Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#BÁV Zrt. contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium.#Affaire C-512/24.