Fil d'actualités

3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 9 septembre 2026 à 11:58:22

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CELEX:62025CO0852: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2026.#J.L.Q. contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-852/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0298_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous c) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Article 10, paragraphe 6 – Droit conféré par la marque – Notion d’“usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe” – Notion de “juste motif” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en balance des droits fondamentaux – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Article 17 de cette charte – Droit de propriété – Droit pour le titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque – Usage d’un tel signe par le tiers dans le cadre d’une campagne politique.#Affaire C-298/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0163: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 20, paragraphe 1 – Système d’identification des parcelles agricoles – Efficacité des procédures de gestion et de contrôle – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 68 – Obligation pour l’agriculteur de déclarer les surfaces et d’identifier la parcelle exploitée et ses limites de manière correcte – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Exceptions – Notion de “données factuelles correctes” – Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union – Violation imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Absence d’une disposition ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-163/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0298: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous c) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Article 10, paragraphe 6 – Droit conféré par la marque – Notion d’“usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe” – Notion de “juste motif” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en balance des droits fondamentaux – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Article 17 de cette charte – Droit de propriété – Droit pour le titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque – Usage d’un tel signe par le tiers dans le cadre d’une campagne politique.#Affaire C-298/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0293_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português.#Renvoi préjudiciel – Directives 77/187/CEE et 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Article 1er, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables – Violations imputables à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – Prise en compte de la jurisprudence de la Cour existant à la date du prononcé de la décision de cette juridiction nationale dont il est allégué qu’elle a causé de tels dommages.#Affaire C-293/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0163_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 20, paragraphe 1 – Système d’identification des parcelles agricoles – Efficacité des procédures de gestion et de contrôle – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 68 – Obligation pour l’agriculteur de déclarer les surfaces et d’identifier la parcelle exploitée et ses limites de manière correcte – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Exceptions – Notion de “données factuelles correctes” – Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union – Violation imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Absence d’une disposition ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-163/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0293: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português.#Renvoi préjudiciel – Directives 77/187/CEE et 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Article 1er, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables – Violations imputables à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – Prise en compte de la jurisprudence de la Cour existant à la date du prononcé de la décision de cette juridiction nationale dont il est allégué qu’elle a causé de tels dommages.#Affaire C-293/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0798_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0598: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#CY contre Gândul Media Network SRL et HO.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Texte court partagé sur un réseau social et reproduit dans la presse en ligne – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous c) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Degré d’harmonisation – Article 5, paragraphe 5 – Test en trois étapes.#Affaire C-598/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0606_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2026.#XY e.a. contre Ministerul Finanţelor.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Tribunal préalablement établi par la loi – Obligation des juridictions nationales de saisir la juridiction suprême d’une question de droit préalable – Article 267 TFUE.#Affaire C-606/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0039_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Critère relatif au profit tiré du régime du président Lukashenko ou du soutien apporté à celui-ci.#Affaire C-39/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0389_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Ausnit, Olariu și Asociații SRL contre Commission européenne.#Pourvoi – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T Core Network Corridors” – Procédure de passation des marchés liés à la mise en œuvre de ce projet – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaire C-389/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0662_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C‑60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement.#Affaire C-662/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0875_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 juin 2026.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-875/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0013_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2026.#Emilio De Capitani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents communiqués à la suite d’une demande d’accès – Article 10 et article 16, paragraphe 8, TUE – Article 15 TFUE – Absence de décision implicite de refus de publication – Absence d’acte attaquable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-13/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0319_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#Commission européenne contre Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 6 bis – Construction de la valeur normale en raison de distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 10 – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial – Stade “sortie usine” – Ajustements aux prix à l’exportation ou à la valeur normale – Frais exposés après le stade sortie usine – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable – Opérateur commercial exerçant des fonctions qui sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Charge de la preuve – Interdiction d’imposer une charge de la preuve déraisonnable – Article 18 – Défaut de coopération – Impossibilité de déterminer la valeur normale – Données disponibles – Choix d’utiliser en tant que données disponibles les valeurs normales les plus élevées des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête – Marge d’appréciation de la Commission européenne.#Affaire C-319/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0498: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ et Çolakoğlu Dış Ticaret AŞ contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Commissions – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Critères – Modalités de preuve – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Conversion de monnaies – Taux de change applicable – Contrat de couverture du risque de change.#Affaire C-498/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0499: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları TAŞ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Comparaison équitable – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Ajustements – Conversion de monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 18, paragraphes 3 et 6 – Coopération des intéressés.#Affaire C-499/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0798: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0181_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Assessorato regionale della Salute.#« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0319: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#Commission européenne contre Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 6 bis – Construction de la valeur normale en raison de distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 10 – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial – Stade “sortie usine” – Ajustements aux prix à l’exportation ou à la valeur normale – Frais exposés après le stade sortie usine – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable – Opérateur commercial exerçant des fonctions qui sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Charge de la preuve – Interdiction d’imposer une charge de la preuve déraisonnable – Article 18 – Défaut de coopération – Impossibilité de déterminer la valeur normale – Données disponibles – Choix d’utiliser en tant que données disponibles les valeurs normales les plus élevées des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête – Marge d’appréciation de la Commission européenne.#Affaire C-319/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0145: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#BdM Banca SpA, anciennement Banca Popolare di Bari SpA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée par des autorités nationales en faveur d’un établissement bancaire – Décision de la Commission déclarant la mesure comme étant une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Illégalité de cette décision – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Délai de prescription – Règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.#Affaire C-145/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0653: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#Presidente del Consiglio dei Ministri contre Regione Emilia-Romagna.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 4, point 1 – Notion de “service” – Sélection entre plusieurs candidats – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Concessions de petites dérivations hydroélectriques et installations de production d’énergie correspondantes – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement automatique des concessions octroyées – Article 49 TFUE.#Affaire C-653/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0433_INF: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet.#Affaire C-433/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0561_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#BF contre ZAD « Allianz Bulgaria Zhivot ».#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-561/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0624_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026.#Miguel Ángel Navarro Riofrío contre Royaume d'Espagne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-624/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0777_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#Per Gunnar Norlin contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Absence d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne et d’un État membre – Recours en indemnité.#Affaire C-777/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0060: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#SR contre FT SpA.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 2, TFUE – Nullité de plein droit des accords interdits en vertu de l’article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 16, paragraphe 1 – Décisions de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Effet contraignant de ces décisions à l’égard d’une juridiction nationale – Infraction unique et continue dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Accords et pratiques concertées ayant pour objet l’altération du cours normal de fixation des prix dans ce secteur – Litige opposant un emprunteur à l’établissement bancaire prêteur au sujet de la validité d’un taux d’intérêt faisant référence au taux Euribor.#Affaire C-60/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0606: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2026.#XY e.a. contre Ministerul Finanţelor.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Tribunal préalablement établi par la loi – Obligation des juridictions nationales de saisir la juridiction suprême d’une question de droit préalable – Article 267 TFUE.#Affaire C-606/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0541_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2026.#Michael Kipper contre Commission européenne.#Recours en indemnité introduit par une personne physique contre une institution de l’Union européenne – Demande d’injonction – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste.#Affaire C-541/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0824_INF: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0147: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#« Inter Rao Lietuva » AB contre Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1 – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mesure nationale prévoyant un gel des fonds et des ressources économiques appartenant à une personne morale en raison de l’existence d’un lien avec une personne sanctionnée par l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Étendue du contrôle juridictionnel – Niveau de la preuve du lien avec la personne sanctionnée.#Affaire C-147/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0147_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#« Inter Rao Lietuva » AB contre Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1 – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mesure nationale prévoyant un gel des fonds et des ressources économiques appartenant à une personne morale en raison de l’existence d’un lien avec une personne sanctionnée par l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Étendue du contrôle juridictionnel – Niveau de la preuve du lien avec la personne sanctionnée.#Affaire C-147/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0069_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2026.#Laurent Merlin contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Notion de “prise de position” de la Commission européenne – Caractère clair et définitif de la prise de position.#Affaire C-69/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0322_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mai 2026.#SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Régime général des produits soumis à accise – Directive 92/12/CEE – Marques fiscales – Article 21 – Réglementation nationale limitant la justification automatique de la destruction de 2 % des marques fiscales utilisées annuellement au cours du processus de production à celle survenue sur le territoire national – Proportionnalité.#Affaire C-322/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0753_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. contre MS et MS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-753/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0790_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion conjointe ou indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale avec effet rétroactif – Notion d’“organisation internationale” – Éléments constitutifs – Interprétation de l’accord international établissant l’organisation – Convention de Vienne sur le droit des traités – Articles 31 et 32 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire C-790/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0414_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2026.#Datenschutzbehörde et Dr. G S.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 et 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation entre l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle et l’exercice d’un recours juridictionnel – Risque de décisions contradictoires – Principe de protection juridictionnelle effective – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence.#Affaire C-414/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0771_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026.#Fédération belge du stationnement ASBL et Interparking SA contre Région de Bruxelles-Capitale.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Plan ou programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols – Arrêté fixant des conditions d’exploitation des parkings – Maintien des effets d’un acte national en cas d’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Conditions.#Affaire C-771/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0575_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2026.#Vodovody a kanalizace Přerov, a.s. contre Úřad pro ochranu osobních údajů.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 2, point 3 – Compétence de la Cour – Notion d’“entreprise publique” – Entreprise détenue par plusieurs organismes du secteur public – Présomption d’“influence dominante” – Critères d’appréciation.#Affaire C-575/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0907_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2026.#Egenergy Srl contre MZ e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion de “licenciements” – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert du lieu de travail – Résiliation du contrat de travail en raison du refus du travailleur de se conformer à la décision de transfert du lieu de travail – Procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-907/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0051_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#Betaal Garant Nederland CV contre De Nederlandsche Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 3 – Notion de “service de paiement” – Article 4, point 24 – Notion de “virement” – Opération d’une entité intermédiaire effectuée au titre d’un contrat tripartite et consistant en la détention des fonds d’un client sur le compte bancaire de cette entité intermédiaire et le transfert de ces fonds à un entrepreneur après autorisation du client – Qualification de l’opération – Absence de “service de paiement”.#Affaire C-51/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0158_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#QJ contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AEDT) et État du Grand-Duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Applicabilité – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire du dirigeant d’une société pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par cette société – Effet contraignant s’attachant aux constatations de fait et aux qualifications juridiques figurant dans l’avis d’imposition définitif – Faculté pour le dirigeant de contester, à titre incident, cet avis d’imposition émis à l’égard de ladite société – Respect des droits de la défense.#Affaire C-158/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0360_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#***X*** contre Finanzamt für Großbetriebe.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’“aide” – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt.#Affaire C-360/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0343_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24 – Demande d’assistance – Article 12 bis – Notion de “harcèlement moral” – Harcèlement passif ou collectif – Rejet d’une demande d’assistance – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-343/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0499_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.#Affaire C-499/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0434_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026.#JD contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Bistriţa-Năsăud.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 32, paragraphes 2 et 4 – Hectare admissible – Article 36, paragraphe 5 – Hectares à la disposition de l’agriculteur – Réglementation nationale exigeant la production du contrat de bail de la surface agricole – Annulation avec effet rétroactif de ce contrat en raison d’une irrégularité de la procédure d’attribution non imputable à cet agriculteur – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63, paragraphe 1 – Admissibilité de la demande.#Affaire C-434/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0567_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2025.#YO contre SVEMA TRADE d.o.o.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition obligatoire – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Protection des actionnaires minoritaires – Article 15, paragraphe 5, troisième alinéa – Contrepartie de l’offre présumée juste – Présomption réfragable.#Affaire C-567/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0843_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Orbán Viktor contre 24.hu Szerkesztősége.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE.#Affaire C-843/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0479_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/520 – Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne – Absence de transposition – Absence de communication des mesures éventuelles de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-479/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0643_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 novembre 2025.#Manuel Costa Filhos, Lda. contre Oü Wine Port of Paldiski.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droits de la défense – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 20 – Procédure d’exécution – Compétence des juridictions de l’État membre d’exécution – Articles 21 et 23 – Motifs de refus, de suspension ou de limitation de l’exécution – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Article 8 – Refus de réception de l’acte – Absence de traduction soit dans une langue que le destinataire comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, le cas échéant, dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification de l’acte – Omission du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007 – Conséquences – Appréciation par les juridictions de l’État membre d’origine.#Affaire C-643/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0718_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026.#NP contre Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 33 – Motifs d’irrecevabilité – Article 38 – Concept de “pays tiers sûr” – Conditions de mise en œuvre – Lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers concerné – Critères – Méthodes d’appréciation – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-718/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0372_SUM: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2025.#B. B. contre Ministarstvo pravosuđa, uprave i digitalne transformacije Republike Hrvatske.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Rémunération des juges de première instance – Article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Exigence d’une rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions exercées – Obligation de tenir compte du contexte socioéconomique national.#Affaire C-372/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0204_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026.#Kempen Advies Beerse BV e.a. contre Bank Nagelmackers NV.#Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 15, paragraphe 2 – Article 19 – Agents commerciaux indépendants – Délai de préavis – Date de l’échéance du contrat d’agence commerciale.#Affaire C-204/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0356_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 novembre 2025.#A.B. contre Kärntner Landesregierung.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Régime de rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans un autre État membre – Exclusion à la suite d’une décision, relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, d’accorder une promotion au fonctionnaire – Promotion soumise à l’accomplissement d’un certain nombre d’années de service – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes antérieures d’activité équivalente accomplies dans l’État membre concerné.#Affaire C-356/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0366_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE.#Affaire C-366/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0472_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#MB “Žaidimų valiuta” contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous e) – Opérations de change d’unités de monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles – Calcul de la base d’imposition – Article 30 bis – Bons à usages multiples – Monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne.#Affaire C-472/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0776_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#CJ contre Service fédéral des Pensions (SFP).#Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause.#Affaire C-776/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0010_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#Dürr Dental SE contre Cattani Deutschland Helmes GmbH &amp; Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Marquage CE d’un dispositif médical relevant de la classe de risque IIa – Compresseurs d’air sec sans huile destinés à la production d’air comprimé pour le traitement dentaire – Mise à disposition sur le marché – Obligations du distributeur – Vérification de la qualification de “dispositif médical” lorsque le fabricant a muni le dispositif concerné d’un marquage CE en tant que “machine”.#Affaire C-10/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0851_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).#Pourvoi – Règlement (UE) 2017/2195 – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-851/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0883_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2026.#María del Pilar Galindo Giralt contre Royaume d'Espagne.#Recours introduit par une personne physique contre un État membre – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-883/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0518_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète.#Affaire C-518/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0850_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).#Pourvoi – Règlement (UE) 2017/2195 – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-850/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0502_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#« YETTEL BULGARIA » EAD contre FB.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-502/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0582(01)_INF: Ordonnance du juge des référés du 4 mai 2026.#Alireza Malekzadeh Arasteh contre Commission européenne.#Référé – Pourvoi – Demande de mesures provisoires – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire C-582/25 P-R.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0010_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux – Proportionnalité – Critère d’évaluation des redevances lié à la perception d’un montant prédéterminé de recettes annuelles ayant un objectif de nature financière.#Affaire C-10/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0307_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2026.#G GmbH contre Hauptzollamt H.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Procédures d’importation et d’exportation – Détermination de la valeur en douane – Article 32, paragraphe 1, sous a), ii), et sous b), iv) – Ajustement en fonction des coûts supportés par l’acheteur – Coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire – Notion de “contenant” – Prestations immatérielles exécutées sur le territoire de l’Union européenne.#Affaire C-307/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0727_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026.#PB contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non‑reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation.#Affaire C-727/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0489_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre X.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger le délai de décision de six mois en cas d’un grand nombre de demandes de protection internationale déposées simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens appropriés pour accomplir ses tâches.#Affaire C-489/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0744_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026.#P.W. contre Bank Polska Kasa Opieki S.A.#Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous j) – Article 10, paragraphe 2, sous f) – Notion de “taux débiteur” – Notion de “montant de crédit prélevé” – Article 3, sous g) – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Perception d’intérêts sur un montant correspondant à un coût du crédit – Prime d’assurance.#Affaire C-744/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0408_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Republik Österreich contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement.#Affaire C-408/24.
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CELEX:62025CJ0301_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026.#Lidl Italia Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Relation entre les dispositions de cette directive et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Pratiques déloyales en matière d’information sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Existence d’un conflit – Complémentarité des régimes de protection.#Affaire C-301/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0052_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026.#RZ e.a. contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise.#Affaires jointes C-52/25 et C-53/25.
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CELEX:62024CJ0210_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective.#Affaire C-210/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0590_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 janvier 2026.#Procédure pénale contre AK Dlhopolec s.r.o. e.a.#Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/23 – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation aux marchés publics en cas de non-paiement de cette amende – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère pénal de la sanction – Prévisibilité et proportionnalité de celle-ci – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-590/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0278_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 juin 2026.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-278/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0899_INF: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de “circonstances normales”.#Affaire C-899/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0789_INF: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0642_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2026.#Dragoș Ionuț Onescu contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable.#Affaire C-642/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0368_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026.#A. A. contre C.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur.#Affaire C-368/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0346_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juin 2026.#FIBO MARKETS Limited contre J.P.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Conflits de lois – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Loi applicable – Contrats de consommation – Exceptions – Contrats financiers pour différences (CFD) – Droits et obligations constituant des instruments financiers – Processus de fixation du prix des CFD – Différence entre la fourchette de taux de change acceptée dans l’ordre passé par le consommateur et celui de l’opération exécutée.#Affaire C-346/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0564_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-564/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0556_INF: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 janvier 2026.#Deutsche Bank AG et BHW Bausparkasse AG contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-556/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0067_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#Napag Italia S.r.l. contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale del Lazio.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-67/26.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0868_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 avril 2026.#European Lotto and Betting ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-868/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0544_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2026.#,,Nekilnojamojo turto valdymas“ BUAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations jugées nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude – Réglementation nationale prévoyant un régime d’intérêts de retard portant sur des arriérés fiscaux en matière de TVA – Perception d’intérêts de retard – Principe de proportionnalité.#Affaire C-544/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0471_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#J.J. contre PKO BP S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Częstochowie.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de “définition de l’objet principal du contrat” – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif.#Affaire C-471/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0234_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#Sky Österreich Fernsehen GmbH contre Verein für Konsumenteninformation.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques.#Affaire C-234/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0811_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#Pescheria Il Granchio Blu di JC contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Règlement (UE) no 1408/2013 – Règlement (UE) no 717/2014 – Champs d’application respectifs – Règlement (UE) no 1379/2013 – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Organisation commune des marchés – Entreprises opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques – Commerce de détail – Réglementation nationale prévoyant des aides de minimis en faveur des entreprises situées dans des zones touchées par des séismes.#Affaire C-811/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0427_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2026.#Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Diagramm Halbach GmbH &amp; Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Obligations des distributeurs avant la mise à disposition sur le marché – Bracelets d’identification destinés à être portés par des patients dans le domaine des soins de santé – Absence d’un marquage CE et d’une déclaration de conformité UE – Notion de “dispositif médical” – Notion de “destination”.#Affaire C-427/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0888_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2026.#Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda contre Metro do Porto, S.A. et Betar Consultores, Lda.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 82 – Procédure relative à un concours – Absence d’audition préalable des candidats – Protection de l’anonymat – Droit d’être entendu.#Affaire C-888/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0246_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2026.#AS contre BNP Paribas Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Avenant à un contrat de prêt hypothécaire – Conséquences de la nullité de cet avenant sur la validité de ce contrat – Principes d’effectivité et de proportionnalité – Effet dissuasif – Conditions de subsistance du contrat – Obligations du juge national.#Affaire C-246/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0030_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Procédure pénale contre FR.#Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 10 – Membres du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d’immunité – Membre ayant eu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires pour des faits pénalement répréhensibles – Nomination dans le cadre d’une nouvelle législature – Absence de nécessité d’une nouvelle levée d’immunité pour les mêmes faits.#Affaire C-30/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0401_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 9 – Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques – Principe de neutralité à l’égard des services – Article 9 bis – Réexamen des restrictions aux droits d’utilisation des radiofréquences existants – Mesure nationale imposant à un titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces radiofréquences conformément aux dispositions du plan national d’attribution des fréquences et ne permettant pas d’exercer des activités différentes – Mesure nationale imposant d’utiliser lesdites radiofréquences exclusivement pour des services de diffusion de télévision numérique terrestre.#Affaire C-401/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0788_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026.#Anne Frank Fonds contre Anne Frank Stichting e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au public” – Article 6, paragraphe 3 – Mesures techniques efficaces – Œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres et encore protégée par un droit d’auteur dans un autre État membre – Publication de cette œuvre sur un site Internet – Mesure de blocage géographique destinée à empêcher l’accès à ce site à partir de l’État membre dans lequel l’œuvre est encore protégée – Possibilité de contourner cette mesure au moyen d’un réseau privé virtuel [virtual private network (VPN)] ou d’un service similaire.#Affaire C-788/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0752_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre KŁ et JŁ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-752/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0075_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve.#Affaire C-75/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0067: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#Napag Italia S.r.l. contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale del Lazio.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-67/26.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0844: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Liège, division Liège et État belge, SPF Finances contre ECDC Logistics SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi qu’articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité.#Affaire C-844/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0574: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2026.#Balneari Rimini contre Comune di Rimini.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous a) et c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 99 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2006/123/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Directive 2014/23/UE – Champ d’application – Concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico-récréatives – Action indemnitaire – Réglementation prévoyant la prorogation automatique de ces concessions – Rareté des ressources naturelles – Autorité compétente pour apprécier cette rareté.#Affaire C-574/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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