Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2026/2356 du Conseil du 13 octobre 2026 relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, en ce qui concerne les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux