Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Royaume d'Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-70/24.