1 - Toute la législation du Parlement et du Conseil
Ce flux extrait les actes législatifs adoptés par le Conseil ou conjointement par le Conseil et le Parlement européen.
Publié le 22 janvier 2026 à 04:38:47
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 21 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 21 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 20 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 20 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 20 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 19 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 16 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 14 janvier 2026
Auteur(s) : Parlement européen
Publié le 13 janvier 2026
Auteur(s) : Parlement européen
Publié le 13 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 13 janvier 2026
Auteur(s) : Parlement européen
Publié le 13 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 12 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 12 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 12 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 9 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 9 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 9 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 9 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 9 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 9 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 9 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 8 janvier 2026
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 7 janvier 2026
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 7 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 7 janvier 2026
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 31 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 30 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 30 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 30 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 30 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 30 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 29 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 29 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 23 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 23 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 22 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 19 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 18 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 18 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,
Publié le 17 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 17 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 16 décembre 2025
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,
Publié le 16 décembre 2025
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne
Publié le 15 décembre 2025