Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 janvier 2025.#Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération.#Affaire C-578/23.