Fil d'actualités

8 - Actes du Journal officiel C

Ce flux extrait les différents actes publiés dans les dernières éditions de la série C (Communications et informations) du Journal officiel de l'Union européenne. Il inclut également l’édition CA du Journal officiel.

Publié le 20 juillet 2026 à 05:14:36

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CELEX:62026CN0038: Affaire C-38/26 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2026 par SD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie à cinq juges) du 19 novembre 2025 dans l’affaire T-623/22, SD/Agence européenne des médicaments
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62026CN0328: Affaire C-328/26, Gafaris: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) le 14 avril 2026 – B.M./Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62024CA0095: Affaire C-95/24, Khuzdar: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte d’appello di Napoli – Italie) – procédure pénale contre ATAU (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédure de remise entre États membres – Motifs facultatifs de non-exécution – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0313: Affaire T-313/25, Kinova Europe: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg – Allemagne) – Kinova Europe GmbH/Hauptzollamt Hannover (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 9021 – Articles et appareils d’orthopédie – Autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité – Bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0717: Affaire C-717/24, Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond): Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – BD / Sociálna poisťovňa, ústredie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Pensions de retraite – Article 51, paragraphe 1 – Périodes d’assurance accomplies dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial – Notion de régime spécial – Règles de totalisation des périodes d’assurance – Réglementation nationale accordant un traitement plus favorable aux travailleurs relevant de certaines catégories d’emplois – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0104: Affaire T-104/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lami Packaging/EUIPO – Tetra Laval (Forme d’un carton octogonal) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’un carton octogonal – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication – Utilisation du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603951: Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12438 — ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0339: Affaire T-339/26: Recours introduit le 29 mai 2026 Amstel Brouwerij/EUIPO – Anheuser-Busch (ULTRA)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0333: Affaire C-333/26, Fisnoix: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 avril 2026 – Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides / XXX
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603941: Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12437 — EGC / TEN BRINKE / JV)
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603950: Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12303 — PARKER-HANNIFIN / FGC)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0209: Affaire C-209/26, Trapeza tis Ellados I: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – JF/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0312: Affaire T-312/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – TD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603596: Taux de change de l’euro — 17 juillet 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0350: Affaire C-350/24, Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – HJ / Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank SA (Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Article 288 TFUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Juridiction d’un État membre saisie avant la fin de la période de transition prévue par cet accord – Application par les juridictions du for du droit d’un autre État – Législation du Royaume-Uni transposant une directive – Directive 2006/54/CE – Applicabilité du droit de l’Union – Principe de confiance mutuelle – Principe d’interprétation du droit national de manière conforme au droit de l’Union)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024TA0685: Affaires jointes T-685/24 [Jelgratz, et T-686/24 [Buchgint] 2: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 20 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg – Allemagne) – A et B/Hauptzollamt [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Article 32 de la directive 2008/118/CE – Article 32 de la directive (UE) 2020/262 – Notion de besoins propres – Acquisition et transport de produits par un particulier dans le but de les céder à titre gratuit à un autre particulier]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0355: Affaire T-355/26: Recours introduit le 4 juin 2026 – GW/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0331: Affaire T-331/26: Recours introduit le 22 mai 2026 – Banque de Russie/Parlement et Conseil
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0211: Affaire C-211/26, Trapeza tis Ellados III: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – ZT/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0286: Affaire T-286/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TB0285: Affaire T-285/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – Fountoulis/Parlement (Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droit d’accès au dossier – Délai de prescription – Erreur de droit et de fait – Erreur d’appréciation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CA0052: Affaires jointes C-52/25 et C-53/25, Binanrier e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons – Belgique) – RZ, GT (C-52/25), AX, UI (C-53/25) / Région wallonne [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle – Réduction du montant de l’aide en cas d’absence de souscription d’une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production ainsi que les risques climatiques les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés – Article 25, paragraphe 9 – Impossibilité pour le bénéficiaire de l’aide de souscrire l’assurance requise]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CB0851: Affaire C-851/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025– T-558/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0284: Affaire T-284/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Amber Latvijas balzams/EUIPO – Foodcare (BLACK) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative BLACK – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603909: Publication d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TB0355: Affaire T-355/25: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2026 – DV/Conseil e.a. (Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Agent national détaché auprès de l’EUPOL COPPS – Procédure opérationnelle standard relative au dispositif de performance et de développement – Formulaire clôturant un plan d’amélioration des performances – Acte non susceptible de recours – Mesure intermédiaire – Irrecevabilité manifeste)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026CN0463: Affaire C-463/26, Järvehi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 11 mai 2026 – A osakeyhtiö/B:n kaupunki
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0447: Affaire C-447/24, Höldermann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht – Allemagne) – procédure Staatsanwaltschaft Berlin (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 9, paragraphe 1, sous i) – Intéressé n’ayant pas comparu en personne au procès ayant mené à sa condamnation – Exceptions – Mandat conféré par l’intéressé à un conseil juridique pour le défendre à son procès et recevoir les significations qui lui sont adressées – Information quant à la date de l’audience et au lieu fixés pour ce procès – Renonciation volontaire et non équivoque de l’intéressé à comparaître en personne audit procès – Marge d’appréciation de l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Obligation d’interprétation conforme)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603896: Communication de la Commission — Document d’orientation concernant le Règlement (Ue) 2023/1115 relatif aux produits zéro déforestation
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’environnement

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025TA0307: Affaire T-307/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Societatea Română de Endocrinologie/EUIPO – Acta Endocrinologica [Acta Endocrinologica (Buc)] [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62025CB0698: Affaire C-698/25, Gesico Outsourcing Integral: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no2 de León – Espagne) – LG / Gesico Outsourcing Integral, S.L. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte sociale européenne – Montant de la rémunération due au titre d’heures de travail supplémentaires – Incompétence manifeste de la Cour)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62026TN0158: Affaire T-158/26: Recours introduit le 27 février 2026 – Bagal/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62023TA1097: Affaire T-1097/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Vivendi/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Choix de la base juridique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Absence de caractère arbitraire – Impossibilium nulla obligatio est – Proportionnalité – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Article 10 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques – Exception d’illégalité – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
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OJ:C_202603959: Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0428: Affaires jointes C-428/24 et C-476/24, FZ AR (Gel des biens affectés au trust) e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – FZ AR SpA / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Dipartimento del Tesoro, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Comando Generale della Guardia di Finanza, Nucleo Speciale di Polizia Valutaria, Agenzia del Demanio (C-428/24), SX Ltd / Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comando Generale della Guardia di Finanza, Agenzia del Demanio (C-476/24) [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Bénéficiaire du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62020TA0775(01): Affaires T-775/20 RENV et T-407/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – PB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation des marchés – Recouvrement des montants indûment versés auprès de l’administrateur de la société bénéficiaire – Mesures administratives – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
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OJ:C_202603908: Publication d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62026TN0317: Affaire T-317/26: Recours introduit le 25 mai 2026 – UD/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62026TN0292: Affaire T-292/26: Recours introduit le 12 mai 2026 – Rodríguez Clemente/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0289: Affaire T-289/26: Recours introduit le 7 mai 2026 – AstraZeneca/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0285: Affaire T-285/26: Recours introduit le 30 avril 2026 – SH/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
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OJ:C_202603879: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour le Luxembourg
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62023CA0483: Affaire C-483/23, T Trust: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – A, B, C, D, T / Ministero dell'Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria, Agenzia del Demanio [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Gel des fonds et des ressources économiques – Constitution d’un trust – Constituant du trust inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 – Gel des fonds et des ressources économiques apportés au trust – Notions d’appartenance et de contrôle]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0843: Affaire C-843/24, 24.hu: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Orbán Viktor / 24.hu Szerkesztősége [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2024/1083 – Article 3 – Champ d’application ratione temporis – Article 29 – Dispositions transitoires – Publication dans un État membre d’un article de presse reprenant le contenu d’un autre article dans un autre État membre – Faits prétendument inexacts – Demande de rectification – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 2 TUE]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
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CELEX:62024CA0626: Affaire C-626/24, Pragon: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – PRAGON s.r.o. / Státní zemědělská a potravinářská inspekce, Inspektorát v Praze [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Contrôles officiels des denrées alimentaires – Règlement (UE) 2017/625 – Article 9, paragraphe 7 – Harmonisation exhaustive – Réglementation nationale prévoyant une obligation de signalement à l’arrivée de compléments alimentaires en provenance d’autres États membres – Condition de stricte nécessité pour l’organisation efficace de contrôles officiels au regard d’impératifs de protection de la santé humaine et des consommateurs]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
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CELEX:62026CN0210: Affaire C-210/26, Trapeza tis Ellados ΙΙ: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 13 mars 2026 – KO/Trapeza tis Ellados
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62019TA0795(01): Affaires T-795/19 RENV, T-796/19 RENV et T-408/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – HB/Commission (Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités commises lors des procédures de passation de marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions de recouvrement – Délai de prescription concernant la poursuite des irrégularités – Dies a quo – Interruption de la prescription – Limite absolue s’appliquant à la prescription des poursuites d’une irrégularité – Décisions formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Existence d’une créance – Responsabilité non contractuelle – Préjudice moral)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024TA0662: Affaire T-662/24: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – GW/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Coefficient correcteur – Indemnité de réinstallation – Décisions des juridictions suédoises sur le lieu de résidence – Refus d’octroi d’un certificat de résidence – Répétition de l’indu – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0573: Affaire C-573/26 P: Pourvoi formé le 28 mai 2026 par Robin Wood – Gewaltfreie Aktionsgemeinschaft für Natur und Umwelt eV, Skydda Skogen – Protect the forest, Zero – Associação Sistema Terrestre Sustentável, Stowarzyszenie Pracownia na rzecz Wszystkich Istot, Päästame Eesti Metsad MTÜ, Stichting Comité Schone Lucht et 2 Celsius contre l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par le Tribunal (sixième chambre, siégeant avec cinq juges) dans l’affaire T-575/22, Robin Wood e.a./Commission
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0311: Affaire C-311/26, EDP – Gestão de Produção de Energia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 8 avril 2026 – EDP – Gestão de Produção de Energia, S.A./Autoridade da Concorrência
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0230: Affaire C-230/26, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 19 mars 2026 – IR/République fédérale d’Allemagne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0684: Affaires jointes C-684/24 et C-685/24, Across Fiduciaria e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2026 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Across Fiduciaria SpA, Galvani Fiduciaria Srl, Sfo Fiduciaria Srl / Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Infocamere Scpa (C-684/24), Unione Fiduciaria SpA, Assoservizi Fiduciari, Torino Fiduciaria – Fiditor Srl, Ser-Fid Italiana Fiduciaria e di Revisione SpA / Ministero delle Imprese e del Made in Italy, Presidenza del Consiglio dei ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Garante per la protezione dei dati personali, Unione italiana delle Camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura (Unioncamere), Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Milano, Monza-Brianza, Lodi, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Torino, Camera di commercio, industria, artigianato e agricoltura di Roma, Infocamere Scpa (C-685/24) [Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 31 – Notion de constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts – Mandats fiduciaires conclus par des sociétés fiduciaires de droit italien (mandato fiduciario) – Accès de personnes ayant un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel – Principe de sécurité juridique – Notion d’intérêt légitime – Droit à un recours juridictionnel effectif – Protection juridique provisoire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0314: Affaire C-314/26, Neckar-FundMaster 1: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 9 avril 2026 – NECKAR-FundMaster 1/Autoridade Tributária e Aduaneira
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603957: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0497: Affaire C-497/26: Recours introduit le 19 mai 2026 – Commission européenne/République de Bulgarie
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603910: Publication d’une demande d’enregistrement d’une indication géographique conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603949: Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12458 — EWE HYDROGEN / VERBUND GREEN HYDROGEN / JV)
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025CB0850: Affaire C-850/25 P: Ordonnance de la Cour (Chambre d’admission des pourvois) du 9 juin 2026 Pourvoi formé le 18 décembre 2025 par Swissgrid AG contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre, siégeant avec cinq juges) rendu le 8 octobre 2025 – T-557/23, Swissgrid/ACER [Pourvoi–Règlement (UE) 2017/2195–Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Admission des pourvois–Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour–Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union–Non-admission du pourvoi]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0198: Affaire T-198/25, G Kft. (Régularisation de la TVA après un contrôle fiscal): Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – G Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation de la TVA indûment facturée – Opérations relevant d’une période clôturée par un contrôle fiscal – Réglementation nationale subordonnant l’ouverture d’un nouveau contrôle à un fait nouveau mis au jour par le contribuable – Principe d’effectivité – Principe de neutralité fiscale – Proportionnalité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0198: Affaire C-198/24, Mr Green: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien – Autriche) – TQ / Mr Green Limited [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale – Conditions de délivrance – Article 7, paragraphe 1 – Urgence – Risque réel que, à défaut de la délivrance d’une telle ordonnance, le recouvrement ultérieur de la créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile – Nature de ce risque – Circonstances pouvant démontrer l’existence dudit risque – Actes passés du débiteur – Obstacles au recouvrement dans l’État membre du domicile de celui-ci – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0267: Affaire T-267/25: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Osculati/EUIPO – Olymp Bezner (O) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Marque de l’Union européenne figurative antérieure O – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0889: Affaire C-889/24, Delve 2: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle de la Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) –DELVE 2 SIA / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0297: Affaire T-297/26: Recours introduit le 12 mai 2026 – SY/Europol
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0311: Affaire T-311/26: Recours introduit le 21 mai 2026 – TC/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TB0758: Affaire T-758/25: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2026 – Anderson e.a./Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Demande des membres du Parlement de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0545: Affaire C-545/24, Utiledulci: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal – Portugal) – Utiledulci – Comércio Internacional e Serviços, Sociedade Unipessoal, Lda. – Zona Franca da Madeira / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Modalités d’application de l’article 108 TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération de l’aide – Obligation de récupération – Article 16, paragraphe 3 – Exécution immédiate et effective – Autonomie procédurale reconnue aux États membres – Suspension de la procédure d’exécution fiscale nationale – Condition relative à la constitution d’une garantie adéquate – Compatibilité]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023TA1119: Affaire T-1119/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Lagardère/Commission [Concurrence – Concentrations – Demande de renseignements – Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Impossibilium nulla obligatio est – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée et familiale – Documents stockés sur des outils et applications de communication personnels – Article 11 de la charte des droits fondamentaux – Liberté d’expression – Protection des sources journalistiques]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0604: Affaire C-604/24, Farmakeio YZ &amp; Sia: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Farmakeio YZ &amp; Sia OE / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon, Ypourgos Ygeias (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater, paragraphes 1 et 2 – Médicaments non soumis à prescription médicale – Interdiction de la vente à distance au public, au moyen de services de la société de l’information, d’une catégorie de médicaments non soumis à prescription médicale – Protection de la santé publique)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023TA1078: Affaire T-1078/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – Meta Platforms/Commission [Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Notion de service de plateforme essentiel – Service de réseau social en ligne – Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation – Service d’intermédiation en ligne – Égalité de traitement – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – Présomptions – Renversement des présomptions – Article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement 2022/1925 – Conditions d’ouverture d’une enquête de marché – Droits de la défense – Obligation de motivation]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0336: Affaire T-336/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Protection Unit/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0332: Affaire T-332/26: Recours introduit le 29 mai 2026 – Huda Beauty/EUIPO – Schulz (déjà-vu)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62025TA0224: Affaire T-224/25, VÁM4ALL: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 3 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – VÁM4ALL Kft. felszámolás alatt/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle déclarée – Article 15 du règlement (UE) n° 952/2013 – Article 140 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Méthodes secondaires – Article 74 du règlement n° 952/2013 – Méthode résiduelle ou fall back – Article 144 du règlement d’exécution 2015/2447 – Importation de marchandises en vrac – Absence de preuve du paiement effectif – Insuffisance de données sur les caractéristiques essentielles des marchandises – Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale – Moyenne arithmétique simple des prix unitaires]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603717: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603880: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour le Danemark
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62024CA0557: Affaire C-557/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mai 2026 – Malacalza Investimenti Srl, Vittorio Malacalza / Banque centrale européenne [Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la Banque centrale européenne (BCE) concernant Banca Carige SpA – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Principe de protection de la confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Motivation de l’arrêt du Tribunal]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026TN0321: Affaire T-321/26: Recours introduit le 21 mai 2026 – PK/Parquet européen
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603904: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12362 — FEDEX / ADVENT / A&amp;R / INPOST)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62026CN0603: Affaire C-603/26 P: Pourvoi formé le 5 juin 2026 par DP et DQ contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 25 mars 2026 dans l’affaire T-183/24, DP et DQ/AEAPP
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603718: Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603881: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Belgique
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603958: Avis à l'attention des personnes physiques faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1780 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603895: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.101469
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
OJ:C_202603897: Publication d’une demande d’approbation d’une modification d’un cahier des charges en application de l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:62023TA1137: Affaire T-1137/23: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2026 – UF/Parlement (Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Contrat à durée déterminée – Article 2, sous c), du RAA – Résiliation du contrat – Article 139, paragraphe 1, sous d), du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Impartialité – Présomption d’innocence – Détournement de pouvoir – Responsabilité – Préjudices matériel et moral)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 20 juillet 2026
}
{
CELEX:52026AS123356: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123356
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026AS123666: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123666
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:C/2026/03595: Taux de change de l’euro — 16 juillet 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:C/2026/03902: Publication d’un avis de vacance pour un poste de membre du comité d’examen de la réglementation au grade AD14 [conseiller/conseillère principal(e)] — Secrétariat général — Engagement d’un agent temporaire au sens de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents — COM/2026/10488
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des ressources humaines et de la sécurité

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026AS123329: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123329
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52025XC05045R(02): Berichtigung der Mitteilung der Kommission — Ausführliche Leitlinien zu den verschiedenen Kategorien von Änderungen, zur Handhabung der in den Kapiteln II, IIa, III und IV der Verordnung (EG) Nr. 1234/2008 der Kommission über die Prüfung von Änderungen der Zulassungen von Humanarzneimitteln festgelegten Verfahren und zu den gemäß diesen Verfahren einzureichenden Unterlagen (ABl. C, C/2025/5045, 22.9.2025)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026XC03893: Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026M12536: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12536 — TRITON / FLENDER) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026XC03796: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:32024D02814R(05): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des Beschlusses des Präsidiums vom 19. Mai und 9. Juli 2008 (ABl. C, C/2024/2814, 26.4.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Parlement européen

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026XC03946: Résumé des décisions de l’Union européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1 juin 2026 au 30 juin 2026 [Publié en vertu de l’article 13 ou de l’article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou de L’article 5 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:32026D03791: Décision de la Commission du 16 juillet 2026 sur les règles régissant le programme officiel de stages de la Commission européenne
Auteur(s) : Direction générale des ressources humaines et de la sécurité, Commission européenne

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026AS123459: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123459
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 17 juillet 2026
}
{
CELEX:52026XC03755: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 16 juillet 2026
}
{
CELEX:52026AS118603: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.118603
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 16 juillet 2026
}
{
CELEX:52026M12535: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12535 — IV3 / RAKIZA / MAJIS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 16 juillet 2026
}