Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025.#CRRC Qingdao Sifang CO. Ltd et Astra Vagoane Călători SA contre Autoritatea pentru Reformă Feroviară et Alstom Ferroviaria SpA.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union.#Affaire C-266/22.