Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#Lunapark Scandinavia Oy Ltd contre Hardeco Finland Oy.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles.#Affaire C-452/24.