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8 - Actes du Journal officiel C

8 - Actes du Journal officiel C

Ce flux extrait les différents actes publiés dans les dernières éditions de la série C (Communications et informations) du Journal officiel de l'Union européenne. Il inclut également l’édition CA du Journal officiel.

Publié le 25 octobre 2026 à 09:09:24

  1. { 
    CELEX:C/2026/05170: Taux de change de l’euro — 22 octobre 2026

    Auteur(s) : Commission européenne

    Publié le 23 octobre 2026

     }
  2. { 
    CELEX:52026M12591(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12591 — OCS / MITIE)

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 23 octobre 2026

     }
  3. { 
    CELEX:52026DMA100075: Résumé de la décision de la Commission du 23 juillet 2026 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925 [Affaire DMA.100075 — ALPHABET — ONLINE INTERMEDIATION SERVICES — APP STORES — GOOGLE PLAY — ART. 5(4)]. [NOTIFIÉE SOUS LE NUMÉRO C(2026)5346 FINAL]

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 23 octobre 2026

     }
  4. { 
    CELEX:52026XG05565: Notification du gouvernement luxembourgeois conformément à l’article 86, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil (directive sur le gaz) concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène

    Auteur(s) : Luxembourg

    Publié le 23 octobre 2026

     }
  5. { 
    CELEX:52026AS124882: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.124882

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 23 octobre 2026

     }
  6. { 
    CELEX:C/2026/05401: Compte rendu in extenso des débats du 22 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  7. { 
    CELEX:C/2026/05406: Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  8. { 
    CELEX:C/2026/05402: Compte rendu in extenso des débats du 23 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  9. { 
    CELEX:52026M12258: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12258 — VOLKSWAGEN / EUROPCAR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  10. { 
    CELEX:C/2026/05166: Taux de change de l’euro — 21 octobre 2026

    Auteur(s) : Commission européenne

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  11. { 
    CELEX:52026M12623: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12623 — ARDIAN / TECHNOLOGY & STRATEGY) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  12. { 
    CELEX:32026H03940R(01)

    Le rectificatif ne concerne pas la version française.

    Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  13. { 
    CELEX:52026XC05531: Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission visant à faciliter l’application harmonisée des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL

    Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  14. { 
    CELEX:E2026C05451: AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE — RÈGLEMENT INTÉRIEUR

    Auteur(s) : Autorité de surveillance de l’AELE

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  15. { 
    CELEX:E2026C05524: Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er août 2026 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004)

    Auteur(s) : Autorité de surveillance de l’AELE

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  16. { 
    CELEX:C/2026/05405: Procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  17. { 
    CELEX:E2026C05452: Résumé de la décision 211/25/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 17 décembre 2025 relative à une procédure d’application des dispositions combinées des articles 59 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire no 87368 — NSL Interconnector)

    Auteur(s) : Autorité de surveillance de l’AELE

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  18. { 
    CELEX:C/2026/05403: Procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  19. { 
    CELEX:C/2026/05404: Procès-verbal de la séance du 21 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  20. { 
    CELEX:52026TA05286: Rapport annuel sur les entreprises communes et organismes assimilés de l’UE relatif à l’exercice 2025

    Auteur(s) : Cour des comptes européenne

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  21. { 
    CELEX:C/2026/05400: Compte rendu in extenso des débats du 21 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  22. { 
    CELEX:C/2026/05399: Compte rendu in extenso des débats du 20 octobre 2025

    Auteur(s) : Parlement européen

    Publié le 22 octobre 2026

     }
  23. { 
    CELEX:52026XC05441: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  24. { 
    CELEX:52026M12587: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12587 — DANFOSS / ALFA GOMMA) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  25. { 
    CELEX:52026M12635(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12635 — ITOCHU / DENTSU / DENTSU SOKEN)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  26. { 
    CELEX:52026M12401(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12401 — SUN TRINITY / MHCCE / BRUC JAPAN / BRUC JAPAN 2)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  27. { 
    CELEX:52026M12551(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12551 — LONE STAR FUNDS / CONTITECH)

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  28. { 
    CELEX:52026DMA100220: Résumé de la décision de la Commission du 16 juillet 2026 relative à une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1925 [Affaire DMA.100220 – Alphabet – OS – Google Android – Art. 6(7) – SP - AI] [notifiée sous le numéro C(2026) 5094 final]

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  29. { 
    CELEX:52026XX05453: Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  30. { 
    CELEX:52026SA0029(01): Rapport spécial 29/2026 Recours au soutien de la FRR dans l’administration publique — Des résultats, mais une progression limitée de la mise en œuvre des recommandations par pays

    Auteur(s) : Cour des comptes européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  31. { 
    CELEX:C/2026/05165: Taux de change de l’euro — 20 octobre 2026

    Auteur(s) : Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  32. { 
    CELEX:52026XC05455: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 septembre 2026 au 30 septembre 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  33. { 
    CELEX:52026XC05454: Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 janvier 2026 au 31 août 2026 (Publié en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  34. { 
    CELEX:52026AS123926: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123926

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  35. { 
    CELEX:C/2026/05283: Avis de concours généraux — EPSO/AD/431/26 — BG — Juristes-linguistes de langue bulgare (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — DE — Juristes-linguistes de langue allemande (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — EL — Juristes-linguistes de langue grecque (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — ES — Juristes-linguistes de langue espagnole (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — GA — Juristes-linguistes de langue irlandaise (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — MT — Juristes-linguistes de langue maltaise (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — NL — Juristes-linguistes de langue néerlandaise (AD 7) — EPSO/AD/431/26 — RO — Juristes-linguistes de langue roumaine (AD 7)

    Auteur(s) : Office européen de sélection du personnel

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  36. { 
    CELEX:52026M12298: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12298 — SNOWHAWK / ARES / MACQUARIE / DATA REALTY GROUP / PRIME DATA CENTRES) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  37. { 
    CELEX:52026XC05456: Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1 Novembre 2026 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004]

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  38. { 
    CELEX:52026M12480(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12480 — WATERLAND / BODE / VENTURA)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 21 octobre 2026

     }
  39. { 
    CELEX:32026D05446: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie

    Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  40. { 
    CELEX:52026AE1422: Avis du Comité économique et social européen — Une stratégie pour un élevage durable à l’appui des objectifs de l’Union européenne en matière d’autonomie stratégique alimentaire, de climat et de biodiversité (avis exploratoire à la demande de la présidence irlandaise)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  41. { 
    CELEX:52026AE0379: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d’accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 — COM(2026) 100 final — 2026/0068 (COD)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  42. { 
    CELEX:52026M12076(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12076 — RTL / SKY DACH)

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  43. { 
    CELEX:52026AE0981: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie pour le développement et le déploiement de petits réacteurs modulaires (PRM) en Europe [COM(2026) 117 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  44. { 
    CELEX:52026AE0763: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions La stratégie d’élargissement de l’UE, [COM(2026) 112 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  45. { 
    CELEX:52026AE1034: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — — Union de l’égalité: stratégie de lutte contre le racisme 2026-2030 [COM(2026) 12 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  46. { 
    CELEX:52026IE0653: Avis du Comité économique et social européen — Le stockage de l’énergie en tant qu’infrastructure d’importance systémique pour une union européenne de l’énergie souveraine, abordable et résiliente (avis d’initiative)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  47. { 
    CELEX:52026IE1157: Avis du Comité économique et social européen — Réseau ferroviaire européen à grande vitesse à l’horizon 2040 (avis d’initiative)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  48. { 
    CELEX:52026XC05436: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  49. { 
    CELEX:52026M12661: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12661 — VERITAS / BODYCOTE) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  50. { 
    CELEX:52026M11295(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11295 — AIRBUS / AIR FRANCE / JV)

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  51. { 
    CELEX:52026AE1052: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — — Stratégie en faveur de l’égalité de genre 2026-2030 [COM(2026) 113 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  52. { 
    CELEX:52026IE0710: Avis du Comité économique et social européen — Garantir une énergie abordable et stable aux industries européennes à forte intensité énergétique en s’inspirant de l’exemple du secteur chimique (avis d’initiative)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  53. { 
    CELEX:52026AE1350: Avis du Comité économique et social européen — Agence de l’Union européenne pour les services spatiaux [COM(2026) 152 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  54. { 
    CELEX:52026M12583(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12583 — GROUPE CREDIT AGRICOLE / GROUPE PRIMEO ENERGIE / GROUPE PRIMEO ENERGIE FRANCE)

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  55. { 
    CELEX:52026AE0255: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La stratégie européenne pour la construction de logements: une industrie de la construction plus compétitive et plus productive [COM(2025) 991 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  56. { 
    CELEX:52026M12540: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12540 — AP EJENDOMME / CAPMAN AIFM / COPENHAGEN TOWERS HOTEL / SCANDIC WEBERS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  57. { 
    CELEX:52026AS124627: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.124627

    Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  58. { 
    CELEX:52026AE0744: Avis du Comité économique et social européen — EU Inc. — Un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans l’ensemble de l’Union [COM(2026) 321 final — 2026/0074 (COD)]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  59. { 
    CELEX:52026AE0618: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan d’action relatif à la sûreté des drones et des systèmes antidrones [COM(2026) 81 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  60. { 
    CELEX:52026XC05438: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  61. { 
    CELEX:52026AE1150: Avis du Comité économique et social européen — Approche de l’Union européenne en matière de gestion intégrée des risques d’incendies de forêt [COM(2026) 330 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  62. { 
    CELEX:52026XC05305: Communication de la Commission établissant la reconnaissance formelle du caractère obsolète de la directive 91/412/CEE de la Commission — Liste des actes à retirer de l’acquis actif (Directive établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  63. { 
    CELEX:C/2026/05164: Taux de change de l’euro — 19 octobre 2026

    Auteur(s) : Commission européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  64. { 
    CELEX:52026M12405: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12405 — UNICREDIT / COMMERZBANK)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  65. { 
    CELEX:32026D05445: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la France

    Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  66. { 
    CELEX:32026D05523: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie

    Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  67. { 
    CELEX:32026D05457: Décision du Conseil du 13 octobre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour le Portugal

    Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  68. { 
    CELEX:52026AE0356: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Feuille de route pour des emplois de qualité [COM(2025) 944 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  69. { 
    CELEX:52026AE1934: Avis du Comité économique et social européen — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d’ajuster les dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient [COM(2026) 0282 final — 2026/0150(COD)]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  70. { 
    CELEX:52026XC05437: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  71. { 
    CELEX:52026IE0659: Avis du Comité économique et social européen — Clarifier le cadre de l’Union pour le détachement de ressortissants de pays tiers: garantir de vrais détachements, la sécurité juridique et une concurrence loyale (avis d’initiative)

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  72. { 
    CELEX:52026AE0828: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie maritime industrielle de l’UE [COM(2026) 111 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  73. { 
    CELEX:52026AE0703: Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration [COM(2026) 45 final]

    Auteur(s) : Comité économique et social européen

    Publié le 20 octobre 2026

     }
  74. { 
    CELEX:62026CB0231: Affaire C-231/26 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2026 Pourvoi formé le 18 mars 2026 par Aviation Company Utair OAO contre la décision du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 9 janvier 2026 – T-137/25, Utair / Conseil [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Ukraine – Décision (PESC) 2024/3182 – Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 – Gel de fonds et de ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés par les mesures restrictives – Recours en annulation – Demande visant à obtenir la récusation de certains juges dans le cadre d’une affaire pendante devant le Tribunal de l’Union européenne – Décision du président du Tribunal rejetant cette demande – Pourvoi manifestement irrecevable]

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  75. { 
    CELEX:52026M12624: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12624 — OCP GROUPE / KI GROUP / JFC1) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  76. { 
    CELEX:52026M12585: Notification préalable d’une concentration — Affaire M.12585 — BC PARTNERS / ACS DOBFAR / INFORLIFE — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  77. { 
    CELEX:62026TN0571: Affaire T-571/26: Recours introduit le 28 août 2026 – maresystems/EUIPO – Marvelution (marelution)

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  78. { 
    CELEX:62026TN0600: Affaire T-600/26: Recours introduit le 9 septembre 2026 – VL/Commission

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  79. { 
    CELEX:62026CN0970: Affaire C-970/26 P: Pourvoi formé le 27 août 2026 par Anastasia Ignatova contre l’arrêt rendu le 10 juin 2026 par le Tribunal (dixième chambre) dans l’affaire T-601/24, Ignatova/Conseil

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  80. { 
    CELEX:62025TA0608: Affaire T-608/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Modus/EUIPO – ISIS Papyrus Europe (papyros by Modus) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative papyros by Modus – Enregistrement international de la marque verbale antérieure PAPYRUS – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  81. { 
    CELEX:62025TA0358: Affaire T-358/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Abramovich/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie – Notion de femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Violation des formes substantielles – Dignité humaine – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Responsabilité non contractuelle]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  82. { 
    CELEX:62025TA0799: Affaire T-799/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Pumpyanskaya/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  83. { 
    CELEX:62026CN0610: Affaire C-610/26, Ametrin FK: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesa (Lettonie) le 4 juin 2026 – Ametrin FK (société ukrainienne à responsabilité limitée)/Fédération de Russie

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  84. { 
    CELEX:62026TN0570: Affaire T-570/26: Recours introduit le 25 août 2026 – Dilmas/Council

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  85. { 
    CELEX:62026TN0469: Affaire T-469/26: Recours introduit le 28 juillet 2026 – UW/Commission

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  86. { 
    CELEX:62026TB0338: Affaire T-338/26: Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2026 – Addiko Bank/BCE

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  87. { 
    CELEX:62025TA0834: Affaire T-834/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Olymp Bezner/EUIPO (Combinaison des trois couleurs blanc, bleu foncé et bleu) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en la combinaison des trois couleurs blanc, bleu foncé et bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  88. { 
    CELEX:62025TA0430: Affaire T-430/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Klein/Commission [Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Article 41 de la Charte des droits fondamentaux – Préjudice réel et certain]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  89. { 
    CELEX:62025TA0675: Affaire T-675/25: Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026 – Royal/EUIPO (ROYAL) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative ROYAL – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  90. { 
    CELEX:62026TN0481: Affaire T-481/26: Recours introduit le 29 juillet 2026 – Foz/Conseil

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  91. { 
    CELEX:62026TN0599: Affaire T-599/26: Recours introduit le 9 septembre 2026 – Novartis Europharm/Commission

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  92. { 
    CELEX:62026TN0537: Affaire T-537/26, M Car Sofia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 27 juillet 2026 – M Car Sofia EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  93. { 
    CELEX:62026CN0838: Affaire C-838/26, Sconto: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 27 juillet 2026 – SCONTO, s.r.o./Generální ředitelství cel

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  94. { 
    CELEX:62026TN0584: Affaire T-584/26: Recours introduit le 2 septembre 2026 – Elprom Heavy Industries/EUIPO – Reinhausen (VOLTAP)

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  95. { 
    CELEX:62026TN0566: Affaire T-566/26, Corporación Aragonesa de Radio y Televisión: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 30 juillet 2026 – Corporación Aragonesa de Radio y Televisión/Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  96. { 
    CELEX:62026CN0862: Affaire C-862/26 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2026 par Vivendi SE contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 3 juin 2026 dans l’affaire T-1097/23, Vivendi / Commission

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  97. { 
    CELEX:62026CN0807: Affaire C-807/26, Bonarri: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 juillet 2026 – procédure pénale contre KH

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  98. { 
    CELEX:62024TA0642: Affaire T-642/24: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Eurest Colectividades/EUIPO – Fish Tales (FISH REVOLUTION) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative FISH REVOLUTION – Marque de l’Union européenne figurative antérieure CANNED TUNA REVOLUTION! – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  99. { 
    CELEX:62026CN0286: Affaire C-286/26, Expert Proiect: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 6 avril 2026 – Expert Proiect SRL/Ministerul Investițiilor și Proiectelor Europene – Direcția Generală Program Operațional Competitivitate

    Auteur(s) : Cour de justice

    Publié le 19 octobre 2026

     }
  100. { 
    CELEX:62025TA0436: Affaire T-436/25: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2026 – Agraya/EUIPO – Agri Solutions (Food Pass) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Food Pass – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FoodPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001]

    Auteur(s) : Tribunal

    Publié le 19 octobre 2026

     }