Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Banca Mediolanum SpA contre Agenzia delle Entrate - Direzione Regionale della Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt.#Affaires jointes C-92/24 et C-93/24.