Fil d'actualités

8 - Actes du Journal officiel C

Ce flux extrait les différents actes publiés dans les dernières éditions de la série C (Communications et informations) du Journal officiel de l'Union européenne. Il inclut également l’édition CA du Journal officiel.

Publié le 1 juillet 2025 à 05:42:57

{
OJ:C_202503604: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11936 — NASPERS / JUST EAT TAKEAWAY)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503599: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12009 – OAKVIEW / FORTRESS / SPP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503595: Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503590: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.118795
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503118: Taux de change de l'euro — 30 juin 2025
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503458: Avis de vacance — CONS/AD/199/25 — Directeur/directrice DITEC.3
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503605: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11938 — APMC / BYC / BERGE INFRAESTRUCTURAS Y SERVICIOS LOGISTICOS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503624: Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503594: Décision du Conseil du 19 juin 2025 portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la France et la Grèce
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503588: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503598: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11999 – H.I.G. EU MM LBO II / ALA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503597: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12048 — FIRST RESERVE / FORTRESS / IES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
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OJ:C_202503328: Décision du Bureau du Parlement européen du 5 mai 2025 établissant les règles relatives à la conditionnalité et à la déclaration des réunions des cadres du Parlement avec des représentants d’intérêts et des représentants des pouvoirs publics de pays tiers
Auteur(s) : Parlement européen

Publié le 1 juillet 2025
}
{
OJ:C_202503600: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11976 – VARO ENERGY / PREEM) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503606: Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12019 — APG / MACQUARIE / SKYNRG)
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503589: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.112940
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 1 juillet 2025
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OJ:C_202503603: Décision du Bureau du Parlement européen du 16 juin 2025 établissant les règles relatives au remboursement des frais des pétitionnaires dans le cadre de participations à des missions d’information officielles de la commission des pétitions dans l’Union européenne
Auteur(s) : Parlement européen

Publié le 1 juillet 2025
}
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OJ:C_202503573: Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Publié le 1 juillet 2025
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CELEX:62025TN0284: Affaire T-284/25: Recours introduit le 30 avril 2025 – Amber Latvijas balzams/EUIPO – Foodcare (BLACK)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62021TA0362: Affaires jointes T-362/21 et T-363/21: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Telly et Česká asociace satelitních operátorů/Commission [ Recours en annulation – Aides d’État – Télévision numérique terrestre (TNT) – Prorogation par la République tchèque des droits d’utilisation de fréquences attribués à certains opérateurs pour la diffusion de la TNT – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Fournisseur de services de télévision par satellite et par Internet – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0258: Affaire T-258/25: Recours introduit le 17 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e plus+)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62022TB0477: Affaire T-477/22: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2025 – Calatrava Real State 2015/Commission e.a.
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0295: Affaire T-295/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – Tokareva/Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0530: Affaire C-530/23, Barało: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy we Włocławku – Pologne) – procédure pénale contre K.P. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes – Absence de présomption légale – Effet direct – Interrogatoire d’un suspect en l’absence d’un avocat – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62024CN0775: Affaire C-775/24 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2024 par Dekoback GmbH contre l’arrêt rendu le 4 septembre 2024 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-166/23, Dekoback/EUIPO
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025CN0190: Affaire C-190/25, Zelabrich: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 10 mars 2025 – LS/GT
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025TN0305: Affaire T-305/25: Recours introduit le 14 mai 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62023CA0186: Affaire C-186/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62024TA0401: Affaire T-401/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – BDSwiss/EUIPO (BDSwiss) [ Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BDSwiss – Refus de transmission de la demande internationale au bureau international de l’OMPI – Article 184, paragraphe 5, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux – Article 2, paragraphe 1, sous ii), du protocole relatif à l’arrangement de Madrid ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62025CN0199: Affaire C-199/25, Sibelgas e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 11 mars 2025 – Sibelgas CVBA e.a./De Vlaamse Nutsregulator, anciennement de Vlaamse Regulator van de Elektriciteits – en Gasmarkt (VREG)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62025CN0293: Affaire C-293/25, Moguchev: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 22 avril 2025 – RT/Sofiyska apelativna prokuratura
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025TN0283: Affaire T-283/25: Recours introduit le 2 mai 2025 – Global Rice/EUIPO – Ricegrowers (Représentation du soleil et de caractères arabes)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025TN0204: Affaire T-204/25: Recours introduit le 27 mars 2025 – IQ/AED
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025TN0256: Affaire T-256/25: Recours introduit le 16 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (E-PLUS GRUPPE)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0255: Affaire T-255/25: Recours introduit le 16 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e plus)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:52025M12046: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12046 — EEP / ARA / STONEPEAK / JET) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:32025B03095: État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Budget rectificatif no 2
Auteur(s) : Office communautaire des variétés végétales

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:C/2025/03436: Appel à propositions (no IX-2026/02) — SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
Auteur(s) : Parlement européen

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62023CA0697: Affaire C-697/23, HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg / Check24 Vergleichsportal GmbH, e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c) – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c) – Identification d’un concurrent – Absence)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025TN0268: Affaire T-268/25, Sampension Livsforsikring: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er avril 2025 – Sampension Livsforsikring A/S/Skatteministeriet
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62023CA0662: Affaire C-662/23, Zimir: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62023CA0214: Affaire C-214/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62024TA0283: Affaire T-283/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO – Bosca Cora (It’s B) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative It’s B – Marque nationale figurative antérieure B! – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62024CA0252: Affaire C-252/24, Prisum Healthcare: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Prisum Healthcare SRL / Autoritatea Vamală Română (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025CN0203: Affaire C-203/25, Neo Group: Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės (Lituanie) le 17 mars 2025 – UAB NEO GROUP/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
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CELEX:62025CN0232: Affaire C-232/25, Idziski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 mars 2025 – Z.R. et Ś./U. et Z.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62025CN0172: Affaire C-172/25, Personal Sea Management: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 27 février 2025 – CP, Personal Sea Management SRL/Sulina Logistics SRL
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023TB1110: Affaire T-1110/23: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2025 – Ismailova/Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
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{
CELEX:52025XC03584: Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:52025XC03366: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 mai 2025 au 31 mai 2025 [Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:32025B03096: État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) — Budget rectificatif no 2
Auteur(s) : Europol

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0202: Affaire C-202/25, Tadmur: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 12 mars 2025 – HG/Minister van Asiel en Migratie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
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CELEX:62023CA0581: Affaire C-581/23, Beevers Kaas: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Beevers Kaas BV / Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’accord – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024TA0418: Affaire T-418/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Biogena/EUIPO – ACRAF (BIOGENA MOMENTS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale BIOGENA MOMENTS – Marque nationale verbale antérieure MOMENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0198: Affaire C-198/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CA0405: Affaire C-405/24, L (Petits envois non commerciaux): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0410: Affaire C-410/23, Pielatak: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – I. SA / S. J. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux coûts et indemnités résultant du contenu du contrat)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0269: Affaire C-269/25 P: Pourvoi formé le 8 avril 2025 par Danske Fragtmænd A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 29 janvier 2025 dans l’affaire T-334/22, Danske Fragtmænd/Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024TA0282: Affaire T-282/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO – Bosca Cora (IT’S B) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale IT’S B – Marque nationale figurative antérieure B! – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0268: Affaire C-268/25, ETS e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 8 avril 2025 – ETS Srl e.a./Rete Ferroviaria Italiana SpA
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0204: Affaire C-204/25, Kempen Advies Beerse BV e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 mars 2025 – Kempen Advies Beerse BV e.a./Bank Nagelmackers NV
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CN0887: Affaire C-887/24, Widl: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 20 décembre 2024 – YH/Widl GmbH
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0291: Affaire T-291-25: Recours introduit le 6 mai 2025 – Ecuphar/EUIPO – Société des produits Nestlé (proGlan)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:32025H03593: Recommandation du Conseil du 24 juin 2025 sur le programme stratégique 2025-2027 de l’espace européen de la recherche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0287: Affaire T-287/25, Groisweber: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 11 avril 2025 – A***** et B*****/C***** GmbH
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CA0212: Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24, L.T. e.a. (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Firenze – Italie) – L.T. s.s. (C-212/24), A.M. (C-226/24), XXX (C-227/24) / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de condition d’emploi – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024TA0332: Affaire T-332/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Karneolis/EUIPO – Match Group (KinkySwipe) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale KinkySwipe – Marque nationale verbale antérieure SWIPE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0198: Affaire C-198/25, Quetta: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 11 mars 2025 – S/Minister van Asiel en Migratie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0242: Affaire C-242/25, SEB banka: Demande de décision préjudicielle présentée par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Lettonie) le 31 mars 2025 – S, T, AS SEB banka/Latvijas Republikas Saeima
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0191: Affaire C-191/25, Wenzel Logistics: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 mars 2025 – Wenzel Logistics GmbH/Mercedes-Benz Group AG
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0250: Affaire T-250/25: Recours introduit le 14 avril 2025 – Ryanair et Malta Air/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CA0006: Affaires jointes C-6/24 et C-231/24, Abanca Corporación Bancaria (Clause de déchéance du terme): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 8 de La Coruña – Espagne) – Abanca Corporación Bancaria SA / WE (C-6/24), VX (C-231/24) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0276: Affaire C-276/25, RÖSLE GROUP: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le11 avril 2025 – RÖSLE GROUP GmbH/EVROmat a.s.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0681: Affaire C-681/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2025 –Gutseriev / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0209: Affaire C-209/25, Premium Food Kebab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 18 mars 2025 – Premium Food Kebab sp. z o.o./Cydonia sp. z o.o.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CB0285: Affaire C-285/24, Coopservice: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Coopservice soc. coop. p.a, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME constitué avec les mandants Natuna Srl e XC Srl / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024TA0327: Affaire T-327/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Techtex/EUIPO – Alberts (Dr.Albert) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Dr.Albert – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:C/2025/03117: Taux de change de l'euro — 27 juin 2025
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:C/2025/03435: Appel à contributions (no IX-2026/01) — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Auteur(s) : Parlement européen

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:52025XC03570: Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:52025XC03462: Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, concernant le cahier des charges d’une appellation d’origine protégée dans le secteur vitivinicole visée à l’article 97, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0211: Affaire C-211/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0318: Affaire C-318/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak) (Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0277: Affaire T-277/25: Recours introduit le 29 avril 2025 – Spacehuntr/EUIPO – Sector Global (Eventflare)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0324: Affaire C-324/23, Myszak: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – OF, EI, RI / M.K., en qualité de mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A. en liquidation (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CA0236: Affaire C-236/24, Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Raad van State – Belgique) – Provincie Oost-Vlaanderen, Sogent / KG, WA [Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62024CA0130: Affaire C-130/24, Stadt Wuppertal: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf – Allemagne) – YC / Stadt Wuppertal (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance – Nature du droit de séjour dérivé – Moment de sa prise de naissance – Obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025CN0230: Affaire C-230/25, Stakov: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad – Sofia (Bulgarie) le 25 mars 2025 – procédure pénale contre NE
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0257: Affaire T-257/25: Recours introduit le 17 avril 2025 – Telefónica Germany/EUIPO – ePlus (e plus)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0298: Affaire T-298/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – PFP Monaco/EUIPO – Stanton (BRAMANI)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62023CA0615: Affaire C-615/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Services de transport public): Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. S.A. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:62025TN0289: Affaire T-289/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – LMT/HADEA
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 30 juin 2025
}
{
CELEX:52025M11986(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11986 — KKR / STONEPEAK / ASSURA)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025XG03596: Avis à l'attention de certaines personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025M11978(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11978 — CENTRAL GROUP / CARSCHHAUS)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025DMA100055: Résumé de la décision de la Commission du 23 avril 2025 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925 [Case DMA.100055 — META — ARTICLE 5(2)] [notifiée sous le numéro C(2025) 2091]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025XG03586: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:C/2025/03116: Taux de change de l'euro — 26 juin 2025
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025XG03587: Avis à l'attention de la personne concernée faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 27 juin 2025
}
{
CELEX:52025XG03585: Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 27 juin 2025
}