Fil d'actualités

2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 10 juin 2026 à 06:12:05

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CELEX:62025CO0698: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#LG contre Gesico Outsourcing Integral, S.L.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-698/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020TJ0661_EXT
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026TN0186: Affaire T-186/26: Recours introduit le 19 mars 2026 – Stichting De Faunabescherming/Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0052: Affaire T-52/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Laboratorios ACPG/EUIPO – Laboratorio de Cosmética Armonía (CAMALEON EL NATURALISTA) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMALEON EL NATURALISTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure El Naturalista – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0041: Affaire T-41/26: Recours introduit le 20 avril 2026 – PV/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0123: Affaire C-123/26, Tribunalul Ilfov: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 23 février 2026 – PRL/Tribunalul Ilfov
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0230: Affaire T-230/26, Funsch Marzipan: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2026 – Funsch Marzipan GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0008: Affaire C-8/24, Županijsko državno odvjetništvo: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske – Croatie) – procédure pénale contre D. d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Règlement (UE) 2018/1805 – Article 1er, paragraphes 1 et 4 – Décision de confiscation adoptée dans le cadre d’une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement d’acquittement constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence d’acte d’accusation contre ces personnes – Article 19, paragraphe 1, sous h) – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation – Situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et droits de la défense – Absence d’usage des voies de recours effectives dans l’État membre d’émission]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62023CA0649: Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară G. Călinescu, Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d'héritier de TB, VP, GR (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’œuvre – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025CA0043: Affaire C-43/25, SML Maschinen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – SML Maschinengesellschaft mbH / AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024TA0062: Affaire T-62/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Independent Farmers Organisation of Ireland/Commission [Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination Irish Grass Fed Beef – Procédure d’opposition – Nouvel examen de la Commission à la suite de modifications substantielles des éléments publiés aux fins de l’opposition – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Règlement (UE) no 1151/2012 – Exception d’illégalité]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0238: Affaire T-238/26: Recours introduit le 14 avril 2026 – Novis/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025CB0624: Affaire C-624/25 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2026 Pourvoi formé le 18 septembre 2025 par Miguel Ángel Navarro Riofrío contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 12 septembre 2025 – T-346/25, Navarro Riofrío / Espagne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité non contractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union européenne – Recours en manquement d’un État membre introduit par un particulier – Pourvoi manifestement non fondé)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0040: Affaire C-40/26 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2026 par Amazon EU Sàrl contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2025 par le Tribunal (septième chambre, siégeant en formation de cinq juges) dans l’affaire T-367/23, Amazon EU/Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0124: Affaire C-124/26, Pensionsversicherungsanstalt: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 février 2026 – Pensionsversicherungsanstalt/RT
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TB0653(01): Affaire T-653/25 R II: Ordonnance du président Tribunal du 26 mars 2026 – MX e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024TA0589: Affaire T-589/24, A-GmbH: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – A-GmbH/Hauptzollamt C [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes – Régime du perfectionnement passif – Autorisation – Article 84, paragraphe 1, sous b), cinquième tiret, et article85 du règlement (CEE) no 2913/92 – Article 211, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) no 952/2013 – Placement à l’exportation auprès d’un bureau de douane non désigné dans l’autorisation et situé dans un État membre autre que celui ayant accordé cette autorisation – Dette douanière née en raison d’une inobservation – Exonération – Article 86, paragraphe 6, du règlement no 952/2013 – Dette douanière née en vertu de l’article 77, paragraphe 1, sous a), du règlement no 952/2013]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0190: Affaire T-190/25, Tabako lapai: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 15 avril 2026 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas – Lituanie) – procédure pénale contre A.K. et Tabako lapai UAB (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE – Interprétation de la notion de tabacs à fumer – Prise en compte des dispositions de la nomenclature combinée et des notes explicatives – Validité – Sécurité juridique – Principe de légalité des délits et des peines)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0679: Affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – HL / UniCredit Bank Zrt., Momentum Credit Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution – Reprise du cours du délai de prescription après une période de suspension)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62023CA0767: Affaire C-767/23, Remling: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State – Pays-Bas) – A. M. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0234: Affaire T-234/26: Recours introduit le 10 avril 2026 Kapitan Navi Elżbieta Stramek i Waldemar Karpiński/EUIPO – PRP Mors W.B. Michalak (Śledzie po kołobrzesku)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024TB0324(01): Affaire T-324/24: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2026 – UniCredit/BCE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0240: Affaire T-240/26: Recours introduit le 13 avril 2026 – Nguyen/EUIPO (ONETOUCH)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0589: Affaire C-589/24, Almirall: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Almirall BV, Almirall SA / Infinity Pharma BV, Pharmaline BV (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Exclusion du champ d’application – Réglementation nationale soumettant ces derniers médicaments à une obligation d’autorisation en fonction d’un critère numérique)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0349: Affaire T-349/25: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler/EUIPO – Snowacki e.a. (G MOTION) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative G MOTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GM Germany Motions – Causes de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TB0085: Affaire T-85/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 avril 2026 – European Institute for Innovation through Health Data/Entreprise commune Initiative en matière de santé innovante [Référé – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Conventions de subvention – Rapport d’audit final – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024TA0494: Affaire T-494/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Peponis/EUIPO – Palamianakis (CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative CRETE HOMES REAL ESTATE CRETE PROPERTY and CONSTRUCTION CONSULTANTS SINCE 1990 – Motif relatif de refus – Consentement du titulaire de la marque – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0476: Affaire T-476/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Ionfarma/EUIPO – Vision Healthcare (Serosan) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Serosan – Marque nationale verbale antérieure CLENOSAN – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TB0208: Affaire T-208/25: Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2026 – IS/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0213: Affaire T-213/26: Recours introduit le 2 avril 2026 Freunschlag/EUIPO – Steinbach Black Wings Linz (BLACK WINGS)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0383: Affaire C-383/26 P: Pourvoi formé le 21 avril 2026 par Neuraxpharm Pharmaceuticals SL contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 février 2026 dans l’affaire T-1182/23, Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0258: Affaire C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TB0207: Affaire T-207/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Trabelsi/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0233: Affaire T-233/26: Recours introduit le 10 avril 2026 – Bouwbenodigdheden Hoogeveen/EUIPO – Pürschel (BIENENBEISSER)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0233: Affaire T-233/25, Mokoryte: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0221: Affaire C-221/26: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 16 février 2026 – Technopanel EAD/Direktor na teritorialna direktsia Mitnitsa Sofia
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026TN0225: Affaire T-225/26, Flightright: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 17 mars 2026 – Flightright GmbH/Ryanair DAC
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TA0410: Affaire T-410/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Vitabalans/EUIPO – Hasco TM (Ibumax-Lysin) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ibumax-Lysin – Marque verbale antérieure polonaise ibum – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0240: Affaire C-240/26 P: Pourvoi formé le 25 mars 2026 par GE contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 2 février 2026 dans l’affaire T-587/24, GE/Eurojust et Europol
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025CN0805: Affaire C-805/25, Steiermärkische Landesregierung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgerichts Steiermark (Autriche) le 11 décembre 2025 – TG
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62026CN0140: Affaire C-140/26, Delta Group: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 26 février 2026 – DELTA GROUP, družba za varovanje/République de Slovénie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0363: Affaire C-363/24, Finansinspektionen: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen – Suède) – Finansinspektionen / Carnegie Investment Bank AB [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Article 7, paragraphe 1 – Notion d’information privilégiée – Article 7, paragraphe 2 – Information ayant un caractère précis – Courriel contenant des informations relatives à l’inscription d’une personne sur une liste d’initiés – Absence de mention des raisons ayant conduit à cette inscription – Appréciation correcte des circonstances – Information correcte – Nécessité]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62025TB0216: Affaire T-216/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Ben Ali/Conseil (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025TB0653: Affaire T-653/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2026 – MS e.a./Conseil (Référé – Politique économique et monétaire – Adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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{
CELEX:62026TN0220: Affaire T-220/26: Recours introduit le 9 avril 2026 – RW/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62023TB1133: Affaire T-1133/23: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2026 – UG/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024CA0371: Affaire C-371/24, Comdribus: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris – France) – procédure pénale contre HW [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62024TA0479: Affaire T-479/24: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Edukacja, Nauka, Kultura/REA [Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) – Convention de subvention – Projet Ticass – Rapport final d’audit – Coûts liés aux membres du personnel détaché – Coûts inéligibles – Lettre confirmant le recouvrement d’une partie des sommes versées en exécution de la convention de subvention – Note de débit – Requalification du recours – Remboursement des sommes versées – Confiance légitime – Demande reconventionnelle]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
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CELEX:62021CA0521: Affaire C-521/21, Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu – Pologne) – MJ / AA [Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un tribunal établi préalablement par la loi – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0171: Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH GmbH, Stadtwerke Leipzig GmbH, TEAG Thüringer Energie AG, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, eins energie in sachsen GmbH &amp; Co. KG, EnergieVerbund Dresden GmbH, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0770: Affaire C-770/24, DB InfraGO et DB RegioNetz Infrastruktur: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – DB InfraGO AG, DB RegioNetz Infrastruktur GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025CB0723: Affaire C-723/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2026 Pourvoi formé le 14 novembre 2025 par Juan Costa Pujadas contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 03 septembre 2025 – T-331/24, Costa Pujadas / EUIPO – Yasunimotor (Variateur de vitesse) (Pourvoi – Dessin ou modèle de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0183: Affaire C-183/26, Subdirección General de Gestión de Clases Pasivas: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 6 mars 2026 – HE/Administración del Estado (Subdirección General de Clases Pasivas – Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social – Secretaría de Estado de la Seguridad Social y Pensiones – Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0015: Affaire C-15/26, Boehringer Ingelheim Vetmedica: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 19 janvier 2026 – Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0115: Affaire C-115/26, Prozivý: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 23 février 2026 – S. F./P. F.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0646: Affaire C-646/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 – Commission européenne / République de Bulgarie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/882 – Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62023TA0594: Affaire T-594/23: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – PS/SEAE (Fonction publique – Agents contractuels – Modification du lieu d’affectation – Comportement de l’administration – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Responsabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0205: Affaire T-205/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – Ningbo Kwung’s Home Interior &amp; Gift/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025TA0461: Affaire T-461/25: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2026 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LEONHART – Marque nationale figurative antérieure EL LEON – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0221: Affaire T-221/26: Recours introduit le 9 avril 2026 – M San Grupa/EUIPO – Repsol (SOLMACHT GRÜNES LEBEN, GRÜNE ENERGIE!)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0196: Affaire T-196/26: Recours introduit le 26 mars 2026 – První novinová společnost/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0382: Affaire C-382/26 P: Pourvoi formé le 21 avril 2026 par Mylan Ireland Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 février 2026 dans l’affaire T-1181/23, Mylan Ireland/Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0199: Affaire T-199/26: Recours introduit le 25 mars 2026 – bpost/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025CN0843: Affaire C-843/25, Trive Credit Spain: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de A Coruña (Espagne) le 2 décembre 2025 – Trive Credit Spain S.L./CL
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0219: Affaire T-219/26: Recours introduit le 8 avril 2026 – RV/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0244: Affaire T-244/26: Recours introduit le 20 avril 2026 – SNF Group/ECHA
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024TB0036: Affaire T-36/24: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2026 – CC/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0224: Affaire T-224/26, Vueling Airlines: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 17 mars 2026 – Vueling Airlines SA/Flightright GmbH
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0222: Affaire T-222/26, Ryanair: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 17 mars 2026 – Ryanair DAC/CJ e.a.
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0226: Affaire T-226/26, System Kosmetik Produktionsgesellschaft: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2026 – System Kosmetik Produktionsgesellschaft für kosmetische Erzeugnisse mbH/Hauptzollamt Augsburg
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024TA0528: Affaire T-528/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Chevtsov/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0870: Affaire C-870/24, Outletico: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā apgabaltiesa – Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests / SIA OUTLETICO [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’entreprise – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’entreprises liées – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024TA0682: Affaire T-682/24: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026 – Red Bull e.a./Commission [Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Secteur des boissons énergisantes – Inspection ordonnée par la Commission – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Poursuite de l’inspection dans les locaux de la Commission – Refus de la Commission de rembourser une partie des coûts résultant de cette inspection – Notion de coûts supplémentaires nés du seul fait de la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0169: Affaire C-169/26, Tiberis Holding II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 5 mars 2026 – Tiberis Holding Srl/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e. a.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0384: Affaire C-384/26 P: Pourvoi formé le 21 avril 2026 par Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 février 2026 dans l’affaire T-1183/23, Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025TB0335: Affaire T-335/25: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2026 – Chudy/EUIPO – Peca (Photophores pour tombes) (Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des photophores pour tombes – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0210: Affaire T-210/26: Recours introduit le 31 mars 2026 – RS/BEI
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026CN0262: Affaire C-262/26, Genmab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sø – et Handelsretten (Danemark) le 30 mars 2026, Genmab A/S/Ankenævnet for Patenter og Varemærker
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0513: Affaire C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Article 173, paragraphe 1 – Prorata de déduction – Dépenses faisant partie des frais généraux d’un assujetti – Équipement technique et matériel minimal des établissements de santé conditionnant l’obtention de l’autorisation de fournir des services de santé n’ouvrant pas droit à déduction – Services nécessaires pour la fourniture des services ouvrant droit à déduction]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0178: Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – Mainova AG, enercity AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025CB0867: Affaire C-867/25 P: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 avril 2026 Pourvoi formé le 30 décembre 2025 par Homestar sp. z o.o. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 octobre 2025 – T-611/24, Homestar / EUIPO – General Sanitary (THERMATEC) (Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62026TN0227: Affaire T-227/26, System Kosmetik Produktionsgesellschaft: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 17 mars 2026 – System Kosmetik Produktionsgesellschaft für kosmetische Erzeugnisse mbH/Hauptzollamt Augsburg
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62024CA0526: Affaire C-526/24, Brillen Rottler: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Arnsberg – Allemagne) – Brillen Rottler GmbH &amp; Co. KG / TC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 8 juin 2026
}
{
CELEX:62025TO0285: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 juin 2026.#Labros Fountoulis contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-285/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0758: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juin 2026.#Christine Anderson e.a. contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Demande des membres du Parlement de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-758/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0540: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 juin 2026.#DV contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Décision de ne pas prolonger le détachement du requérant – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-540/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0355: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 juin 2026.#DV contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Formulaire clôturant un plan d’amélioration des performances – Acte non susceptible de recours – Mesure intermédiaire – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-355/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CJ0629_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#MH et Costa Crociere SpA contre Costa Crociere SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 392/2009 – Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Responsabilité et assurance – Article 7 – Information des passagers – Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Article 3 – Responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager – Articles 6 et 7 – Limites de responsabilité – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Article 5 – Responsabilité de l’organisateur de voyages concernant la bonne exécution du forfait – Croisière – Dommage corporel subi par un voyageur à bord du navire – Limites au dédommagement conformément aux conventions internationales.#Affaire C-629/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CC0179: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 4 juin 2026.###
Auteur(s) : Spielmann

}
{
CELEX:62019TJ0795(01)_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juin 2026 (Extraits).#HB contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral.#Affaires jointes T-795/19 RENV et T-796/19 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026CC0182: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 juin 2026.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

}
{
CELEX:62024CJ0560: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#R.S. contre Minister for Justice.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1 – Bénéficiaires – Membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers – Naturalisation ultérieure de ce ressortissant – Article 35 – Fraude ou abus de droit – Mariage de complaisance – Champ d’application temporel – Pouvoir d’enquête des autorités nationales compétentes sur l’existence d’un mariage de complaisance.#Affaire C-560/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0791: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2026.#TERVE Production, spol. s r.o. contre Intesa Sanpaolo Holding International S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, points 1 et 2 – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Défaut d’acceptation par l’actionnaire majoritaire d’une société du projet de contrat d’achat des actions détenues par l’actionnaire minoritaire de cette société – Demande de cet actionnaire minoritaire tendant à suppléer, par une décision de justice, le défaut d’acceptation par cet actionnaire majoritaire – Article 24, point 2 – Compétence exclusive – Demande préliminaire dudit actionnaire minoritaire tendant à contester la validité de la résolution d’une assemblée générale de la même société ayant approuvé le transfert des actions restantes de celle-ci audit actionnaire majoritaire.#Affaire C-791/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0389: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Ausnit, Olariu și Asociații SRL contre Commission européenne.#Pourvoi – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T Core Network Corridors” – Procédure de passation des marchés liés à la mise en œuvre de ce projet – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaire C-389/25 P.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0841: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2026.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 7 – Eaux côtières – Article 10 – Stations d’épuration.#Affaire C-841/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62025CJ0198: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2026.#S contre Minister van Asiel en Migratie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par la juridiction de première instance des faits – Examen par la juridiction de première instance des besoins de protection internationale.#Affaire C-198/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62024CJ0629: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#MH et Costa Crociere SpA contre Costa Crociere SpA e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 392/2009 – Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Responsabilité et assurance – Article 7 – Information des passagers – Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Article 3 – Responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager – Articles 6 et 7 – Limites de responsabilité – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Article 5 – Responsabilité de l’organisateur de voyages concernant la bonne exécution du forfait – Croisière – Dommage corporel subi par un voyageur à bord du navire – Limites au dédommagement conformément aux conventions internationales.#Affaire C-629/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0147: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag.#« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a) et b) – Obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale – Article 6, paragraphe 2 – Décision de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil refusant l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur son territoire au ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, et lui ordonnant de se rendre immédiatement dans un autre État membre – Interférence dans l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Enfant n’ayant jamais séjourné dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant – Droit de séjour dérivé du parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et dans lequel celui-ci réside – Droit de séjour de ce parent dans un autre État membre – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant.#Affaire C-147/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

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{
CELEX:62024CJ0147_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#V contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#« Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a) et b) – Obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale – Article 6, paragraphe 2 – Décision de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil refusant l’octroi d’un droit de séjour dérivé sur son territoire au ressortissant d’un pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, et lui ordonnant de se rendre immédiatement dans un autre État membre – Interférence dans l’exercice du droit d’un citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Enfant n’ayant jamais séjourné dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant – Droit de séjour dérivé du parent ressortissant d’un pays tiers dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et dans lequel celui-ci réside – Droit de séjour de ce parent dans un autre État membre – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux – Intérêt supérieur de l’enfant.#Affaire C-147/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0722_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2026.#AR et Procureur général de Mons contre HL.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Motif de refus d’exécution – Risque que la personne recherchée encoure des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale – Article 4, paragraphe 5 – Demande de l’État membre d’exécution à l’État membre d’émission de lui transmettre le jugement prononçant une peine d’emprisonnement en vue de l’exécution de celui-ci sur son territoire.#Affaires jointes C-722/23 et C-91/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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