Notice de branche Cellar

Affaire C-850/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025 – T-557/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]