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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 1 juillet 2025 à 04:47:10

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CELEX:62022CJ0563_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#SN et LN contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad.#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Article 4 – Situation générale prévalant dans un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Appréciation individuelle des éléments pertinents – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure de protection internationale – Éléments nouveaux – Éléments déjà examinés dans la décision définitive portant sur la demande antérieure.#Affaire C-563/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0594_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024.#Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment.#Affaire C-594/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CO0337
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Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0182_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2024.#JU et SO contre Scalable Capital GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique – Vol de données à caractère personnel enregistrées sur une application de trading – Vol ou usurpation d’identité.#Affaires jointes C-182/22 et C-189/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0734_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2024.#Republik Österreich contre GM.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE) no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion d’“acte interruptif de la prescription” – Principe de proportionnalité – Demande de remboursement d’aides indûment versées, fondée sur le droit privé d’un État membre.#Affaire C-734/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0466: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir.#Affaire C-466/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62023CJ0469: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#eins energie in sachsen GmbH &amp; Co. KG contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir.#Affaire C-469/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62023CJ0464: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#EVH GmbH e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-464/23 P, C 465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0776: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique.#Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62023CJ0618: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH &amp; Co.KG contre Astrid Twardy GmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique.#Affaire C-618/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0759: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 2025.#PJ Carroll &amp; Company Ltd et Nicoventures Trading Ltd contre The Minister for Health e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2014/40/UE – Article 7, paragraphe 12 – Article 11, paragraphe 6 – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Nouveaux produits du tabac – Produits du tabac chauffés – Pouvoir de retirer les exemptions relatives aux interdictions d’arômes et aux obligations d’étiquetage – Évolution notable de la situation.#Affaire C-759/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0555: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Makeleio EPE et Zougla G.R. AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR).#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique.#Affaires jointes C-555/23 et C-556/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0484: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Mainova AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir.#Affaire C-484/23 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0485: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#enercity AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir.#Affaire C-485/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62025CO0046: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2025.#Sven Butzkies-Schiemann contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-46/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0351: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2025.#GR REAL s. r. o. contre PO et RT.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement familial d’un consommateur – Déchéance du terme – Vente aux enchères extrajudiciaire de ce bien immobilier – Réglementation nationale permettant la réalisation de cette vente sans vérification préalable, par une juridiction, de la créance concernée – Motifs de nullité de ladite vente excluant l’existence de clauses abusives – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-351/23.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0351_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2025.#GR REAL s. r. o. contre PO et RT.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement familial d’un consommateur – Déchéance du terme – Vente aux enchères extrajudiciaire de ce bien immobilier – Réglementation nationale permettant la réalisation de cette vente sans vérification préalable, par une juridiction, de la créance concernée – Motifs de nullité de ladite vente excluant l’existence de clauses abusives – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-351/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0804(02): Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 juin 2025.#Polynt SpA contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA).#Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-804/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

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CELEX:62025CJ0219: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025.#KN.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 67, paragraphe 3, et article 82, paragraphe 1, TFUE – Coopération judiciaire en matière pénale – Demande d’extradition émanant d’un pays tiers – Citoyen de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Décision antérieure prise par un autre État membre de refuser l’extradition en raison d’un risque sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux – Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne réclamée de ne pas être extradée vers un État où il existe un risque sérieux qu’elle soit soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux – Droit à un procès équitable – Confiance mutuelle – Obligation de prendre en compte les motifs ayant fondé la décision antérieure de refus d’extrader – Absence d’obligation de reconnaissance mutuelle de cette décision.#Affaire C-219/25 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0671: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025.#M contre Lietuvos bankas.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives � Principe ne bis in idem.#Affaire C-671/23.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CO0815: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#Diamond Resorts Europe Ltd (Sucursal en España) contre M.D. et J.D.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement” – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.#Affaire C-815/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62023CJ0509: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025.#« Laimz » SIA contre Izložu un azartspēļu uzraudzības inspekcija.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 3, point 11, sous a) – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8 – Entités assujetties faisant partie d’un groupe – Partage d’informations au sein de ce groupe – Application des décisions prises par une autre entité assujettie faisant partie dudit groupe – Article 14, paragraphes 1 et 8 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Article 11, sous d) – Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard.#Affaire C-509/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Pikamäe

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CELEX:62024CJ0396: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025.#mBank S.A. e.a. contre BL e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité de ce contrat – Restitution par le consommateur du montant du prêt obtenu en vertu d’un contrat nul indépendamment des remboursements effectués – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Acquiescement du consommateur à la demande de restitution – Obligation pour le juge national d’assortir le jugement de condamnation de la force exécutoire immédiate.#Affaire C-396/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62025CO0021: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 juin 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-21/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0317: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai.#Affaire C-317/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62024CO0686: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0299: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique e.a. contre État belge.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-299/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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CELEX:62024CJ0200: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique.#Affaire C-200/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Emiliou

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CELEX:62025CO0134: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Blue Underwriting Agency SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi.#Affaire C-134/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0645: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0017: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2025.#CeramTec GmbH contre Coorstek Bioceramics LLC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a) et b) – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Mauvaise foi du demandeur – Autonomie et coexistence des causes de nullité absolue – Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande de marque – Survenance d’éléments postérieurement à ce dépôt.#Affaire C-17/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0785: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite contre « Bulgarian posts » EAD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de “service public postal” et “service d’intérêt public”.#Affaire C-785/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62024CJ0419: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS contre YG et Pôle emploi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “travailleurs habituellement employés” – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incomp�tence de la Cour.#Affaire C-419/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

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CELEX:62025CO0032: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-32/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0083_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2024.#"Riviera" Erzeugung chemischer und kosmetischer Produkte, Robert Schrenk eU et Riviera Pharma &amp; Cosmetics GmbH contre République d'Autriche.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-83/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0264_INF: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2024.#MH contre BR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-264/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0197_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024.#S. S.A. contre C. sp. z o.o.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel.#Affaire C-197/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0041_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2024.#AV e.a. contre Ministero della Giustizia.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé.#Affaire C-41/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0800: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 juin 2025.#Tertianum Services AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une personne qui n’était pas partie devant le Tribunal – Marque de l’Union européenne – Articles 174 à 176 du règlement de procédure du Tribunal – Substitution de partie – Transfert de droit de propriété intellectuelle en cours de procédure devant le Tribunal – Absence de demande de substitution.#Affaire C-800/24 P.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0364: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025.#ZR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ce statut – Erreurs de droit – Contradiction de motifs.#Affaire C-364/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62023CJ0415: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 juin 2025.#OHB System AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de satellites de transition Galileo – Dialogue compétitif – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché concerné à d’autres soumissionnaires.#Affaire C-415/23 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0629_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025.#MTÜ Eesti Suurkiskjad contre Keskkonnaamet.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives – Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie “vulnérable” de la “liste rouge” de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.#Affaire C-629/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0629: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025.#MTÜ Eesti Suurkiskjad contre Keskkonnaamet.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives – Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie “vulnérable” de la “liste rouge” de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.#Affaire C-629/23.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0007: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 juin 2025.#Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr contre Gjensidige Forsikring.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Svendborg.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours des institutions débitrices contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites.#Affaire C-7/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Norkus

}
{
CELEX:62024CJ0219: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juin 2025.#A e.a. contre Tallinna linn.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE – Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail – Article 14, paragraphe 3 – Surveillance médicale – Mise à disposition de vaccins efficaces – Annexe VII, points 1 et 2 – Réglementation nationale permettant à l’employeur de soumettre le travailleur exposé à un risque biologique à une obligation vaccinale – Virus SARS‑CoV‑2.#Affaire C-219/24.
Auteur(s) : Medina, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0125: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#AA contre Allmänna ombudet hos Tullverket.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e) – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière – Cas de naissance d’une telle dette.#Affaire C-125/24.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0061_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024.#« Еkоstroy » EOOD contre Agentsia « Patna infrastruktura ».#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire.#Affaire C-61/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CO0786_SUM: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Eugen Tomac contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-786/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0541: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juin 2025.#SQ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Absence de litige – Absence de procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Incompétence de la Cour.#Affaire C-541/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0026: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » contre Commission européenne.#Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) n° 211/2011 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission européenne présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans cette initiative citoyenne – Obligation de motivation.#Affaire C-26/23 P.
Auteur(s) : Collins, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0349: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2025.#A.B. contre Ministerstvo vnitra, Odbor azylové a migrační politiky.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique de protection internationale.#Affaire C-349/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0280: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#A. B. contre Slovenská sporiteľňa a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Appréciation du caractère abusif d’une clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Clause dénommée “frais de dossier” – Exigence de transparence – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Clause ne précisant pas le contenu des services fournis en contrepartie de ces frais – Caractère suffisant de la dénomination des frais supportés par le consommateur et de l’indication de leur montant précis – Répercussion sur le consommateur de l’ensemble des coûts des prestations liées aux frais de dossier.#Affaire C-280/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

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{
CELEX:62023CJ0685: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025.#Corner and Border S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD).#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire.#Affaire C-685/23.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0310: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#YL contre « Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad » EAD.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Directive (UE) 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs – Directive (UE) 2011/83 – Champ d’application – Fourniture non demandée.#Affaire C-310/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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{
CELEX:62023CJ0762: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025.#RL e.a. contre Curtea de Apel Bucureşti.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions.#Affaire C-762/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

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{
CELEX:62024CJ0359: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Obligation de notification à la Commission européenne – Absence.#Affaire C-359/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0543: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 3, sous a) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cette disposition – Article 6, paragraphe 1 – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Paiement d’un montant forfaitaire.#Affaire C-543/24.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0749: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#innogy Energie s.r.o. contre QS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité.#Affaire C-749/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Kokott

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{
CELEX:62024CJ0292: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#AD contre Iberia, Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.#Affaire C-292/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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{
CELEX:62024CJ0082: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025.#Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. contre Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente.#Affaire C-82/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62023CJ0284_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2024.#TC contre Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel recours subordonnée à l’introduction d’une demande d’admission du recours tardif dans un délai de deux semaines – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe d’effectivité.#Affaire C-284/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0283_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Procédure pénale contre FB et JL Sàrl.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de l’application d’une réglementation nationale à caractère pénal.#Affaire C-283/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0538_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#SB contre Agrárminiszter.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux déclarés” et “animaux déterminés” – Article 30, paragraphe 3 – Soutien calculé sur la base des animaux déterminés – Article 31, paragraphes 1 à 3 – Sanctions administratives en cas de non-conformité parmi les animaux déclarés – Demande de soutien couplé lié à la détention de vaches allaitantes – Taux de vêlage fixé dans la réglementation nationale non atteint par l’ensemble des animaux déclarés – Taux atteint par un nombre plus restreint de ces animaux – Pratique nationale refusant le soutien.#Affaire C-538/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0425_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2024.#MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. contre Mercedes-Benz Group AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Filiales établies dans différents États membres – Dommage direct exclusivement subi par les filiales – Action en indemnité de la société mère – Notion d’« unité économique ».#Affaire C-425/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62023CJ0148_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2024.#Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE contre Erg Eolica Ginestra Srl e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée subordonné à la conclusion de contrats.#Affaire C-148/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0087_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024.#Biedrība « Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija » contre Valsts ieņēmumu dienests.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Prestation de services de formation par l’intermédiaire de sous-traitants – Intégration du montant de la subvention dans la base d’imposition – Article 73.#Affaire C-87/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0179_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024.#Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (Credidam) contre Guvernul României et Ministerul Finanțelor.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable.#Affaire C-179/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0420_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2024.#Faurécia – Assentos de Automóvel Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction.#Affaire C-420/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0460: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2025.#Procédure pénale contre OB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d’asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective.#Affaire C-460/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0460_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2025.#OB contre Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d’asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective.#Affaire C-460/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0018: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 21 mai 2025.#Aeneas GmbH &amp; Co. KG contre Aesculap AG et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-18/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62019CO0669_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) contre BP.#Taxation des dépens.#Affaire C-669/19 P-DEP.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62022CJ0439_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024.#Commission européenne contre Irlande.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction.#Affaire C-439/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0506_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024.#Network One Distribution SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard.#Affaire C-506/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0763_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025.#Procédure pénale contre OP.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours.#Affaire C-763/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0379_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2024.#Guldbrev AB contre Konsumentombudsmannen.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien.#Affaire C-379/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0020_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025.#M1.R. et M2.R. contre AAA sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous g) – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Vol faisant partie d’un voyage à forfait financé par un tiers – Charge de la preuve du paiement.#Affaire C-20/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0640: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2025.#Presidenza del Consiglio dei Ministri contre SX e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale subordonnant le versement d’une indemnité aux frères et sœurs de la personne décédée à l’absence de conjoint survivant, d’enfants ainsi que des parents de cette dernière et excluant tout versement d’une indemnité aux grands-parents, ainsi qu’aux oncles et tantes de celle-ci – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-640/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0186_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025.#Matthäus Metzler contre Auto1 European Cars BV.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur.#Affaire C-186/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0129_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024.#BG Technik cs a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”.#Affaires jointes C-129/23 et C-567/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0717_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024.#« SISTEM LUX » OOD et VU contre Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire.#Affaires jointes C-717/22 et C-372/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0293_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024.#ENGIE Deutschland GmbH contre Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l’électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive.#Affaire C-293/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0269_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024.#Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Articles 1er et 2 – Règlement (UE) 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions financières accordées par des organismes publics chinois à des entreprises de droit égyptien détenues par des entités chinoises et établies dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez – Possibilité de qualifier de telles contributions financières de subventions accordées par les pouvoirs publics égyptiens, eu égard au comportement propre de ces derniers – Admissibilité – Conditions – Contribution financière consistant en un abandon de recettes publiques normalement exigibles – Avantage conféré aux entreprises bénéficiaires – Choix de la situation de référence pertinente pour caractériser l’existence de cette contribution financière et de cet avantage – Articles 5 et 6 – Calcul de l’avantage – Notions de “bénéficiaire” et d’“entreprise”.#Affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0710_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025.#L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données.#Affaire C-710/23.
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CELEX:62023CJ0527_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Weatherford Atlas Gip SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction.#Affaire C-527/23.
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CELEX:62023CJ0516_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2025.#NW et YS contre Qatar Airways.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Droit au réacheminement à une date ultérieure – Non-exigence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par le passager.#Affaire C-516/23.
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CELEX:62023CJ0389_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2024.#Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH contre Oranzherii Gimel II EOOD.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne.#Affaire C-389/23.
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CELEX:62024CJ0003_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2024.#« MISTRAL TRANS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire.#Affaire C-3/24.
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CELEX:62023CJ0584_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans.#Affaire C-584/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0723_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre VT et UP.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable – Conditions d’accès à la remise de dettes – Notion d’agissement “malhonnête ou de mauvaise foi” – Agissements envers les créanciers d’un tiers.#Affaire C-723/23.
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CELEX:62023CJ0642_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025.#Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien.#Affaire C-642/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0680_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité.#Affaire C-680/22 P.
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CELEX:62023CJ0526_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024.#VariusSystems digital solutions GmbH contre GR, propriétaire de l’entreprise B &amp; G.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un autre État membre – Lieu d’exécution.#Affaire C-526/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0093_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Neoperl AG.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours – Limites.#Affaire C-93/23 P.
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CELEX:62025CO0049: Ordonnance de la Cour du 22 mai 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-49/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0826: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Google LLC et Alphabet Inc.#Pourvoi – Parties intervenantes en première instance – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance.#Affaire C-826/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62021CJ0261_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022.#F. Hoffmann-La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt.#Affaire C-261/21.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0213: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-213/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0215: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-215/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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CELEX:62023CJ0237: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-237/23.
Auteur(s) : Emiliou, Cour de justice

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