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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 25 octobre 2026 à 09:17:08

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CELEX:62024CJ0499_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları TAŞ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Comparaison équitable – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Ajustements – Conversion de monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 18, paragraphes 3 et 6 – Coopération des intéressés.#Affaire C-499/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0155_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats.#Affaire C-155/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0900_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#SVB – Neues Schweizer Viertel Betriebs + Service GmbH &amp; Co. KG contre Glarner Straße 5 GbR.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Article 6 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Notion de “dispositions nationales à caractère supplétif” – Article 7, paragraphe 1 – Pouvoir du juge national de remédier aux conséquences de la suppression d’une clause abusive – Conditions – Contrat de longue durée de fourniture d’énergie contenant des clauses abusives de modification de prix – Pouvoir du professionnel de remplacer unilatéralement une clause abusive de modification de prix par une clause prétendument conforme à cette directive.#Affaire C-900/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CJ0108_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 octobre 2026.#D S.A. contre P S.A.#Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35) – Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances extraordinaires” – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.#Affaire C-108/26 RX.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0161_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Autorità di regolazione dei trasporti contre Captrain Italia e.a.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique – Article 35 – Système d’amélioration des performances – Portée – Sanctions des défaillances des entreprises ferroviaires – Régime général de pénalités applicable en cas de retard sur l’ensemble du réseau national – Pénalités pouvant être infligées, selon l’entité à laquelle le retard est imputable, soit au gestionnaire de l’infrastructure, soit à l’entreprise ferroviaire – Régime spécifique de pénalités applicable en cas de dépassement du temps de stationnement dans les gares de raccordement avec les réseaux ferroviaires étrangers – Pénalités infligées aux seules entreprises ferroviaires – Admissibilité du cumul de plusieurs régimes de pénalités – Conditions – Annexe VI, point 2 – Respect des principes de base du système d’amélioration des performances – Article 56 – Organisme de contrôle – Étendue du contrôle – Principe de proportionnalité.#Affaires jointes C-161/25 et C-162/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0477_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Minister for Justice contre I.T.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Droit de séjour dérivé – Ressortissant de pays tiers divorcé d’une citoyenne de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée au moment de l’introduction de la procédure de divorce – Notion de “chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an” – Période unique et continue d’une année – Personne ayant perçu des prestations sociales – Preuve – Droit d’accès du demandeur au dossier social de son ex-épouse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration et droit à un recours juridictionnel effectif.#Affaire C-477/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0840_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2026.#Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre TL.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2014/26/UE – Société de gestion collective – Article 3, sous h) – Revenus provenant des droits, y compris la compensation pour copie privée et la rémunération pour le prêt public – Article 11, paragraphe 4 – Utilisation de ces revenus à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits – Financement de services sociaux, culturels ou éducatifs – Article 12, paragraphe 4 – Déductions effectuées par la société de gestion collective – Article 13, paragraphes 4 et 6 – Sommes réputées non distribuables – Réglementation nationale prévoyant la promotion des œuvres d’intérêt culturel.#Affaire C-840/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0367: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2026.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Conditionnalité – Contrôles clés – Correction financière forfaitaire.#Affaire C-367/25 P.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0033: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2026.#T V.O.F. contre Stichting Bloembollenkeuringsdienst.#Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Plantes vivantes et produits de floriculture – Directive 98/56/CE – Commercialisation de matériels de multiplication des plantes ornementales – Article 2, point 3 – Notions de “commercialisation” et de “maintien à disposition ou en stock” – Exclusion de la plantation et de la culture – Article 3, paragraphe 1 – Interdiction de commercialiser des matériels de multiplication ne satisfaisant pas aux exigences de cette directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Dérogation aux fins de la conservation de la diversité génétique – Portée – Article 3, paragraphe 3 – Modalités d’application de cette dérogation – Caractère facultatif – Absence de telles modalités au niveau de l’Union européenne.#Affaire C-33/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0420: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2026.#Sindicatul Drumarilor „Elie Radu” au nom et pour son membre BZ contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA - Direcţia Regională de Drumuri şi Poduri Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Lieu de travail effectif autre que le lieu de travail fixe prévu par un contrat de travail – Temps de déplacement vers ce lieu de travail effectif – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-420/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0840: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2026.#Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre TL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2014/26/UE – Société de gestion collective – Article 3, sous h) – Revenus provenant des droits, y compris la compensation pour copie privée et la rémunération pour le prêt public – Article 11, paragraphe 4 – Utilisation de ces revenus à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits – Financement de services sociaux, culturels ou éducatifs – Article 12, paragraphe 4 – Déductions effectuées par la société de gestion collective – Article 13, paragraphes 4 et 6 – Sommes réputées non distribuables – Réglementation nationale prévoyant la promotion des œuvres d’intérêt culturel.#Affaire C-840/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0833_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Julián Pérez Moreno e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-833/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0187: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„EVN Bulgaria Renewables“ EOOD contre Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Plovdiv.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Plafond national inférieur à 180 euros par mégawattheure (MWh) d’électricité produite – Admissibilité – Plafond différencié en fonction de l’existence ou non, au 8 octobre 2022, d’un contrat de compensation avec des primes liant le producteur concerné – Proportionnalité et non-discrimination – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-187/25.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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CELEX:62025CO0647_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0548: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Dryade VZW contre Stad Peer, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Exclusion de certaines catégories d’activités, de plans ou de projets de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée.#Affaire C-548/25.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0348: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#PGI Spain, SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Crise énergétique – Mesures nationales visant à réduire les prix de gros de l’électricité sur le marché ibérique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Éléments de preuve postérieurs à l’adoption de la décision – Pertinence – Demande de production de documents – Niveau de preuve requis – Demande de production de l’enregistrement sonore de l’audience de plaidoiries devant le Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-348/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62025CO0832_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Fabiola Sánchez Teruel e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-832/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0431: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 octobre 2026.#Agrárminiszter contre UZ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53, paragraphes 1 et 4 – Demande de soutien couplé lié à la production pour détention de vaches allaitantes – Conditions d’octroi du soutien – Système intégré de gestion et de contrôle – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2 – Notion de “non-conformité” – Notification des événements de reproduction après le 31 décembre de l’année concernée – Article 13, paragraphe 1 – Dépôt tardif – Article 30, paragraphe 3 – Réduction du soutien couplé en cas d’animaux non déterminés – Article 30, paragraphe 4, sous e) – Exceptions – Article 31 – Sanctions administratives.#Affaire C-431/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62025CJ0117_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Canal Sea Services SRL e.a. contre Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor et Compania Națională « Administrația Porturilor Maritime » SA.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) 2017/352 – Service de pilotage portuaire obligatoire des navires – Réglementation nationale octroyant à des entités publiques le droit exclusif de fournir ce service – Notion d’“aide” – Activité économique – Prérogative de puissance publique – Sécurité maritime.#Affaire C-117/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0873_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat.#Affaire C-873/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0464_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er octobre 2026.#Dariusz Kowalski contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-464/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0117: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Canal Sea Services SRL e.a. contre Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor et Compania Națională « Administrația Porturilor Maritime » SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) 2017/352 – Service de pilotage portuaire obligatoire des navires – Réglementation nationale octroyant à des entités publiques le droit exclusif de fournir ce service – Notion d’“aide” – Activité économique – Prérogative de puissance publique – Sécurité maritime.#Affaire C-117/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0660: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale sans leur avocat si celui-ci ne se présente pas dans un délai déterminé – Transposition incorrecte – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Information sur la teneur de ce droit et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci – Non-transposition.#Affaire C-660/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0873: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat.#Affaire C-873/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0831_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Estela Carrasco González e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-831/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0681: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes poursuivies sans leur avocat si celui-ci est injoignable.#Affaire C-681/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0548_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Dryade VZW contre Stad Peer, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Exclusion de certaines catégories d’activités, de plans ou de projets de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée.#Affaire C-548/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0020_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2026.#Apc Europe SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Sécurité alimentaire – Alimentation animale – Prévention des maladies – Règlement (CE) no 999/2001 – Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Encéphalopathie spongiforme bovine – Article 7 – Interdictions en matière d’alimentation des animaux – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins pour l’alimentation des animaux d’aquaculture – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire – Article 7 – Principe de précaution – Article 7, paragraphe 1 – Mesures provisoires de gestion du risque – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de réexamen dans un délai raisonnable – Refus de la Commission européenne de présenter un projet d’acte en vue de lever l’interdiction en cause – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours en annulation – Irrecevabilité.#Affaire C-20/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0295: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Lima BV contre Vlaams Gewest.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 5, sous d) et e) – Article 7, sous a) à c) – Annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i) – Utilisation de certains produits et substances dans la transformation des denrées alimentaires biologiques – Poudre certifiée biologique obtenue à partir de sédiments nettoyés, broyés et séchés de l’algue Lithothamnium calcareum, naturellement riche en carbonate de calcium – Qualification – Minéral – Ingrédient agricole biologique – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques de consommation courante en vue de leur enrichissement en calcium – Autorisation.#Affaire C-295/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0359: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2026.#IS contre Ypourgos Exoterikon.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 1er – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Mise à la retraite d’office de fonctionnaires relevant d’un service diplomatique ayant atteint l’âge de 65 ans et ayant accompli 35 ans de service public effectif ouvrant droit à pension – Article 6 – Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement fondée sur l’âge.#Affaire C-359/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62025CJ0327: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„VETS Svoge“ EOOD contre Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Article 8 – Mesure nationale antérieure – Contribution nationale calculée sur la totalité des recettes des producteurs d’électricité, prélevée en vue de financer une entité publique chargée de garantir la stabilité financière et la sécurité du marché de l’énergie – Mesure ne relevant pas du champ d’application du règlement 2022/1854 – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2019/943 – Article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que article 10, paragraphes 1, 4 et 5 – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Article 5, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2021/1119 – Loi européenne sur le climat – Articles 2 et 4 – Non-discrimination – Proportionnalité – Article 63 TFUE – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour.#Affaire C-327/25.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0813: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2026.#Smartflats SA contre Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Exploitation d’un hébergement touristique – Régime d’autorisation – Conditions d’octroi de l’autorisation – Exploitation soumise à une déclaration préalable et à un enregistrement – Intervention d’autorités régionales et communales dans la procédure – Nécessité d’un permis d’urbanisme – Obligation de présenter une attestation de conformité urbanistique – Délai pour se prononcer sur la demande – Recours contre la décision de refus de délivrer une attestation de conformité urbanistique.#Affaire C-813/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0681_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes poursuivies sans leur avocat si celui-ci est injoignable.#Affaire C-681/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0396_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Alexandra Molitorisová contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 7 – Demande d’accès à des documents relatifs aux additifs et enzymes alimentaires – Refus partiel d’examen en raison du très grand nombre de documents demandés – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Recours en annulation.#Affaire C-396/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0111: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2026.#German Khan contre Conseil de l’Union européenne.#Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence.#Affaire C-111/24 P-OST.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62024CO0111_RES: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2026.#German Khan contre Conseil de l’Union européenne.#Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence.#Affaire C-111/24 P-OST.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0521: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2002/90/CE – Répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif.#Affaire C-521/25.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0159: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2026.#B. Ż. et V. sp. z o.o. contre T. SA et Ł.W.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance des juges – Tribunal indépendant et impartial établi par la loi – Règles nationales concernant les modalités d’attribution et de réattribution aléatoire des affaires parmi les juges d’une juridiction – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge, à sa demande, d’une partie des affaires de son portefeuille – Réattribution aléatoire de ces affaires à d’autres juges de cette juridiction.#Affaire C-159/25.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0842_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#DNO Yemen AS contre Petrolin Trading Limited e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 1352/2014 – Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de mettre des fonds indirectement à la disposition des personnes, entités ou organismes visés par ces mesures – Mise à disposition de fonds à des entités publiques non visées – Influence des personnes visées concurrente de celle du gouvernement légitime non visé – Présomption de contrôle – Absence – Absence de coopération du gouvernement légitime avec les personnes visées – Pertinence – Risque raisonnable que les personnes visées bénéficient de tout ou partie des fonds.#Affaire C-842/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0203: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#« NEO GROUP » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Montage non authentique – Étapes d’un montage – Chaîne d’opérations – Analyse objective de l’ensemble des faits et circonstances pertinents – Bénéficiaire effectif des dividendes – Avantage fiscal – Absence de pertinence de l’État membre ou de l’étape où cet avantage est obtenu – Élément subjectif – Démonstration de son existence à l’égard de l’un des participants à la chaîne d’opérations concernée – Principe de proportionnalité – Convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions.#Affaire C-203/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62024CJ0879_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Directive (UE) 2017/2397 – Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure – Article 39, paragraphe 3 – Obligation de transposition limitée – Article 39, paragraphe 4 – Exemption à l’obligation de transposition en cas de navigation intérieure techniquement impossible – Directive (UE) 2021/1233 – Mesures transitoires pour la reconnaissance de certificats de pays tiers – Article 2, paragraphe 1 – Défaut de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-879/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0695: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association” dans le cas de deux personnes unies par un lien familial.#Affaire C-695/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62024CJ0842: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#DNO Yemen AS contre Petrolin Trading Limited e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 1352/2014 – Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de mettre des fonds indirectement à la disposition des personnes, entités ou organismes visés par ces mesures – Mise à disposition de fonds à des entités publiques non visées – Influence des personnes visées concurrente de celle du gouvernement légitime non visé – Présomption de contrôle – Absence – Absence de coopération du gouvernement légitime avec les personnes visées – Pertinence – Risque raisonnable que les personnes visées bénéficient de tout ou partie des fonds.#Affaire C-842/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62025CJ0070: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#N.O. contre PKO BP S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Opérations de paiement non autorisées – Article 73 – Responsabilité du prestataire de services de paiement – Article 74 – Responsabilité du payeur – Obligation de remboursement immédiat incombant au prestataire de services de paiement – Portée – Répartition de la responsabilité entre le prestataire de services de paiement et le payeur – Article 69 – Obligations de l’utilisateur de services de paiement – Négligence grave – Refus du prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement au payeur le montant d’une opération non autorisée au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par négligence grave.#Affaire C-70/25.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
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CELEX:62025CJ0199_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Fluvius Halle-Vilvoorde, anciennement Sibelgas e.a. contre De Vlaamse Nutsregulator, anciennement de Vlaamse Regulator van de Elektriciteits-en Gasmarkt (VREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Article 18, paragraphe 1 – Directive (UE) 2019/944 – Article 9, article 57, paragraphes 4 et 5, et article 59, paragraphe 1, sous a) – Redevances d’accès aux réseaux, d’utilisation des réseaux et de renforcement – Coûts non liés soutenant d’autres objectifs stratégiques – Réglementation nationale prévoyant la prise en compte dans les tarifs de réseau des coûts relatifs aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Méthodologie tarifaire pour la distribution d’électricité utilisant une méthode fondée sur l’évolution des coûts historiques.#Affaire C-199/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62025CJ0402: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2026.#Plungės rajono savivaldybės administracija contre Viešųjų pirkimų tarnyba.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos administracinių ginčų komisija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous h), ainsi que paragraphes 6 et 7 – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Présentation par un opérateur économique d’informations fausses concernant le respect de conditions de capacité – Inscription sur une liste de fournisseurs ayant présenté des informations fausses lors d’une procédure de marché public – Article 18, paragraphe 1 – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif.#Affaire C-402/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62024CJ0857: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2026.#daa plc e.a. contre Irish Aviation Authority et Airport Coordination Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CEE) no 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 6 – Paramètres de coordination – Détermination compte tenu des contraintes techniques, opérationnelles et environnementales pertinentes – Règles d’urbanisme – Limite du nombre annuel de passagers aériens – Article 8 – Processus d’attribution des créneaux horaires – Créneaux horaires historiques – Droits acquis – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-857/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
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CELEX:62025CJ0203_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#„NEO GROUP“ UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Montage non authentique – Étapes d’un montage – Chaîne d’opérations – Analyse objective de l’ensemble des faits et circonstances pertinents – Bénéficiaire effectif des dividendes – Avantage fiscal – Absence de pertinence de l’État membre ou de l’étape où cet avantage est obtenu – Élément subjectif – Démonstration de son existence à l’égard de l’un des participants à la chaîne d’opérations concernée – Principe de proportionnalité – Convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions.#Affaire C-203/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CJ0001: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 octobre 2026.#ZR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Fonction publique – Article 266 TFUE – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste de réserve d’un concours – Violation du principe de stabilité du jury – Exécution de cet arrêt au moyen d’une compensation financière – Refus d’appliquer un facteur correcteur afin d’inscrire le nom de la partie requérante sur cette liste de réserve – Refus d’appliquer d’autres mesures de compensation non pécuniaires – Recours en annulation et en indemnité – Méthode d’appréciation de cette compensation financière – Obligation de prise en compte de la perte de chance – Méthode de détermination de la perte de chance – Appréciation ex æquo et bono.#Affaire C-1/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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{
CELEX:62025CJ0199: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Fluvius Halle-Vilvoorde e.a. contre De Vlaamse Nutsregulator, anciennement de Vlaamse Regulator van de Elektriciteits-en Gasmarkt (VREG).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Article 18, paragraphe 1 – Directive (UE) 2019/944 – Article 9, article 57, paragraphes 4 et 5, et article 59, paragraphe 1, sous a) – Redevances d’accès aux réseaux, d’utilisation des réseaux et de renforcement – Coûts non liés soutenant d’autres objectifs stratégiques – Réglementation nationale prévoyant la prise en compte dans les tarifs de réseau des coûts relatifs aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Méthodologie tarifaire pour la distribution d’électricité utilisant une méthode fondée sur l’évolution des coûts historiques.#Affaire C-199/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0591_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#„Golf Bulgaria“ EOOD contre Savet za elektronni medii.#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i) – Notion de “services de médias audiovisuels” – Article 6, paragraphe 1 – Protection de la dignité humaine – Réglementation nationale interdisant les émissions contraires aux bonnes mœurs – Responsabilité du prestataire de services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression – Article 52, paragraphe 1 – Limitation des droits et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux.#Affaire C-591/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62026CO0676: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 8 octobre 2026.#European Institute for Innovation through Health Data contre Entreprise commune « Initiative en matière de santé innovante ».#Pourvoi – Ordonnance de référé – Clause compromissoire – Programme‑cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Éligibilité des coûts de personnel – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Absence de droit de présenter une réplique – Absence de tenue d’une audience – Droits de la défense.#Affaire C-676/26 P(R).
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0879: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Directive (UE) 2017/2397 – Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure – Article 39, paragraphe 3 – Obligation de transposition limitée – Article 39, paragraphe 4 – Exemption à l’obligation de transposition en cas de navigation intérieure techniquement impossible – Directive (UE) 2021/1233 – Mesures transitoires pour la reconnaissance de certificats de pays tiers – Article 2, paragraphe 1 – Défaut de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-879/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62024CJ0580: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#LY.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 23 – Délai pour la remise de cette personne – Réglementation nationale prévoyant une obligation de placer la personne recherchée en détention, dans un établissement pénitentiaire, jusqu’à sa remise à l’État membre d’émission – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté.#Affaire C-580/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
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CELEX:62024CJ0591: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#« Golf Bulgaria » EOOD contre Savet za elektronni medii.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad.#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i) – Notion de “services de médias audiovisuels” – Article 6, paragraphe 1 – Protection de la dignité humaine – Réglementation nationale interdisant les émissions contraires aux bonnes mœurs – Responsabilité du prestataire de services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression – Article 52, paragraphe 1 – Limitation des droits et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux.#Affaire C-591/24.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0321: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre „А“ e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article 2, paragraphe 1 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Article 2, sous a) et sous b) – Fraude grave en matière de taxe sur la valeur ajoutée – Accord en vue de commettre une infraction – Article 3 – Obligation des États membres de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Durée maximale de la peine – Principe de proportionnalité – Délai de prescription – Risque systémique d’impunité.#Affaire C-321/25.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
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CELEX:62025CJ0120: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#Verband Wirtschaft im Wettbewerb, Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V. contre PAYBACK GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Étiquetage énergétique – Règlement (UE) 2017/1369 – Article 2, point 13 – Notion de “revendeur” – Notions d’“exposition” et d’“activité commerciale” – Article 2, point 16 – Notion de “client” – Article 6, premier alinéa, sous a) – Obligation de faire référence à la classe d’efficacité énergétique d’un produit et à la gamme des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles – Notion de “publicité visuelle” – Jeu-concours en ligne – Organisateur d’un jeu-concours en ligne promettant un téléviseur en tant que prix à gagner – Règlement délégué (UE) 2019/2013 – Article 4, sous d).#Affaire C-120/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62024CJ0580_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre LY.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 23 – Délai pour la remise de cette personne – Réglementation nationale prévoyant une obligation de placer la personne recherchée en détention, dans un établissement pénitentiaire, jusqu’à sa remise à l’État membre d’émission – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté.#Affaire C-580/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0161: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Autorità di regolazione dei trasporti contre Captrain Italia e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique – Article 35 – Système d’amélioration des performances – Portée – Sanctions des défaillances des entreprises ferroviaires – Régime général de pénalités applicable en cas de retard sur l’ensemble du réseau national – Pénalités pouvant être infligées, selon l’entité à laquelle le retard est imputable, soit au gestionnaire de l’infrastructure, soit à l’entreprise ferroviaire – Régime spécifique de pénalités applicable en cas de dépassement du temps de stationnement dans les gares de raccordement avec les réseaux ferroviaires étrangers – Pénalités infligées aux seules entreprises ferroviaires – Admissibilité du cumul de plusieurs régimes de pénalités – Conditions – Annexe VI, point 2 – Respect des principes de base du système d’amélioration des performances – Article 56 – Organisme de contrôle – Étendue du contrôle – Principe de proportionnalité.#Affaires jointes C-161/25 et C-162/25.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0063: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2026.#K. Sz. e.a. contre Z. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Article 3, paragraphe 2 – Clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Statuts d’un fonds d’investissement fermé – Adhésion à ce fonds – Acquisition par un porteur de parts de certificats d’investissement émis par ledit fonds.#Affaire C-63/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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{
CELEX:62025CJ0275: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2026.#Finanzamt B contre A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonctionnaires et autres agents de l’Union – Article 12 – Non-assujettissement aux impôts nationaux – Impôt sur les donations – Article 13, premier alinéa – Assujettissement à cet impôt dans l’État membre de résidence du fonctionnaire n’étant ni l’État d’origine ni l’État dans lequel ce fonctionnaire exerce ses fonctions – Domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de l’Union.#Affaire C-275/25.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0409_INF: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2026.#CL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure d’invalidité – Commission d’invalidité – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité – Réclamation – Dépôt de documents médicaux postérieurement à la date des conclusions de la commission d’invalidité – Inadmissibilité – Régularité de la procédure – Obligation de motivation.#Affaire C-409/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0173_INF: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2026.#Agropalma Holdings Ltda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision adoptée par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), ii) – Notion d’“aide existante” – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-173/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62026CO0110_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2026.#RF contre EW.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-110/26.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0467_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2026.#Debrégeas et associés Pharma (D&amp;A Pharma) contre Agence européenne des médicaments (EMA).#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande de rétractation d’un avis rendu par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Demande de mise à jour d’informations sur le site Internet de l’EMA – Demande de publication de documents – Recours en annulation de la décision de l’EMA portant rejet de ces demandes – Recevabilité – Intérêt à agir.#Affaire C-467/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CO0667: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2026.#YP contre AMCO - Asset Management Company SpA et pour son compte IFIS NPL Servicing SpA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de cautionnement – Notion de “consommateur” – Injonction de payer – Opposition pour des motifs autres que le caractère abusif des clauses de ce contrat – Procédure d’exécution – Pouvoir de contrôle et obligations du juge de l’exécution – Absence de contrôle d’office du caractère abusif des clauses dudit contrat – Autorité de la chose jugée – Opposition tardive en vue de l’invocation du caractère abusif desdites clauses – Principe d’effectivité – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-667/24.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0830_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Albert Manso Fuentes e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-830/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62026CO0122: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 octobre 2026.#DT contre Eulex Kosovo.#Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi.#Affaire C-122/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0209_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2026.#Premium Food Kebab sp. z o.o. contre Cydonia sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Article 2, point 4 – Notion de “retard de paiement” – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros à titre d’indemnisation du créancier pour les frais de recouvrement qu’il a exposés – Conditions – Principe général de droit de l’Union interdisant l’abus de droit.#Affaire C-209/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0623_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2026.#UJ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Concours général EPSO/AD/380/19 – Concours pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la coopération internationale et de la gestion de l’aide aux pays tiers – Répétition des épreuves écrites – Décision de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste de réserve – Principe d’égalité de traitement – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux – Recours en annulation.#Affaire C-623/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0011_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 septembre 2026.#Jelgavas valstspilsētas pašvaldība contre Konkurences padome.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion d’“activité économique” – Décision relevant de l’exercice des prérogatives de puissance publique – Attribution par une municipalité du droit de fournir le service de gestion des déchets municipaux – Prestataire de services détenu en partie par la municipalité.#Affaire C-11/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0809_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2026.#Trenitalia SpA contre Regione Liguria.#Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Compensation de service public – Méthode de calcul – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de respecter les dispositions figurant à l’annexe de ce règlement en cas d’attribution directe du contrat de service public – Points 2, 5 et 6 de cette annexe – Notion de “bénéfice raisonnable” – Renonciation par l’opérateur de service public de transport ferroviaire régional à un bénéfice raisonnable durant une période transitoire – Couverture de l’ensemble des coûts exposés par cet opérateur.#Affaire C-809/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0447_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2026.#Surovina RECE d.o.o. contre Pest Vármegyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 12, paragraphe 1, sous a) – Directive 2008/98/CE – Transfert – Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés – Pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre de destination de formuler des objections au transfert – Motifs – Non-conformité aux plans nationaux de gestion des déchets.#Affaire C-447/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0357_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2026.#Freistaat Bayern contre Euroherc osiguranje d.d.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous q), iv) – Notion d’“institution compétente” – Employeur – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Maintien de la rémunération au titre d’une incapacité temporaire de travail – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours de l’employeur contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites.#Affaire C-357/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0598_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#CY contre Gândul Media Network SRL et HO.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Texte court partagé sur un réseau social et reproduit dans la presse en ligne – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous c) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Degré d’harmonisation – Article 5, paragraphe 5 – Test en trois étapes.#Affaire C-598/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0722_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2026.#SIA Elektro bizness contre Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija contre SIA Jelgavas autobusu parks.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, point 41 – Notions de “ligne directe”, de “site de production isolé” et de “client isolé” – Article 7 – Conditions d’autorisation d’une “ligne directe” – Article 9 – Obligations de service public imposées aux entreprises d’électricité – Raccordement d’un nouveau client à une ligne d’électricité reliée à un producteur – Maintien d’un raccordement de réserve au réseau de distribution du gestionnaire.#Affaires jointes C-722/24 et C-756/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0828_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2026.#Erdrich Umformtechnik GmbH contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Décision d’octroi d’une exonération pour une période antérieure à la production de l’attestation et des informations justificatives – Article 1er, paragraphe 12 – Délai de production de l’attestation – Limitation de la période pouvant faire l’objet d’une exonération.#Affaire C-828/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0224_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de “présence de substances dangereuses” – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation.#Affaire C-224/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0065_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2026.#IFIS NPL INVESTING SpA contre JM e.a.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Exigences communes concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits – Directive (UE) 2021/2167 – Article 10 – Contrat de cession en bloc de créances douteuses – Réglementation nationale ne prévoyant pas de forme écrite pour ce type de contrat ni la soumission du cessionnaire à une surveillance prudentielle.#Affaire C-65/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0602_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2026.#Ithaque Sécurité SAS contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Activités de gardiennage et de sécurité – Législation nationale imposant une autorisation préalable pour l’exercice d’une telle activité – Prise en compte de garanties accordées dans l’État d’origine du prestataire de services.#Affaire C-602/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0300_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#SQ contre YR.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/1103 – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – Article 1, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “régime matrimonial” – Immeuble acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de séparation de biens – Action en liquidation et en partage de cette indivision introduite après la dissolution du mariage – Inclusion.#Affaire C-300/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CO0014_SUM: Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2021.#Sea Watch E.V. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.#Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé.#Affaires jointes C-14/21 et C-15/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0110: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2026.#RF contre EW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Słupsku.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-110/26.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62026CJ0108: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 octobre 2026.#D S.A. contre P S.A.#Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35) – Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances extraordinaires” – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.#Affaire C-108/26 RX.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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CELEX:62025CO0835: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#María Olga Llamazares Obles e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-835/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62026CO0438: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 1er octobre 2026.#BlueNord Energy Denmark A/S contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Intervention – Environnement – Règlement (UE) 2024/1735 – Établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” – Contribution des producteurs de pétrole et de gaz à l’objectif de capacité d’injection de dioxyde de carbone (CO2) disponible à l’échelle de l’Union d’ici à l’année 2030 – Décision (UE) 2025/1479 – Contribution au prorata des entités titulaires d’une autorisation – Recours en annulation – Entité assujettie à une obligation de contribution – Intérêt à la solution du litige – Absence.#Affaire C-438/26 P(I).
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0872: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2026.#Digi România SA contre VK et Investcapital Ltd contre PN.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Arad.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3, et point 1, sous e), de l’annexe – Notion de “clause abusive” – Clause ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé – Article 4, paragraphe 2 – Clauses relevant de la définition de l’objet principal du contrat – Contrats de prestation de services de communications électroniques entre un consommateur et un professionnel – Clause imposant au consommateur une pénalité par jour de retard de paiement – Clause imposant au consommateur, en cas de résiliation du contrat avant la fin de période minimale d’engagement pour un motif imputable à ce consommateur, de verser au professionnel le montant dû pour la période résiduelle.#Affaire C-872/24 et C-909/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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CELEX:62025CO0831: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Estela Carrasco González e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-831/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62025CO0830: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Albert Manso Fuentes e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-830/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62025CO0834: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Juan Piqueras e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-834/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0706_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » Vaslui contre Uniunea Sindicală « Didactica » Vaslui e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES – Clause 4, point 1 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Principe du prorata temporis – Cumul de contrats de travail distincts – Personnel enseignant engagé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel – Rémunération due au titre du congé annuel payé calculée sur la base du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein – Octroi d’une indemnité de repas en considération du temps de travail effectif accompli en exécution du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.#Affaire C-706/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0833: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Julián Pérez Moreno e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-833/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0808: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#M. R. contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Lučenec.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Temps de travail des sapeurs-pompiers – Temps de garde sur le lieu de travail non inclus dans le temps de travail – Droit à réparation d’un préjudice moral exercé contre un État membre pour violation du droit de l’Union – Conditions – Mode de calcul de la réparation du dommage subi en raison de la violation de l’article 6, sous b), de la directive 2003/88 – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité.#Affaire C-808/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62024CJ0571: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2026.#YO et CT contre Bundesrepublik Deutschland.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Notion de “mineur non accompagné” – Demande de regroupement familial des parents avec un réfugié mineur devenu majeur au cours de la procédure d’asile – Portée de l’arrêt du 12 avril 2018, A et S (C‑550/16, EU:C:2018:248) – Délai raisonnable pour introduire cette demande – Dies a quo – Droit au respect de la vie privée ou familiale – Intérêt supérieur de l’enfant – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-571/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62026CO0464: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er octobre 2026.#Dariusz Kowalski contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-464/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0224: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2026.#La Maison de l'Union syndicale contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Fonction publique – Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Protocole signé par une institution de l’Union européenne et une organisation syndicale – Violation dudit protocole par l’institution – Recours de l’organisation syndicale en cas de désistement du fonctionnaire concerné par la violation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-224/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62024CJ0482: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Global 8 Airlines contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) 2022/334 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 – Articles 3 quinquies et 3 sexies – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union européenne, d’en décoller ou de le survoler – Rejet de plan de vol – Recours en annulation – Recevabilité – Acte susceptible de recours.#Affaire C-482/24 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62025CO0832: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Fabiola Sánchez Teruel e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-832/25 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0706: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2026.#Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » Vaslui contre Uniunea Sindicală « Didactica » Vaslui e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES – Clause 4, point 1 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Principe du prorata temporis – Cumul de contrats de travail distincts – Personnel enseignant engagé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et d’un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel – Rémunération due au titre du congé annuel payé calculée sur la base du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein – Octroi d’une indemnité de repas en considération du temps de travail effectif accompli en exécution du seul contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.#Affaire C-706/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62025CJ0057: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2026.#Commission européenne contre République d'Estonie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune des visas de court séjour – Règlement (CE) no 810/2009 – Code des visas – Article 32, paragraphe 3 – Article 34, paragraphe 7 – Article 35, paragraphe 7 – Obligation pour les États membres de garantir un recours juridictionnel contre les décisions de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa de court séjour – Recours non autorisé par la législation d’un État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Violation.#Affaire C-57/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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