Notice de branche Cellar

Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond): Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – BD / Sociálna poisťovňa, ústredie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de régime spécial – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs]