Notice de branche Cellar

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) du 25 mars 2026.#SAS Cargo Group A/S e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Réduction du montant de l’amende par le Tribunal – Refus de la Commission de verser des intérêts sur le trop-perçu – Délai de prescription – Point de départ – Interruption – Recevabilité – Notion d’“intérêts” – Taux applicable.#Affaire T-313/21.