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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 25 octobre 2026 à 08:51:34

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CELEX:62024CJ0499_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları TAŞ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Comparaison équitable – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Ajustements – Conversion de monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 18, paragraphes 3 et 6 – Coopération des intéressés.#Affaire C-499/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0155_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mai 2026.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Obligation pour les États membres d’introduire des mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Absence de telles mesures – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats.#Affaire C-155/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0900_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2026.#SVB – Neues Schweizer Viertel Betriebs + Service GmbH &amp; Co. KG contre Glarner Straße 5 GbR.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Article 6 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Notion de “dispositions nationales à caractère supplétif” – Article 7, paragraphe 1 – Pouvoir du juge national de remédier aux conséquences de la suppression d’une clause abusive – Conditions – Contrat de longue durée de fourniture d’énergie contenant des clauses abusives de modification de prix – Pouvoir du professionnel de remplacer unilatéralement une clause abusive de modification de prix par une clause prétendument conforme à cette directive.#Affaire C-900/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CJ0108_SUM: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 octobre 2026.#D S.A. contre P S.A.#Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 janvier 2026, D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) (T‑134/25, EU:T:2026:35) – Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances extraordinaires” – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union.#Affaire C-108/26 RX.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0161_SUM: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Autorità di regolazione dei trasporti contre Captrain Italia e.a.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique – Article 35 – Système d’amélioration des performances – Portée – Sanctions des défaillances des entreprises ferroviaires – Régime général de pénalités applicable en cas de retard sur l’ensemble du réseau national – Pénalités pouvant être infligées, selon l’entité à laquelle le retard est imputable, soit au gestionnaire de l’infrastructure, soit à l’entreprise ferroviaire – Régime spécifique de pénalités applicable en cas de dépassement du temps de stationnement dans les gares de raccordement avec les réseaux ferroviaires étrangers – Pénalités infligées aux seules entreprises ferroviaires – Admissibilité du cumul de plusieurs régimes de pénalités – Conditions – Annexe VI, point 2 – Respect des principes de base du système d’amélioration des performances – Article 56 – Organisme de contrôle – Étendue du contrôle – Principe de proportionnalité.#Affaires jointes C-161/25 et C-162/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024TO0384: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 octobre 2026.#Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-384/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62026TO0154: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 19 octobre 2026.#Flightright GmbH contre Eurowings GmbH.#Radiation.#Affaire T-154/26.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CJ0477_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Minister for Justice contre I.T.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Droit de séjour dérivé – Ressortissant de pays tiers divorcé d’une citoyenne de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée au moment de l’introduction de la procédure de divorce – Notion de “chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an” – Période unique et continue d’une année – Personne ayant perçu des prestations sociales – Preuve – Droit d’accès du demandeur au dossier social de son ex-épouse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration et droit à un recours juridictionnel effectif.#Affaire C-477/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0367: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2026.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Conditionnalité – Contrôles clés – Correction financière forfaitaire.#Affaire C-367/25 P.
Auteur(s) : Spielmann, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0033: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2026.#T V.O.F. contre Stichting Bloembollenkeuringsdienst.#Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Plantes vivantes et produits de floriculture – Directive 98/56/CE – Commercialisation de matériels de multiplication des plantes ornementales – Article 2, point 3 – Notions de “commercialisation” et de “maintien à disposition ou en stock” – Exclusion de la plantation et de la culture – Article 3, paragraphe 1 – Interdiction de commercialiser des matériels de multiplication ne satisfaisant pas aux exigences de cette directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Dérogation aux fins de la conservation de la diversité génétique – Portée – Article 3, paragraphe 3 – Modalités d’application de cette dérogation – Caractère facultatif – Absence de telles modalités au niveau de l’Union européenne.#Affaire C-33/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0420: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2026.#Sindicatul Drumarilor „Elie Radu” au nom et pour son membre BZ contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA - Direcţia Regională de Drumuri şi Poduri Iaşi.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de “temps de travail” – Article 6, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – Lieu de travail effectif autre que le lieu de travail fixe prévu par un contrat de travail – Temps de déplacement vers ce lieu de travail effectif – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-420/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0840: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2026.#Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre TL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2014/26/UE – Société de gestion collective – Article 3, sous h) – Revenus provenant des droits, y compris la compensation pour copie privée et la rémunération pour le prêt public – Article 11, paragraphe 4 – Utilisation de ces revenus à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits – Financement de services sociaux, culturels ou éducatifs – Article 12, paragraphe 4 – Déductions effectuées par la société de gestion collective – Article 13, paragraphes 4 et 6 – Sommes réputées non distribuables – Réglementation nationale prévoyant la promotion des œuvres d’intérêt culturel.#Affaire C-840/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0833_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Julián Pérez Moreno e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-833/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CC0634: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

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CELEX:62025CJ0187: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„EVN Bulgaria Renewables“ EOOD contre Direktor na Teritorialna direktsia Plovdiv na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Plovdiv.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Plafond national inférieur à 180 euros par mégawattheure (MWh) d’électricité produite – Admissibilité – Plafond différencié en fonction de l’existence ou non, au 8 octobre 2022, d’un contrat de compensation avec des primes liant le producteur concerné – Proportionnalité et non-discrimination – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-187/25.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0840_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2026.#Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre TL.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2014/26/UE – Société de gestion collective – Article 3, sous h) – Revenus provenant des droits, y compris la compensation pour copie privée et la rémunération pour le prêt public – Article 11, paragraphe 4 – Utilisation de ces revenus à des fins autres que leur distribution aux titulaires de droits – Financement de services sociaux, culturels ou éducatifs – Article 12, paragraphe 4 – Déductions effectuées par la société de gestion collective – Article 13, paragraphes 4 et 6 – Sommes réputées non distribuables – Réglementation nationale prévoyant la promotion des œuvres d’intérêt culturel.#Affaire C-840/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CC0552: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Norkus

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CELEX:62024CC0533: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62025CO0647_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CC0153: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62025CJ0548: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Dryade VZW contre Stad Peer, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Exclusion de certaines catégories d’activités, de plans ou de projets de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée.#Affaire C-548/25.
Auteur(s) : Kokott, Cour de justice

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CELEX:62025CJ0348: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#PGI Spain, SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Crise énergétique – Mesures nationales visant à réduire les prix de gros de l’électricité sur le marché ibérique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Éléments de preuve postérieurs à l’adoption de la décision – Pertinence – Demande de production de documents – Niveau de preuve requis – Demande de production de l’enregistrement sonore de l’audience de plaidoiries devant le Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-348/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

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CELEX:62025CC0633: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Kokott

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CELEX:62025CC0578: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

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CELEX:62025CC0064: Opinion of Advocate General Biondi delivered on 22 October 2026.###
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Biondi

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CELEX:62025CO0832_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Fabiola Sánchez Teruel e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-832/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0431: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 octobre 2026.#Agrárminiszter contre UZ.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53, paragraphes 1 et 4 – Demande de soutien couplé lié à la production pour détention de vaches allaitantes – Conditions d’octroi du soutien – Système intégré de gestion et de contrôle – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2 – Notion de “non-conformité” – Notification des événements de reproduction après le 31 décembre de l’année concernée – Article 13, paragraphe 1 – Dépôt tardif – Article 30, paragraphe 3 – Réduction du soutien couplé en cas d’animaux non déterminés – Article 30, paragraphe 4, sous e) – Exceptions – Article 31 – Sanctions administratives.#Affaire C-431/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62024CC0358: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62025CC0287: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Kokott

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CELEX:62025CJ0117_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Canal Sea Services SRL e.a. contre Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor et Compania Națională « Administrația Porturilor Maritime » SA.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) 2017/352 – Service de pilotage portuaire obligatoire des navires – Réglementation nationale octroyant à des entités publiques le droit exclusif de fournir ce service – Notion d’“aide” – Activité économique – Prérogative de puissance publique – Sécurité maritime.#Affaire C-117/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0873_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat.#Affaire C-873/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026CO0464_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er octobre 2026.#Dariusz Kowalski contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-464/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0117: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Canal Sea Services SRL e.a. contre Ministerul Transporturilor, Infrastructurii și Comunicațiilor et Compania Națională « Administrația Porturilor Maritime » SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) 2017/352 – Service de pilotage portuaire obligatoire des navires – Réglementation nationale octroyant à des entités publiques le droit exclusif de fournir ce service – Notion d’“aide” – Activité économique – Prérogative de puissance publique – Sécurité maritime.#Affaire C-117/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0660: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale sans leur avocat si celui-ci ne se présente pas dans un délai déterminé – Transposition incorrecte – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Information sur la teneur de ce droit et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci – Non-transposition.#Affaire C-660/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0873: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat.#Affaire C-873/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CO0831_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Estela Carrasco González e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Conditions d’emploi du personnel enseignant du secteur public – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume d’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-831/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CC0398: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62025CC0497: Conclusions de l'avocat général Mme S. Laulhé Shaelou, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Laulhé Shaelou

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CELEX:62024CJ0681: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes poursuivies sans leur avocat si celui-ci est injoignable.#Affaire C-681/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CJ0548_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Dryade VZW contre Stad Peer, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones de protection spéciale – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter un site protégé eu égard aux objectifs de conservation de ce site – Exclusion de certaines catégories d’activités, de plans ou de projets de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée.#Affaire C-548/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0295: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2026.#Lima BV contre Vlaams Gewest.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Article 5, sous d) et e) – Article 7, sous a) à c) – Annexe II, partie IV, point 2.2.2, sous f), i) – Utilisation de certains produits et substances dans la transformation des denrées alimentaires biologiques – Poudre certifiée biologique obtenue à partir de sédiments nettoyés, broyés et séchés de l’algue Lithothamnium calcareum, naturellement riche en carbonate de calcium – Qualification – Minéral – Ingrédient agricole biologique – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques de consommation courante en vue de leur enrichissement en calcium – Autorisation.#Affaire C-295/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0858: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 octobre 2026.###
Auteur(s) : Rantos

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CELEX:62025CJ0020_INF: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2026.#Apc Europe SL e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Sécurité alimentaire – Alimentation animale – Prévention des maladies – Règlement (CE) no 999/2001 – Règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Encéphalopathie spongiforme bovine – Article 7 – Interdictions en matière d’alimentation des animaux – Interdiction d’utiliser du sang et des produits sanguins dérivés de bovins pour l’alimentation des animaux d’aquaculture – Règlement (CE) no 178/2002 – Principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire – Article 7 – Principe de précaution – Article 7, paragraphe 1 – Mesures provisoires de gestion du risque – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de réexamen dans un délai raisonnable – Refus de la Commission européenne de présenter un projet d’acte en vue de lever l’interdiction en cause – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours en annulation – Irrecevabilité.#Affaire C-20/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0681_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2026.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3 – Droit des suspects et des personnes poursuivies à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire – Notions de “présence” et de “participation effective” – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat – Législation nationale permettant l’interrogatoire des suspects et des personnes poursuivies sans leur avocat si celui-ci est injoignable.#Affaire C-681/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0327: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2026.#„VETS Svoge“ EOOD contre Predsedatel na Upravitelnia savet na Fond „Sigurnost na elektroenergiynata sistema“.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 6, paragraphe 1 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Article 8 – Mesure nationale antérieure – Contribution nationale calculée sur la totalité des recettes des producteurs d’électricité, prélevée en vue de financer une entité publique chargée de garantir la stabilité financière et la sécurité du marché de l’énergie – Mesure ne relevant pas du champ d’application du règlement 2022/1854 – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2019/943 – Article 3, sous a), b), h) et p), ainsi que article 10, paragraphes 1, 4 et 5 – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Article 5, paragraphes 1, 3 et 4 – Règlement (UE) 2021/1119 – Loi européenne sur le climat – Articles 2 et 4 – Non-discrimination – Proportionnalité – Article 63 TFUE – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour.#Affaire C-327/25.
Auteur(s) : Biondi, Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0359: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2026.#IS contre Ypourgos Exoterikon.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 1er – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Mise à la retraite d’office de fonctionnaires relevant d’un service diplomatique ayant atteint l’âge de 65 ans et ayant accompli 35 ans de service public effectif ouvrant droit à pension – Article 6 – Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement fondée sur l’âge.#Affaire C-359/25.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0813: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2026.#Smartflats SA contre Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Exploitation d’un hébergement touristique – Régime d’autorisation – Conditions d’octroi de l’autorisation – Exploitation soumise à une déclaration préalable et à un enregistrement – Intervention d’autorités régionales et communales dans la procédure – Nécessité d’un permis d’urbanisme – Obligation de présenter une attestation de conformité urbanistique – Délai pour se prononcer sur la demande – Recours contre la décision de refus de délivrer une attestation de conformité urbanistique.#Affaire C-813/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024TJ0463_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2026.#Stéphanie Christiane Demblon contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant la sécurité et la protection au Parlement – Règles d’accès au Parlement – Interdiction d’accès – Décision initiale du Parlement portant interdiction d’accès aux bâtiments du Parlement – Remplacement de la décision initiale par une décision ultérieure – Demande de non-lieu à statuer – Rejet – Article 7 des règles d’accès au Parlement – Intérêt du Parlement – Situations spécifiques – Liberté d’expression – Liberté de réunion – Droit d’être entendu – Proportionnalité – Responsabilité.#Affaires jointes T-463/24 et T-665/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0814_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 octobre 2026.#Holding Tourisme contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MAGORA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure GRUPO AGORA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ».#Affaire T-814/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0513: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 octobre 2026.#Volotea, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VOLARE – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures VOLARE et VOLARE MAGAZINE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude des produits et des services – Complémentarité.#Affaire T-513/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0129: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 octobre 2026.#Novavax AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX‑M – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MATRIX OCULAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-129/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TC0028: Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 octobre 2026.###
Auteur(s) : Martín y Pérez de Nanclares

}
{
CELEX:62024TJ0475: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 21 octobre 2026.#FD contre Fonds européen d'investissement.#Fonction publique – Personnel du FEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Exception d’illégalité – Erreurs manifestes d’appréciation – Discrimination fondée sur le genre.#Affaire T-475/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TC0903: Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 octobre 2026.###
Auteur(s) : Martín y Pérez de Nanclares

}
{
CELEX:62025TJ0479: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 octobre 2026.#Andrei Kharkovsky contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Gel des fonds – Liste des personnes physiques, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions du gouvernement de la Russie qui compromettent la souveraineté et la sécurité de l’Ukraine en tentant de renverser l’ordre constitutionnel de ce pays” – Erreur d’appréciation.#Affaire T-479/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0127: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 octobre 2026.#Novavax AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX‑V – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MATRIX OCULAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-127/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0126: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 octobre 2026.#Novavax AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX‑A – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MATRIX OCULAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-126/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0501_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2026.#Cluster Calzado Innovación contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Convention de subvention relative au projet Sohealthy – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Demande de recouvrement et de dommages et intérêts – Note de débit – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Prescription – Délai raisonnable – Article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-501/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026TJ0086_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 7 octobre 2026.#Abacco’s GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ABACCO’S STEAKHOUSE – Marque nationale verbale antérieure ABAC – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-86/26.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0629(01)_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 septembre 2026.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Règlement (UE) 2015/1589 – Mise en demeure adressée à la Commission – Refus de la Commission d’émettre une injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l’aide – Acte non susceptible du recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-629/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62021TJ0268(01)_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2026.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Condition d’éligibilité relative à une exigence de rémunération minimale des employés dont la base d’affectation est située en Italie – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Article 8 du règlement (CE) no 593/2008.#Affaire T-268/21 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0430_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2026.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain.#Affaire T-430/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0467_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 septembre 2026.#Absara Industrial, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KROMAT – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CROMA – Incident technique lors de la production d’éléments de preuve par l’une des parties – Réouverture de la procédure – Principe du contradictoire – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Valeur probante des éléments de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.#Affaire T-467/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0538_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2026.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché italien du transport aérien – Prolongation et modification d’un régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes – Décision de ne pas soulever d’objections – Aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Condition d’éligibilité relative à une exigence de rémunération minimale des employés dont la base d’affectation est située en Italie – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Article 8 du règlement (CE) no 593/2008 – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation.#Affaire T-538/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0128: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 octobre 2026.#Novavax AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX‑C – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MATRIX OCULAR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-128/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0383: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 octobre 2026.#Hauptzollamt A contre Segelbootwartung.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Importations de biens – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 de la directive 2006/112/CE – Introduction d’un voilier dans l’Union, sans présentation en douane, pour y faire l’objet de travaux d’entretien et de réparation – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Article 70 et article 71, paragraphe 1, de la directive 2006/112 – Absence d’autorisation de recours au régime du perfectionnement actif – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière en cas de sortie du territoire douanier de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k), du règlement (UE) no 952/2013 – Notion de “marchandises utilisées”.#Affaire T-383/25.
Auteur(s) : Tribunal, Brkan

}
{
CELEX:62025TJ0541: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 octobre 2026.#Qingdao Ecopure Filter Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Waterdrop – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal.#Affaire T-541/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0199: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 octobre 2026.#IO contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail – Plainte pour harcèlement moral – Décision portant rejet de la plainte – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-199/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0786: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 octobre 2026.#Novomatic AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative EXTRA STARS – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Power Stars – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009.#Affaire T-786/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0519: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 21 octobre 2026.#FT contre Fonds européen d'investissement.#Fonction publique – Personnel du FEI – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Exception d’illégalité – Erreurs manifestes d’appréciation – Discrimination fondée sur le genre – Responsabilité.#Affaire T-519/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0471: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 octobre 2026.#FC contre Fonds européen d'investissement.#Fonction publique – Personnel du FEI – Recrutement – Avis de vacance – Poste de rédacteur/narrateur (senior) – Rejet de candidature – Critères de sélection – Expérience professionnelle.#Affaire T-471/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62026CB0231: Affaire C-231/26 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2026 Pourvoi formé le 18 mars 2026 par Aviation Company Utair OAO contre la décision du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 janvier 2026 – T-137/25, Utair / Conseil [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Ukraine – Décision (PESC) 2024/3182 – Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 – Gel de fonds et de ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Recours en annulation – Demande visant à obtenir la récusation de certains juges dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de l’Union européenne – Décision du président du Tribunal rejetant cette demande – Pourvoi manifestement irrecevable]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0608: Affaire T-608/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Modus/EUIPO – ISIS Papyrus Europe (papyros by Modus) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative papyros by Modus – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PAPYRUS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0799: Affaire T-799/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Pumpyanskaya/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0970: Affaire C-970/26 P: Pourvoi formé le 27 août 2026 par Anastasia Ignatova contre l’arrêt rendu le 10 juin 2026 par le Tribunal (dixième chambre) dans l’affaire T-601/24, Ignatova/Conseil
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0358: Affaire T-358/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Abramovich/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Notion de femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Violation des formes substantielles – Dignité humaine – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Responsabilité non contractuelle]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0571: Affaire T-571/26: Recours introduit le 28 août 2026 – maresystems/EUIPO – Marvelution (marelution)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0570: Affaire T-570/26: Recours introduit le 25 août 2026 – Dilmas/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0600: Affaire T-600/26: Recours introduit le 9 septembre 2026 – VL/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0610: Affaire C-610/26, Ametrin FK: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesa (Lettonie) le 4 juin 2026 – Ametrin FK (société ukrainienne à responsabilité limitée)/Fédération de Russie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0469: Affaire T-469/26: Recours introduit le 28 juillet 2026 – UW/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TB0338: Affaire T-338/26: Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2026 – Addiko Bank/BCE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0834: Affaire T-834/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Olymp Bezner/EUIPO (Combinaison des trois couleurs blanc, bleu foncé et bleu) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la combinaison des trois couleurs blanc, bleu foncé et bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0430: Affaire T-430/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Klein/Commission [Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0675: Affaire T-675/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Royal/EUIPO (ROYAL) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ROYAL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0481: Affaire T-481/26: Recours introduit le 29 juillet 2026 – Foz/Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0599: Affaire T-599/26: Recours introduit le 9 septembre 2026 – Novartis Europharm/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0537: Affaire T-537/26, M Car Sofia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 27 juillet 2026 – M Car Sofia EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0838: Affaire C-838/26, Sconto: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 juillet 2026 – SCONTO, s.r.o./Generální ředitelství cel
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0584: Affaire T-584/26: Recours introduit le 2 septembre 2026 – Elprom Heavy Industries/EUIPO – Reinhausen (VOLTAP)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026TN0566: Affaire T-566/26, Corporación Aragonesa de Radio y Televisión: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 30 juillet 2026 – Corporación Aragonesa de Radio y Televisión/Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0862: Affaire C-862/26 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2026 par Vivendi SE contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 3 juin 2026 dans l’affaire T-1097/23, Vivendi / Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0807: Affaire C-807/26, Bonarri: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 juillet 2026 – procédure pénale contre KH
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62024TA0642: Affaire T-642/24: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Eurest Colectividades/EUIPO – Fish Tales (FISH REVOLUTION) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FISH REVOLUTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CANNED TUNA REVOLUTION! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62026CN0286: Affaire C-286/26, Expert Proiect: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 6 avril 2026 – Expert Proiect SRL/Ministerul Investițiilor și Proiectelor Europene – Direcția Generală Program Operațional Competitivitate
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0436: Affaire T-436/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Agraya/EUIPO – Agri Solutions (Food Pass) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Food Pass – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FoodPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
}
{
CELEX:62025TA0481: Affaire T-481/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – World 2 Meet Travel/EUIPO – JetBlue Airways (newblue) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative newblue – Marques de l’Union européenne verbales antérieures JETBLUE et BYBLUE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
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{
CELEX:62026TN0500: Affaire T-500/26: Recours introduit le 31 juillet 2026 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma et Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 19 octobre 2026
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{
CELEX:62026CN0939: Affaire C-939/26 P: Pourvoi formé le 19 août 2026 par Iran Air –- The Airline of the Islamic Republic of Iran (Iran Air) contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 juin 2026 dans l’affaire T-676/24, Iran Air/Conseil
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
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{
CELEX:62026CN0790: Affaire C-790/26, Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 13 juillet 2026 – Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale/Esox Prod SRL, B.R.C. Grup SRL
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 19 octobre 2026
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