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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 3 avril 2025 à 03:41:53

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CELEX:62024CO0141: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#TJ contre Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-141/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0385_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022.#Zenith Media Communications SRL contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité.#Affaire C-385/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0238_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022.#Porr Bau GmbH contre Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet.#Affaire C-238/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0720: Ordonnance du vice-président de la Cour du 21 mars 2025.#Nuctech Warsaw Company Limited sp. z o.o. et InsTech Netherlands BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union européenne – Règlement (UE) 2022/2560 – Accessibilité des données demandées par la Commission européenne – Demande de sursis à exécution – Urgence.#Affaire C-720/24 P(R).
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0091: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable.#Affaire C-91/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0186: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025.#Matthäus Metzler contre Auto1 European Cars BV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur.#Affaire C-186/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0057: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025.#Procédure engagée par BA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre.#Affaire C-57/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0067: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025.#R. K. contre K. Ch. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente.#Affaire C-67/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0217: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025.#Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial.#Affaire C-217/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0351: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025.#C/C Vámügynöki Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération administrative – Contrôle de la preuve de l’origine.#Affaire C-351/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62023CJ0515: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-515/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62019CJ0883_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence.#Affaire C-883/19 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0370_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022.#DOMUS-Software-AG contre Marc Braschoß Immobilien GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat.#Affaire C-370/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0088_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022.#Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II.#Affaire C-88/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0753_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2022.#Instrubel NV contre Montana Management Inc. et BNP Paribas Securities Services et Montana Management Inc. contre Heerema Zwijndrecht BV et BNP Paribas Securities Services.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés.#Affaires jointes C-753/21 et C-754/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0020_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022.#Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) contre Ministre des Solidarités et de la Santé.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé.#Affaire C-20/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0394_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 mars 2023.#Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement (UE) 2019/943 – Article 1er, sous b) et c), ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement (UE) 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers – Réglementation nationale prévoyant un monopole de la négociation en gros de l’électricité à court, à moyen et à long terme.#Affaire C-394/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0078_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#AS « PrivatBank » e.a. contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija.#Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité.#Affaire C-78/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0404_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022.#WP contre Istituto nazionale della previdenza sociale et Repubblica italiana.#Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE.#Affaire C-404/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0098_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022.#Eurelec Trading SCRL et Scabel SA contre Ministre de l’Économie et des Finances.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence.#Affaire C-98/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0586: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025.#I.G. et D.L.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-586/24 et C-605/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62021CJ0432_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l’environnement.#Affaire C-432/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0477_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023.#IH contre MÁV-START Vasúti Személyszállító Zrt.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le repos journalier – Modalités d’octroi.#Affaire C-477/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0656_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022.#IM Gestão de Ativos (IMGA) – Sociedade Gestora de Organismos de Investimento Coletivo SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable.#Affaire C-656/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0031_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#Eurocostruzioni Srl contre Regione Calabria.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement (CE) no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final.#Affaire C-31/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0571_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023.#RWE Power Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Duisburg.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de l’exploitation des soutes à combustible et des moyens de transport.#Affaire C-571/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020CJ0439_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#Commission européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil de l'Union européenne contre Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd et Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité.#Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0268_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023.#Norra Stockholm Bygg AB contre Per Nycander AB.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f) et j) – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des demandes de droit civil – Exigences à respecter – Prise en compte de l’intérêt des personnes concernées – Pondération des intérêts opposés en présence – Article 5 – Minimisation des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie privée – Article 8 – Droit à la protection des données à caractère personnel – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité.#Affaire C-268/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0752_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023.#JP EOOD contre Otdel « Mitnichesko razsledvane i razuznavane » /MRR/ v TD « Mitnitsa Burgas ».#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie.#Affaire C-752/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0760_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023.#Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal alimentaire – Délimitation par rapport aux médicaments – Délimitation par rapport aux compléments alimentaires.#Affaire C-760/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0358_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023.#Bolloré logistics SA contre Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire.#Affaire C-358/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0666_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023.#AI contre Åklagarmyndigheten.#Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 3, sous h) – Notion de “transport routier de marchandises” – Notion de “masse maximale autorisée” – Véhicule aménagé comme espace privé d’habitation temporaire et de chargement de marchandises à des fins non commerciales – Règlement (UE) no 165/2014 – Tachygraphes – Article 23, paragraphe 1 – Obligation d’inspections régulières effectuées par des ateliers agréés.#Affaire C-666/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0016_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023.#MS.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c) – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale.#Affaire C-16/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0375_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2023.#Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. contre Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Pollution importante – Article 18 – Respect des normes de qualité environnementale – Obligations de l’autorité compétente.#Affaire C-375/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0695_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2023.#Recreatieprojecten Zeeland BV e.a. contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de cet État membre – Absence de possibilité de dérogation pour les établissements situés dans un autre État membre.#Affaire C-695/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0050_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023.#Sogefinancement SAS contre RW et UV.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.#Affaire C-50/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020CJ0682_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023.#Les Mousquetaires et ITM Entreprises SAS contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission.#Affaire C-682/20 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0119_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2023.#PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).#Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante.#Affaire C-119/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020CJ0690_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023.#Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission.#Affaire C-690/20 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0725_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023.#SOMEO S.A. contre Republika Slovenija.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges.#Affaire C-725/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62022CJ0177_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023.#JA contre Wurth Automotive GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles.#Affaire C-177/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62021CJ0604_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023.#Vapo Atlantic SA contre Entidade Nacional para o Setor Energético E.P.E.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8, paragraphe 1 – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Disposition nationale prévoyant l’incorporation d’un certain pourcentage de biocarburants dans les carburants routiers – Article 10, paragraphe 1, troisième tiret – Notion de “clause de sauvegarde prévue dans un acte contraignant de l’Union” – Non-inclusion de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/30/CE.#Affaire C-604/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0009_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023.#NJ et OZ contre An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments.#Affaire C-9/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0684_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2023.#Papierfabriek Doetinchem BV contre Sprick GmbH Bielefelder Papier- und Wellpappenwerk &amp; Co.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés – Polychromie d’un produit qui n’est pas reflétée dans l’enregistrement du dessin ou modèle concerné.#Affaire C-684/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0774: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 mars 2025.#Eurosemillas SA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).#Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-774/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0270_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2023.#A.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers.#Affaire C-270/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0042_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023.#Generali Seguros SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale.#Affaire C-42/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0354_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023.#R.J.R. contre Registrų centras VĮ.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous l) – Champ d’application – Article 68 – Contenu du certificat successoral européen – Article 69, paragraphe 5 – Effets du certificat successoral européen – Bien successoral immobilier situé dans un État membre autre que celui de la succession – Inscription de ce bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre – Exigences légales relatives à cette inscription prévues par le droit dudit État membre – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire du formulaire V figurant à l’annexe 5 de ce règlement d’exécution.#Affaire C-354/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0356_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023.#Pro Rauchfrei eV contre JS eK.#Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Paquets de cigarettes invisibles de l’extérieur.#Affaire C-356/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0239_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023.#État belge et Promo 54 contre Promo 54 et État belge.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs.#Affaire C-239/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0662_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 mars 2023.#Procédure engagée par Booky.fi Oy.#Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre État membre – Proportionnalité.#Affaire C-662/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020CO0541(02): Rectification order of 12 March 2025.#Republic of Lithuania and Others v European Parliament and Council of the European Union.#Rectification of judgment.#Joined Cases C-541/20 to C-555/20.
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0365_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025.#SIA "A" contre C e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause établissant l’obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 % des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 17 et 24 – Droit de propriété – Droits de l’enfant.#Affaire C-365/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0763: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#Procédure pénale contre OP.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours.#Affaire C-763/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0438_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#Commission européenne e.a. contre Pharmaceutical Works Polpharma S.A.#Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché.#Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0728_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025.#Associazione Nazionale Italiana Bingo - Anib e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaires jointes C-728/22 à C-730/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0116: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#Porcellino Grasso SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union.#Affaire C-116/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62023CJ0587: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025.#Hongrie contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l’écologisation – Cumul de l’aide au boisement et de l’aide à l’écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus.#Affaire C-587/23 P.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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{
CELEX:62021CJ0653_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2023.#Syndicat Uniclima contre Ministre de l'Intérieur.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation nationale en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.#Affaire C-653/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020CJ0640_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mars 2023.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Article 21 bis – Ordre manifestement illégal – Article 23 – Respect des lois et des règlements de police – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation.#Affaire C-640/20 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0365: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025.#SIA « A » contre C e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause établissant l’obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 % des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 17 et 24 – Droit de propriété – Droits de l’enfant.#Affaire C-365/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0574_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 mars 2023.#QT contre 02 Czech Republic a.s.#Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Cessation du contrat d’agence – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Conditions d’octroi – Indemnité équitable – Appréciation – Notion de “commissions que l’agent commercial perd” – Commissions sur des opérations futures – Nouveaux clients que l’agent commercial a apportés – Clients existants avec lesquels l’agent commercial a développé sensiblement les opérations – Commissions uniques.#Affaire C-574/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0061_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#DL contre PQ.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.#Affaire C-61/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0728: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025.#Associazione Nazionale Italiana Bingo - Anib e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaires jointes C-728/22 à C-730/22.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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{
CELEX:62021CJ0565_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#Caixabank SA contre X.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique.#Affaire C-565/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0127_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023.#American Airlines Inc. contre Commission européenne.#Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié”.#Affaire C-127/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0511_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023.#Commission européenne contre Ana Calhau Correia de Paiva.#Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité.#Affaire C-511/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0514_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023.#LU et PH.#Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Première condamnation assortie d’un sursis – Seconde condamnation – Absence de l’intéressé au procès – Révocation du sursis – Droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Violation – Conséquences.#Affaires jointes C-514/21 et C-515/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0339_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023.#Colt Technology Services SpA e.a. contre Ministero della Giustizia e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence.#Affaire C-339/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0522_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023.#MS contre Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité.#Affaire C-522/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0006_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023.#M.B. e.a. contre X S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national.#Affaire C-6/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0061: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#DL contre PQ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.#Affaire C-61/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

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CELEX:62023CJ0809: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Sumitomo Chemical Agro Europe SAS contre Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires SAS France (CERA).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement (UE) no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts commerciaux – Directive 2003/4/CE – Applicabilité ratione materiae – Article 4, paragraphe 2 – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement”.#Affaire C-809/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0480: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-480/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62021CJ0300_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023.#UI contre Österreichische Post AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux.#Affaire C-300/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0616_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre Gmina L.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques.#Affaire C-616/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0775_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023.#Blue Air Aviation SA contre UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) contre Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) “CFR Călători” SA.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public.#Affaires jointes C-775/21 et C-826/21.
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CELEX:62021CJ0200_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023.#TU et SU contre BRD Groupe Societé Générale SA et Next Capital Solutions Ltd.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition – Existence d’un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d’exercer un tel contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution forcée – Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union – Exigence d’une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d’exécution.#Affaire C-200/21.
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CELEX:62021CJ0338_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre S.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours.#Affaire C-338/21.
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CELEX:62022CJ0263_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023.#Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA contre LP.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assuré.#Affaire C-263/22.
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CELEX:62021CJ0618_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#AR e.a. contre PK SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines conditions – Vente du véhicule.#Affaire C-618/21.
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CELEX:62021CJ0686_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023.#VW contre SW e.a. et Legea S.r.l. contre VW e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque.#Affaire C-686/21.
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CELEX:62022CJ0104_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023.#Lännen MCE Oy contre Berky GmbH et Senwatec Gmbh &amp; Co. Kg.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte.#Affaire C-104/22.
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CELEX:62021CJ0650_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023.#FW et CE contre Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés.#Affaire C-650/21.
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CELEX:62021CJ0144_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023.#Parlement européen contre Commission européenne.#Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation.#Affaire C-144/21.
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CELEX:62022CJ0052_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023.#BF contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications.#Affaire C-52/22.
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CELEX:62022CJ0343_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#PT contre VB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse.#Affaire C-343/22.
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CELEX:62021CJ0651_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023.#Procédure engagée par М. Ya. M.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre.#Affaire C-651/21.
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CELEX:62022CJ0192_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.#FI contre Bayerische Motoren Werke AG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail.#Affaire C-192/22.
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CELEX:62021CJ0612_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023.#Gmina O. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – Participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques.#Affaire C-612/21.
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CELEX:62021CJ0412_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023.#Dual Prod SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca – Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité.#Affaire C-412/21.
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CELEX:62022CJ0348_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato contre Comune di Ginosa.#Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime.#Affaire C-348/22.
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CELEX:62021CJ0291_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023.#Procédure engagée par Starkinvest SRL.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application.#Affaire C-291/21.
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CELEX:62022CJ0107_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.#X BV.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet.#Affaire C-107/22.
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CELEX:62021CJ0097_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023.#MV – 98 contre Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – Sofia v Glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait – Article 49, paragraphe 3 – Proportionnalité des peines – Article 47 – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel relatif à l’exécution provisoire d’une sanction.#Affaire C-97/21.
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CELEX:62022CJ0282_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P. w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services”.#Affaire C-282/22.
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CELEX:62021CJ0516_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2023.#Finanzamt X contre Y.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole.#Affaire C-516/21.
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CELEX:62021CJ0815_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023.#Amazon.com Inc. e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité.#Affaire C-815/21 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0772_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023.#« Brink’s Lithuania » UAB contre Lietuvos bankas.#Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-772/21.
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CELEX:62022CJ0269_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#IP e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.#Affaire C-269/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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