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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 6 septembre 2025 à 21:32:14

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CELEX:62023CO0261: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 août 2025.#Tech-Fab Europe eV contre Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE.#Taxation des dépens.#Affaire C-261/23 P-DEP.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0211: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affaire C-211/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0021: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle.#Affaire C-21/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0203: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#KN contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de “partie substantielle de l’activité” – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes.#Affaire C-203/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0305: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de “jugement définitif pour les mêmes faits” – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen.#Affaire C-305/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0451: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2025.#Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien.#Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques – Produit susceptible de répondre à la fois à la définition de “médicament” et à la définition de “produit régi par une autre législation communautaire” – Cadre juridique applicable – Directive 2001/83/CE – Article 2, paragraphe 2 – Règle de primauté – Portée – Effet utile – Autonomie procédurale des États membres – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-451/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0305_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de « jugement définitif pour les mêmes faits » – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen.#Affaire C-305/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0225: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une décision juridictionnelle pour non avenue.#Affaire C-225/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0253: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union.#Affaire C-253/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0776: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0543: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-543/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0021_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle.#Affaire C-21/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0489_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0253_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union.#Affaire C-253/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0489: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0249: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2025.#RT et ED contre Ineo Infracom.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “licenciement” – Accord collectif relatif à la mobilité interne – Licenciements pour motif économique fondés sur le refus d’application de cet accord – Cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Article 2 – Procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-249/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0313: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025.#GB contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-313/25 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0225_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une décision juridictionnelle pour non avenue.#Affaire C-225/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0201: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement.#Affaire C-201/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0211_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affaire C-211/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0776_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0726: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#S.C. Arcomet Towercranes S.R.L. contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs.#Affaire C-726/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0543_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-543/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0655_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une “injonction d’abstention”.#Affaire C-655/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0413: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#Contrôleur européen de la protection des données contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”.#Affaire C-413/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0413_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#Contrôleur européen de la protection des données contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”.#Affaire C-413/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0655: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une “injonction d’abstention”.#Affaire C-655/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0337_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#APS Beta Bulgaria EOOD et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i), j) et m), figurant à l’annexe de la directive 93/13 – Contrats de crédit à la consommation – Clause imposant à un consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement – Caution choisie par le prêteur – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Contrat accessoire à un contrat de crédit – Pouvoirs du juge national – Procédure d’injonction de payer – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Articles 5 et 8 – Annexe I – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), i) et n), article 10, paragraphe 2, article 15, paragraphe 2, et article 23 – Contrat de crédit lié – Notion – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction.#Affaire C-337/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0271_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#Igor Shuvalov contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine.#Affaire C-271/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0120_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025.#« Unigames » UAB contre Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences.#Affaire C-120/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0480_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-480/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0217_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025.#Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial.#Affaire C-217/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0515_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-515/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0315_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République de Croatie.#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-315/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0266_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025.#CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd et Astra Vagoane Călători SA contre Autoritatea pentru Reformă Feroviară et Alstom Ferroviaria SpA.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union.#Affaire C-266/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0154_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République d'Estonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant des sanctions – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-154/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0155_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-155/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0041_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2025.#Waltham Abbey Residents Association contre An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces paragraphes 4 et 5 pour de tels projets – Prise en compte des observations soumises par un tiers, faisant état d’un impact potentiel du projet concerné sur une espèce animale relevant de la protection stricte prévue à l’article 12 de la directive 92/43/CEE.#Affaire C-41/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0454_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025.#Κ.Α.Μ. contre République de Chypre.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre d’accueil – Admissibilité – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés (“convention de Genève”).#Affaire C-454/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0220_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025.#Regia Autonomă Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE.#Affaire C-220/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0638_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025.#Amt der Tiroler Landesregierung contre Datenschutzbehörde.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement.#Affaire C-638/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0625_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025.#Società Agricola Circe di OL Società Semplice contre ST et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide.#Affaire C-625/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0684_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025.#« Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contre Iepirkumu uzraudzības birojs et « Autotransporta direkcija » VSIA.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions.#Affaire C-684/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0149_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-149/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62023CJ0018_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025.#F S.A. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité.#Affaire C-18/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0562_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025.#T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. contre Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije.#Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle.#Affaire C-562/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0518_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre NEW Niederrhein Energie und Wasser GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur.#Affaire C-518/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0150_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre Grand-duché de Luxembourg.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-150/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0152_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-152/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0753_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025.#A. N. contre Ministerstvo vnitra.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif.#Affaire C-753/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0644_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025.#Procédure pénale contre IR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Absence de ce droit lorsque l’intéressé se soustrait à l’action de la justice.#Affaire C-644/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0119_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024.#Teva BV et Teva Finland Oy contre Merck Sharp &amp; Dohme LLC et Merck Sharp &amp; Dohme LLC contre Clonmel Healthcare Limited.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c) – Notion de “produit faisant l’objet d’un CCP” – Critères d’appréciation.#Affaires jointes C-119/22 et C-149/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0297_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2024.#Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Code des douanes de l’Union – Décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par la Belgique – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission sur la révocation des RCO – Recours en annulation.#Affaire C-297/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0028_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024.#NFŠ a.s. contre Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc.#Affaire C-28/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0331_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#Dranken Van Eetvelde NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits.#Affaire C-331/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0578_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 janvier 2025.#Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération.#Affaire C-578/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0369_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024.#« Vivacom Bulgaria » EAD contre Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement.#Affaire C-369/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0421_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025.#Procédure pénale contre EX.#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes.#Affaire C-421/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0781_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#Malmö Motorrenovering AB contre Allmänna ombudet hos Tullverket.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course.#Affaire C-781/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0766_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025.#Parlement européen contre Axa Assurances Luxembourg SA e.a.#Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée.#Affaire C-766/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0865: Ordonnance du président de la Cour du 1er août 2025.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Demande d’intervention – Association professionnelle – Intérêt à la solution du litige – Admission.#Affaire C-865/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0865(01): Ordonnance du président de la Cour du 1er août 2025.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Demande d’intervention – Association professionnelle – Intérêt à la solution du litige – Admission.#Affaire C-865/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62024CO0865(02): Ordonnance du président de la Cour du 1er août 2025.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Demande d’intervention – Association professionnelle – Intérêt à la solution du litige – Admission.#Affaire C-865/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0280_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#A. B. contre Slovenská sporiteľňa a.s.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée “frais de dossier” – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier.#Affaire C-280/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0607_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2025.#W.B. Studio Sas di Wivian Bodini &amp; C. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-607/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0608_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2025.#W.B. Studio Sas di Wivian Bodini &amp; C. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-608/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0613_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024.#KL contre Staatssecretaris van Financiën.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité.#Affaire C-613/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0102: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#PNB Banka AS contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Motivation.#Affaire C-102/23 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0665_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#IL contre Veracash SAS.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b) – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer “sans tarder” le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement – Article 58 – Notification des opérations de paiement non autorisées – Correction d’une telle opération par le prestataire de services de paiement soumise à l’obligation pour l’utilisateur de ces services de signaler cette opération “sans tarder [...] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit” – Articles 60 et 61 – Responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée – Succession d’opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement – Notification tardive non intentionnelle et non due à une négligence grave – Portée du droit au remboursement.#Affaire C-665/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0514: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Tiberis Holding Srl contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité dudit régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives.#Affaire C-514/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
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CELEX:62024CJ0206_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#YX et Logistica i Gestió Caves Andorranes i Vidal SA contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Directeur général des douanes et droits indirects.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Règlement (CEE) no 1430/79 – Droits de douane perçus en violation du droit de l’Union – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa – Conditions du remboursement d’office – Constat du caractère indûment perçu de ces droits avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte de ceux-ci – Constat impliquant la connaissance, par les autorités douanières nationales, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que du montant à rembourser à chacun d’eux – Obligation, pour ces autorités, de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer un tel remboursement.#Affaire C-206/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0772: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contre Premier ministre e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées.#Affaire C-772/24.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0758_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#LC contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée.#Affaire C-758/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0544: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#T.T. et BAJI Trans s.r. o. contre Národný inšpektorát práce.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de “condamnation définitive”.#Affaire C-544/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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{
CELEX:62024CJ0602: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-602/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62024CJ0092_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Banca Mediolanum SpA contre Agenzia delle Entrate - Direzione Regionale della Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt.#Affaires jointes C-92/24 et C-93/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0404: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Procédure pénale contre KP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience.#Affaire C-404/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62023CJ0702: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant.#Affaire C-702/23 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0100: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#PNB Banka AS contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité.#Affaire C-100/23 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0099: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#PNB Banka AS contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité.#Affaire C-99/23 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0070: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-70/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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CELEX:62024CJ0068: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-68/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0426: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).#Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande.#Affaire C-426/24 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0794: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Finanzamt Österreich contre P GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque de perte de recettes fiscales.#Affaire C-794/23.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0375: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Keesing Deutschland GmbH contre Finanzamt für Körperschaften II.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Réglementation nationale recourant à la nomenclature combinée pour délimiter la catégorie des biens soumis à un taux réduit – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Position 4902 – Portée – Notion de “publications périodiques imprimées” – Cahiers contenant des jeux de sudoku à chiffres et publiés périodiquement – Absence d’un texte composé principalement de caractères alphabétiques.#Affaire C-375/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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{
CELEX:62023CJ0600_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#Royal Football Club Seraing contre Fédération internationale de football association (FIFA) e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union.#Affaire C-600/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0433_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Galerie Karsten Greve contre Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur” – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale.#Affaire C-433/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0512: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#BÁV Zrt. contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium.#Affaire C-512/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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{
CELEX:62024CJ0433: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Galerie Karsten Greve contre Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur” – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale.#Affaire C-433/24.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0461: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2025.#Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo contre Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais et Eurus Desarrollos Renovables SLU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de “principaux rapports et avis”.#Affaire C-461/24.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0636: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#W contre Belgische Staat et X contre État belge.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen et le Conseil du Contentieux des Étrangers.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important.#Affaires jointes C-636/23 et C-637/23.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0784: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#OÜ Voore Mets et AS Lemeks Põlva contre Keskkonnaamet.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux.#Affaire C-784/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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{
CELEX:62024CJ0097: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#S.A. et R.J. contre Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire des capacités de logement.#Affaire C-97/24.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0600: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#Royal Football Club Seraing contre Fédération internationale de football association (FIFA) e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union.#Affaire C-600/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0076: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Tradeinn Retail Services S.L. contre PH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de “détention”.#Affaire C-76/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0452: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#Lunapark Scandinavia Oy Ltd contre Hardeco Finland Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles.#Affaire C-452/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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{
CELEX:62023CJ0703: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial”.#Affaire C-703/23 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0422: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er août 2025.#T.B. e.a. contre C.B. e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés – Application à un accord de transfert de droits de propriété portant sur des certificats d’origine d’électricité verte – Directive 92/13/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Entité adjudicatrice demandant l’annulation d’un contrat conclu en violation des règles de passation des marchés publics – Abus de droit – Absence.#Affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23, C-486/23 et C-493/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62023CJ0101: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#PNB Banka AS contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité.#Affaire C-101/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

}
{
CELEX:62024CJ0069: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-69/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}