Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2024.#Harley-Davidson Europe Ltd et Neovia Logistics Services International NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Code des douanes de l’Union – Décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par la Belgique – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Décision d’exécution de la Commission sur la révocation des RCO – Recours en annulation.#Affaire C-297/23 P.