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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 25 juillet 2026 à 23:49:42

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CELEX:62024TO0116(01): Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juillet 2026.#DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main contre Conseil de résolution unique.#Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du comité d’appel du CRU concernant la fixation d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 85, paragraphe 3, du règlement no 806/2014 – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en partie manifestement fondé.#Affaire T-116/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026TO0024: Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 17 juillet 2026.#Alfio Cerami contre Commission européenne.#Fonction publique – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours manifestement irrecevable – Demande d’aide juridictionnelle.#Affaire T-24/26.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0691_SUM: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 4 mars 2026.#Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Heineken România S.A.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 2206 00 31, 2206 00 51, 2206 00 81 et 2206 00 39, 2206 00 59 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre.#Affaire T-691/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0689_SUM: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026.#I. S.A. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité.#Affaire T-689/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0358: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#M.O.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2017/1132 – Publicité et actualisation des indications concernant les sociétés – Cessation des fonctions par des membres du conseil d’administration – Fondation – Inapplicabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-358/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0255_SUM: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 juin 2026.#Technikes Anaktisis kai Diachorismou AE (ECORESET AE) contre Perifereia Attikis.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Régime d’aides à l’investissement privé – Régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Refus par l’autorité compétente d’octroyer une aide au titre de ce régime – Recours juridictionnel tendant à l’annulation de cette décision de refus – Effet rétroactif d’une éventuelle annulation juridictionnelle de ladite décision de refus – Expiration, au cours de la procédure juridictionnelle, du délai prévu pour l’octroi d’une aide au titre dudit régime d’aides – Date à laquelle l’aide concernée est réputée avoir été accordée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er – Aide existante.#Affaire C-255/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0728_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TJ0134_SUM: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0069_SUM: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 février 2026.#A GmbH contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de “produits présentés en assortiments” consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.#Affaire T-69/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026CO0068_SUM: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0566_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#FF contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-566/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TJ0007_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 mars 2026.#Daniel Puppan contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Exercice de notation 2023 – Rapport de notation – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Attribution de points de mérite – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-7/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0383_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl contre Commission européenne.#Agriculture – Indications géographiques protégées – Demande d’indication géographique protégée “Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur” – Règlement (UE) no 1151/2012 – Champ d’application – Application de la nomenclature combinée – Erreur de droit.#Affaire T-383/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62021TJ0313_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026.#SAS Cargo Group A/S e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’“intérêts” – Taux applicable.#Affaire T-313/21.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0291_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 mai 2026.#Ecuphar contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative proGlan – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PRO PLAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-291/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0480_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 mai 2026.#Pharma Green Holding SpA SB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative alma FARMACIE – Enregistrement international de la marque verbale antérieure ALMA HYBRID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-480/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0105_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2026.#Kutxabank, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K. – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures k et k kutxabank kredit – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude des services – Absence de similitude des signes – Recours incident.#Affaire T-105/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CJ0166_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République portugaise.#Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète.#Affaire C-166/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TJ0076_INF: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 janvier 2026.#HO contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement pour une durée indéterminée – Exigence d’impartialité – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-76/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CO0566_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mars 2026.#Consumer Rights Recovery sp. z o.o. contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62020TJ0735(01)_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité.#Affaire T-735/20 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026CO0106: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Harouna Douamba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 168, paragraphe 2, et article 119, paragraphes 2 et 4, du règlement de procédure – Pourvoi manifestement irrecevable – Absence de production d’un document officiel ou d’un mandat dans le délai imparti.#Affaire C-106/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023TJ0422_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 octobre 2025.#Lara Comi contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais parlementaires – Répétition de l’indu – Enrichissement sans cause.#Affaire T-422/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0591_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er juillet 2026.#Sandoz AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ARYUNA – Marques Benelux et nationale verbales antérieures ARMUNIA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal ».#Affaire T-591/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0677_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2026.#Desimo, Lda. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative go VEGE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure végé’ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-677/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0005(01)_INF: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2026.#HD e.a. contre Parlement européen et Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Recours en responsabilité non contractuelle – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence d’intérêt à la solution du litige.#Affaire T-5/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0336_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 février 2026.#RY contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Résiliation du contrat de travail d’un agent temporaire – Préjudices matériel et moral prétendument subis par la partie requérante – Fondement juridique du recours – Lien d’emploi de l’agent avec l’institution concernée.#Affaire C-336/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TO0548_INF: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 mai 2026.#TNG Stadtnetz GmbH contre Commission européenne.#Recours en carence – Aides d’État – Fonds publics pour le développement de réseaux à haut débit – Plainte – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État illégale – Lettre d’information – Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité.#Affaire T-548/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0041_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er juillet 2026.#DecoTrend GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une guirlande électrique – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Examen d’office des faits – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-41/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0671_INF: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 décembre 2025.#GY contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie de longue durée – Refus d’octroi de la double allocation – Article 67, paragraphe 3, du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-671/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0145_INF: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 mars 2026.#CU contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-145/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CJ0642_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants.#Affaire C-642/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0849_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 mai 2026.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-849/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024TJ0041_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2025.#LGAI Technological Center, SA et jtsec Beyond IT Security, SL contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-41/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0168_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2026.#Bytové družstvo so sídlom v Trnave contre Prima banka Slovensko, a.s.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble ayant conclu un contrat de crédit pour le compte des copropriétaires – Non-inclusion.#Affaire C-168/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TJ0283_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juin 2026.#Global Rice EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant le soleil et des caractères arabes – Signe figuratif antérieur représentant le soleil et des caractères arabes – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-283/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0218_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 janvier 2026.#DT contre Eulex Kosovo.#Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat du requérant Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-218/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0565_INF: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-565/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026TO0017: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2026.#Indra Sistemas, SA contre Service européen pour l'action extérieure.#Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres négociée – Soumissionnaire unique – Rejet de l’offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-17/26 R.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0555_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 juillet 2026.#OpenAI, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale OPENAI – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration.#Affaire T-555/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0734_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2026.#Skechers USA, Inc. II contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CONTOUR FOAM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-734/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026CO0013: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2026.#Emilio De Capitani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents communiqués à la suite d’une demande d’accès – Article 10 et article 16, paragraphe 8, TUE – Article 15 TFUE – Absence de décision implicite de refus de publication – Absence d’acte attaquable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-13/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026TO0272: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2026.#Marek Lovás contre Parquet européen.#Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire T-272/26 R.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0284_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juin 2026.#Amber Latvijas balzams AS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BLACK – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-284/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TO0587_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 février 2026.#GE contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure – Précision des renvois aux annexes – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-587/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0307_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juin 2026.#Societatea Română de Endocrinologie contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology/Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-307/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0024_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 mai 2026.#Les Éditions Albert René contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Obelix – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OBELIX – Cause de nullité relative – Renommée de la marque antérieure – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-24/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0037_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 décembre 2025.#CB contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AST/150/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement.#Affaire T-37/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026CO0111: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 14 juillet 2026.#Voice - Bundesverband der IT-Anwender eV contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en annulation – Demande d’intervention – Recevabilité de la demande – Délai de dépôt – Modalités de calcul du délai – Publication au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de distance – Tardiveté – Protection juridictionnelle effective – Principe d’égalité de traitement.#Affaire C-111/26 P(I).
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CA0350: Affaire C-350/24, Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – HJ / Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank SA (Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0717: Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond): Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – BD / Sociálna poisťovňa, ústredie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de régime spécial – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0095: Affaire C-95/24, Khuzdar: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Napoli – Italie) – procédure pénale contre ATAU (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0312: Affaire T-312/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – TD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0104: Affaire T-104/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval (Forme d’un carton octogonal) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’un carton octogonal – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication – Utilisation du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0333: Affaire C-333/26, Fisnoix: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 avril 2026 – Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides / XXX
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0209: Affaire C-209/26, Trapeza tis Ellados I: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – JF/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0355: Affaire T-355/26: Recours introduit le 4 juin 2026 – GW/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0339: Affaire T-339/26: Recours introduit le 29 mai 2026 Amstel Brouwerij/EUIPO – Anheuser-Busch (ULTRA)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0328: Affaire C-328/26, Gafaris: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) le 14 avril 2026 – B.M./Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0331: Affaire T-331/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – Banque de Russie/Parlement et Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0038: Affaire C-38/26 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2026 par SD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie à cinq juges) du 19 novembre 2025 dans l’affaire T-623/22, SD/Agence européenne des médicaments
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0211: Affaire C-211/26, Trapeza tis Ellados III: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – ZT/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0313: Affaire T-313/25, Kinova Europe: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg – Allemagne) – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 9021 – Articles et appareils d’orthopédie – Autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité – Bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024TA0685: Affaires jointes T-685/24 [Jelgratz, et T-686/24 [Buchgint] 2: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 20 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – A et B/Hauptzollamt [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Article 32 de la directive 2008/118/CE – Article 32 de la directive (UE) 2020/262 – Notion de besoins propres – Acquisition et transport de produits par un particulier dans le but de les céder à titre gratuit à un autre particulier]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0284: Affaire T-284/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Amber Latvijas balzams/EUIPO – Foodcare (BLACK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BLACK – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025CA0052: Affaires jointes C-52/25 et C-53/25, Binanrier e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons – Belgique) – RZ, GT (C-52/25), AX, UI (C-53/25) / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025CB0851: Affaire C-851/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025– T-558/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0447: Affaire C-447/24, Höldermann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure Staatsanwaltschaft Berlin (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0307: Affaire T-307/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Societatea Română de Endocrinologie/EUIPO – Acta Endocrinologica [Acta Endocrinologica (Buc)] [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0158: Affaire T-158/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Bagal/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025CB0698: Affaire C-698/25, Gesico Outsourcing Integral: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no2 de León – Espagne) – LG / Gesico Outsourcing Integral, S.L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0286: Affaire T-286/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TB0355: Affaire T-355/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – DV/Conseil e.a. (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Formulaire clôturant un plan d’amélioration des performances – Acte non susceptible de recours – Mesure intermédiaire – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TB0285: Affaire T-285/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – Fountoulis/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0463: Affaire C-463/26, Järvehi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 11 mai 2026 – A osakeyhtiö/B:n kaupunki
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TO0335: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2026.#Goldwind Science &amp; Technology Co. Ltd contre Commission européenne.#Référé – Règlement (UE) 2022/2560 – Subventions étrangères – Demande de renseignements – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-335/26 R.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CA0626: Affaire C-626/24, Pragon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – PRAGON s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0843: Affaire C-843/24, 24.hu: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Orbán Viktor / 24.hu Szerkesztősége [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0289: Affaire T-289/26: Recours introduit le 7 mai 2026 – AstraZeneca/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62020TA0775(01): Affaires T-775/20 RENV et T-407/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – PB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation des marchés – Recouvrement des montants indûment versés auprès de l’administrateur de la société bénéficiaire – Mesures administratives – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0317: Affaire T-317/26: Recours introduit le 25 mai 2026 – UD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0428: Affaires jointes C-428/24 et C-476/24, FZ AR (Gel des biens affectés au trust) e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – FZ AR SpA / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Comando Generale della Guardia di Finanza, Nucleo Speciale di Polizia Valutaria, Agenzia del Demanio (C-428/24), SX Ltd / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comando Generale della Guardia di Finanza, Agenzia del Demanio (C-476/24) [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023CA0483: Affaire C-483/23, T Trust: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – A, B, C, D, T / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Agenzia del Demanio [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023TA1097: Affaire T-1097/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Vivendi/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Absence de caractère arbitraire – Impossibilium nulla obligatio est – Proportionnalité – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Article 10 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques – Exception d’illégalité – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0292: Affaire T-292/26: Recours introduit le 12 mai 2026 – Rodríguez Clemente/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0285: Affaire T-285/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0210: Affaire C-210/26, Trapeza tis Ellados ΙΙ: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – KO/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0198: Affaire T-198/25, G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal): Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation de la TVA indûment facturée – Opérations relevant d’une période clôturée par un contrôle fiscal – Réglementation nationale subordonnant l’ouverture d’un nouveau contrôle à un fait nouveau mis au jour par le contribuable – Principe d’effectivité – Principe de neutralité fiscale – Proportionnalité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0573: Affaire C-573/26 P: Pourvoi formé le 28 mai 2026 par Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV, Skydda Skogen – Protect the forest, Zero – Associação Sistema Terrestre Sustentável, Stowarzyszenie Pracownia na rzecz Wszystkich Istot, Päästame Eesti Metsad MTÜ, Stichting Comité Schone Lucht et 2 Celsius contre l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par le Tribunal (sixième chambre, siégeant avec cinq juges) dans l’affaire T-575/22, Robin Wood e.a./Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0230: Affaire C-230/26, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 19 mars 2026 – IR/République fédérale d’Allemagne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0311: Affaire C-311/26, EDP – Gestão de Produção de Energia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 8 avril 2026 – EDP – Gestão de Produção de Energia, S.A./Autoridade da Concorrência
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0314: Affaire C-314/26, Neckar-FundMaster 1: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 9 avril 2026 – NECKAR-FundMaster 1/Autoridade Tributária e Aduaneira
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0684: Affaires jointes C-684/24 et C-685/24, Across Fiduciaria e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Across Fiduciaria SpA, Galvani Fiduciaria Srl, Sfo Fiduciaria Srl / Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Infocamere Scpa (C-684/24), Unione Fiduciaria SpA, Assoservizi Fiduciari, Torino Fiduciaria – Fiditor Srl, Ser-Fid Italiana Fiduciaria e di Revisione SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Milano, Monza-Brianza, Lodi, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Torino, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Roma, Infocamere Scpa (C-685/24) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’intérêt légitime – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025CB0850: Affaire C-850/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025 – T-557/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0497: Affaire C-497/26: Recours introduit le 19 mai 2026 – Commission européenne/République de Bulgarie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62019TA0795(01): Affaires T-795/19 RENV, T-796/19 RENV et T-408/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024TA0662: Affaire T-662/24: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – GW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Coefficient correcteur – Indemnité de réinstallation – Décisions des juridictions suédoises sur le lieu de résidence – Refus d’octroi d’un certificat de résidence – Répétition de l’indu – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0267: Affaire T-267/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Osculati/EUIPO – Olymp Bezner (O) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Marque de l’Union européenne figurative antérieure O – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0336: Affaire T-336/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Protection Unit/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0332: Affaire T-332/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Huda Beauty/EUIPO – Schulz (déjà-vu)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}