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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 22 janvier 2026 à 06:48:52

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OJ:C_202600508: Recours introduit le 24 novembre 2025 par Masserud Utvikling AS contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-27/25)
Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

Publié le 22 janvier 2026
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CELEX:62024TJ0562_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 octobre 2025.#Capella EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COLORATURA – Marque nationale verbale antérieure COLORATURA – Revendication de priorité – Notion de “première demande” – Article 34, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Sécurité juridique – Délai raisonnable.#Affaire T-562/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0518_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025.#Cin Valentine, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VAL --- ACRYL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Malacryl – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-518/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0218: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 janvier 2026.#DT contre Eulex Kosovo.#Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-218/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0003_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2025.#Zündapp Verwaltungsgesellschaft mbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un bouclier stylisé avec des barres horizontales – Enregistrement international de la marque figurative antérieure représentant deux ailes déployées autour d’un rectangle – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Similitude des signes en conflit.#Affaire T-3/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0043: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2026.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une bande incurvée et un triangle irrégulier dans un rectangle noir – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures représentant une ou des bandes blanches incurvées et ascendantes vers la droite – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-43/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0134: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 21 janvier 2026.#D S.A. contre P S.A.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération – Circonstances extraordinaires – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Décision relative à la gestion du trafic aérien – Attribution de créneaux horaires de départ retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques – Invocabilité pour un vol postérieur à celui affecté de la survenance d’une circonstance extraordinaire.#Affaire T-134/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0047_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2025.#Kartroi LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SANDOKAN – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-47/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0561: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2026.#Universal Brand Group Pty Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Elton – Marque nationale verbale antérieure ELON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-561/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0072_INF: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2025.#UC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité ».#Affaire T-72/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62021TJ0487(01)_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025.#Neoperl AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001.#Affaire T-487/21 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62021TO0133_INF: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2025.#Jegors Buimisters, en qualité d'héritier de Igors Buimisters et Aleksandra Buimistere, en qualité d'héritière de Igors Buimisters contre Banque centrale européenne.#Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-133/21.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0109_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 octobre 2025.#Bulkhead Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WARDOGS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WATCH DOGS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-109/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0550_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 octobre 2025.#Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant une partie de feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002, dans sa version antérieure.#Affaire T-550/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0071: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2026.#Casa Ermelinda Freitas - Vinhos, S. A. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative EF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure EF - ERMELINDA FREITAS – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-71/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0345_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2025.#Arina Evgheni Corşicova contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur les listes – Atteinte au processus politique démocratique et déstabilisation de l’ordre constitutionnel – Diffusion de fausses déclarations et de désinformation – Article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la décision (PESC) 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous a), i), du règlement (UE) 2023/888 – Association à une personne inscrite sur les listes – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 2023/891 – Article 2, paragraphe 3, sous b), du règlement 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Liberté d’association – Liberté d’expression – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-345/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0608_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 novembre 2025.#Musa Yusopovich Bazhaev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-608/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0078: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 janvier 2026.#Synonym Software, SA de CV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale PAYKIT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration.#Affaire T-78/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0174: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 janvier 2026.#Djchem Chemicals Poland S.A. et The Goodyear Tire &amp; Rubber Company contre Commission européenne.#Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2024/197 – Classification et étiquetage de la 1,4‑benzènediamine, mélange de N,N’‑dérivés phényles et tolyles – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B – Substance multiconstituants – Pertinence des effets néfastes pour l’être humain – Références croisées – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-174/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0093: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 21 janvier 2026.#Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Procédure “hybride” échelonnée – Présomption d’innocence – Impartialité.#Affaire T-93/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0515_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 novembre 2025.#Lavrentios Lavrentiadis contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DALL – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DALLI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-515/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0174_RES: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 janvier 2026.#Djchem Chemicals Poland S.A. et The Goodyear Tire &amp; Rubber Company contre Commission européenne.#Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2024/197 – Classification et étiquetage de la 1,4‑benzènediamine, mélange de N,N’‑dérivés phényles et tolyles – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B – Substance multiconstituants – Pertinence des effets néfastes pour l’être humain – Références croisées – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droits de la défense.#Affaire T-174/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0665: Ordonnance de la Cour du 14 janvier 2026.#Josep Francesc Gómez Jiménez e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-665/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024TJ0001_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 septembre 2025.#Kartroi LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SANDOKAN – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-1/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1114_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Andrey Melnichenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-1114/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0266: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 janvier 2026.#HTG GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DEINS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-266/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0784(01): Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2026.#Tiemo Wölken contre Commission européenne.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dispositions concernant la mise en œuvre du règlement no 1049/2001 – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-784/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1113_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Aleksandra Melnichenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom de la requérante sur la liste – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-1113/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0049_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 décembre 2025.#Mute Sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MuteDesign – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-49/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0367_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2025.#Evroins inshurans grup AD contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Système européen de surveillance financière – Demande de non-publication d’une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance ou de traitement confidentiel de certaines informations – Rejet de la demande – Recours en annulation – Incompétence partielle – Règlement (UE) no 1094/2010 – Indépendance – Impartialité.#Affaire T-367/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0514(01)_INF: Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2025.#LB contre Commission européenne.#Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Retenue sur pension – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-514/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0093_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 21 janvier 2026.#Lantmännen ek för et Lantmännen Biorefineries AB contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés du bioéthanol et de l’éthanol – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Procédure “hybride” échelonnée – Présomption d’innocence – Impartialité.#Affaire T-93/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TC0150: Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 janvier 2026.###
Auteur(s) : Martín y Pérez de Nanclares

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CELEX:62024TJ0554_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 octobre 2025.#Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant des feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 dans sa version antérieure.#Affaire T-554/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0375_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 octobre 2025.#European Lotto and Betting ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Cause de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Mauvaise foi.#Affaire T-375/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CO0437: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#Cirsa Italia SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Champ d’application temporel – Concessions pour la réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévus et imprévisibles, influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence.#Affaire C-437/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025TO0694(01): Ordonnance du président du Tribunal du 16 janvier 2026.#Chemours Netherlands BV contre Commission européenne.#Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) 2024/573 – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Réduction de quota – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-694/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TO0313(01): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2023 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 8 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Absence d’acte attaquable – Responsabilité – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-313/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0414: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 janvier 2026.#UF contre Commission européenne.#Fonction publique – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité.#Affaire T-414/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0278(01): Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 janvier 2026.#Associazione Duchenne Research &amp; Advocacy APS contre Commission européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Médicaments à usage humain – Défaut de qualité pour agir – Irrecevabilité.#Affaire T-278/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0200: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2026.#Giftrans SRL et Florin Giurgiuman contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête administrative conduite par l’OLAF pour soutenir ou compléter l’action du Parquet européen – Article 101, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) 2017/1939 – Rapport final de l’OLAF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ».#Affaire T-200/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TO1165_INF: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 février 2025.#ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol et Pannonia Bio Zrt. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-1165/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CC0622: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Emiliou

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CELEX:62024CC0603: Conclusions de l'avocate générale Mme J. Kokott, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Kokott

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CELEX:62024CJ0588: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#Imballaggi Piemontesi Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité.#Affaire C-588/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0126: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Uno Organización Empresarial de Logística y Transporte contre Commission européenne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-126/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62023CJ0641: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de libert� prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Richard de la Tour

}
{
CELEX:62024CJ0077: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2026.#NM et OU contre TE.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Champ d’application – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession requise – Action en remboursement de pertes de jeu – Lieu de survenance du dommage.#Affaire C-77/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CC0560: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Norkus

}
{
CELEX:62025TO0010_INF: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 août 2025.#Maryline Stassin contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité.#Affaire T-10/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CJ0615: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0742: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026.#International Protection Appeals Tribunal e.a. contre L.K.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Article 15, paragraphe 1 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale – Rejet d’une demande d’accéder au marché du travail – Motif du rejet – Retard dans le traitement de la demande de protection internationale partiellement imputable au demandeur.#Affaire C-742/24.
Auteur(s) : Richard de la Tour, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0045_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0692: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#AVR-Afvalverwerking BV contre NV BAR-Afvalbeheer e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Marché public faisant l’objet d’une attribution directe à une personne morale contrôlée conjointement par les pouvoirs adjudicateurs – Conditions – Seuil des activités de la personne morale contrôlée exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs – Article 12, paragraphe 5 – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales du groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère – Législation comptable de l’Union – Directive 2013/34/UE – Articles 22 et 24 – Établissement d’états financiers consolidés.#Affaire C-692/23.
Auteur(s) : Rantos, Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0075: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve.#Affaire C-75/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0129_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0641_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à son renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CC0801: Conclusions de l'avocate générale Mme L. Medina, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Medina

}
{
CELEX:62024CC0748: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Spielmann

}
{
CELEX:62024CC0657: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Norkus

}
{
CELEX:62024CC0788: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Rantos

}
{
CELEX:62024CJ0124: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation.#Affaire C-124/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Ćapeta

}
{
CELEX:62024CJ0129: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0045: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet.#Affaire C-45/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024TO0456_INF: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2025.#Krone Commercial Vehicle SE e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Règlement (UE) 2024/1610 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Véhicules utilitaires lourds neufs – Objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les remorques et les semi-remorques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-456/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0446(01)_INF: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 août 2025.#EV e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Article 4 nonies bis, paragraphe 3, sous a), de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 sexies bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-446/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025CC0052: Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 15 janvier 2026.###
Auteur(s) : Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0822: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026.#bluechip Computer Aktiengesellschaft contre Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ).#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité.#Affaire C-822/24.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

}
{
CELEX:62024CJ0494: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom du requérant sur la liste concernée.#Affaire C-494/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Medina

}
{
CELEX:62023TJ1154_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2025.#Taxolutions BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale TAXMARC – Marque de l’Union européenne figurative antérieure X TAXMAN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Public pertinent – Similitude conceptuelle ».#Affaire T-1154/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0230: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Ionfarma, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DESMOMED – Marque nationale verbale antérieure DERMOMED – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits en conflit – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001».#Affaire T-230/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0308: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Engie Energie Services contre Parlement européen.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Conduite et maintenance des installations techniques des bâtiments du Parlement à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Conformité de l’offre avec les exigences minimales – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-308/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0619: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 janvier 2026.#Kimpton Hotel &amp; Restaurant Group LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne verbales Kimkom et Kimsum – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KIMPTON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-619/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0238_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 septembre 2025.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-238/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0371_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2025.#La Superquímica, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Monta – Marque nationale figurative antérieure MONTACK – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001».#Affaire T-371/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0064: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Lisa Leone e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-64/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0229: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Ionfarma, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#* Langue de procédure : l’anglais. Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DESMOMED – Marque nationale verbale antérieure DERMOMED – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits en conflit – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001».#Affaire T-229/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0517: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 janvier 2026.#Froneri Bulgaria EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une boîte avec couvercle – Motifs de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Nouveauté – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822.#Affaire T-517/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0232: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 janvier 2026.#Euro Asia Cargo Private Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdictions concernant les biens et technologies à double usage – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise.#Affaire T-232/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0176: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 janvier 2026.#Feras Al Akhras contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’“appartenance familiale” – Critère du “lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf” – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Notification des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Droit de propriété.#Affaire T-176/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0549: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 janvier 2026.#Schönegger Käse-Alm GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déclaration de déchéance partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Interruption de la procédure – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Reprise de la procédure – Article 72, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Demande en déchéance – Article 63, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Notifications aux représentants – Article 60, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625.#Affaire T-549/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62023TJ0271_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 juin 2025.#Alfa-Bank JSC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité.#Affaire T-271/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0064_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Lisa Leone e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-64/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0281(01)_INF: Ordonnance du président du Tribunal du 7 août 2025.#JB contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union et imposition d’une sanction financière – Publication d’informations – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts.#Affaire T-281/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0628: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 janvier 2026.#Lego A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Dessin ou modèle de l’Union européenne antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002.#Affaire T-628/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0117: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 janvier 2026.#Atlas Invest BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative BioTechUSA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-117/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0140: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Variuscard Produktions- und Handels GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRYPTOSTAMP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Égalité de traitement – Principe de bonne administration.#Affaire T-140/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0403: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 janvier 2026.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de la “femme ou de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie” – Présomption de lien avec le régime syrien – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Atteinte à la réputation.#Affaire T-403/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0009: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Kct GmbH &amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant dans le mouvement d’une fenêtre rabattable – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par une caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-9/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0568_INF: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#VTB Bank PAO contre Banque centrale européenne.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Honorabilité de l’acquéreur d’un établissement de crédit – Qualité pour agir d’un actionnaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-568/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
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CELEX:62025CO0432_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 décembre 2025.#Dr. August Wolff GmbH &amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-432/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0512_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#BÁV Zrt. contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium.#Affaire C-512/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0365_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Purefun Group AB contre Doggy AB.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif.#Affaire C-365/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0452_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#Lunapark Scandinavia Oy Ltd contre Hardeco Finland Oy.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles.#Affaire C-452/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0137_INF: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0703_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’“association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial”.#Affaire C-703/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0636_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#W contre Belgische Staat et X contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important.#Affaires jointes C-636/23 et C-637/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0252_SUM: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025.#Prisum Healthcare SRL contre Autoritatea Vamală Română.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide.#Affaire C-252/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0555_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#Makeleio EPE et Zougla G.R. AE contre Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (ESR).#Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de légalité des délits et des peines – Principe de sécurité juridique.#Affaires jointes C-555/23 et C-556/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0702_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant.#Affaire C-702/23 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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