Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2025.#Asociación Autonómica Ambiental e Cultural Petón do Lobo contre Dirección Xeral de Planificación Enerxética e Recursos Naturais et Eurus Desarrollos Renovables SLU.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, et du public concerné – Participation du public au processus décisionnel – Article 6, paragraphe 3, sous b) – Portée de la notion de “principaux rapports et avis”.#Affaire C-461/24.