Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024.#Teva BV et Teva Finland Oy contre Merck Sharp & Dohme LLC et Merck Sharp & Dohme LLC contre Clonmel Healthcare Limited.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c) – Notion de “produit faisant l’objet d’un CCP” – Critères d’appréciation.#Affaires jointes C-119/22 et C-149/22.