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2 - Toute la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Ce flux extrait tous les documents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Publié le 9 septembre 2026 à 12:26:21

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CELEX:62025TJ0358: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2026.#Roman Arkadyevich Abramovich contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Notion de “femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Violation des formes substantielles – Dignité humaine – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-358/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0244: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 septembre 2026.#Cosmetika S.A.S. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative LOTO DEL SVR – Marque de l’Union européenne verbale antérieure SVR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphes 2 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625.#Affaire T-244/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0497: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2026.#Almaviva - The Italian Innovation SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MOOVA AlmavivA Group – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MOOVIT – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-497/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0642: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2026.#Eurest Colectividades, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FISH REVOLUTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CANNED TUNA REVOLUTION ! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001».#Affaire T-642/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1139_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#Booking Holdings Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marché des agences de voyage en ligne dans le domaine hôtelier – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales – Scénario contrefactuel – Entrave significative à une concurrence effective – Gains d’efficacité.#Affaire T-1139/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023TJ1139: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#Booking Holdings Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marché des agences de voyage en ligne dans le domaine hôtelier – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales – Scénario contrefactuel – Entrave significative à une concurrence effective – Gains d’efficacité.#Affaire T-1139/23.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62022TJ0348: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy contre Commission européenne.#Politique commerciale – Subventions – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie – Droit compensateur définitif – Spécificité régionale – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 – Calcul de l’avantage – Articles 6 et 7 du règlement 2016/1037 – Non-coopération et recours aux données disponibles – Article 28 du règlement 2016/1037 – Droit de l’OMC.#Affaire T-348/22.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0457: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 9 septembre 2026.#Hongrie contre Conseil de l'Union européenne et Comité de la facilité européenne pour la paix.#Politique étrangère et de sécurité commune – Facilité européenne pour la paix (FEP) – Décision du Comité de la FEP portant sur l’affectation, aux forces armées ukrainiennes, de la première tranche des recettes extraordinaires perçues en raison des avoirs russes gelés – Incompétence du juge de l’Union.#Affaire T-457/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0745: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2026.#Barth GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Expiration de la protection du dessin ou modèle de l’Union européenne – Requête en restitutio in integrum – Article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 – Devoir de vigilance – Article 59, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002.#Affaire T-745/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62021TJ0126(01): Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" contre Commission européenne.#Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande consolidée de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Exigence de preuve à l’ouverture d’un réexamen – Phase préliminaire de la procédure de réexamen – Caractère suffisant des éléments de preuve – Prise en compte d’informations supplémentaires fondées sur une autre méthode de calcul de dumping.#Affaire T-126/21 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0608: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2026.#Modus AE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative papyros by Modus – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PAPYRUS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-608/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62021TJ0126(01)_RES: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK "Azot" contre Commission européenne.#Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande consolidée de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Exigence de preuve à l’ouverture d’un réexamen – Phase préliminaire de la procédure de réexamen – Caractère suffisant des éléments de preuve – Prise en compte d’informations supplémentaires fondées sur une autre méthode de calcul de dumping.#Affaire T-126/21 RENV.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0351: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2026.#Nord Est Asset Management SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NEA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure NEAM – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001.#Affaire T-351/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024CC0454: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 8 septembre 2026.###
Auteur(s) : Spielmann

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CELEX:62025TJ0614: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#AS „Trading 4” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Exonération des livraisons de biens – Article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Exonérations des acquisitions intracommunautaires de biens – Article 141 de la directive 2006/112 – Chaîne de livraisons avec transport intracommunautaire unique – Opération triangulaire – Imputation du transport – Transport sous le régime de suspension de droits d’accise – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur.#Affaire T-614/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0366: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2026.#D.B. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Article 19 de la directive 2006/112/CE – Donation d’une entreprise en deux parts égales à deux personnes physiques – Transfert ultérieur des parts à une société en nom collectif appartenant aux personnes physiques bénéficiaires de la donation.#Affaire T-366/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0496: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2026.#Almaviva - The Italian Innovation SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MOOVA AlmavivA Group – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MOOVIT – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-496/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0574: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2026.#Nutristar SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative NUTRISTAR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Déclaration de déchéance – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive.#Affaire T-574/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0551_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2026.#Unipreus SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WALLAPOP – Marques nationales figuratives antérieures WALA W – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure.#Affaire T-551/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025CO0852: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2026.#J.L.Q. contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-852/25.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024TJ0500: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2026.#Asociación de investigación para la industria del calzado y conexas (Inescop) contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets DES‑MOLD, Sohealthy et PILOT‑ABP – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Demande de recouvrement et de dommages et intérêts – Note de débit – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Prescription – Délai raisonnable – Article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-500/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0501: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2026.#Cluster Calzado Innovación contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Convention de subvention relative au projet Sohealthy – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Demande de recouvrement et de dommages et intérêts – Note de débit – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Prescription – Délai raisonnable – Article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-501/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0495: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2026.#Almaviva - The Italian Innovation SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative MOOVA AlmavivA Group – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MOOVIT – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-495/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0551: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 septembre 2026.#Unipreus SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative WALLAPOP – Marques nationales figuratives antérieures WALA W – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Moment pertinent pour l’appréciation de l’existence d’une marque antérieure.#Affaire T-551/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TC0702: Conclusions de l'avocat général M. J. Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 9 septembre 2026.###
Auteur(s) : Martín y Pérez de Nanclares

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CELEX:62025TJ0420: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2026.#CFL Australia Pty Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale GOTCHA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure GONG CHA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-420/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62024TJ0457_RES: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 9 septembre 2026.#Hongrie contre Conseil de l'Union européenne et Comité de la facilité européenne pour la paix.#Politique étrangère et de sécurité commune – Facilité européenne pour la paix (FEP) – Décision du Comité de la FEP portant sur l’affectation, aux forces armées ukrainiennes, de la première tranche des recettes extraordinaires perçues en raison des avoirs russes gelés – Incompétence du juge de l’Union.#Affaire T-457/24.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62025TJ0436: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2026.#Agraya GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Food Pass – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FoodPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-436/25.
Auteur(s) : Tribunal

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CELEX:62023CJ0298_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous c) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Article 10, paragraphe 6 – Droit conféré par la marque – Notion d’“usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe” – Notion de “juste motif” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en balance des droits fondamentaux – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Article 17 de cette charte – Droit de propriété – Droit pour le titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque – Usage d’un tel signe par le tiers dans le cadre d’une campagne politique.#Affaire C-298/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CC0529: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 8 septembre 2026.###
Auteur(s) : Spielmann

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CELEX:62025CC0271: Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 8 septembre 2026.###
Auteur(s) : Biondi

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CELEX:62024CJ0163: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 20, paragraphe 1 – Système d’identification des parcelles agricoles – Efficacité des procédures de gestion et de contrôle – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 68 – Obligation pour l’agriculteur de déclarer les surfaces et d’identifier la parcelle exploitée et ses limites de manière correcte – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Exceptions – Notion de “données factuelles correctes” – Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union – Violation imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Absence d’une disposition ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-163/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62023CJ0298: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#Inter IKEA Systems BV contre Algemeen Vlaams Belang VZW e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous c) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Article 10, paragraphe 6 – Droit conféré par la marque – Notion d’“usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe” – Notion de “juste motif” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en balance des droits fondamentaux – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Article 17 de cette charte – Droit de propriété – Droit pour le titulaire d’une marque renommée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque – Usage d’un tel signe par le tiers dans le cadre d’une campagne politique.#Affaire C-298/23.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0293_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português.#Renvoi préjudiciel – Directives 77/187/CEE et 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Article 1er, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables – Violations imputables à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – Prise en compte de la jurisprudence de la Cour existant à la date du prononcé de la décision de cette juridiction nationale dont il est allégué qu’elle a causé de tels dommages.#Affaire C-293/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0163_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#BX contre Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 20, paragraphe 1 – Système d’identification des parcelles agricoles – Efficacité des procédures de gestion et de contrôle – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 68 – Obligation pour l’agriculteur de déclarer les surfaces et d’identifier la parcelle exploitée et ses limites de manière correcte – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Exceptions – Notion de “données factuelles correctes” – Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union – Violation imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort – Absence d’une disposition ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-163/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62024CC0671: Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 8 septembre 2026.###
Auteur(s) : Spielmann

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{
CELEX:62024CJ0293: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2026.#João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português.#Renvoi préjudiciel – Directives 77/187/CEE et 2001/23/CE – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Article 1er, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables – Violations imputables à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne – Prise en compte de la jurisprudence de la Cour existant à la date du prononcé de la décision de cette juridiction nationale dont il est allégué qu’elle a causé de tels dommages.#Affaire C-293/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62026TN0349: Affaire T-349/26: Recours introduit le 27 mai 2026 – Apolozan/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
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CELEX:62026CN0516: Affaire C-516/26, Szwiecka : Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne) le 21 mai 2026 – H.K. contre S.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
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CELEX:62024CA0771: Affaire C-771/24, Fédération belge du stationnement et Interparking: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de la Conseil d'État – Belgique) – Fédération belge du stationnement ASBL, Interparking SA / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Plan ou programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols – Arrêté fixant des conditions d’exploitation des parkings – Maintien des effets d’un acte national en cas d’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Conditions)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
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{
CELEX:62026CN0499: Affaire C-499/26, Marcony Holdings: Demande de décision préjudicielle présentée par leTribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 18 mai 2026 – Marcony Holdings Limited / État belge
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0498: Affaire C-498/26, Fuisnand: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 18 mai 2026 – LS / État belge
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0439: Affaire T-439/26: Recours introduit le 10 juillet 2026 – ZR/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0188: Affaire C-188/25, Štátny fond rozvoja bývania: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – Štátny fond rozvoja bývania / GL, KL, SC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de professionnel – Contrats de prêt et de cautionnement – Fonds national d’aide au logement – Mission d’intérêt public – Prêts accordés à des conditions préférentielles – Procédure de renvoi pour réexamen à la suite d’un pourvoi – Obligation de se conformer aux appréciations en droit de la juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Limitation dans le temps des effets de l’arrêt)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0017: Affaire T-17/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2026 – Indra Sistemas/SEAE (Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres négociée – Soumissionnaire unique – Rejet de l’offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0458: Affaire T-458/26: Recours introduit le 20 juillet 2026 – Luszcz e.a./EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0448: Affaire T-448/26: Recours introduit le 16 juillet 2026 – UR/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62022TB0073: Affaire T-73/22: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2026 – Walsall Conduits/EUIPO – Liberty Engineering (Willenhall) (WALSALL CONDUITS)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0456: Affaire T-456/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Faena Brands/EUIPO (Forme d’une poignée de cuillère)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0224: Affaire C-224/24, Società Eredi Raimondo Bufarini – II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali / Ministero dell'Interno, Ministero della Transizione Ecologica, e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de présence de substances dangereuses – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0856: Affaire C-856/24, Sad Trasporto Locale – II: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Sad Trasporto Locale SpA / Provincia autonoma di Bolzano [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à un opérateur interne – Conditions – Régime applicable – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Article 5, point 1 – Notion de concession de services – Transfert d’un risque d’exploitation – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 12 – Notion de contrôle analogue à celui qu’un pouvoir adjudicateur exerce sur ses propres services – Réglementation nationale limitant l’attribution directe de contrats de service public à un opérateur interne – Compatibilité avec le droit de l’Union]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024TB0247: Affaire T-247/24: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2026 – Evroins inshurans grup/AEAPP (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0674: Affaire C-674/26, Sarazek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 juin 2026 – p/L
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62023CA0428: Affaire C-428/23, ROGON e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ROGON GmbH &amp; Co. KG, MVI Management GmbH, DC / Deutscher Fußballbund eV (DFB) (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0242: Affaire C-242/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Allemagne (Aides à la cogénération) (Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0360: Affaire C-360/25, Schoger II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’aide – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0614: Affaire C-614/26, Irish Pharmaceutical Healthcare Association and Medicines for Ireland: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 5 juin 2026 – Irish Pharmaceutical Healthcare Association Limited, Alliance of Medicines for Ireland CLG/Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, The Attorney General
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0024: Affaire T-24/26: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2026 – Cerami/Commission (Fonction publique – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours manifestement irrecevable – Demande d’aide juridictionnelle)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0888: Affaire C-888/24, Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda / Metro do Porto, S.A., Betar Consultores, Lda (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 82 – Procédure relative à un concours – Absence d’audition préalable des candidats – Protection de l’anonymat – Droit d’être entendu)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0430: Affaire T-430/26: Recours introduit le 7 juillet 2026 – Goutorov/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0451: Affaire T-451/26: Recours introduit le 20 juillet 2026 – MeSoFa/Parlement e.a.
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0600: Affaire C-600/26, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 4 juin 2026 – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0483: Affaire C-483/26, Baloise Vie Luxembourg: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 12 mai 2026 – Baloise Vie Luxembourg S.A. / Assya Asset Management Luxembourg S.A., JI, RL, KC, GH, BT, OL, YP, UZ, AV, LP et QK
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0199: Affaire C-199/24, Legal Newsdesk Sweden: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Attunda tingsrätt – Suède) – ND / Legal Newsdesk Sweden AB, anciennement Garrapatica AB [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Mise à la disposition du public, en ligne et contre rémunération, d’informations relatives à des condamnations pénales – Conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d’expression et d’information – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Portée – Article 85 – Notion de traitement de données à caractère personnel réalisé à des fins journalistiques]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0436: Affaire T-436/26: Recours introduit le 15 juillet 2026 – HI/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0234: Affaire C-234/25, Sky Österreich Fernsehen: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Sky Österreich Fernsehen GmbH / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0788: Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Anne Frank Fonds / Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de communication au public – Article 6, paragraphe 3 – Mesures techniques efficaces – Œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres et encore protégée par un droit d’auteur dans un autre État membre – Publication de cette œuvre sur un site Internet – Mesure de blocage géographique destinée à empêcher l’accès à ce site à partir de l’État membre dans lequel l’œuvre est encore protégée – Possibilité de contourner cette mesure au moyen d’un réseau privé virtuel [virtual private network (VPN)] ou d’un service similaire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0450: Affaire T-450/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Beumer Group/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0307: Affaire C-307/25, KFZ Kolak: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – KFZ Kolak e.U. / GF [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2019/771 – Contrats de vente de biens – Article 13, paragraphe 4, sous c) – Recours du consommateur pour défaut de conformité du bien – Notion de défaut de conformité si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente – Défaut portant sur la sécurité du bien – Mise en conformité du bien à moindre coût]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0444: Affaire T-444/26: Recours introduit le 16 juillet 2026 – UP/CESE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0547: Affaire C-547/26, Vueling Airlines: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Instancia de A Coruña, Sección Civil, plaza judicial no 14 (Espagne) le 25 mai 2026 – Ministerio Fiscal/Vueling Airlines SA, Volotea, SL, Ryanair DAC
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0624: Affaire C-624/26, Yonnov: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 9 juin 2026 – HF/ Komisia za zashtita ot diskriminatsia, Président de l’Okrazhen sad Blagoevgrad, Président du Rayonen sad Petrich
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0452: Affaire T-452/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Itastyle/EUIPO – Truzzi 1890 (TRUZZI)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0335: Affaire T-335/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2026 – Goldwind Science &amp; Technology/Commission [Référé – Règlement (UE) 2022/2560 – Subventions étrangères – Demande de renseignements – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0166: Affaire C-166/25: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Portugal (Émissions industrielles) [Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0543: Affaire C-543/26, Stowarzyszenie Obrony Górek Czechowskich: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Lublinie (Pologne) le 25 mai 2026 – Stowarzyszenie Obrony Górek Czechowskich w Lublinie contre Radzie Miasta Lublin reprezentowanej przez Prezydenta Miasta Lublin
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0703: Affaire C-703/26, Dosilev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 juin 2026 – procédure pénale à l’encontre de XXX
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0486: Affaire C-486/26, DMC Digital Maut Consulting: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 mai 2026 – DMC Digital Maut Consulting GmbH/Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024TB0116: Affaire T-116/24: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2026 – DZ Bank/CRU [Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du comité d’appel du CRU concernant la fixation d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 85, paragraphe 3, du règlement no 806/2014 – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en partie manifestement fondé]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0768: Affaire C-768/24, Hortis: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Hortis GRC SA / JA, France Travail Île-de-France, anciennement Pôle emploi Île-de-France (Renvoi préjudiciel – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3 – Choix des parties – Article 6 – Contrat de travail – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Liens plus étroits découlant, dans l’exécution d’un contrat de travail, du choix, par les parties, de la loi applicable à ce contrat)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0186: Affaire C-186/25, Institut po ribni resursi Varna: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – Institut po ribni resursi Varna / Rakovoditel na Natsionalnia organ po Savmestna operativna programa za transgranichno satrudnichestvo Chernomorski baseyn 2014-2020 i direktor na direktsia Upravlenie na teritorialnoto satrudnichestvo [Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Instrument européen de voisinage – Règlement (UE) no 232/2014 – Règlement d’exécution (UE) no 897/2014 – Programme de coopération transfrontalière pour la région de la mer Noire – Marché public – Directive 2014/24/UE – Attribution directe – Notion d’irrégularité – Exécution tardive de la prestation – Absence de mise en œuvre d’une clause pénale – Corrections financières – Proportionnalité – Motivation de la décision imposant la correction financière]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024TO0629(01): Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 septembre 2026.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Règlement (UE) 2015/1589 – Mise en demeure adressée à la Commission – Refus de la Commission d’émettre une injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l’aide – Acte non susceptible du recours – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-629/24.
Auteur(s) : Tribunal

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{
CELEX:62024CJ0798_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
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CELEX:62024CJ0598: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#CY contre Gândul Media Network SRL et HO.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Texte court partagé sur un réseau social et reproduit dans la presse en ligne – Article 5 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous c) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Degré d’harmonisation – Article 5, paragraphe 5 – Test en trois étapes.#Affaire C-598/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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CELEX:62024CJ0606_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2026.#XY e.a. contre Ministerul Finanţelor.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Tribunal préalablement établi par la loi – Obligation des juridictions nationales de saisir la juridiction suprême d’une question de droit préalable – Article 267 TFUE.#Affaire C-606/24.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CJ0039_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2026.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Critère relatif au profit tiré du régime du président Lukashenko ou du soutien apporté à celui-ci.#Affaire C-39/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CJ0389_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2026.#Ausnit, Olariu și Asociații SRL contre Commission européenne.#Pourvoi – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Convention de subvention – Projet “Setup and ITS connectivity of safe and secure truck parking areas in Romania along the TEN-T Core Network Corridors” – Procédure de passation des marchés liés à la mise en œuvre de ce projet – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Coûts éligibles – Non-respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime.#Affaire C-389/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0662_INF: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C‑60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement.#Affaire C-662/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0875_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 juin 2026.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-875/25 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62026CO0013_INF: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2026.#Emilio De Capitani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents communiqués à la suite d’une demande d’accès – Article 10 et article 16, paragraphe 8, TUE – Article 15 TFUE – Absence de décision implicite de refus de publication – Absence d’acte attaquable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-13/26 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0319_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#Commission européenne contre Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 6 bis – Construction de la valeur normale en raison de distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 10 – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial – Stade “sortie usine” – Ajustements aux prix à l’exportation ou à la valeur normale – Frais exposés après le stade sortie usine – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable – Opérateur commercial exerçant des fonctions qui sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Charge de la preuve – Interdiction d’imposer une charge de la preuve déraisonnable – Article 18 – Défaut de coopération – Impossibilité de déterminer la valeur normale – Données disponibles – Choix d’utiliser en tant que données disponibles les valeurs normales les plus élevées des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête – Marge d’appréciation de la Commission européenne.#Affaire C-319/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0498: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ et Çolakoğlu Dış Ticaret AŞ contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Commissions – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Critères – Modalités de preuve – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Conversion de monnaies – Taux de change applicable – Contrat de couverture du risque de change.#Affaire C-498/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

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{
CELEX:62025CC0228: Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 3 septembre 2026.###
Auteur(s) : Biondi

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{
CELEX:62024CJ0499: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2026.#Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları TAŞ e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 – Importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Comparaison équitable – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Article 2, paragraphe 10, sous j) – Ajustements – Conversion de monnaies – Couverture des gains et des pertes – Article 18, paragraphes 3 et 6 – Coopération des intéressés.#Affaire C-499/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62024CJ0798: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CO0181_INF: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Assessorato regionale della Salute.#« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/25.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CC0345: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 septembre 2026.###
Auteur(s) : Richard de la Tour

}
{
CELEX:62025CC0392: Conclusions de l'avocat général M. A. Biondi, présentées le 3 septembre 2026.###
Auteur(s) : Biondi

}
{
CELEX:62024CJ0319: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#Commission européenne contre Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 6 bis – Construction de la valeur normale en raison de distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 10 – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial – Stade “sortie usine” – Ajustements aux prix à l’exportation ou à la valeur normale – Frais exposés après le stade sortie usine – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable – Opérateur commercial exerçant des fonctions qui sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Charge de la preuve – Interdiction d’imposer une charge de la preuve déraisonnable – Article 18 – Défaut de coopération – Impossibilité de déterminer la valeur normale – Données disponibles – Choix d’utiliser en tant que données disponibles les valeurs normales les plus élevées des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête – Marge d’appréciation de la Commission européenne.#Affaire C-319/24 P.
Auteur(s) : Cour de justice

}
{
CELEX:62025CC0235
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Rantos

}