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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 6 septembre 2025 à 21:14:05

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CELEX:62023CO0261: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 août 2025.#Tech-Fab Europe eV contre Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE.#Taxation des dépens.#Affaire C-261/23 P-DEP.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0211: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affaire C-211/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0147: Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Ćapeta

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CELEX:62024CC0473: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Norkus

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CELEX:62023CC0572: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Szpunar

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CELEX:62024CC0150: Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Medina

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CELEX:62024CC0408: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Kokott

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CELEX:62022CJ0305: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de “jugement définitif pour les mêmes faits” – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen.#Affaire C-305/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0203: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#KN contre Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de “partie substantielle de l’activité” – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes.#Affaire C-203/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0021: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle.#Affaire C-21/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0451: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2025.#Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien.#Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques – Produit susceptible de répondre à la fois à la définition de “médicament” et à la définition de “produit régi par une autre législation communautaire” – Cadre juridique applicable – Directive 2001/83/CE – Article 2, paragraphe 2 – Règle de primauté – Portée – Effet utile – Autonomie procédurale des États membres – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-451/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0155: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Emiliou

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CELEX:62024CC0121: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Kokott

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CELEX:62024CC0629: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Norkus

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CELEX:62022CJ0305_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de « jugement définitif pour les mêmes faits » – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen.#Affaire C-305/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0225: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une décision juridictionnelle pour non avenue.#Affaire C-225/22.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0253: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union.#Affaire C-253/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0199: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Szpunar

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CELEX:62024CC0081: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

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CELEX:62024CC0414: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

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CELEX:62023CJ0543: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-543/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62022CJ0776: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0043: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

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CELEX:62024CC0127: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Szpunar

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CELEX:62025TO0295(01): Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2025.#Maya Tokareva contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Recours manifestement fondé.#Affaire T-295/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CC0312: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Szpunar

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CELEX:62023CC0440: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Emiliou

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CELEX:62023CJ0489_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0021_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle.#Affaire C-21/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0489: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CJ0313: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2025.#GB contre Minister van Asiel en Migratie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Exécution d’une décision de retour devenue définitive – Article 5 – Principe de non-refoulement – Intérêt supérieur de l’enfant – Vie familiale – Article 15 – Placement en rétention à des fins d’éloignement – Contrôle du respect des conditions de légalité – Obligation du juge national de contrôler le respect du principe de non-refoulement et des autres intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 – Examen d’office – Articles 6 et 7, article 19, paragraphe 2, article 24, paragraphe 2, ainsi qu’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-313/25 PPU.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0249: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2025.#RT et ED contre Ineo Infracom.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “licenciement” – Accord collectif relatif à la mobilité interne – Licenciements pour motif économique fondés sur le refus d’application de cet accord – Cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Article 2 – Procédures d’information et de consultation des représentants des travailleurs.#Affaire C-249/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0253_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union.#Affaire C-253/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0776_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0726: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#S.C. Arcomet Towercranes S.R.L. contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs.#Affaire C-726/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0480: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Norkus

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CELEX:62024CC0119: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 septembre 2025.###
Auteur(s) : Emiliou

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CELEX:62023CJ0201: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement.#Affaire C-201/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0211_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affaire C-211/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0413_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#Contrôleur européen de la protection des données contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”.#Affaire C-413/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0655_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une “injonction d’abstention”.#Affaire C-655/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62022CJ0225_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#„R” S.A. contre AW „T” sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges de ceux-ci – Vérification, par une juridiction inférieure, du respect, par une juridiction supérieure, d’exigences relatives à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une décision juridictionnelle pour non avenue.#Affaire C-225/22.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0655: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une “injonction d’abstention”.#Affaire C-655/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0413: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#Contrôleur européen de la protection des données contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”.#Affaire C-413/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0543_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-543/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024TJ0303: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#OMV AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! BY VAGISIL – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-303/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0083: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-83/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0153: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 septembre 2025.#DF contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Recrutement – Refus d’engagement pour inaptitude physique à l’exercice des fonctions – Avis de la commission médicale – Étendue de la compétence de la commission médicale – Lien compréhensible entre les constatations médicales et la conclusion d’inaptitude – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudices matériel et moral.#Affaire T-153/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0525: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2025.#Princesse de Paris contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Princesse de Paris – Marque nationale figurative antérieure Princess P Gold – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001.#Affaire T-525/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0331: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025 (Extraits).#Juan Costa Pujadas contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un variateur de vitesse – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Caractéristiques visibles d’une pièce d’un produit complexe – Notions d’“utilisation normale” et de “visibilité” – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve.#Affaire T-331/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0410: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Sardo Piemontese Sementi Soc. coop. – Soc. agr. (SA.PI.SE.Coop.agr.) contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VENERE – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.#Affaire T-410/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0091_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-91/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0083_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-83/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0092: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-92/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0377: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#Verband der Islamischen Kulturzentren eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TUNA – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 63, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée.#Affaire T-377/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0404: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#Starbuzz Tobacco, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Discovery – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Sous-catégorie autonome de produits.#Affaire T-404/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ1117: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2025.#Alisher Usmanov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Exception d’illégalité.#Affaire T-1117/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0604: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 septembre 2025.#Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage.#Affaire T-604/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0553_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Philippe Latombe contre Commission européenne.#Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel.#Affaire T-553/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0302: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#OMV AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale OMV! – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures OMV – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Lien entre les marques en conflit – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-302/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0091: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-91/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0348_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Zalando SE contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-348/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ1102: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 septembre 2025.#DJO LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-1102/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0331_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025 (Extraits).#Juan Costa Pujadas contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un variateur de vitesse – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Caractéristiques visibles d’une pièce d’un produit complexe – Notions d’“utilisation normale” et de “visibilité” – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve.#Affaire T-331/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0092_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours.#Affaire T-92/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0225: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 septembre 2025.#Huhtamaki Holding Sàrl contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Intérêt public supérieur – Principe de bonne administration – Obligation de motivation.#Affaire T-225/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0466: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#W&amp;B Television GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative W&amp;B TV – Marque de l’Union européenne figurative antérieure WB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Renvoi de l’affaire devant la division d’opposition.#Affaire T-466/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0599: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025.#LTV Leuchten &amp; Lampen Vertriebs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un appareil d’éclairage – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Absence d’impression globale différente – Procédure orale et mesures d’instruction – Violation des formes substantielles – Détournement de pouvoir.#Affaire T-599/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ1024: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 3 septembre 2025.#London EV Co. Ltd contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Environnement – Règlement (UE) 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Décision de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2021 – Champ d’application – Voiture à usage spécial – Véhicule accessible en fauteuil roulant – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Exception d’illégalité».#Affaire T-1024/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TJ0784: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 septembre 2025.#Zásilkovna s. r. o. contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Encadrement SIEG – Séparation comptable des activités relevant du service universel et des autres activités – Subventions croisées – Scénario contrefactuel.#Affaire T-784/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0331_EXT: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 septembre 2025 (Extraits).#Juan Costa Pujadas contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un variateur de vitesse – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Caractéristiques visibles d’une pièce d’un produit complexe – Notions d’“utilisation normale” et de “visibilité” – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Charge de la preuve.#Affaire T-331/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0001: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2025.#Kartroi LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SANDOKAN – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-1/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0553: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Philippe Latombe contre Commission européenne.#Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel.#Affaire T-553/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0047: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2025.#Kartroi LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SANDOKAN – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-47/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0348: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Zalando SE contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-348/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023CJ0337_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#APS Beta Bulgaria EOOD et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i), j) et m), figurant à l’annexe de la directive 93/13 – Contrats de crédit à la consommation – Clause imposant à un consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement – Caution choisie par le prêteur – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Contrat accessoire à un contrat de crédit – Pouvoirs du juge national – Procédure d’injonction de payer – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Articles 5 et 8 – Annexe I – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), i) et n), article 10, paragraphe 2, article 15, paragraphe 2, et article 23 – Contrat de crédit lié – Notion – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction.#Affaire C-337/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021TO0402(01): Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 21 janvier 2025.#UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG contre Conseil de résolution unique.#Affaire T-402/21 REC.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CJ0271_SUM: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#Igor Shuvalov contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine.#Affaire C-271/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024TO0144: Rectification order of 22 August 2025.#Bouwbenodigdheden Hoogeveen BV v European Union Intellectual Property Office.#Rectification.#Case T-144/24.
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0446(01): Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 août 2025.#EV e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-446/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CJ0120_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025.#« Unigames » UAB contre Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences.#Affaire C-120/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0480_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire.#Affaire C-480/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0515_SUM: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-515/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0217_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025.#Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial.#Affaire C-217/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62018TJ0101_EXT
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TN0424: Affaire T-424/25: Recours introduit le 1er juillet 2025 – KJ/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62025TN0439: Affaire T-439/25: Recours introduit le 4 juillet 2025 – KO/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62025TN0420: Affaire T-420/25: Recours introduit le 2 juillet 2025 – CFL Australia/EUIPO – Gong cha Global (GOTCHA)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62025TN0441: Affaire T-441/25: Recours introduit le 6 juillet 2025 – KQ/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62024TA0347: Affaire T-347/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Target Brands/EUIPO – Polipol Polstermöbel (Représentation des anneaux concentriques rouges et blancs) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant trois anneaux concentriques rouges et blancs – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62025CN0352: Affaire C-352/25: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 mai 2025 – EOS matrix EOOD/V.P.M.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:62023CJ0315_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre République de Croatie.#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-315/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CN0380: Affaire C-380/25: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 10 juin 2025 – A.M., H.K./Bellavista Società Agricola Ss
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62025TN0399: Affaire T-399/25: Recours introduit le 20 juin 2025 – KF/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62023TA0167: Affaire T-167/23: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA (Mélamine) [ REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62024TA0188: Affaire T-188/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission [ Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée – Contrôle juridictionnel ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62023CA0582: Affaire C-582/23, Wiszkier: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi – Pologne) – R.S. (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure de faillite d’une personne physique – Absence de pouvoir du tribunal de la faillite d’examiner d’office le caractère abusif des clauses d’un contrat à l’origine d’une créance inscrite sur la liste des créances – Absence de pouvoir de ce tribunal d’ordonner des mesures provisoires – Principe d’effectivité)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62025CN0345: Affaire C-345/25, Grixta: Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti tal-Appell (Malte) le 19 mai 2025 – CK, Capital Resources Limited/Dipartiment tal-Litigazzjoni tal-Istat tal-Libja in rappreżentanza tal-Istat tal-Libja, SM, SP
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62025TN0426: Affaire T-426/25: Recours introduit le 1er juillet 2025 – KL/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
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{
CELEX:62021TB0414: Affaire T-414/21: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2025 – Ferriere Nord/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 25 août 2025
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