Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025.#Società Agricola Circe di OL Società Semplice contre ST et Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide.#Affaire C-625/23.