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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 7 décembre 2025 à 07:26:29

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CELEX:62025CO0160: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0411: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 novembre 2025.#Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Versiontech, Inc.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi.#Affaire C-411/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62025CO0531: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2025.#Delta-Sport Handelskontor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-531/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62025CC0440: Conclusions de l'avocate générale Mme T. Ćapeta, présentées le 4 décembre 2025.###
Auteur(s) : Ćapeta

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CELEX:62024TJ0414: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CJ0279: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025.#AY contre Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable.#Affaire C-279/24.
Auteur(s) : Norkus, Cour de justice

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CELEX:62025CO0532: Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2025.#Delta-Sport Handelskontor GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-532/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice, Biondi

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CELEX:62024CJ0279_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 décembre 2025.#AY contre Liechtensteinische Landesbank (Österreich) AG.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Choix de la loi applicable – Article 6 – Champ d’application – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur résidant dans un autre État membre – Activité du professionnel dirigée vers l’État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle après la date de conclusion du contrat contenant une clause de choix de la loi applicable.#Affaire C-279/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0580: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025.#Mio AB e.a. contre Galleri Mikael &amp; Thomas Asplund Aktiebolag et USM U. Schärer Söhne AG.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par Svea Hovrätt et Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’“œuvre” – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de “choix libres et créatifs” – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs.#Affaires jointes C-580/23 et C-795/23.
Auteur(s) : Szpunar, Cour de justice

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CELEX:62024CC0528: Conclusions de l'avocate générale Mme L. Medina, présentées le 4 décembre 2025.###
Auteur(s) : Medina

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CELEX:62024TJ0304_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#sprd.net AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule “I” et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-304/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1172_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#Spin Master Toys UK Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-1172/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TO0116_INF: Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 novembre 2024.#Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel) e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/241 – Accord de financement et accord de prêt conclus entre la Commission et la Pologne – Association professionnelle – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-116/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ0618_INF: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025.#ZY contre Commission européenne.#Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service.#Affaire T-618/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0318: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 3 décembre 2025.#WS contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Demandes adressées à l’EPSO concernant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement – Erreur de droit.#Affaires T-318/24 et T-362/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0414_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1107: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 décembre 2025.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1107/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0285: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 décembre 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit d’être entendu – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droit de propriété – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-285/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TO0506_INF: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-506/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0072: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2025.#UC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Recours en annulation – Compétence du Conseil – Obligation de transparence – Sécurité juridique – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits fondamentaux – Proportionnalité.#Affaire T-72/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0646: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 3 décembre 2025.#MS KLJUČAROVCI, d. o. o. - v stečaju contre République de Slovénie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Upravno sodišče Republike Slovenije.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de TVA – Articles 41 et 42 de la directive 2006/112/CE – Lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens – Article 141, sous c), de la directive 2006/112 – Opération triangulaire – Mesure de simplification – Chaîne de livraisons comprenant quatre opérateurs identifiés dans trois États membres différents – Assujetti ayant ou ayant dû avoir la connaissance d’opérations constituant un abus du système de TVA.#Affaire T-646/24.
Auteur(s) : Gâlea, Tribunal

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CELEX:62024TC0643: Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 3 décembre 2025.###
Auteur(s) : Martín y Pérez de Nanclares

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CELEX:62024TJ0380_INF: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 juillet 2025.#Camilla and Marc Operations Pty Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’accorder la protection du système de la marque de l’Union européenne à l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative C&amp;M – Rejet partiel de la demande.#Affaire T-380/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1173_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#Spin Master Toys UK Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-1173/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ0165_INF: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025.#Arkema France contre Commission européenne.#Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit.#Affaire T-165/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0049: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 décembre 2025.#Mute Sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MuteDesign – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-49/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ0536: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 décembre 2025.#AlzChem Trostberg GmbH contre Commission européenne.#Santé publique – Produits biocides – Décision de ne pas approuver la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 – Règlement (UE) no 528/2012 – Mesures transitoires – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-536/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0617: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 décembre 2025.#Nokia Oyj contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOOKA YOUR SPACE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NOKIA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-617/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0306_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#sprd.net AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule “I” et un cœur rouge sur un vêtement à l’extérieur, au niveau de la nuque – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-306/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0305_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#sprd.net AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule “I” et un cœur rouge sur une étiquette intérieure d’un vêtement – Marque de position – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-305/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0414_EXT: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 décembre 2025 (Extraits).#Amer Foz contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Critère du lien avec une personne ou une entité visée par les mesures restrictives – Chute du régime de Bachar al-Assad – Erreur d’appréciation.#Affaire T-414/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CJ0034: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Amsterdam.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.
Auteur(s) : Campos Sánchez-Bordona, Cour de justice

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CELEX:62024CJ0034_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Cluj.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.
Auteur(s) : Cour de justice, Szpunar

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CELEX:62024CB0549: Affaire C-549/24, Direktor na Natsionalno tol upravlenie: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – BR / Direktor na Natsionalno tol upravlenie, Agentsia Patna infrastruktura (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
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CELEX:62023CJ0726_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025.#SC Arcomet Towercranes SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs.#Affaire C-726/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CA0101: Affaire C-101/24, Xyrality: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof – Allemagne) – Finanzamt Hamburg-Altona / XYRALITY GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 28 – Entremise dans une prestation de services – Articles 44 et 45 – Lieu des prestations de services – Article 203 – Mention de la TVA sur une facture – Services fournis par voie électronique – Magasin d’applications – Achats dits in-app]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
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CELEX:62025TN0648: Affaire T-648/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Shusha Shipholdings Afezco/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
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CELEX:62025TN0649: Affaire T-649/25: Recours introduit le 22 septembre 2025 – Karabakh Shipholdings Afezco/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
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CELEX:62025CB0265: Affaire C-265/25, Barth Präzisionstechnik e.a.: Ordonnance de la Cour (Cour) du 30 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – Barth Präzisionstechnik GmbH, ZW, BX, SR / Volkswagen AG, Audi AG (Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Violation de l’obligation des constructeurs de mettre sur le marché des véhicules conformes – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Circonstances excluant la responsabilité du dommage – Mode de calcul de la réparation)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CA0416: Affaires jointes C-416/24 et C-417/24, On Air Media Professionals et Different Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – On Air Media Professionals SRL (C-416/24), Different Media SRL (C-417/24) / Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CA0315: Affaire C-315/24, Nestlé Sverige (Étiquetage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Nestlé Sverige AB / Miljönämnden i Helsingborgs kommun [Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0700: Affaire T-700/25: Recours introduit le 10 octobre 2025 – Redbird Corporate Services/Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0702: Affaire T-702/25, Metsä Board Sverige: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nacka tingsrätt – Mark- och miljödomstolen (Suède) le 24 septembre 2025 – Metsä Board Sverige AB/Naturvårdsverket
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CN0591: Affaire C-591/25, Užimtumo tarnyba: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 septembre 2025 – G. Č./Užimtumo tarnyba prie Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministerijos
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0670: Affaire T-670/25, Elvada: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 11 septembre 2025 – Elvada Company SRL contre Ministerul Finanțelor – Autoritatea Vamală Română
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CB0278: Affaire C-278/25, Słuwicz: Ordonnance de la Cour du 8 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – P.D., J.D. / Bank Polska Kasa Opieki S.A. (Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de la nullité du contrat – Demande du consommateur de compensation de sa créance avec celle de la banque – Effet rétroactif de la déclaration de compensation – Suppression des intérêts légaux moratoires dus au consommateur)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CB0114: Affaire C-114/25, Himov: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – SV / CY [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2024/1069 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Incompétence manifeste de la Cour – Directive (UE) 2019/1937 – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CJ0287_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025.#Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées.#Affaire C-287/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CA0110: Affaire C-110/24, STAS – IV: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana – Espagne) – Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Publics (STAS – IV) / Valenciana d’Estrategies i Recursos per a la Sostenibilitat Ambiental SA (VAERSA) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de temps de travail – Travaux d’amélioration d’espaces naturels protégés – Temps de déplacement des travailleurs entre un point de départ fixe et des espaces naturels – Inclusion de ce temps de déplacement dans le temps de travail de ces travailleurs)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CA0551: Affaire C-551/24, Deutsche Lufthansa (Cession d’une créance découlant d’un contrat de transport): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie – Pologne) – Deutsche Lufthansa AG / AirHelp Germany GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CN0550: Affaire C-550/25 P: Pourvoi formé le 14 août 2025 par ABLV Bank AS, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-100/23, ABLV Bank/BCE
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CA0080: Affaire C-80/24, Zwrotybankowe.pl: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie – Pologne) – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. / Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0620: Affaire T-620/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – LJ e.a./Eulex Kosovo
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0682: Affaire T-682/25: Recours introduit le 3 octobre 2025 – Heilongjiang Eppen Biotech/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0664: Affaire T-664/25: Recours introduit le 25 septembre 2025 – LS et autres/BCE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0738: Affaire T-738/25: Recours introduit le 22 octobre 2025 – ClientEarth contre Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CN0668: Affaire C-668/25: Recours introduit le 10 octobre 2025 – Commission européenne/Roumanie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CJ0292_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#AD contre Iberia, Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.#Affaire C-292/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62023CJ0782_SUM: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025.#« Tauritus » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane.#Affaire C-782/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62021TJ0360_EXT: Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 29 May 2024 (Extracts).#Portigon AG v Single Resolution Board.#Economic and monetary union – Banking union – Single resolution mechanism for credit institutions and certain investment firms (SRM) – Single Resolution Fund (SRF) – Decision of the SRB on the calculation of the 2021 ex ante contributions – Plea of illegality – Legal basis of Regulation No 806/2014 – Article 114 TFEU – Equal treatment – Commission’s margin of discretion – SRB’s margin of discretion – Duty to state reasons.#Case T-360/21.
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024CA0368: Affaire C-368/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos) [Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0709: Affaire T-709/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – NG/BCE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0680: Affaire T-680/25, Mercedes Benz: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 15 septembre 2025 – Mercedes-Benz AG/Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0676: Affaire T-676/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Yandex Bank/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62023CA0798: Affaire C-798/23, Abbottly: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court – Irlande) – dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre SH (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de procès qui a mené à la décision – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0618: Affaire T-618/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – Les Patriotes/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62024CJ0369_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#MET Magyarország Energiakereskedő Zrt. et Global NRG ROM SRL contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Règlement (UE) 2017/460 – Réseau de transport du gaz naturel – Méthode de calcul des prix de référence – Article 35, paragraphe 1 – Exemption pour les contrats, conclus avant le 6 avril 2017, ne prévoyant aucun changement dans les niveaux des tarifs de transport en dehors de l’indexation – Notion d’“indexation”.#Affaire C-369/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CJ0535_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2025.#« Svilosa » AD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 24, paragraphe 1 – Prestation de services – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestation de services à titre gratuit assimilable à une prestation de services à titre onéreux – Recouvrement de créance – Recouvrement de créance en faveur d’autrui.#Affaire C-535/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CA0540: Affaire C-540/24, Cabris lnvestments: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien – Autriche) – Cabris lnvestments Ltd / Revetas Capital Advisors LLP [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans un même État tiers – Attribution de la compétence des juridictions d’un État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité – Conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025CN0656: Affaire C-656/25 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par Victor Petrov contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-344/24, Petrov / Conseil
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62025TN0678: Affaire T-678/25: Recours introduit le 2 octobre 2025 – García Ávila/EUIPO – Rives Distillery (Forme de bouteille bleue)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 1 décembre 2025
}
{
CELEX:62023CJ0605_SUM: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025.#« Ati-19 » EOOD contre Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » – Sofia v Glavna direktsia « Fiskalen kontrol » pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Mesure administrative coercitive de mise sous scellés d’un local commercial – Demande de suspension – Contrôle juridictionnel limité.#Affaire C-605/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0086_SUM: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025.#CS STEEL a.s. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – Validité de la règle d’origine applicable aux tuyaux en acier – Tuyaux finis à chaud, ultérieurement réduits à froid.#Affaire C-86/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62023CJ0685_SUM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025.#Corner and Border S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire.#Affaire C-685/23.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0330_SUM: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025.#Celní jednatelství Zelinka s. r. o. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné.#Affaire C-330/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024TJ0553_INF: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juillet 2025.#Abacus Research AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Aba – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-553/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0235_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 octobre 2025.#Galina Evgenyevna Pumpyanskaya contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation.#Affaire T-235/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TJ0450_INF: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2025.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation.#Affaire T-450/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
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CELEX:62023TJ1170_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2025.#Spin Master Toys UK Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille et différenciées par leurs couleurs – Cause de nullité absolue – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-1170/23.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0582_INF: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2025.#Claims Balkans d.o.o. Beograd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CLAIMS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-582/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0067_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 juillet 2025.#Impossible Foods Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IMPOSSIBLE BAKERS Marque de l’Union européenne verbale antérieure IMPOSSIBLE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-67/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0495_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2025.#FG contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exception d’illégalité.#Affaire T-495/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0233_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 octobre 2025.#Mikail Safarbekovich Gutseriev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation.#Affaire T-233/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0660: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 novembre 2025.#G-Core Innovations Sàrl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative G CORE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure CORE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-660/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0545: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2025.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-545/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0321_INF: Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 juin 2025.#EG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Fonction publique – Agents temporaires – Décision de suspendre le requérant de ses fonctions – Exigence d’impartialité – Décision de non-reclassement au grade AD 11 – Critère subsidiaire de reclassement – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-321/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62022TJ0750_INF: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 octobre 2025.#UniSystems Luxembourg Sàrl et Unisystems systimata pliroforikis monoprosopi anonymi emporiki etairia contre Autorité européenne des marchés financiers.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de développement, de conseil et de soutien dans le domaine des systèmes d’information – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Détermination du droit matériel applicable – Obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, du droit social et du droit du travail – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-750/22.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0215_INF: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Rigo Trading SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-215/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0146_INF: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juin 2025.#CV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Divorce – Versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint – Charges de famille assumées effectivement par le fonctionnaire.#Affaire T-146/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0510_INF: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 15 juillet 2025.#Gemballa GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Recours en annulationRecours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale GEMBALLIN – Marques de l’Union européenne et nationale figurative et verbales antérieures GEMBALLA – Cause de nullité relative – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-510/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TJ0033_INF: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 24 septembre 2025.#Quality First GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRAVE NO MORE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-33/25.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62025TO0068(01)_INF: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025.#Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional contre Commission européenne.#Référé – Rejet du recours principal – Non-lieu à statuer.#Affaire T-68/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0484_INF: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#FF contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-484/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TO0299_INF: Ordonnance du président du Tribunal du 16 juillet 2025.#Dragoș Ionuț Onescu contre Office européen de lutte antifraude.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une enquête de l’OLAF – Refus d’accès – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-299/25 R.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0544: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2025.#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA SINCE 1940 – Recours incident – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-544/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TJ0235_INF: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 juin 2025.#Milan Zver contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir.#Affaire T-235/24.
Auteur(s) : Tribunal

}
{
CELEX:62024TO0148_INF: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 juin 2025.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-148/24.
Auteur(s) : Tribunal

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{
CELEX:62024TO0379_INF: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2025.#MSG Frucht GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-379/24.
Auteur(s) : Tribunal

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