Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République de Croatie.#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-315/23.