Notice de branche Cellar

Affaire T-198/25, G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal): Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation de la TVA indûment facturée – Opérations relevant d’une période clôturée par un contrôle fiscal – Réglementation nationale subordonnant l’ouverture d’un nouveau contrôle à un fait nouveau mis au jour par le contribuable – Principe d’effectivité – Principe de neutralité fiscale – Proportionnalité)