Notice de branche Cellar

Décision (UE) 2026/2256 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (contribution financière au MACF) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)