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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 1 avril 2025 à 21:58:12

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CELEX:62024CO0141: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#TJ contre Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-141/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CN0873: Affaire C-873/24, Marwanak: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 17 décembre 2024 – GK e.a.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0830: Affaire C-830/24, Trivium Packaging Italy: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Reggio Emilia (Italie) le 4 décembre 2024 – IB/Trivium Packaging Italy SRL
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0010: Affaire T-10/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – TU et BY/Parlement ( Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’accès au rapport d’enquête – Rejet de la demande – Obligation de motivation – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TA0394: Affaire T-394/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission [Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CA0281: Affaire C-281/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 – Commission européenne / République slovaque (Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0018: Affaire T-18/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – US/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TA0434: Affaire T-434/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Essity Hygiene and Health AB/EUIPO (Représentation d’une feuille) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025CN0011: Affaire C-11/25, Jelgavas valstspilsētas pašvaldība: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 janvier 2025 – Jelgavas valstspilsētas pašvaldība/Konkurences padome
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0050: Affaire T-50/25: Recours introduit le 23 janvier 2025 – KD/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025CN0017: Affaire C-17/25, Società Cattolica di Assicurazione: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 15 janvier 2025 – LS, KV, RY, UJ, TM /Società Cattolica di Assicurazione
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0124: Affaire T-124/25: Recours introduit le 20 février 2025 – Wazdan Innovations/EUIPO (5 Coins)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0114: Affaire T-114/25: Recours introduit le 17 février 2025 – MAX magazín/EUIPO – RCS Mediagroup (MAX)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0109: Affaire T-109/25: Recours introduit le 13 février 2025 – Bulkhead/EUIPO – Ubisoft Entertainment (WARDOGS)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0123: Affaire T-123/25: Recours introduit le 20 février 2025 – Wazdan Innovations/EUIPO (3 Coins)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0017: Affaire T-17/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – UL e.a./SEAE ( Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TO1094: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025.#Evroins inshurans grup AD contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Recours en annulation – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-1094/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TB1162: Affaire T-1162/23: Ordonnance du Tribunal du 15 janvier 2025 – Primagran/EUIPO – Primagaz (PRIMA)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0280: Affaire T-280/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – ExactCut/EUIPO (exactcut) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0840: Affaire C-840/24, VG Wort: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 décembre 2024 – VG Wort (Verwertungsgesellschaft Wort)/TL
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TA1086: Affaire T-1086/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission [ Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – End the Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0836: Affaire C-836/24 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2024 par PT contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 septembre 2024 dans l’affaire T-367/22, PT / Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0171: Affaire T-171/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – DH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Article 101, paragraphe 3, du RAA – Invalidité totale et permanente – Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle – Obligation de motivation – Appréciations médicales )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62022TB0418: Affaire T-418/22: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – HSBC Continental Europe/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TB0170: Affaire T-170/24: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2025 – Ghost – Corporate Management/EUIPO – Nacomi Group (fluff) ( Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fluff – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FLUFF – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62021TA0743: Affaire T-743/21: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ryanair/Commission (TAP II; aide au sauvetage; COVID-19) ( Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide au sauvetage accordée par le Portugal à TAP SGPS – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Éligibilité – Point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe – Difficultés trop graves pour être résolues par le groupe lui-même – Caractère approprié de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets positifs et négatifs – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TA0122: Affaire T-122/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission [ Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0857: Affaire C-857/24, daa e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 décembre 2024 – daa plc, anciennement Dublin Airport Authority plc e.a./Irish Aviation Authority, Airport Coordination Limited
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TA0187: Affaire T-187/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Biif/EUIPO – Eddies Pizza (Caprizza) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAPRIZZA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure capizzi GASTROPIZZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitudes des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023TA0045: Affaire T-45/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – UG/ERCEA ( Fonction publique – Agents contractuels – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Règle de concordance – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TB0160: Affaire T-160/24: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – LU/BEI ( Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Rapport final du comité d’enquête – Irrecevabilité manifeste – Décision confirmant les conclusions du rapport d’enquête et recommandant la réouverture d’une procédure disciplinaire pour plainte malveillante – Retrait de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer )
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0059: Affaire T-59/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Tartu Agro/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0835: Affaire C-835/24 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2024 par PT contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 septembre 2024 dans l’affaire T-788/22, PT / Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0105: Affaire T-105/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Kutxabank/EUIPO – Klarna Bank (K.)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CB0346: Affaire C-346/24: Ordonnance du président de la Cour du 18 décembre 2024 – Commission européenne / Irlande
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0119: Affaire T-119/25: Recours introduit le 18 février 2025 – Le Sac/EUIPO – Asunción (Le SAC OUTLET)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CB0407: Affaire C-407/24, VTL Vámügynökség: Ordonnance du président de la Cour du 20 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – VTL Vámügynökség Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0877: Affaire C-877/24, Shamsi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 18 décembre 2024 – X et Minister van Asiel en Migratie, anciennement Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; autre partie à la procédure: Y
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0751: Affaire C-751/24, Gebrüder Weiss: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (Autriche) le 29 octobre 2024 – Gebrüder Weiss GmbH/Volkswagen AG
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0770: Affaire C-770/24, DB InfraGO et DB RegioNetz Infrastruktur: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 7 novembre 2024 – DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur GmbH/République fédérale d’Allemagne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025CN0118: Affaire C-118/25 P: Pourvoi formé le 5 février 2025 par Nord Stream 2 AG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 27 novembre 2024 dans l’affaire T-526/19 RENV, Nord Stream 2/Parlement et Conseil
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0910: Affaire C-910/24, Calmit Hungária Mészművek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Törvényszék (Hongrie) le 12 décembre 2024 – Calmit Hungária Mészművek Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62022TB0023: Affaire T-23/22: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Grail/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision portant mesures provisoires adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 139/2004 – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0108: Affaire T-108/25: Recours introduit le 13 février 2025 – MAN Truck &amp; Bus/EUIPO – Rolls Royce Power System (V12X)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0064: Affaire T-64/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Leone e.a./EUIPO – Incom (Leone)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0104: Affaire T-104/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval Holdings &amp; Finance (Forme d’un carton octogonal)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62025TN0053: Affaire T-53/25: Recours introduit le 24 janvier 2025 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
}
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CELEX:62024CA0042: Affaire C-42/24, Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62022CA0677: Affaire C-677/22, Przedsiębiorstwo A. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach – Pologne) – Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. / P. S.A. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62022TA0830: Affaires T-830/22 et T-156/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Pologne/Commission [ Droit institutionnel – Inexécution partielle d’une ordonnance de la Cour prononçant une injonction à titre provisoire dans le cadre d’un recours en manquement d’État – Astreinte – Recouvrement de créances par compensation – Article 101, paragraphe 1, et article 102 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Compétence du Tribunal ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62018TA0406: Affaire T-406/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – de Volksbank/CRU (Contributions ex ante 2018) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2018 – Articles 4, 14 et 16 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Principe de bonne administration ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62023CA0158: Affaire C-158/23, Keren: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024CN0837: Affaire C-837/24, Nova Iberomoldes: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 6 décembre 2024 – NOVA IBEROMOLDES – SGPS, S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 31 mars 2025
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{
CELEX:62024TA0195: Affaire T-195/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une bande rouge horizontale sur un fuselage argenté – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
}
{
CELEX:62024TA0245: Affaire T-245/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages]) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
}
{
CELEX:62025TN0106: Affaire T-106/25: Recours introduit le 12 février 2025 – Pols Erm/EUIPO – Holder (Pol’s FREEZE FRESH)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
}
{
CELEX:62025TN0122: Affaire T-122/25: Recours introduit le 20 février 2025 – Wazdan Innovations/EUIPO (1 Coin)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 31 mars 2025
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CELEX:62024TO0451: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 mars 2025.#Robin Messiaen et Ferenc Ballegeer contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) 2024/1624 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-451/24.
Auteur(s) : Tribunal

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{
CELEX:62021CJ0238_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022.#Porr Bau GmbH contre Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet.#Affaire C-238/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62024CO0720: Ordonnance du vice-président de la Cour du 21 mars 2025.#Nuctech Warsaw Company Limited sp. z o.o. et InsTech Netherlands BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union européenne – Règlement (UE) 2022/2560 – Accessibilité des données demandées par la Commission européenne – Demande de sursis à exécution – Urgence.#Affaire C-720/24 P(R).
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0091: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable.#Affaire C-91/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CC0097: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Ćapeta

}
{
CELEX:62024CC0076: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Spielmann

}
{
CELEX:62023CC0654: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0186: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025.#Matthäus Metzler contre Auto1 European Cars BV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur.#Affaire C-186/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CC0092: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Kokott

}
{
CELEX:62023CC0632: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0057: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025.#Procédure engagée par BA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre.#Affaire C-57/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

}
{
CELEX:62023CC0764: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Rantos

}
{
CELEX:62024CC0002: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0067: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025.#R. K. contre K. Ch. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente.#Affaire C-67/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

}
{
CELEX:62024TO0666(01): Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2025.#Teva Pharma BV contre Agence européenne des médicaments.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à l’avis scientifique de l’EMA rendu en vertu de l’article 57, paragraphe 1, sous n), du règlement (CE) no 726/2004 – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-666/24 R.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CC0129: Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Medina

}
{
CELEX:62024CC0168: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Emiliou

}
{
CELEX:62024CC0034: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 mars 2025.###
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona

}
{
CELEX:62023CJ0515: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-515/23.
Auteur(s) : Ćapeta, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0351: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025.#C/C Vámügynöki Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération administrative – Contrôle de la preuve de l’origine.#Affaire C-351/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Spielmann

}
{
CELEX:62023CJ0217: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025.#Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial.#Affaire C-217/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021TJ0441: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 26 mars 2025 (Extraits).#UBS Group AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction.#Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21 et T-455/21.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ1186: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025.#Unite Network SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – Marque nationale figurative antérieure UNIDE MARKET SUPERMERCADOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-1186/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0348: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2025.#Cannafair GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Cannafair – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-348/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62021TJ0441_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 26 mars 2025 (Extraits).#UBS Group AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction.#Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21 et T-455/21.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TO0804: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2025.#Vitaliano Gemelli e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaires T-804/22 à T-809/22 et T-811/22 à T-826/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TJ0307: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 mars 2025.#A2B Connect BV e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-307/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0560: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025.#JDS Architects ApS e.a. contre Parlement européen.#Marchés publics de services – Procédure négociée – Rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak – Annulation de la procédure négociée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confiance légitime.#Affaire T-560/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0608: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025.#Hamster Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 6 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002.#Affaires T-608/23, T-609/23 et T-611/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0610: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025.#Hamster Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motifs de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Degré de liberté du créateur – Utilisateur averti – Impression globale différente – Articles 5 à 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation �� Article 62 du règlement no 6/2002.#Affaire T-610/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62019CJ0883_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023.#HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence.#Affaire C-883/19 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022TJ0307_RES: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 26 mars 2025.#A2B Connect BV e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour des produits ou des services dans des contenus produits ou diffusés par certains médias – Compétence du Conseil – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-307/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0592: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2025.#Hamster Polska sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-592/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ1096: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025.#Lotus Bakeries contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs rouge et blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Demande de renvoi devant la grande chambre – Article 28 du règlement de procédure du Tribunal.#Affaire T-1096/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0314: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025.#Seon Technologies Kft. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international verbal désignant l’Union européenne FRAUD FIGHTERS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-314/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62021CJ0370_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022.#DOMUS-Software-AG contre Marc Braschoß Immobilien GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat.#Affaire C-370/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023TJ1090: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 mars 2025.#Shenzhen Starlink Network Technology Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VA VIVAIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIA VAI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-1090/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0140: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2025.#Xilin Gol League Xiyang Mutton Industry Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale baidu – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.#Affaire T-140/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TO0751: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2025.#Rosa Maria Avitabile en qualité d'héritière d'Antonio Mazzone e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation �� Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaires T-751/22, T-752/22 et T-761/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62021CJ0088_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022.#Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II.#Affaire C-88/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021CJ0753_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2022.#Instrubel NV contre Montana Management Inc. et BNP Paribas Securities Services et Montana Management Inc. contre Heerema Zwijndrecht BV et BNP Paribas Securities Services.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés.#Affaires jointes C-753/21 et C-754/21.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0020_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022.#Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) contre Ministre des Solidarités et de la Santé.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé.#Affaire C-20/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025TN0065: Affaire T-65/25: Recours introduit le 27 janvier 2025 – LSTech/REA
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 24 mars 2025
}