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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 10 juin 2026 à 05:58:05

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CELEX:62025CO0698: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#LG contre Gesico Outsourcing Integral, S.L.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-698/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0629_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#MH et Costa Crociere SpA contre Costa Crociere SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 392/2009 – Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Responsabilité et assurance – Article 7 – Information des passagers – Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Article 3 – Responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager – Articles 6 et 7 – Limites de responsabilité – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Article 5 – Responsabilité de l’organisateur de voyages concernant la bonne exécution du forfait – Croisière – Dommage corporel subi par un voyageur à bord du navire – Limites au dédommagement conformément aux conventions internationales.#Affaire C-629/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0560: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#R.S. contre Minister for Justice.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers – Naturalisation ultérieure de ce ressortissant – Article 35 – Fraude ou abus de droit – Mariage de complaisance – Champ d’application temporel – Pouvoir d’enquête des autorités nationales compétentes sur l’existence d’un mariage de complaisance.#Affaire C-560/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0791: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#TERVE Production, spol. s r.o. contre Intesa Sanpaolo Holding International S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, points 1 et 2 – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Défaut d’acceptation par l’actionnaire majoritaire d’une société du projet de contrat d’achat des actions détenues par l’actionnaire minoritaire de cette société – Demande de cet actionnaire minoritaire tendant à suppléer, par une décision de justice, le défaut d’acceptation par cet actionnaire majoritaire – Article 24, point 2 – Compétence exclusive – Demande préliminaire dudit actionnaire minoritaire tendant à contester la validité de la résolution d’une assemblée générale de la même société ayant approuvé le transfert des actions restantes de celle-ci audit actionnaire majoritaire.#Affaire C-791/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0389: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Ausnit, Olariu și Asociații SRL contre Commission européenne.#Pourvoi – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T Core Network Corridors” – Procédure de passation des marchés liés à la mise en œuvre de ce projet – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaire C-389/25 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0841: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2026.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 7 – Eaux côtières – Article 10 – Stations d’épuration.#Affaire C-841/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62025CJ0198: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#S contre Minister van Asiel en Migratie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale.#Affaire C-198/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0629: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#MH et Costa Crociere SpA contre Costa Crociere SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 392/2009 – Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Responsabilité et assurance – Article 7 – Information des passagers – Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Article 3 – Responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager – Articles 6 et 7 – Limites de responsabilité – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Article 5 – Responsabilité de l’organisateur de voyages concernant la bonne exécution du forfait – Croisière – Dommage corporel subi par un voyageur à bord du navire – Limites au dédommagement conformément aux conventions internationales.#Affaire C-629/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0147: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag.#« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a) et b) – Obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale – Article 6, paragraphe 2 – Décision de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil refusant l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur son territoire au ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, et lui ordonnant de se rendre immédiatement dans un autre État membre – Interférence dans l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Enfant n’ayant jamais séjourné dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant – Droit de séjour dérivé du parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et dans lequel celui-ci réside – Droit de séjour de ce parent dans un autre État membre – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant.#Affaire C-147/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62024CJ0147_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a) et b) – Obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale – Article 6, paragraphe 2 – Décision de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil refusant l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur son territoire au ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, et lui ordonnant de se rendre immédiatement dans un autre État membre – Interférence dans l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Enfant n’ayant jamais séjourné dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant – Droit de séjour dérivé du parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et dans lequel celui-ci réside – Droit de séjour de ce parent dans un autre État membre – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant.#Affaire C-147/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0722_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#AR et Procureur général de Mons contre HL.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Motif de refus d’exécution – Risque que la personne recherchée encoure des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale – Article 4, paragraphe 5 – Demande de l’État membre d’exécution à l’État membre d’émission de lui transmettre le jugement prononçant une peine d’emprisonnement en vue de l’exécution de celui-ci sur son territoire.#Affaires jointes C-722/23 et C-91/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0907: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2026.#Egenergy Srl contre MZ e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di appello di Napoli.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion de “licenciements” – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert du lieu de travail – Résiliation du contrat de travail en raison du refus du travailleur de se conformer à la décision de transfert du lieu de travail – Procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-907/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62025CJ0396: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Alexandra Molitorisová contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 7 – Demande d’accès à des documents relatifs aux additifs et enzymes alimentaires – Refus partiel d’examen en raison du très grand nombre de documents demandés – Demande confirmative prématurée – Absence d’acte attaquable – Recours en annulation.#Affaire C-396/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0440: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#PM e.a. contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – “Crainte avec raison d’être persécuté” – Appréciation.#Affaire C-440/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0722: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#AR et Procureur général de Mons contre HL.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Motif de refus d’exécution – Risque que la personne recherchée encoure des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale – Article 4, paragraphe 5 – Demande de l’État membre d’exécution à l’État membre d’émission de lui transmettre le jugement prononçant une peine d’emprisonnement en vue de l’exécution de celui-ci sur son territoire.#Affaires jointes C-722/23 et C-91/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0312: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#CL contre Prokuratura na Republika Bulgaria.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Règlement (UE) 2016/679 – Directive (UE) 2016/680 – Champs d’application – Traitement des données collectées lors d’une enquête dirigée contre un policier en tant que personne soupçonnée d’une infraction pénale – Enregistrement des données relatives à cette enquête dans le dossier personnel du policier – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et article 6, paragraphe 3, de ce règlement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale – Base juridique du traitement – Article 17 dudit règlement – Droit à l’effacement.#Affaire C-312/24.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0621: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#Landkreis Schweinfurt contre FB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 2, sous g) – Conditions matérielles d’accueil – Article 17, paragraphe 2 – Exigence relative à la garantie d’un niveau de vie adéquat – Demandeur de protection internationale visé par une décision de transfert – Octroi des conditions matérielles d’accueil ne comprenant pas de prestations en nature couvrant l�habillement, les biens d’usage courant et de consommation du ménage ni le versement d’une allocation financière destinée à la couverture des besoins personnels essentiels – Article 20, paragraphe 1, sous c) – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en raison de l’introduction d’une demande ultérieure – Directive 2013/32/UE – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Applicabilité – Règlement (UE) n° 604/2013 – Procédure de détermination de l’État membre responsable.#Affaire C-621/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0820: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#Strominator Elektro GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Notion de “marchés en cours” – Réception des travaux exécutés – Présentation de la facture finale – Absence de paiement de la part du pouvoir adjudicateur.#Affaire C-820/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0010: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#Dürr Dental SE contre Cattani Deutschland Helmes GmbH &amp; Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Règlement (UE) 2017/745 – Marquage CE d’un dispositif médical relevant de la classe de risque IIa – Compresseurs d’air sec sans huile destinés à la production d’air comprimé pour le traitement dentaire – Mise à disposition sur le marché – Obligations du distributeur – Vérification de la qualification de “dispositif médical” lorsque le fabricant a muni le dispositif concerné d’un marquage CE en tant que “machine”.#Affaire C-10/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0352_INF: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#PU contre Parquet européen.#Pourvoi – Fonction publique – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 17 – Procureurs européens délégués – Procédure de recrutement – Refus de nomination d’un candidat désigné par un État membre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Délais de recours – Recours tardif – Décision confirmative – Absence d’éléments nouveaux substantiels – Obligation de motivation.#Affaire C-352/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0326: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#CY contre Vremenno prenaznachen na dlazhnost nachalnik na 03 Rayonno upravlenie na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière – Système d’information Schengen – Décision 2007/533/JAI – Règlement (UE) 2018/1862 – Signalement concernant un véhicule à moteur aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale – Ordre de remettre un véhicule signalé dans le système d’information Schengen – Réglementation nationale excluant l’intervention de la personne qui était en possession de l’objet signalé dans la procédure administrative et judiciaire de remise de l’objet à destination de l’État membre signalant.#Affaire C-326/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62025CO0867_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois du 14 avril 2026.#Homestar sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-867/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0243_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2025.#WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Absences injustifiées – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Erreurs d’appréciation – Substitution de motivation – Charge de la preuve – Proportionnalité – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-243/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0312_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#CL contre Prokuratura na Republika Bulgaria.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Règlement (UE) 2016/679 – Directive (UE) 2016/680 – Champs d’application – Traitement des données collectées lors d’une enquête dirigée contre un policier en tant que personne soupçonnée d’une infraction pénale – Enregistrement des données relatives à cette enquête dans le dossier personnel du policier – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et article 6, paragraphe 3, de ce règlement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale – Base juridique du traitement – Article 17 dudit règlement – Droit à l’effacement.#Affaire C-312/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0560_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#R.S. contre Minister for Justice.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers – Naturalisation ultérieure de ce ressortissant – Article 35 – Fraude ou abus de droit – Mariage de complaisance – Champ d’application temporel – Pouvoir d’enquête des autorités nationales compétentes sur l’existence d’un mariage de complaisance.#Affaire C-560/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0837_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#NOVA IBEROMOLDES - SGPS, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et e) – Apports de capital – Opérations de restructuration – Article 6, paragraphe 1, sous a) à c) – Taxes sur la transmission des valeurs mobilières – Droits de mutation – Constitution d’une société de capitaux – Libération du capital social au moyen de participations détenues par la société apporteuse dans des sociétés possédant des biens immobiliers – Taxe au titre des transmissions d’immeubles à titre onéreux.#Affaire C-837/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0440_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#PM e.a. contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – “Crainte avec raison d’être persécuté” – Appréciation.#Affaire C-440/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0837: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#NOVA IBEROMOLDES – SGPS, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et e) – Apports de capital – Opérations de restructuration – Article 6, paragraphe 1, sous a) à c) – Taxes sur la transmission des valeurs mobilières – Droits de mutation – Constitution d’une société de capitaux – Libération du capital social au moyen de participations détenues par la société apporteuse dans des sociétés possédant des biens immobiliers – Taxe au titre des transmissions d’immeubles à titre onéreux.#Affaire C-837/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0820_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#Strominator Elektro GmbH contre Bundesimmobiliengesellschaft mbH.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Notion de “marchés en cours” – Réception des travaux exécutés – Présentation de la facture finale – Absence de paiement de la part du pouvoir adjudicateur.#Affaire C-820/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0225_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026.#KORFIN, s.r.o et SEMPIOLA INVEST LIMITED contre SLOVNAFT, a.s.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition.#Affaire C-225/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0437_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#Cirsa Italia SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d��une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaire C-437/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0877_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#X et Y / Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Articles 6, 8 et 9 – Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier emprisonnés pour une longue durée ou à perpétuité – Possibilité d’adopter une décision de retour – Garanties procédurales.#Affaire C-877/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0603_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026.#Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées.#Affaire C-603/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0541: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2026.#Michael Kipper contre Commission européenne.#Recours en indemnité introduit par une personne physique contre une institution de l’Union européenne – Demande d’injonction – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste.#Affaire C-541/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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CELEX:62025CO0439(01): Ordonnance de rectification du 20 mai 2026.#OMV Petrom Marketing SRL contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA e.a.#Rectification d’ordonnance.#Affaire C-439/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0171: Ordonnance de rectification du 20 mai 2026.#EVH GmbH e.a. contre Commission européenne.#Rectification d’arrêt.#Affaire jointes C-171/24 P-REC à C-177/24 P-REC.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CO0491_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Amazon Italia Services Srl e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Dotation des autorités nationales de concurrence de moyens pour la mise en œuvre des règles de concurrence – Directive (UE) 2019/1 – Indépendance des autorités nationales de concurrence – Article 4, paragraphe 5 – Fixation des priorités pour les procédures relatives à la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Amendes infligées aux entreprises et aux associations d’entreprises – Article 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale d’ouvrir la phase d’instruction contradictoire de la procédure dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance, par cette autorité, de l’infraction – Annulation de la décision de ladite autorité en cas de méconnaissance de ce délai – Déchéance du pouvoir de sanctionner la pratique concernée – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises.#Affaire C-491/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0565_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025.#AF contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant “valide” au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le “rétablissement de la situation antérieure” ou l’application des règles relatives à l’“enrichissement sans cause”.#Affaire C-565/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0171_INF: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026.#EVH GmbH e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0597_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 janvier 2026.#Kurt Hesse contre Ferrari SpA et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-597/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0052: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026.#RZ e.a. contre Région wallonne.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Mons.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise.#Affaires jointes C-52/25 et C-53/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0626: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026.#PRAGON s.r.o. contre Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs.#Affaire C-626/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0095_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#ATAU contre Procura generale presso la Corte d’appello di Napoli.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-95/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0545_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026.#Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira contre Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Modalités d’application de l’article 108 TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération de l’aide – Obligation de récupération – Article 16, paragraphe 3 – Exécution immédiate et effective – Autonomie procédurale reconnue aux États membres – Suspension de la procédure d’exécution fiscale nationale – Condition relative à la constitution d’une garantie adéquate – Compatibilité.#Affaire C-545/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0557: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Malacalza Investimenti Srl et Vittorio Malacalza contre Banque centrale européenne (BCE).#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE) concernant Banca Carige SpA – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe de protection de la confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Motivation de l’arrêt du Tribunal.#Affaire C-557/24 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0385_INF: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 octobre 2025.#Commission européenne contre EO.#Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/323/16 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Annulation de cet avis dans le cadre d’un autre recours direct, en raison du régime linguistique prévu par ledit avis – Exception d’illégalité du même avis de concours – Conséquences de cette annulation pour l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de cette exception d’illégalité – Obligation d’examiner l’existence d’un lien étroit entre les motifs de la décision de non‑inscription sur cette liste et les dispositions de l’avis de concours concerné relatives au régime linguistique.#Affaire C-385/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0525_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025.#Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt sur le revenu des personnes morales relatif aux dividendes – Personne morale de droit espagnol, assujetti non-résident au Portugal – Retenue à la source – Exonération – Exigences de preuve – Attestation démontrant les conditions d’exonération – Article 65 TFUE – Raisons impérieuses d’intérêt général – Efficacité des contrôles fiscaux – Recouvrement efficace de l’impôt – Coopération et assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres.#Affaire C-525/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0080_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025.#Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. contre Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.#Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge.#Affaire C-80/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0889: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026.#« DELVE 2 » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition.#Affaire C-889/24.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0198: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2026.#TQ contre Mr Green Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale – Conditions de délivrance – Article 7, paragraphe 1 – Urgence – Risque réel que, à défaut de la délivrance d’une telle ordonnance, le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile – Nature de ce risque – Circonstances pouvant démontrer l’existence dudit risque – Actes passés du débiteur – Obstacles au recouvrement dans l’État membre du domicile de celui-ci – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action.#Affaire C-198/24.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0447_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Staatsanwaltschaft Berlin contre SO.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-447/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0483: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#A e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’“appartenance” et de “contrôle”.#Affaire C-483/23.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0540_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2026.#Commission européenne contre Covington &amp; Burling LLP et Bart Van Vooren.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, second alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus de divulguer des documents relatifs aux votes des États membres concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Décision 1999/468/CE – Procédure de réglementation avec contrôle – Pourvoi incident.#Affaire C-540/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0615_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0810_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 2026.#Urban Vision SpA contre Comune di Milano et Digital Vox Srl.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution de contrats de concession – Financement de projet à l’initiative d’un opérateur privé – Évaluation et approbation d’une proposition de financement – Appel d’offres lancé sur la base de cette proposition – Droit de priorité de l’opérateur économique promoteur concerné sous réserve d’assurer les conditions de la meilleure offre – Modification apportée après le dépôt de l’offre initiale – Article 3 – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité – Violation.#Affaire C-810/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0588_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#Imballaggi Piemontesi Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité.#Affaire C-588/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0589_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Ministero dell'Interno et Questura Ragusa contre TV, agissant en tant que représentant légal de 23 PLAY srls.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard.#Affaire C-589/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CO0426_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2026.#D. D. et B. Zh. contre „Financial Bulgaria“ EOOD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point 14 – Article 14, paragraphe 1 – Agrément préalable – Irrecevabilité.#Affaire C-426/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0545: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026.#Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira contre Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Modalités d’application de l’article 108 TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération de l’aide – Obligation de récupération – Article 16, paragraphe 3 – Exécution immédiate et effective – Autonomie procédurale reconnue aux États membres – Suspension de la procédure d’exécution fiscale nationale – Condition relative à la constitution d’une garantie adéquate – Compatibilité.#Affaire C-545/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0684: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#Across Fiduciaria SpA e.a. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant “une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts” – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’“intérêt légitime” – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire.#Affaires jointes C-684/24 et C-685/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62025CO0598_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 janvier 2026.#Kurt Hesse contre Ferrari SpA et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-598/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0753_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026.#Industria de Diseño Textil, SA contre Ffauf Italia SpA.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi ».#Affaire C-753/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62024CJ0843: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Orbán Viktor contre 24.hu Szerkesztősége.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE.#Affaire C-843/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0095: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#ATAU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-95/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62024CJ0447: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Staatsanwaltschaft Berlin.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-447/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0604: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Farmakeio YZ &amp; Sia OE contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Ygeias.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique.#Affaire C-604/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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{
CELEX:62025CO0742_INF: Ordonnance du vice-président de la Cour du 26 janvier 2026.#Société d'exploitation des ports du Détroit contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité ».#Affaire C-742/25 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0717: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#BD contre Sociálna poisťovňa, ústredie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de “régime spécial” – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs.#Affaire C-717/24.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0198_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2026.#TQ contre Mr Green Limited.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale – Conditions de délivrance – Article 7, paragraphe 1 – Urgence – Risque réel que, à défaut de la délivrance d’une telle ordonnance, le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile – Nature de ce risque – Circonstances pouvant démontrer l’existence dudit risque – Actes passés du débiteur – Obstacles au recouvrement dans l’État membre du domicile de celui-ci – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action.#Affaire C-198/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0428: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#FZ AR SpA et SX Ltd contre Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’“appartenance” et de “contrôle”.#Affaires jointes C-428/24 et C-476/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62023CJ0483_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#D e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’“appartenance” et de “contrôle”.#Affaire C-483/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0684_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#Across Fiduciaria SpA e.a. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant “une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts” – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’“intérêt légitime” – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire.#Affaires jointes C-684/24 et C-685/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0428_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026.#FZ AR SpA contre Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’“appartenance” et de “contrôle”.#Affaire C-428/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0350_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2026.#HJ contre Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank.#Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union.#Affaire C-350/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0350: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2026.#HJ contre Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union.#Affaire C-350/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62025CO0526_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2026.#XV contre Volkswagen AG.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-526/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0178_INF: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026.#Mainova AG e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0576_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2025.#TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral.#Affaire C-576/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0155: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats.#Affaire C-155/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62024CJ0877: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#X et Y / Minister van Asiel en Migratie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Articles 6, 8 et 9 – Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier emprisonnés pour une longue durée ou à perpétuité – Possibilité d’adopter une décision de retour – Garanties procédurales.#Affaire C-877/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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CELEX:62024CO0066: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2026.#Higreen Power Srl contre Gestore dei Servizi Energetici (GSE) SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie par des installations éoliennes terrestres, solaires photovoltaïques, hydroélectriques et à gaz résiduaires des stations d’épuration d’eaux usées – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité de ce régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre dudit régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité du même régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives.#Affaire C-66/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62024CJ0488_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB „Kigas“.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Contrat de transport international de marchandises par route – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CJ0286: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Agrárminisztérium.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Suppression ex lege de droits d’usufruit sur des biens immobiliers en violation de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rétablissement de ces droits à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – Réparation du préjudice – Réglementation nationale prévoyant une compensation financière calculée sur la seule base de la valeur vénale de ces biens au moment de la radiation des droits d’usufruit – Exigence de réparation adéquate du préjudice – Manque à gagner.#Affaire C-286/25.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0322: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mai 2026.#SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Régime général des produits soumis à accise – Directive 92/12/CEE – Marques fiscales – Article 21 – Réglementation nationale limitant la justification automatique de la destruction de 2 % des marques fiscales utilisées annuellement au cours du processus de production à celle survenue sur le territoire national – Proportionnalité.#Affaire C-322/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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{
CELEX:62024CJ0483: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#Procédure pénale contre Aldi SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes et prescriptions généraux – Règlement (CE) no 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Obligations générales et spécifiques incombant à tous les exploitants du secteur alimentaire – Portée – Annexe II – Dispositions générales d’hygiène pour ces exploitants – Article 5 – Principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (principes HACCP) – Portée – Constat répété, par l’autorité compétente, de traces et de déjections d’organismes nuisibles dans des magasins et dépôts d’une entreprise du secteur alimentaire – Infraction pénale prévue par le droit national en exécution de l’article 17, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 178/2002.#Affaire C-483/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

}
{
CELEX:62024CJ0603: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mai 2026.#Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Assujettissement à la TVA – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Critères – Relations intragroupe – Ajustements des prix de transfert de véhicules automobiles entre producteurs et distributeurs – Prise en compte des coûts de réparation de ces véhicules exposés par les distributeurs après la vente – Existence d’un lien direct entre la prestation de services et la contrepartie réellement reçue – Existence d’un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées.#Affaire C-603/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0225: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2026.#KORFIN, s.r.o et SEMPIOLA INVEST LIMITED contre SLOVNAFT, a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Retrait obligatoire des détenteurs de titres – Offre présentée par une personne détenant le contrôle de la société visée – Présentation de l’offre à la suite de l’acquisition de ce contrôle – Absence de caractère volontaire de l’offre publique d’acquisition.#Affaire C-225/25.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0849: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 mai 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-849/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0488: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2026.#D.V. contre MB « Kigas ».#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 5, paragraphe 1, sous a) et c) – Obligation d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur des principales caractéristiques du service – Droits de douane – Obligation, pour le professionnel, d’informer le consommateur sur le prix total du service – Frais supplémentaires – Contenu de l’information à fournir au consommateur – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Articles 6 et 11.#Affaire C-488/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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{
CELEX:62024CJ0521_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Aptiv Services Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes de neutralité, de proportionnalité et d’effectivité.#Affaire C-521/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0797: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mai 2026.#Meta Platforms Ireland Ltd contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Article 15 – Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne – Réglementation nationale prévoyant le droit pour les éditeurs de ces publications à une “compensation équitable” – Obligations imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information – Pouvoirs conférés à une autorité administrative indépendante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Limitation de l’exercice de cette liberté – Article 52, paragraphe 1 – Justification – Mise en balance de ladite liberté avec d’autres droits fondamentaux – Article 11, paragraphe 2 – Liberté et pluralisme des médias – Article 17, paragraphe 2 – Protection de la propriété intellectuelle.#Affaire C-797/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0353_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025.#SIA „EUROPARK LATVIA” et SKIDATA GmbH contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité.#Affaire C-353/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0822_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026.#bluechip Computer Aktiengesellschaft contre Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ).#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité.#Affaire C-822/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0797_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mai 2026.#Meta Platforms Ireland Limited contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Article 15 – Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne – Réglementation nationale prévoyant le droit pour les éditeurs de ces publications à une “compensation équitable” – Obligations imposées aux fournisseurs de services de la société de l’information – Pouvoirs conférés à une autorité administrative indépendante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Limitation de l’exercice de cette liberté – Article 52, paragraphe 1 – Justification – Mise en balance de ladite liberté avec d’autres droits fondamentaux – Article 11, paragraphe 2 – Liberté et pluralisme des médias – Article 17, paragraphe 2 – Protection de la propriété intellectuelle.#Affaire C-797/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0883: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2026.#María del Pilar Galindo Giralt contre Royaume d'Espagne.#Recours introduit par une personne physique contre un État membre – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-883/25.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0582(01): Ordonnance du juge des référés du 4 mai 2026.#Alireza Malekzadeh Arasteh contre Commission européenne.#Référé – Pourvoi – Demande de mesures provisoires – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire C-582/25 P-R.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62025CO0582: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2026.#Alireza Malekzadeh Arasteh contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours devant les juridictions de l’Union européenne – Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Exigence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-582/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62025CO0753: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026.#Industria de Diseño Textil, SA contre Ffauf Italia SpA.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-753/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0747_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2026.#KH contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 26 – Accès à l’emploi – Article 29 – Protection sociale – Égalité de traitement – Mesure de protection sociale et d’accès à l’emploi – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaire C-747/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0637: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026.#Ghada Mhana contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne – Décision 2013/255/PESC – Règlement (UE) no 36/2012 – Gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère de l’appartenance familiale.#Affaire C-637/24 P.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

}