Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#M.O.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2017/1132 – Publicité et actualisation des indications concernant les sociétés – Cessation des fonctions par des membres du conseil d’administration – Fondation – Inapplicabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-358/25.