Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Romagnoli Fratelli SpA contre Office communautaire des variétés végétales (OCVV).#Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Règlement (CE) no 874/2009 – Variété de pomme de terre Melrose (EU 31618) – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle due au titre de la protection communautaire des obtentions végétales – Notification – Déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales – Espace personnel MyPVR – Demande de restitution en entier – Rejet de la demande.#Affaire C-426/24 P.