Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#S.A. et R.J. contre Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Important afflux de demandeurs de protection temporaire ou internationale – Défaut d’accès aux conditions matérielles d’accueil – Besoins fondamentaux – Épuisement temporaire des capacités de logement.#Affaire C-97/24.