Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025.#Amt der Tiroler Landesregierung contre Datenschutzbehörde.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement.#Affaire C-638/23.