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3 - Jurisprudence de la Cour de justice

Ce flux extrait les arrêts et ordonnances de la Cour de justice, qui relève de la Cour de justice de l’Union européenne.

Publié le 25 juillet 2026 à 23:49:44

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CELEX:62025CO0358: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#M.O.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2017/1132 – Publicité et actualisation des indications concernant les sociétés – Cessation des fonctions par des membres du conseil d’administration – Fondation – Inapplicabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-358/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0255_SUM: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 juin 2026.#Technikes Anaktisis kai Diachorismou AE (ECORESET AE) contre Perifereia Attikis.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Régime d’aides à l’investissement privé – Régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide au titre de ce régime – Recours juridictionnel tendant à l’annulation de cette décision de refus – Effet rétroactif d’une éventuelle annulation juridictionnelle de ladite décision de refus – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai prévu pour l’octroi d’une aide au titre dudit régime d’aides – Date à laquelle l’aide concernée est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-255/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0728_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0068_SUM: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0566_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#FF contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-566/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0566_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0166_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète.#Affaire C-166/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0106: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Harouna Douamba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 168, paragraphe 2, et article 119, paragraphes 2 et 4, du règlement de procédure – Pourvoi manifestement irrecevable – Absence de production d’un document officiel ou d’un mandat dans le délai imparti.#Affaire C-106/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0642_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants.#Affaire C-642/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0849_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 mai 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-849/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0168_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026.#Bytové družstvo so sídlom v Trnave contre Prima banka Slovensko, a.s.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion.#Affaire C-168/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0565_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-565/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0336_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 février 2026.#RY contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Résiliation du contrat de travail d’un agent temporaire – Préjudices matériel et moral prétendument subis par la partie requérante – Fondement juridique du recours – Lien d’emploi de l’agent avec l’institution concernée.#Affaire C-336/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0013: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2026.#Emilio De Capitani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents communiqués à la suite d’une demande d’accès – Article 10 et article 16, paragraphe 8, TUE – Article 15 TFUE – Absence de décision implicite de refus de publication – Absence d’acte attaquable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-13/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0111: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 14 juillet 2026.#Voice - Bundesverband der IT-Anwender eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Demande d’intervention – Recevabilité de la demande – Délai de dépôt – Modalités de calcul du délai – Publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de distance – Tardiveté – Protection juridictionnelle effective – Principe d’égalité de traitement.#Affaire C-111/26 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CO0697: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2026.#Koiviston Auto Helsinki Oy contre Commission européenne.#Taxation des dépens.#Affaire C-697/22 P-DEP.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0027: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#SU et Wild Ireland Defence CLG contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Préévaluation – Absence de fixation d’objectifs de conservation spécifiques à une zone de protection spéciale.#Affaire C-27/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0026: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#PQ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Alkotmányvédelmi Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier – Informations classifiées – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-26/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0666_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le terrorisme – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Directive (UE) 2017/541 – Article 3 – Infractions terroristes – Article 4 – Infractions liées à un groupe terroriste – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives – Effet utile – Principe de sécurité juridique – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Primauté du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Loi nationale d’amnistie qui prévoit l’extinction de la responsabilité pénale – Actes n’ayant pas intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme.#Affaire C-666/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0559: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0158: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#QJ contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et État du Grand-duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Applicabilité – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire du dirigeant d’une société pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par cette société – Effet contraignant s’attachant aux constatations de fait et aux qualifications juridiques figurant dans l’avis d’imposition définitif – Faculté pour le dirigeant de contester, à titre incident, cet avis d’imposition émis à l’égard de ladite société – Respect des droits de la défense.#Affaire C-158/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0039: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Critère relatif au profit tiré du régime du président Lukashenko ou du soutien apporté à celui-ci.#Affaire C-39/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0748: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0027_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#SU et Wild Ireland Defence CLG contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Préévaluation – Absence de fixation d’objectifs de conservation spécifiques à une zone de protection spéciale.#Affaire C-27/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0258: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence d’autorisation préalable par un juge.#Affaires jointes C-258/23 à C-260/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0196_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques.#Affaire C-196/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0209_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Conditions – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Notion de “gains d’efficacité” – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Objectifs – Proportionnalité – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Licéité du traitement.#Affaire C-209/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0424: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#ZD contre Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) e.a.#Renvoi préjudiciel – Sanctions disciplinaires dans le domaine du sport – Interdiction temporaire d’exercer certaines activités professionnelles, infligée par une association sportive nationale à deux dirigeants d’un club de football professionnel – Infraction consistant à effectuer ou à approuver de fausses déclarations financières et comptables – Marché intérieur – Articles 45 et 56 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté de prestation de services – Justification – Objectif légitime d’intérêt général – Régularité des compétitions sportives – Respect du principe de proportionnalité – Détermination des sanctions – Existence de critères transparents, objectifs, non discriminatoires, proportionnés et contrôlables – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Existence d’un contrôle juridictionnel effectif – Législation nationale permettant à la juridiction compétente afin de contrôler à titre incident la légalité de ces sanctions d’accorder une réparation aux personnes sanctionnées, mais non pas d’annuler ou de suspendre lesdites sanctions.#Affaire C-424/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0196: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques.#Affaire C-196/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0051: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#Betaal Garant Nederland CV contre De Nederlandsche Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 3 – Notion de “service de paiement” – Article 4, point 24 – Notion de “virement” – Opération d’une entité intermédiaire effectuée au titre d’un contrat tripartite et consistant en la détention des fonds d’un client sur le compte bancaire de cette entité intermédiaire et le transfert de ces fonds à un entrepreneur après autorisation du client – Qualification de l’opération – Absence de “service de paiement”.#Affaire C-51/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0133: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’octroi – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Durée minimale de service – Absences injustifiées ou irrégulières – Article 59, paragraphe 3 – Article 60 – Imputation des absences irrégulières ou injustifiées sur la durée du congé annuel – Conséquences en cas d’épuisement dudit congé – Perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondant aux absences irrégulières ou injustifiées – Privation de plein droit du bénéfice de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour la période concernée.#Affaire C-133/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0363: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#Dana Astra IOOO contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Critère d’inscription sur ces listes lié au profit tiré du régime de Loukachenko ou au soutien de celui-ci – Maintien du nom de la requérante sur ces listes – Société biélorusse active dans le secteur de la promotion et de la construction immobilières – Motifs du maintien de l’inscription – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Point de départ – Communication des mesures restrictives en cause aux avocats de la requérante – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Examen sur le fond du recours pour des raisons de bonne administration de la justice – Moyen tiré d’erreurs d’appréciation entachant les motifs du maintien de l’inscription.#Affaire C-363/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0096: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#X.Y. e.a. contre Prokuratura Krajowa e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaires jointes C-96/24, C-103/24 et C-112/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0790: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion conjointe ou indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale avec effet rétroactif – Notion d’“organisation internationale” – Éléments constitutifs – Interprétation de l’accord international établissant l’organisation – Convention de Vienne sur le droit des traités – Articles 31 et 32 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire C-790/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0280: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea contre M.G.D.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliquée une jurisprudence de la juridiction suprême de cet État membre non conforme au droit de l’Union – Application de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606) – Interdiction constitutionnelle d’appliquer une lex tertia – Prescription déjà acquise – Prévisibilité des conditions prévues par cet arrêt – Compatibilité dudit arrêt avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.#Affaire C-280/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0748_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0401: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 9 – Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques – Principe de neutralité à l’égard des services – Article 9 bis – Réexamen des restrictions aux droits d’utilisation des radiofréquences existants – Mesure nationale imposant à un titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces radiofréquences conformément aux dispositions du plan national d’attribution des fréquences et ne permettant pas d’exercer des activités différentes – Mesure nationale imposant d’utiliser lesdites radiofréquences exclusivement pour des services de diffusion de télévision numérique terrestre.#Affaire C-401/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0400: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous d) – Mesures restrictives imposées à une personne physique apportant un soutien financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-400/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0399: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine, et article 2, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association” dans le cas de deux personnes unies par un lien familial – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-399/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0209: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Conditions – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Notion de “gains d’efficacité” – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Objectifs – Proportionnalité – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Licéité du traitement – Conditions.#Affaire C-209/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0523: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Sociedad Civil Catalana, Asociación Cívica y Cultural (SCC) et Ministerio Fiscal contre RAS e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure de responsabilité comptable – Poursuite de l’indépendance d’une partie du territoire national d’un État membre – Loi nationale d’amnistie des actes générateurs de responsabilité en matière de deniers publics – Extinction de la responsabilité dans un délai maximum de deux mois, sans appréciation des moyens et des preuves à décharge et sans entendre toutes les parties à la procédure – Article 23, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE.#Affaire C-523/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0258_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence d’autorisation préalable par un juge.#Affaires jointes C-258/23 à C-260/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0169: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la décision de révocation pour vice de procédure – Nouvelle révocation – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Offres de preuves – Actes frauduleux – Effets du retrait d’une décision – Réintégration du fonctionnaire sans son consentement – Composition de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prétendue absence d’impartialité.#Affaire C-169/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0789: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir une contribution visant à couvrir les frais administratifs induits – Lien de causalité – Réalité et étendue du préjudice.#Affaire C-789/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0421: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2026.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre Google Ireland Limited.#Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Champ d’application – Exclusion des activités de jeux d’argent – Publicité relative aux jeux d’argent – Hébergement d’une telle publicité – Article 14 – Régime de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement – Rôle actif – Contrat commercial conclu entre un fournisseur de service d’hébergement et un destinataire du service.#Affaire C-421/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0523_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Sociedad Civil Catalana, Asociación Cívica y Cultural (SCC) et Ministerio Fiscal contre RAS e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure de responsabilité comptable – Poursuite de l’indépendance d’une partie du territoire national d’un État membre – Loi nationale d’amnistie des actes générateurs de responsabilité en matière de deniers publics – Extinction de la responsabilité dans un délai maximum de deux mois, sans appréciation des moyens et des preuves à décharge et sans entendre toutes les parties à la procédure – Article 23, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE.#Affaire C-523/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0280_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea contre M.G.D.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliquée une jurisprudence de la juridiction suprême de cet État membre non conforme au droit de l’Union – Application de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606) – Interdiction constitutionnelle d’appliquer une lex tertia – Prescription déjà acquise – Prévisibilité des conditions prévues par cet arrêt – Compatibilité dudit arrêt avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.#Affaire C-280/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0666: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le terrorisme – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Directive (UE) 2017/541 – Article 3 – Infractions terroristes – Article 4 – Infractions liées à un groupe terroriste – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives – Effet utile – Principe de sécurité juridique – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Primauté du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Loi nationale d’amnistie qui prévoit l’extinction de la responsabilité pénale – Actes n’ayant pas intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme.#Affaire C-666/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0559_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0424_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#ZD contre Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) e.a.#Renvoi préjudiciel – Sanctions disciplinaires dans le domaine du sport – Interdiction temporaire d’exercer certaines activités professionnelles, infligée par une association sportive nationale à deux dirigeants d’un club de football professionnel – Infraction consistant à effectuer ou à approuver de fausses déclarations financières et comptables – Marché intérieur – Articles 45 et 56 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté de prestation de services – Justification – Objectif légitime d’intérêt général – Régularité des compétitions sportives – Respect du principe de proportionnalité – Détermination des sanctions – Existence de critères transparents, objectifs, non-discriminatoires, proportionnés et contrôlables – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Existence d’un contrôle juridictionnel effectif – Législation nationale permettant à la juridiction compétente aux fins de contrôler à titre incident la légalité de ces sanctions d’accorder une réparation aux personnes sanctionnées, mais non d’annuler ou de suspendre lesdites sanctions.#Affaire C-424/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CO0350: Ordonnance de rectification du 8 juillet 2026.#HJ contre Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-350/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0043_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026.#SML Maschinengesellschaft mbH contre AK.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure.#Affaire C-43/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0889_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026.#« DELVE 2 » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition.#Affaire C-889/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0132_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026.#M.M. Ristorazione Srl contre Villa Ramazzini Srl.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 9, paragraphe 5 – Mesures provisoires – Absence d’engagement d’une action conduisant à une décision au fond – Réglementation nationale prévoyant le maintien des effets de mesures provisoires tendant à anticiper les effets d’une décision au fond.#Affaire C-132/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0519_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit – Article 10 bis – Réglementation nationale soumettant les exploitants bénéficiant d’une quantité importante de quotas alloués à titre gratuit à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).#Affaire C-519/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0474_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2026.#AR e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application matériel – Articles 5 et 6 – Principes relatifs au traitement et licéité de celui-ci – Article 9 – Notion de “données concernant la santé” – Article 10 – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Publication en ligne du nom d’une personne ayant violé les règles antidopage, de la durée de son interdiction de participation à des évènements sportifs et des raisons de cette interdiction – Mise en balance des intérêts – Proportionnalité – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’une telle publication est imminente.#Affaire C-474/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0764_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025.#Cairo Network Srl e.a. contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Conversion de droits d’utilisation – Attribution de droits d’utilisation – Protection juridictionnelle – Indépendance des autorités réglementaires nationales.#Affaires jointes C-764/23 à C-766/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0232_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025.#Procédure engagée par A Oy.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Exonération relative à l’octroi de crédits – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Exonération relative aux opérations financières – Recouvrement de créances – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Affacturage par vente de créances – Affacturage par nantissement.#Affaire C-232/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0791_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#TERVE Production, spol. s r.o. contre Intesa Sanpaolo Holding International S.A.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, points 1 et 2 – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Défaut d’acceptation par l’actionnaire majoritaire d’une société du projet de contrat d’achat des actions détenues par l’actionnaire minoritaire de cette société – Demande de cet actionnaire minoritaire tendant à suppléer, par une décision de justice, le défaut d’acceptation par cet actionnaire majoritaire – Article 24, point 2 – Compétence exclusive – Demande préliminaire dudit actionnaire minoritaire tendant à contester la validité de la résolution d’une assemblée générale de la même société ayant approuvé le transfert des actions restantes de celle-ci audit actionnaire majoritaire.#Affaire C-791/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0604_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026.#Farmakeio YZ &amp; Sia OE contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Ygeias.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique.#Affaire C-604/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0137_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 novembre 2025.#Michael Heßler contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure précontentieuse – Article 90 – Notion d’“acte faisant grief” – Impôt établi au profit de l’Union européenne – Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Article 3 – Abattement fiscal pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Annexe VII du statut – Article 2 – Allocation pour enfant à charge.#Affaire C-137/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0198_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#S contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale.#Affaire C-198/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0529_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025.#Parlement européen contre TC.#Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.#Affaire C-529/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0902_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2026.#RM et EM contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Jurisprudence nationale prévoyant la naissance de deux créances de restitution indépendantes – Action du consommateur tendant à la restitution des mensualités versées au titre du contrat – Créance du professionnel correspondant au montant du prêt – Recouvrement – Droit du professionnel de soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur – Régime de répartition des dépens – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union.#Affaire C-902/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0692_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Marché public faisant l’objet d’une attribution directe à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs – Conditions – Seuil des activités de la personne morale contrôlée exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs – Article 12, paragraphe 5 – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales du groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère – Législation comptable de l’Union – Directive 2013/34/UE – Articles 22 et 24 – Établissement d’états financiers consolidés.#Affaire C-692/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0473_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025.#Speyer &amp; Grund GmbH &amp; Co. KG contre Werner &amp; Mertz GmbH.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “produit biocide” – Condition tenant à la “destination” du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (“produits à usages multiples”) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.#Affaire C-473/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0062_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre JZ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné.#Affaire C-62/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0601_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2026.#Procédure pénale contre V.B.#Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Hippocampe japonais – Règlement (CE) no 338/97 – Article 2, sous t) – Notion de “spécimen” – Article 4, paragraphe 2 – Permis d’importation – Article 2, sous j), et article 7, paragraphe 3 – Effets personnels ou domestiques – Article 16 – Sanctions pénales – Introduction dans l’Union européenne de spécimens sans permis d’importation – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 57 – Introduction d’effets personnels ou domestiques dans l’Union.#Affaire C-601/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0116_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2026.#Ts. E. S. contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Blagoevgrad.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Article 62, paragraphes 1 et 2 – Dernière activité salariée ou non salariée exercée sous la législation d’un État membre – Article 62, paragraphe 3 – Résidence du bénéficiaire des prestations de chômage se situant dans un État membre autre que l’“État membre compétent” – Règle de calcul ne tenant pas compte “exclusivement” du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée – Réglementation nationale prévoyant une règle de calcul différente pour les personnes ayant exercé leur dernier emploi dans un autre État membre.#Affaire C-116/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0446_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026.#Freie Hansestadt Bremen contre DT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste.#Affaire C-446/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0887_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#YH contre Widl GmbH.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres relatives aux machines – Normes et réglementations techniques – Directive 98/37/CE – Machine munie de dispositifs d’arrêt normal et d’urgence – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Risques pour la sécurité et la santé des personnes – Déclenchement inconscient ou conscient de l’un des dispositifs d’arrêt – Blocage du dispositif d’arrêt d’urgence – Manœuvre appropriée pouvant débloquer le dispositif d’arrêt d’urgence.#Affaire C-887/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0901_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre TK e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-901/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0496_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding et Stichting de Thuiskopie contre HP Nederland BV e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication d’œuvres au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Compensation équitable – Service de streaming payant – Copie pour lecture en continu hors ligne – Article 5, paragraphe 5.#Affaire C-496/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0474: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2026.#AR e.a. contre Österreichische Datenschutzbehörde e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application matériel – Articles 5 et 6 – Principes relatifs au traitement et licéité de celui-ci – Article 9 – Notion de “données concernant la santé” – Article 10 – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Publication en ligne du nom d’une personne ayant violé les règles antidopage, de la durée de son interdiction de participation à des évènements sportifs et des raisons de cette interdiction – Mise en balance des intérêts – Proportionnalité – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’une telle publication est imminente.#Affaire C-474/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0058_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Fremoluc NV et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de “régime d’aides” – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux.#Affaire C-58/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0903_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2026.#DJ et PJ contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Droit du consommateur aux intérêts de retard au taux légal sur les montants devant être restitués par le professionnel – Jurisprudence nationale exigeant le versement d’intérêts de retard au taux légal à compter de la date de notification de la mise en demeure mentionnant le montant précis de la créance réclamée – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité.#Affaire C-903/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0115_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2026.#Stappert Magyarország Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Mise en place de mesures de sauvegarde définitives à l’égard des importations de certains produits sidérurgiques – Importation de produits en aciers inoxydables originaires de Taïwan – Deux numéros d’ordre valables – Épuisement de l’un des deux contingents tarifaires – Imposition cumulative des droits antidumping et des droits additionnels.#Affaire C-115/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0446: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2026.#RI contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution de peines privatives de liberté – Article 6, paragraphe 1 – Autorité judiciaire d’émission – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Émission d’un mandat d’arrêt européen par le ministère public sur la base d’un mandat d’arrêt national émis par un juge – Absence de contrôle juridictionnel portant sur l’émission du mandat d’arrêt européen – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-446/26 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0841_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2026.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 7 – Eaux côtières – Article 10 – Stations d’épuration.#Affaire C-841/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0771: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026.#Fédération belge du stationnement ASBL et Interparking SA contre Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Plan ou programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols – Arrêté fixant des conditions d’exploitation des parkings – Maintien des effets d’un acte national en cas d’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Conditions.#Affaire C-771/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0888: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2026.#Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda contre Metro do Porto, S.A. et Betar Consultores, Lda.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 82 – Procédure relative à un concours – Absence d’audition préalable des candidats – Protection de l’anonymat – Droit d’être entendu.#Affaire C-888/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0199_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ND contre Legal Newsdesk Sweden AB, anciennement Garrapatica AB.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Mise à la disposition du public, en ligne et contre rémunération, d’informations relatives à des condamnations pénales – Conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d’expression et d’information – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Portée – Article 85 – Notion de traitement de données à caractère personnel réalisé à des “fins journalistiques”.#Affaire C-199/24.
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CELEX:62023CJ0428_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ROGON GmbH &amp; Co. KG e.a. contre Deutscher Fußballbund eV (DFB).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-428/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0037: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2026.#Procédure pénale contre XD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-37/26.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0856: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2026.#Sad Trasporto Locale SpA contre Provincia autonoma di Bolzano.#Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à un opérateur interne – Conditions – Régime applicable – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Article 5, point 1 – Notion de “concession de services” – Transfert d’un risque d’exploitation – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 12 – Notion de “contrôle analogue à celui qu’un pouvoir adjudicateur exerce sur ses propres services” – Réglementation nationale limitant l’attribution directe de contrats de service public à un opérateur interne – Compatibilité avec le droit de l’Union.#Affaire C-856/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0186: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026.#Institut po ribni resursi Varna contre Rakovoditel na Natsionalnia organ po Savmestna operativna programa za transgranichno satrudnichestvo „Chernomorski baseyn 2014-2020“ i direktor na direktsia „Upravlenie na teritorialnoto satrudnichestvo“.#Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Instrument européen de voisinage – Règlement (UE) no 232/2014 – Règlement d’exécution (UE) no 897/2014 – Programme de coopération transfrontalière pour la région de la mer Noire – Marché public – Directive 2014/24/UE – Attribution directe – Notion d’“irrégularité” – Exécution tardive de la prestation – Absence de mise en œuvre d’une clause pénale – Corrections financières – Proportionnalité – Motivation de la décision imposant la correction financière.#Affaire C-186/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0360: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#***X*** contre Finanzamt für Großbetriebe.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’“aide” – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt.#Affaire C-360/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0307: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026.#KFZ Kolak e.U. contre GF.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2019/771 – Contrats de vente de biens – Article 13, paragraphe 4, sous c) – Recours du consommateur pour défaut de conformité du bien – Notion de “défaut de conformité si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente” – Défaut portant sur la sécurité du bien – Mise en conformité du bien à moindre coût.#Affaire C-307/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0768: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026.#Hortis GRC SA contre JA et France Travail Île-de-France, anciennement Pôle emploi Île-de-France.#Renvoi préjudiciel – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3 – Choix des parties – Article 6 – Contrat de travail – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Liens plus étroits découlant, dans l’exécution d’un contrat de travail, du choix, par les parties, de la loi applicable à ce contrat.#Affaire C-768/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0166: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète.#Affaire C-166/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0242: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire.#Affaire C-242/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0242_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire.#Affaire C-242/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0199: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ND contre Legal Newsdesk Sweden AB, anciennement Garrapatica AB.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Mise à la disposition du public, en ligne et contre rémunération, d’informations relatives à des condamnations pénales – Conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d’expression et d’information – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Portée – Article 85 – Notion de traitement de données à caractère personnel réalisé à des “fins journalistiques”.#Affaire C-199/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0224: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali contre Ministero dell'Interno e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de “présence de substances dangereuses” – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation.#Affaire C-224/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0188: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#Štátny fond rozvoja bývania contre GL e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Contrats de prêt et de cautionnement – Fonds national d’aide au logement – Mission d’intérêt public – Prêts accordés à des conditions préférentielles – Procédure de renvoi pour réexamen à la suite d’un pourvoi – Obligation de se conformer aux appréciations en droit de la juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Limitation dans le temps des effets de l’arrêt.#Affaire C-188/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0788: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026.#Anne Frank Fonds contre Anne Frank Stichting e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au public” – Article 6, paragraphe 3 – Mesures techniques efficaces – Œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres et encore protégée par un droit d’auteur dans un autre État membre – Publication de cette œuvre sur un site Internet – Mesure de blocage géographique destinée à empêcher l’accès à ce site à partir de l’État membre dans lequel l’œuvre est encore protégée – Possibilité de contourner cette mesure au moyen d’un réseau privé virtuel [virtual private network (VPN)] ou d’un service similaire.#Affaire C-788/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0234: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#Sky Österreich Fernsehen GmbH contre Verein für Konsumenteninformation.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques.#Affaire C-234/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0428: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ROGON GmbH &amp; Co. KG e.a. contre Deutscher Fußballbund eV (DFB).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-428/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0255: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 juin 2026.#Technikes Anaktisis kai Diachorismou AE (ECORESET AE) contre Perifereia Attikis.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Régime d’aides à l’investissement privé – Régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide au titre de ce régime – Recours juridictionnel tendant à l’annulation de cette décision de refus – Effet rétroactif d’une éventuelle annulation juridictionnelle de ladite décision de refus – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai prévu pour l’octroi d’une aide au titre dudit régime d’aides – Date à laquelle l’aide concernée est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-255/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0872: Ordonnance de la Cour du 30 juin 2026.#Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie contre Swissgrid AG.#Pourvoi – Règlement (UE) 2017/2195 – Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-872/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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