Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025.#F S.A. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité.#Affaire C-18/23.