Notice de branche Cellar

Affaire C-483/23, T Trust: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – A, B, C, D, T / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Agenzia del Demanio [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]