, paragraphe 1 – Délai de transfert – Détermination du point de départ du délai de six mois – Introduction d’un recours juridictionnel assorti d’un effet suspensif – Circonstance nouvelle portée à la connaissance de l’autorité juridictionnelle saisie de ce recours – Annulation de la décision de transfert initiale et renvoi de l’affaire à l’autorité administrative compétente – Adoption d’une seconde décision de transfert faisant également l’objet d’un recours en annulation – Incidence sur la computation du délai de transfert.#Affaire C-560/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0769: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Mara soc. coop. arl contre Ministero della Difesa et Gruppo Samir Global Service Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics – Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense – Services directement liés à des équipements militaires – Directive 2009/81/CE – Directive 2014/24/UE – Détermination de la directive applicable – Critères d’attribution du marché – Article 67, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24/UE – Interdiction d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution – Proportionnalité – Marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre.#Affaire C-769/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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{
CELEX:62024CJ0296_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#SM e.a. contre Caisse pour l'avenir des enfants.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit “pourvoir à l’entretien” de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “membre de la famille”.#Affaires jointes C-296/24 à C-306/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0560: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp) contre Udlændingestyrelsen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Flygtningenævnet København.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 29, paragraphe 1 – Délai de transfert – Détermination du point de départ du délai de six mois – Introduction d’un recours juridictionnel assorti d’un effet suspensif – Circonstance nouvelle portée à la connaissance de l’autorité juridictionnelle saisie de ce recours – Annulation de la décision de transfert initiale et renvoi de l’affaire à l’autorité administrative compétente – Adoption d�une seconde décision de transfert faisant également l’objet d’un recours en annulation – Incidence sur la computation du délai de transfert.#Affaire C-560/23.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0245: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD et « Lukoil Neftohim Burgas » AD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du stockage de carburants pour véhicules automobiles – Exploitation abusive – Refus d’accès à une infrastructure essentielle opposé à des entreprises tierces – Infrastructure financée par des fonds publics – Privatisation de cette infrastructure.#Affaire C-245/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0731: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Nicoventures Trading Limited e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation.#Affaire C-731/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

}
{
CELEX:62024CJ0316: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active “cyperméthrine” – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution.#Affaire C-316/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0345: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre BRT SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité.#Affaire C-345/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0184: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF contre Ministero dell’Interno - U.T.G. - Prefettura di Milano.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0323: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Deity Shoes, S.L. contre Mundorama Confort, S.L. et Stay Design, S.L.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Articles 4 à 6 et 14 – Conditions de protection du dessin ou modèle – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques d’apparence prédéterminées par un tiers – Liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle – Notion d’“utilisateur averti” – Influence des caractéristiques liées aux tendances de la mode.#Affaire C-323/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0325: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Procédure pénale contre HG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Firenze.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 3 – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Finalité – Obtention de preuves – Article 10 – Recours à un type différent de mesure d’enquête – Article 11 – Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution – Droits fondamentaux – Article 22 – Transfèrement temporaire de la personne détenue vers l’État membre d’émission aux fins de la réalisation d’une mesure d’enquête – Article 24 – Audition par vidéoconférence de la personne poursuivie – Article 24, paragraphe 2, sous b) – Principes fondamentaux du droit de l’État membre d’exécution.#Affaire C-325/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0375: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2025.#Yu.Sht. contre Direktor na Direktsia « Sotsialno podpomagane » Varna.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11 – Égalité de traitement – Allocations familiales – Refus – Limitation de l’égalité de traitement aux prestations essentielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-375/25.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0633_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Electrabel SA e.a. contre Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des “recettes issues du marché” – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale.#Affaire C-633/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0168: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#PMJC SAS contre [W] [X] e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 20, sous b) – Motifs de déchéance d’une marque – Risque d’induire le public en erreur en raison de l’usage qui est fait de la marque – Marque correspondant au nom d’un créateur de mode – Cession de la marque – Usage de la marque de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur participe toujours à la conception des produits revêtus de la marque – Croyance erronée.#Affaire C-168/24.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0259: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#SAS Tenergie Development contre Directeur Régional des Douanes de Marseille e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-259/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62024CJ0481_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#E. sp.j. contre C. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation.#Affaire C-481/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0417_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0182_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol e.a. contre Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit.#Affaire C-182/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0136_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Alaa Hamoudi contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire.#Affaire C-136/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0296: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#SM e.a. contre Caisse pour l'avenir des enfants.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (Luxembourg).#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit “pourvoir à l’entretien” de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “membre de la famille”.#Affaires jointes C-296/24 à C-307/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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CELEX:62023CJ0417: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0422: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#Integritetsskyddsmyndigheten contre AB Storstockholms Lokaltrafik.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra‑piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement.#Affaire C-422/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0161: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0552: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-552/24 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0550: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Société générale contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-550/24 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0366: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE.#Affaire C-366/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0353: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025.#SIA „EUROPARK LATVIA” et SKIDATA GmbH contre Valsts ieņēmumu dienests.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams.#Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité.#Affaire C-353/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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{
CELEX:62024CJ0481: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#E. sp.j. contre C. sp. z o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation.#Affaire C-481/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0769_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Mara soc. coop. arl contre Ministero della Difesa et Gruppo Samir Global Service Srl.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics – Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense – Services directement liés à des équipements militaires – Directive 2009/81/CE – Directive 2014/24/UE – Détermination de la directive applicable – Critères d’attribution du marché – Article 67, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24/UE – Interdiction d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution – Proportionnalité – Marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre.#Affaire C-769/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0136: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Alaa Hamoudi contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2019/1896 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers dans la région de la mer Égée – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Protection juridictionnelle effective – Commencement de preuve – Obligation du Tribunal de l’Union européenne d’instruire l’affaire.#Affaire C-136/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62024CJ0182: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#RB e.a. contre Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Paris.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit.#Affaire C-182/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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