Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025.#Regia Autonomă Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj contre Consiliul Concurenţei.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE.#Affaire C-220/24.