Notice de branche Cellar
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 mai 2026.#TNG Stadtnetz GmbH contre Commission européenne.#Recours en carence – Aides d’État – Fonds publics pour le développement de réseaux à haut débit – Plainte – Examen préliminaire d’une prétendue aide d’État illégale – Lettre d’information – Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité.#Affaire T-548/25.
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