Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2025.#Waltham Abbey Residents Association contre An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces paragraphes 4 et 5 pour de tels projets – Prise en compte des observations soumises par un tiers, faisant état d’un impact potentiel du projet concerné sur une espèce animale relevant de la protection stricte prévue à l’article 12 de la directive 92/43/CEE.#Affaire C-41/24.