Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2025.#Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien.#Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques – Produit susceptible de répondre à la fois à la définition de “médicament” et à la définition de “produit régi par une autre législation communautaire” – Cadre juridique applicable – Directive 2001/83/CE – Article 2, paragraphe 2 – Règle de primauté – Portée – Effet utile – Autonomie procédurale des États membres – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-451/24.