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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 21 novembre 2024 à 11:27:50

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CELEX:62023CJ0370: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024.#Mesto Rimavská Sobota contre Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de “bois et [de] produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur”.#Affaire C-370/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0297: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2024.#Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement (UE) no 654/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2018/886 – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par des autorités douanières nationales – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Décision d’exécution de la Commission européenne sur la révocation de décisions en matière de RCO – Délégation de pouvoir – Confiance légitime – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu.#Affaire C-297/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0336: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024.#HP - Hrvatska pošta d.d. contre Povjerenik za informiranje.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public.#Affaire C-336/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0719: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024.#Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal.#Affaire C-719/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0624: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024.#„SEM Remont“ EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion.#Affaire C-624/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0546: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024.#UG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.#Affaire C-546/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0061: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024.#„Еkоstroy“ EOOD contre Agentsia „Patna infrastruktura“.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire.#Affaire C-61/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0344: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2024.#Christos Papasotiriou contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Pourvoi – Article181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit sans le ministère d’un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-344/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62021CJ0814: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0808: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-808/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0814_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0808_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-808/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0439: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 novembre 2024.#VDS Czmyr Kowalik sp.k. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-439/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0643: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Agenciart – Management Artístico Lda. contre CT.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer.#Affaire C-643/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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CELEX:62023CJ0197: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024.#S. S.A. contre C. sp. z o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel.#Affaire C-197/23.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0165: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard.#Affaire C-165/23.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0613: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024.#KL contre Staatssecretaris van Financiën.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité.#Affaire C-613/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0781: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024.#LE contre Commission européenne.#Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation.#Affaire C-781/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62023CJ0230: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024.#Reprobel CV contre Copaco Belgium NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants.#Affaire C-230/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0047: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2024.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) et 6520 (prairies de fauche de montagne) protégés par le réseau Natura 2000 – Pertes de superficie – Défaut de surveillance spécifique des habitats naturels – Omission générale et structurelle – Article 4, paragraphe 1 – Proposition par chaque État membre d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent – Mise à jour régulière des informations relatives à ces sites.#Affaire C-47/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0394: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024.#Oilchart International NV contre O.W. Bunker (Netherlands) BV et ING Bank NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000.#Affaire C-394/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0646: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2024.#Compass Banca SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j), Articles 5, 8 et 9 – Notion de “consommateur moyen” – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Vente croisée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Orientation des informations fournies au consommateur – Notion de “framing” (cadrage) – Pratique commerciale consistant à proposer simultanément à un consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Absence de délai de réflexion entre la signature du contrat de prêt et celle du contrat d’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Article 24.#Affaire C-646/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0230_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024.#Reprobel CV contre Copaco Belgium NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants.#Affaire C-230/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0394_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024.#Oilchart International NV contre O.W. Bunker (Netherlands) BV et ING Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000.#Affaire C-394/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0241: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2024.#Procédures pénales contre M. N. D. et Y. G. Ts.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige ou de la procédure au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-241/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0126: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d��un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0126_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d��un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0594: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024.#Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment.#Affaire C-594/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0503: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Agenzia delle Dogane – Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification.#Affaire C-503/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0326: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#C.W. S.A. e.a. contre Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité.#Affaire C-326/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0291: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#LS contre PL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès.#Affaire C-291/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0178: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024.#ERB New Europe Funding II contre YI.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur.#Affaire C-178/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62022CJ0683: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire.#Affaire C-683/22.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62022CJ0782: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#XX contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-782/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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CELEX:62022CJ0588: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2024.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination.#Affaire C-588/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62023CJ0289: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A et S.E.I contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante et le Juzgado de lo Mercantil no 10 de Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques.#Affaires jointes C-289/23 et C-305/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0603: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024.#KI contre YB et JN.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Coimbra - Juízo do Trabalho da Figueira da Foz.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire.#Affaire C-603/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62020CO0211: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2024.#Valencia Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne.#Taxation des dépens.#Affaire C-211/20 P-DEP.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0016_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#FA.RO. di YK & C. Sas contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme.#Affaire C-16/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0441: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2024.#LM contre Omnitel Comunicaciones SL e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice.#Affaire C-441/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0513: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 octobre 2024.#Obshtina Pleven contre Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Pleven.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE.#Affaire C-513/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0476: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#« STAR POST » ЕOOD contre Komisia za regulirane na saobshteniyata.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours.#Affaire C-476/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0240_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024.#Commission européenne contre Intel Corporation Inc.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante.#Affaire C-240/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0240: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024.#Commission européenne contre Intel Corporation Inc.#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante.#Affaire C-240/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0347: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#LB et JL contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux.#Affaire C-347/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

}
{
CELEX:62023CJ0339: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024.#Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty contre LC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction appliquée.#Affaire C-339/23.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0227_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024.#Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-227/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0227: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024.#Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-227/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62017CO0111: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2017.#OL contre PQ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-111/17 PPU.
Auteur(s) : Wahl, Cour de justice

}
{
CELEX:62015CO0114: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2017.#Procédure pénale contre Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Pau.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-114/15 REC.
Auteur(s) : Cour de justice, Mengozzi

}
{
CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

}
{
CELEX:62024CO0062: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 octobre 2024.#ST contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Droit d’asile – Activités de Frontex en mer Égée – Règlement (UE) 2019/1896 – Article 46 – Marge d’appréciation – Recours en carence – Invitation à agir présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Décision rejetant l’invitation à agir avant l’introduction du recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Recours en annulation – Intérêt à agir – Annulation insusceptible de procurer un bénéfice au requérant – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé.#Affaire C-62/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

}
{
CELEX:62022CO0112
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0701: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#SC AA SRL contre MFE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application.#Affaire C-701/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0159: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme.#Affaire C-159/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0159_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme.#Affaire C-159/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0060: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024.#Skatteverket contre Digital Charging Solutions GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission.#Affaire C-60/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0076: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#QI contre Santander Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction.#Affaire C-76/22.
Auteur(s) : Cour de justice, CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

}
{
CELEX:62023CJ0112: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo contre Commission européenne.#Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix.#Affaire C-112/23 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0302: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Marek Jarocki contre C. J.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Législation nationale permettant le dépôt, par voie électronique, de pièces de procédure signées électroniquement auprès des juridictions – Nécessité pour ces juridictions de disposer d’un système informatique approprié.#Affaire C-302/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62023CJ0239_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire.#Affaire C-239/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0461: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Umweltforum Osnabrücker Land eV contre Landkreis Osnabrück.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site.#Affaire C-461/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0650: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2024.#E EAD contre DW et Flightright GmbH contre Condor Flugdienst GmbH.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Korneuburg et par le Landgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée – Organisateur de voyages transférant les passagers sur un autre vol – Vol toutefois effectué par le transporteur aérien effectif, comme initialement prévu – Obligation d’indemnisation incombant au transporteur aérien effectif – Article 13 – Possibilité de demander réparation à l’organisateur de voyages.#Affaires jointes C-650/23 et C-705/23.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0409: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#Riverty GmbH contre MI.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f) – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et frais de recouvrement extrajudiciaire.#Affaire C-409/23.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0156: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#K e.a. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non‑refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d��apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-156/23.
Auteur(s) : RICHARD DE LA TOUR, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0349: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#HB contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Karlsruhe.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Âge de départ obligatoire à la retraite – Législation nationale excluant tout report du départ à la retraite des juges fédéraux – Possibilité pour des fonctionnaires fédéraux et pour des juges des Länder de demander le report du départ à la retraite – Différence de traitement en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu du travail.#Affaire C-349/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62023CJ0016: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#FA.RO. di YK & C. Sas contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme.#Affaire C-16/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0322: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#ED contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination.#Affaire C-322/23.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0028: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#NFŠ a.s. contre Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc.#Affaire C-28/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0239: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024.#Karl und Georg Anwander GbR Güterverwaltung contre Land Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire.#Affaire C-239/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0408: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Rechtsanwältin und Notarin contre Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat‑notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes – Justifications – Caractère approprié et nécessaire.#Affaire C-408/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0304: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Article 4 – Traitement secondaire ou traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Article 5 – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux – Article 10 – Rendement suffisant – Article 15 – Surveillance de la conformité des rejets aux prescriptions de l’annexe I, point B – Procédures de contrôle fixées à l’annexe I, point D – Nombre maximal d’échantillons pouvant ne pas être conformes.#Affaire C-304/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62023CJ0105: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024.#Firearms United Network e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids.#Affaire C-105/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CO0332: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.##Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-332/22 INT.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

}
{
CELEX:62023CJ0144_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2024.#KUBERA, trgovanje s hrano in pijačo, d.o.o. contre Republika Slovenija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision.#Affaire C-144/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0144: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2024.#KUBERA, trgovanje s hrano in pijačo, d.o.o. contre Republika Slovenija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision.#Affaire C-144/23.
Auteur(s) : EMILIOU, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0214: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Hauptzollamt C.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises.#Affaire C-214/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0503: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 octobre 2024.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-503/24 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62024CO0502: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 octobre 2024.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-502/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

}
{
CELEX:62023CO0761: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#N.V.N. contre Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier.#Affaire C-761/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62024CO0599: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 4 octobre 2024.#Accord Healthcare SL contre Ferring Pharmaceuticals A/S et Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet.#Affaire C-599/24 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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{
CELEX:62024CO0001: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2024.#X contre Achmea Schadeverzekeringen NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le College voor de Rechten van de Mens.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-1/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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{
CELEX:62024CO0255: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#Procédure pénale contre KM.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité.#Affaire C-255/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62024CO0187: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Peter Fass contre République fédérale d'Allemagne et Commission européenne.#Pourvoi – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union et irrecevabilité manifeste.#Affaire C-187/24 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0256: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2024.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-256/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CO0444: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2024.#Valeria Converso contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-444/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CO0047: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024.#CN contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable �� Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-47/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Collins

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{
CELEX:62024CO0362: Ordonnance de la Cour du 2 octobre 2024.#MHCS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-362/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CO0335: Ordonnance de la Cour du 2 octobre 2024.#Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-335/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0535_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Aeris Invest Sàrl contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014.#Affaire C-535/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0541_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Araceli García Fernández e.a. contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse.#Affaire C-541/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0134: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» contre Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus.#Affaire C-134/23.
Auteur(s) : Pikamäe, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0171: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#UP CAFFE d.o.o. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société.#Affaire C-171/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62023CJ0021: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#ND contre DR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de “données concernant la santé” – Conditions pour le traitement de telles données.#Affaire C-21/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Spuznar

}
{
CELEX:62023CJ0021_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#ND contre DR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de “données concernant la santé” – Conditions pour le traitement de telles données.#Affaire C-21/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0438_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024.#Protéines France e.a. contre Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales.#Affaire C-438/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0548_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#C.G. contre Bezirkshauptmannschaft Landeck.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive 2016/680/UE – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la “minimisation des données” – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental soit « prévue par la loi » – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone.#Affaire C-548/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0548: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#C.G. contre Bezirkshauptmannschaft Landeck.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive 2016/680/UE – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la “minimisation des données” – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental soit « prévue par la loi » – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone.#Affaire C-548/21.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62023CJ0438: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024.#Protéines France e.a. contre Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales.#Affaire C-438/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}