Fil d'actualités

2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 20 juillet 2026 à 07:12:26

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CELEX:62026TN0331: Affaire T-331/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – Banque de Russie/Parlement et Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0350: Affaire C-350/24, Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – HJ / Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank SA (Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0312: Affaire T-312/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – TD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0717: Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond): Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – BD / Sociálna poisťovňa, ústredie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de régime spécial – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0339: Affaire T-339/26: Recours introduit le 29 mai 2026 Amstel Brouwerij/EUIPO – Anheuser-Busch (ULTRA)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0104: Affaire T-104/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval (Forme d’un carton octogonal) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’un carton octogonal – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication – Utilisation du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0333: Affaire C-333/26, Fisnoix: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 avril 2026 – Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides / XXX
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0313: Affaire T-313/25, Kinova Europe: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg – Allemagne) – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 9021 – Articles et appareils d’orthopédie – Autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité – Bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0211: Affaire C-211/26, Trapeza tis Ellados III: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – ZT/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0038: Affaire C-38/26 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2026 par SD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie à cinq juges) du 19 novembre 2025 dans l’affaire T-623/22, SD/Agence européenne des médicaments
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0328: Affaire C-328/26, Gafaris: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) le 14 avril 2026 – B.M./Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0095: Affaire C-95/24, Khuzdar: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Napoli – Italie) – procédure pénale contre ATAU (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024TA0685: Affaires jointes T-685/24 [Jelgratz, et T-686/24 [Buchgint] 2: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 20 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – A et B/Hauptzollamt [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Article 32 de la directive 2008/118/CE – Article 32 de la directive (UE) 2020/262 – Notion de besoins propres – Acquisition et transport de produits par un particulier dans le but de les céder à titre gratuit à un autre particulier]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0209: Affaire C-209/26, Trapeza tis Ellados I: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – JF/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0355: Affaire T-355/26: Recours introduit le 4 juin 2026 – GW/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0284: Affaire T-284/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Amber Latvijas balzams/EUIPO – Foodcare (BLACK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BLACK – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0286: Affaire T-286/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TB0285: Affaire T-285/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – Fountoulis/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CA0052: Affaires jointes C-52/25 et C-53/25, Binanrier e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons – Belgique) – RZ, GT (C-52/25), AX, UI (C-53/25) / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CB0851: Affaire C-851/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025– T-558/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TB0355: Affaire T-355/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – DV/Conseil e.a. (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Formulaire clôturant un plan d’amélioration des performances – Acte non susceptible de recours – Mesure intermédiaire – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0463: Affaire C-463/26, Järvehi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 11 mai 2026 – A osakeyhtiö/B:n kaupunki
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0447: Affaire C-447/24, Höldermann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure Staatsanwaltschaft Berlin (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0307: Affaire T-307/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Societatea Română de Endocrinologie/EUIPO – Acta Endocrinologica [Acta Endocrinologica (Buc)] [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CB0698: Affaire C-698/25, Gesico Outsourcing Integral: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no2 de León – Espagne) – LG / Gesico Outsourcing Integral, S.L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0158: Affaire T-158/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Bagal/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62023TA1097: Affaire T-1097/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Vivendi/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Absence de caractère arbitraire – Impossibilium nulla obligatio est – Proportionnalité – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Article 10 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques – Exception d’illégalité – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0428: Affaires jointes C-428/24 et C-476/24, FZ AR (Gel des biens affectés au trust) e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – FZ AR SpA / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Comando Generale della Guardia di Finanza, Nucleo Speciale di Polizia Valutaria, Agenzia del Demanio (C-428/24), SX Ltd / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comando Generale della Guardia di Finanza, Agenzia del Demanio (C-476/24) [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62020TA0775(01): Affaires T-775/20 RENV et T-407/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – PB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation des marchés – Recouvrement des montants indûment versés auprès de l’administrateur de la société bénéficiaire – Mesures administratives – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0317: Affaire T-317/26: Recours introduit le 25 mai 2026 – UD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0285: Affaire T-285/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0843: Affaire C-843/24, 24.hu: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Orbán Viktor / 24.hu Szerkesztősége [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0292: Affaire T-292/26: Recours introduit le 12 mai 2026 – Rodríguez Clemente/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62023CA0483: Affaire C-483/23, T Trust: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – A, B, C, D, T / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Agenzia del Demanio [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0626: Affaire C-626/24, Pragon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – PRAGON s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0289: Affaire T-289/26: Recours introduit le 7 mai 2026 – AstraZeneca/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0684: Affaires jointes C-684/24 et C-685/24, Across Fiduciaria e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Across Fiduciaria SpA, Galvani Fiduciaria Srl, Sfo Fiduciaria Srl / Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Infocamere Scpa (C-684/24), Unione Fiduciaria SpA, Assoservizi Fiduciari, Torino Fiduciaria – Fiditor Srl, Ser-Fid Italiana Fiduciaria e di Revisione SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Milano, Monza-Brianza, Lodi, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Torino, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Roma, Infocamere Scpa (C-685/24) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’intérêt légitime – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0314: Affaire C-314/26, Neckar-FundMaster 1: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 9 avril 2026 – NECKAR-FundMaster 1/Autoridade Tributária e Aduaneira
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0497: Affaire C-497/26: Recours introduit le 19 mai 2026 – Commission européenne/République de Bulgarie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CB0850: Affaire C-850/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025 – T-557/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0198: Affaire T-198/25, G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal): Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation de la TVA indûment facturée – Opérations relevant d’une période clôturée par un contrôle fiscal – Réglementation nationale subordonnant l’ouverture d’un nouveau contrôle à un fait nouveau mis au jour par le contribuable – Principe d’effectivité – Principe de neutralité fiscale – Proportionnalité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0210: Affaire C-210/26, Trapeza tis Ellados ΙΙ: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – KO/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62019TA0795(01): Affaires T-795/19 RENV, T-796/19 RENV et T-408/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024TA0662: Affaire T-662/24: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – GW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Coefficient correcteur – Indemnité de réinstallation – Décisions des juridictions suédoises sur le lieu de résidence – Refus d’octroi d’un certificat de résidence – Répétition de l’indu – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0573: Affaire C-573/26 P: Pourvoi formé le 28 mai 2026 par Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV, Skydda Skogen – Protect the forest, Zero – Associação Sistema Terrestre Sustentável, Stowarzyszenie Pracownia na rzecz Wszystkich Istot, Päästame Eesti Metsad MTÜ, Stichting Comité Schone Lucht et 2 Celsius contre l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par le Tribunal (sixième chambre, siégeant avec cinq juges) dans l’affaire T-575/22, Robin Wood e.a./Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0311: Affaire C-311/26, EDP – Gestão de Produção de Energia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 8 avril 2026 – EDP – Gestão de Produção de Energia, S.A./Autoridade da Concorrência
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62026CN0230: Affaire C-230/26, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 19 mars 2026 – IR/République fédérale d’Allemagne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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{
CELEX:62023TA1078: Affaire T-1078/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Meta Platforms/Commission [Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Notion de service de plateforme essentiel – Service de réseau social en ligne – Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation – Service d’intermédiation en ligne – Égalité de traitement – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – Présomptions – Renversement des présomptions – Article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement 2022/1925 – Conditions d’ouverture d’une enquête de marché – Droits de la défense – Obligation de motivation]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0336: Affaire T-336/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Protection Unit/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0332: Affaire T-332/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Huda Beauty/EUIPO – Schulz (déjà-vu)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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{
CELEX:62023TA1137: Affaire T-1137/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – UF/Parlement (Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Contrat à durée déterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 139, paragraphe 1, sous d), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Impartialité – Présomption d’innocence – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0267: Affaire T-267/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Osculati/EUIPO – Olymp Bezner (O) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Marque de l’Union européenne figurative antérieure O – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0557: Affaire C-557/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 – Malacalza Investimenti Srl, Vittorio Malacalza / Banque centrale européenne [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE) concernant Banca Carige SpA – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe de protection de la confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Motivation de l’arrêt du Tribunal]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0321: Affaire T-321/26: Recours introduit le 21 mai 2026 – PK/Parquet européen
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0603: Affaire C-603/26 P: Pourvoi formé le 5 juin 2026 par DP et DQ contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 25 mars 2026 dans l’affaire T-183/24, DP et DQ/AEAPP
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0224: Affaire T-224/25, VÁM4ALL: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – VÁM4ALL Kft. felszámolás alatt/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle déclarée – Article 15 du règlement (UE) n° 952/2013 – Article 140 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Méthodes secondaires – Article 74 du règlement n° 952/2013 – Méthode résiduelle ou fall back – Article 144 du règlement d’exécution 2015/2447 – Importation de marchandises en vrac – Absence de preuve du paiement effectif – Insuffisance de données sur les caractéristiques essentielles des marchandises – Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale – Moyenne arithmétique simple des prix unitaires]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0297: Affaire T-297/26: Recours introduit le 12 mai 2026 – SY/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TB0758: Affaire T-758/25: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2026 – Anderson e.a./Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Demande des membres du Parlement de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0311: Affaire T-311/26: Recours introduit le 21 mai 2026 – TC/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62024CA0198: Affaire C-198/24, Mr Green: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – TQ / Mr Green Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale – Conditions de délivrance – Article 7, paragraphe 1 – Urgence – Risque réel que, à défaut de la délivrance d’une telle ordonnance, le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile – Nature de ce risque – Circonstances pouvant démontrer l’existence dudit risque – Actes passés du débiteur – Obstacles au recouvrement dans l’État membre du domicile de celui-ci – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0545: Affaire C-545/24, Utiledulci: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Modalités d’application de l’article 108 TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération de l’aide – Obligation de récupération – Article 16, paragraphe 3 – Exécution immédiate et effective – Autonomie procédurale reconnue aux États membres – Suspension de la procédure d’exécution fiscale nationale – Condition relative à la constitution d’une garantie adéquate – Compatibilité]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0889: Affaire C-889/24, Delve 2: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) –DELVE 2 SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023TA1119: Affaire T-1119/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lagardère/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Impossibilium nulla obligatio est – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale – Documents stockés sur des outils et applications de communication personnels – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0604: Affaire C-604/24, Farmakeio YZ &amp; Sia: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Farmakeio YZ &amp; Sia OE / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Ygeias (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62022CO0697: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2026.#Koiviston Auto Helsinki Oy contre Commission européenne.#Taxation des dépens.#Affaire C-697/22 P-DEP.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025TO0839: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Team Beverage AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TEAM – Cause de nullité absolue – Procédure devant la division d’annulation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-839/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0192: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#AW contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Assurance accidents et maladies professionnelles – Refus de remboursement de frais médicaux – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-192/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026TO0283
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0836: Order of the General Court (Fourth Chamber) of 15 July 2026.#Ci Etf I Renato Ptx HoldCo, SL v European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency.#Action for annulment – Arbitration clause – Innovation Fund – Grant agreement – Completion guarantee – Identification of the defendant – Partial inadmissibility.#Case T-836/25.
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026TO0084: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 10 juillet 2026.#Rotex Europe Ltd contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction – Article 167, article 168, sous a), et article 178 de la directive 2006/112/CE – Obligations jugées nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude – Article 273 de la directive 2006/112 – Biens acquis par un assujetti avant son enregistrement à la TVA – Réglementation nationale subordonnant la déduction de la TVA à la présence physique des biens à la date d’enregistrement – Proportionnalité – Principe de neutralité fiscale.#Affaire T-84/26.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025CC0328: Conclusions de l'avocate générale Mme L. Medina, présentées le 16 juillet 2026.###
Auteur(s) : Medina

}
{
CELEX:62025CJ0158: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#QJ contre Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et État du Grand-duché de Luxembourg.#Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Applicabilité – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de responsabilité solidaire du dirigeant d’une société pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par cette société – Effet contraignant s’attachant aux constatations de fait et aux qualifications juridiques figurant dans l’avis d’imposition définitif – Faculté pour le dirigeant de contester, à titre incident, cet avis d’imposition émis à l’égard de ladite société – Respect des droits de la défense.#Affaire C-158/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0027: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#SU et Wild Ireland Defence CLG contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Préévaluation – Absence de fixation d’objectifs de conservation spécifiques à une zone de protection spéciale.#Affaire C-27/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0559: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0026: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#PQ contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Alkotmányvédelmi Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier – Informations classifiées – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-26/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0666_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Ministerio Fiscal e.a. contre EGB e.a.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le terrorisme – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Directive (UE) 2017/541 – Article 3 – Infractions terroristes – Article 4 – Infractions liées à un groupe terroriste – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives – Effet utile – Principe de sécurité juridique – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Primauté du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Loi nationale d’amnistie qui prévoit l’extinction de la responsabilité pénale – Actes n’ayant pas intentionnellement causé de graves violations des droits de l’homme.#Affaire C-666/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CC0273: Conclusions de l'avocate générale Mme T. Ćapeta, présentées le 16 juillet 2026.###
Auteur(s) : Ćapeta

}
{
CELEX:62025CJ0039: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Critère relatif au profit tiré du régime du président Lukashenko ou du soutien apporté à celui-ci.#Affaire C-39/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0424: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#ZD contre Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) e.a.#Renvoi préjudiciel – Sanctions disciplinaires dans le domaine du sport – Interdiction temporaire d’exercer certaines activités professionnelles, infligée par une association sportive nationale à deux dirigeants d’un club de football professionnel – Infraction consistant à effectuer ou à approuver de fausses déclarations financières et comptables – Marché intérieur – Articles 45 et 56 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté de prestation de services – Justification – Objectif légitime d’intérêt général – Régularité des compétitions sportives – Respect du principe de proportionnalité – Détermination des sanctions – Existence de critères transparents, objectifs, non discriminatoires, proportionnés et contrôlables – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Existence d’un contrôle juridictionnel effectif – Législation nationale permettant à la juridiction compétente afin de contrôler à titre incident la légalité de ces sanctions d’accorder une réparation aux personnes sanctionnées, mais non pas d’annuler ou de suspendre lesdites sanctions.#Affaire C-424/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0748: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CJ0027_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#SU et Wild Ireland Defence CLG contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Préévaluation – Absence de fixation d’objectifs de conservation spécifiques à une zone de protection spéciale.#Affaire C-27/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0196: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques.#Affaire C-196/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0196_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#xx contre ww e.a.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale entre les juridictions des États membres – Règlement (UE) 2020/1783 – Article 12, paragraphe 2 – Demande à la juridiction requise de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction adoptée par la juridiction requérante – Motifs de refus d’exécuter une telle demande – Règle de droit matériel de l’État membre requis – Obtention d’une preuve considérée comme étant contraire à des principes fondamentaux du droit de l’État membre requis – Exhumation d’un corps aux fins d’établissement d’un lien de filiation – Expertise génétique post mortem – Articles 1er et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la dignité humaine – Droit de connaître ses origines génétiques.#Affaire C-196/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0209_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Conditions – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Notion de “gains d’efficacité” – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Objectifs – Proportionnalité – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Licéité du traitement.#Affaire C-209/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0258: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence d’autorisation préalable par un juge.#Affaires jointes C-258/23 à C-260/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0363: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#Dana Astra IOOO contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Critère d’inscription sur ces listes lié au profit tiré du régime de Loukachenko ou au soutien de celui-ci – Maintien du nom de la requérante sur ces listes – Société biélorusse active dans le secteur de la promotion et de la construction immobilières – Motifs du maintien de l’inscription – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Point de départ – Communication des mesures restrictives en cause aux avocats de la requérante – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Examen sur le fond du recours pour des raisons de bonne administration de la justice – Moyen tiré d’erreurs d’appréciation entachant les motifs du maintien de l’inscription.#Affaire C-363/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0790: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion conjointe ou indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une entité la reconnaissance du statut d’organisation internationale avec effet rétroactif – Notion d’“organisation internationale” – Éléments constitutifs – Interprétation de l’accord international établissant l’organisation – Convention de Vienne sur le droit des traités – Articles 31 et 32 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire C-790/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0051: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2026.#Betaal Garant Nederland CV contre De Nederlandsche Bank NV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, point 3 – Notion de “service de paiement” – Article 4, point 24 – Notion de “virement” – Opération d’une entité intermédiaire effectuée au titre d’un contrat tripartite et consistant en la détention des fonds d’un client sur le compte bancaire de cette entité intermédiaire et le transfert de ces fonds à un entrepreneur après autorisation du client – Qualification de l’opération – Absence de “service de paiement”.#Affaire C-51/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0096: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#X.Y. e.a. contre Prokuratura Krajowa e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaires jointes C-96/24, C-103/24 et C-112/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0280: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea contre M.G.D.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – Notion – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (principe de la lex mitior) – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliquée une jurisprudence de la juridiction suprême de cet État membre non conforme au droit de l’Union – Application de l’arrêt du 24 juillet 2023, Lin (C‑107/23 PPU, EU:C:2023:606) – Interdiction constitutionnelle d’appliquer une lex tertia – Prescription déjà acquise – Prévisibilité des conditions prévues par cet arrêt – Compatibilité dudit arrêt avec l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.#Affaire C-280/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0133: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Conditions d’octroi – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Durée minimale de service – Absences injustifiées ou irrégulières – Article 59, paragraphe 3 – Article 60 – Imputation des absences irrégulières ou injustifiées sur la durée du congé annuel – Conséquences en cas d’épuisement dudit congé – Perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondant aux absences irrégulières ou injustifiées – Privation de plein droit du bénéfice de l’acquisition de droits à pension d’ancienneté pour la période concernée.#Affaire C-133/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0748_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.
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CELEX:62025CJ0401: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 9 – Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques – Principe de neutralité à l’égard des services – Article 9 bis – Réexamen des restrictions aux droits d’utilisation des radiofréquences existants – Mesure nationale imposant à un titulaire de droits d’utilisation de radiofréquences d’utiliser ces radiofréquences conformément aux dispositions du plan national d’attribution des fréquences et ne permettant pas d’exercer des activités différentes – Mesure nationale imposant d’utiliser lesdites radiofréquences exclusivement pour des services de diffusion de télévision numérique terrestre.#Affaire C-401/25.
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CELEX:62025CJ0400: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous d) – Mesures restrictives imposées à une personne physique apportant un soutien financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-400/25 P.
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CELEX:62024CJ0523: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#Sociedad Civil Catalana, Asociación Cívica y Cultural (SCC) et Ministerio Fiscal contre RAS e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure de responsabilité comptable – Poursuite de l’indépendance d’une partie du territoire national d’un État membre – Loi nationale d’amnistie des actes générateurs de responsabilité en matière de deniers publics – Extinction de la responsabilité dans un délai maximum de deux mois, sans appréciation des moyens et des preuves à décharge et sans entendre toutes les parties à la procédure – Article 23, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE.#Affaire C-523/24.
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CELEX:62025CJ0399: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2026.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine, et article 2, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association” dans le cas de deux personnes unies par un lien familial – Article 21 TFUE – Article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyenneté de l’Union européenne – Liberté de circulation – Mesures restrictives affectant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union.#Affaire C-399/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0209: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#FT et RRC Sports GmbH contre Fédération internationale de football association (FIFA).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Réglementation de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) relative aux agents – Règles portant sur la rémunération des agents, la licence d’agent, la représentation multiple, les “approches” ainsi que sur la communication de certaines informations à la FIFA, aux autres agents, aux clubs et aux joueurs – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées – Restrictions de la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Conditions – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Notion de “gains d’efficacité” – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Objectifs – Proportionnalité – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Licéité du traitement – Conditions.#Affaire C-209/23.
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CELEX:62023CJ0258_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence d’autorisation préalable par un juge.#Affaires jointes C-258/23 à C-260/23.
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CELEX:62024CC0467: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 16 juillet 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62023CJ0559_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2026.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Confidentialité – Divulgation non autorisée du rapport d’enquête dans la presse – Imputabilité des fuites – Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve – Prescription du recours en indemnité – Article 46, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Confidentialité des avis juridiques.#Affaire C-559/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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