Notice de branche Cellar

Affaires jointes T-685/24 [Jelgratz, et T-686/24 [Buchgint] 2: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 20 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – A et B/Hauptzollamt [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Article 32 de la directive 2008/118/CE – Article 32 de la directive (UE) 2020/262 – Notion de besoins propres – Acquisition et transport de produits par un particulier dans le but de les céder à titre gratuit à un autre particulier]