Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Galerie Karsten Greve contre Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur” – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale.#Affaire C-433/24.