Notice de branche Cellar

Affaire C-350/24, Crédit agricole Corporate & Investment Bank: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – HJ / Crédit agricole Corporate & Investment Bank SA (Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union)