Notice de branche Cellar

Décision d’exécution (PESC) 2026/2312 du Conseil du 13 octobre 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine