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8 - Actes du Journal officiel C

Ce flux extrait les différents actes publiés dans les dernières éditions de la série C (Communications et informations) du Journal officiel de l'Union européenne. Il inclut également l’édition CA du Journal officiel.

Publié le 9 septembre 2026 à 12:06:09

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CELEX:52026XC04675: Communication de la Commission — Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 9 septembre 2026
}
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CELEX:52026SA0023(01): Rapport spécial 23/2026 Lutte contre le commerce illicite du tabac dans l’UE — Éparpillement des efforts et lacunes persistantes
Auteur(s) : Cour des comptes européenne

Publié le 9 septembre 2026
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CELEX:52026XC04756: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 9 septembre 2026
}
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CELEX:52026AS122354: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.122354
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 9 septembre 2026
}
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CELEX:52026M12554: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12554 — EQT FUNDS / CORZA BIOSURGERY BUSINESS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 9 septembre 2026
}
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CELEX:52026M12610: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12610 — GENSTAR CAPITAL / STONE POINT / ASCENSUS GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 9 septembre 2026
}
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CELEX:52026XC04743: Publication d’une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 9 septembre 2026
}
{
CELEX:C/2026/04602: Taux de change de l’euro — 8 septembre 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 9 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04754: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04813: Communication de la Commission mettant à jour les orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique publiées conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04759: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04752: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
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CELEX:C/2026/04668: Avis de concours général — EPSO/AD/430/26 — Administrateurs (AD 8) dans les domaines suivants: 1. Intelligence artificielle (IA); 2. Cybersécurité
Auteur(s) : Office européen de sélection du personnel

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04758: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:32026C04812: Déclarations relatives au règlement (UE) 2026/1818 du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS121923: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.121923
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04766: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04740: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04755: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04765: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04747: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04749: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04753: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04762: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04750: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04748: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS122456: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.122456
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04810: Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Cumul au Mozambique prévu à l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole no 1 de l’APE UE-CDAA
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04764: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04761: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04757: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04767: DÉCISION AU TITRE DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2411
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026M12565: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12565 — FRANCISCO PARTNERS / HEIDELBERG MATERIALS / COMMAND ALKON) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS120414: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.120414
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:C/2026/04601: Taux de change de l’euro — 7 septembre 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 8 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0349: Affaire T-349/26: Recours introduit le 27 mai 2026 – Apolozan/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0516: Affaire C-516/26, Szwiecka : Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne) le 21 mai 2026 – H.K. contre S.
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0771: Affaire C-771/24, Fédération belge du stationnement et Interparking: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de la Conseil d'État – Belgique) – Fédération belge du stationnement ASBL, Interparking SA / Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de plans et programmes – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Plan ou programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols – Arrêté fixant des conditions d’exploitation des parkings – Maintien des effets d’un acte national en cas d’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Conditions)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0499: Affaire C-499/26, Marcony Holdings: Demande de décision préjudicielle présentée par leTribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 18 mai 2026 – Marcony Holdings Limited / État belge
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04739: Publication de l’enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques de Madd de Casamance, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753 (acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne)
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0498: Affaire C-498/26, Fuisnand: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 18 mai 2026 – LS / État belge
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0439: Affaire T-439/26: Recours introduit le 10 juillet 2026 – ZR/EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04738: Publication de l’enregistrement au registre international des appellations d’origine et des indications géographiques du Poivre de Penja, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753 (acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne)
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62023CA0428: Affaire C-428/23, ROGON e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ROGON GmbH &amp; Co. KG, MVI Management GmbH, DC / Deutscher Fußballbund eV (DFB) (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
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{
CELEX:62024CA0856: Affaire C-856/24, Sad Trasporto Locale – II: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Sad Trasporto Locale SpA / Provincia autonoma di Bolzano [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe d’un contrat de service public de transport de voyageurs à un opérateur interne – Conditions – Régime applicable – Directive 2014/23/UE – Attribution de contrats de concession – Article 5, point 1 – Notion de concession de services – Transfert d’un risque d’exploitation – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 12 – Notion de contrôle analogue à celui qu’un pouvoir adjudicateur exerce sur ses propres services – Réglementation nationale limitant l’attribution directe de contrats de service public à un opérateur interne – Compatibilité avec le droit de l’Union]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0674: Affaire C-674/26, Sarazek: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 18 juin 2026 – p/L
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0224: Affaire C-224/24, Società Eredi Raimondo Bufarini – II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Società Eredi Raimondo Bufarini Srl – Servizi Ambientali / Ministero dell'Interno, Ministero della Transizione Ecologica, e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 2012/18/UE – Article 2 – Champ d’application – Article 3, point 12 – Notion de présence de substances dangereuses – Surveillance continue des substances effectivement présentes au sein d’un établissement – Présence anticipée ou raisonnablement prévisible – Détermination par référence aux quantités maximales de substances indiquées dans l’autorisation d’exploitation)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024TB0247: Affaire T-247/24: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2026 – Evroins inshurans grup/AEAPP (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0188: Affaire C-188/25, Štátny fond rozvoja bývania: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove – Slovaquie) – Štátny fond rozvoja bývania / GL, KL, SC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de professionnel – Contrats de prêt et de cautionnement – Fonds national d’aide au logement – Mission d’intérêt public – Prêts accordés à des conditions préférentielles – Procédure de renvoi pour réexamen à la suite d’un pourvoi – Obligation de se conformer aux appréciations en droit de la juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Limitation dans le temps des effets de l’arrêt)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0017: Affaire T-17/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2026 – Indra Sistemas/SEAE (Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres négociée – Soumissionnaire unique – Rejet de l’offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0458: Affaire T-458/26: Recours introduit le 20 juillet 2026 – Luszcz e.a./EUIPO
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0448: Affaire T-448/26: Recours introduit le 16 juillet 2026 – UR/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62022TB0073: Affaire T-73/22: Ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2026 – Walsall Conduits/EUIPO – Liberty Engineering (Willenhall) (WALSALL CONDUITS)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0456: Affaire T-456/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Faena Brands/EUIPO (Forme d’une poignée de cuillère)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:C/2026/04600: Taux de change de l’euro — 4 septembre 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0242: Affaire C-242/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Allemagne (Aides à la cogénération) (Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0360: Affaire C-360/25, Schoger II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht – Autriche) – ***X*** / Finanzamt für Großbetriebe (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’aide – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0614: Affaire C-614/26, Irish Pharmaceutical Healthcare Association and Medicines for Ireland: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 5 juin 2026 – Irish Pharmaceutical Healthcare Association Limited, Alliance of Medicines for Ireland CLG/Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, The Attorney General
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0024: Affaire T-24/26: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2026 – Cerami/Commission (Fonction publique – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours manifestement irrecevable – Demande d’aide juridictionnelle)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0888: Affaire C-888/24, Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo – Portugal) – Adão da Fonseca-Engenheiros Consultores, Lda / Metro do Porto, S.A., Betar Consultores, Lda (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 82 – Procédure relative à un concours – Absence d’audition préalable des candidats – Protection de l’anonymat – Droit d’être entendu)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0430: Affaire T-430/26: Recours introduit le 7 juillet 2026 – Goutorov/Council
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0451: Affaire T-451/26: Recours introduit le 20 juillet 2026 – MeSoFa/Parlement e.a.
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0600: Affaire C-600/26, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 4 juin 2026 – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0483: Affaire C-483/26, Baloise Vie Luxembourg: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) le 12 mai 2026 – Baloise Vie Luxembourg S.A. / Assya Asset Management Luxembourg S.A., JI, RL, KC, GH, BT, OL, YP, UZ, AV, LP et QK
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0199: Affaire C-199/24, Legal Newsdesk Sweden: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Attunda tingsrätt – Suède) – ND / Legal Newsdesk Sweden AB, anciennement Garrapatica AB [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Mise à la disposition du public, en ligne et contre rémunération, d’informations relatives à des condamnations pénales – Conciliation du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d’expression et d’information – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Portée – Article 85 – Notion de traitement de données à caractère personnel réalisé à des fins journalistiques]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0436: Affaire T-436/26: Recours introduit le 15 juillet 2026 – HI/Parlement
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS120555: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.120555
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024TB0116: Affaire T-116/24: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2026 – DZ Bank/CRU [Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du comité d’appel du CRU concernant la fixation d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 85, paragraphe 3, du règlement no 806/2014 – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en partie manifestement fondé]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TB0335: Affaire T-335/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2026 – Goldwind Science &amp; Technology/Commission [Référé – Règlement (UE) 2022/2560 – Subventions étrangères – Demande de renseignements – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence]
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0450: Affaire T-450/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Beumer Group/Commission
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0452: Affaire T-452/26: Recours introduit le 17 juillet 2026 – Itastyle/EUIPO – Truzzi 1890 (TRUZZI)
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0166: Affaire C-166/25: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2026 – Commission / Portugal (Émissions industrielles) [Recours en manquement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Transposition incorrecte ou incomplète]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0703: Affaire C-703/26, Dosilev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 29 juin 2026 – procédure pénale à l’encontre de XXX
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0486: Affaire C-486/26, DMC Digital Maut Consulting: Demande de décision préjudicielle introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 18 mai 2026 – DMC Digital Maut Consulting GmbH/Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0234: Affaire C-234/25, Sky Österreich Fernsehen: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Sky Österreich Fernsehen GmbH / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/CE – Exceptions au droit de rétractation – Contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel – Article 16, premier alinéa, sous m) – Abonnement à un service de diffusion en continu (streaming) – Fourniture de services numériques – Offre présentant un caractère dynamique allant au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0788: Affaire C-788/24, Anne Frank Fonds: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Anne Frank Fonds / Anne Frank Stichting, Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen, Vereniging voor Onderzoek en Ontsluiting van Historische Teksten [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de communication au public – Article 6, paragraphe 3 – Mesures techniques efficaces – Œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres et encore protégée par un droit d’auteur dans un autre État membre – Publication de cette œuvre sur un site Internet – Mesure de blocage géographique destinée à empêcher l’accès à ce site à partir de l’État membre dans lequel l’œuvre est encore protégée – Possibilité de contourner cette mesure au moyen d’un réseau privé virtuel [virtual private network (VPN)] ou d’un service similaire]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0543: Affaire C-543/26, Stowarzyszenie Obrony Górek Czechowskich: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Lublinie (Pologne) le 25 mai 2026 – Stowarzyszenie Obrony Górek Czechowskich w Lublinie contre Radzie Miasta Lublin reprezentowanej przez Prezydenta Miasta Lublin
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0307: Affaire C-307/25, KFZ Kolak: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – KFZ Kolak e.U. / GF [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2019/771 – Contrats de vente de biens – Article 13, paragraphe 4, sous c) – Recours du consommateur pour défaut de conformité du bien – Notion de défaut de conformité si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente – Défaut portant sur la sécurité du bien – Mise en conformité du bien à moindre coût]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026TN0444: Affaire T-444/26: Recours introduit le 16 juillet 2026 – UP/CESE
Auteur(s) : Tribunal

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0547: Affaire C-547/26, Vueling Airlines: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Instancia de A Coruña, Sección Civil, plaza judicial no 14 (Espagne) le 25 mai 2026 – Ministerio Fiscal/Vueling Airlines SA, Volotea, SL, Ryanair DAC
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62026CN0624: Affaire C-624/26, Yonnov: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 9 juin 2026 – HF/ Komisia za zashtita ot diskriminatsia, Président de l’Okrazhen sad Blagoevgrad, Président du Rayonen sad Petrich
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62024CA0768: Affaire C-768/24, Hortis: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Hortis GRC SA / JA, France Travail Île-de-France, anciennement Pôle emploi Île-de-France (Renvoi préjudiciel – Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 3 – Choix des parties – Article 6 – Contrat de travail – Dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Liens plus étroits du contrat de travail avec un autre pays – Critères d’appréciation – Liens plus étroits découlant, dans l’exécution d’un contrat de travail, du choix, par les parties, de la loi applicable à ce contrat)
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:62025CA0186: Affaire C-186/25, Institut po ribni resursi Varna: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2026 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – Institut po ribni resursi Varna / Rakovoditel na Natsionalnia organ po Savmestna operativna programa za transgranichno satrudnichestvo Chernomorski baseyn 2014-2020 i direktor na direktsia Upravlenie na teritorialnoto satrudnichestvo [Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Instrument européen de voisinage – Règlement (UE) no 232/2014 – Règlement d’exécution (UE) no 897/2014 – Programme de coopération transfrontalière pour la région de la mer Noire – Marché public – Directive 2014/24/UE – Attribution directe – Notion d’irrégularité – Exécution tardive de la prestation – Absence de mise en œuvre d’une clause pénale – Corrections financières – Proportionnalité – Motivation de la décision imposant la correction financière]
Auteur(s) : Cour de justice

Publié le 7 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS122392: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.122392
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:C/2026/04599: Taux de change de l’euro — 3 septembre 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:52026M12575(01): Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.12575 — ACCENTURE / VTS)
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS119030: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.119030
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS122812: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.122812
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AS123863: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.123863
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 4 septembre 2026
}
{
CELEX:52026M12078(01): Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.12078 — SUZANO / KIMBERLY-CLARK (INTERNATIONAL FAMILY CARE &amp; PROFESSIONAL BUSINESS)]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 3 septembre 2026
}
{
CELEX:52026M12571: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12571 — VINCI ENERGIES / ALL FOR ONE GROUP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 3 septembre 2026
}
{
CELEX:C/2026/04597: Taux de change de l’euro — 2 septembre 2026
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 3 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04637: Communication de la Commission — Lignes directrices concernant l’application du règlement (UE) 2024/3015 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 3 septembre 2026
}
{
CELEX:52026M12330: Notification préalable d’une concentration (Case M.12330 – KIMBERLY-CLARK / KENVUE)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

Publié le 3 septembre 2026
}
{
CELEX:52026IP0104: P10_TA(2026)0104 — Global Gateway – incidences passées et orientation future — Résolution du Parlement européen du 26 mars 2026 sur Global Gateway – incidences passées et orientation future (2025/2073(INI))
Auteur(s) : Commission du commerce international, Parlement européen, Commission du développement, Commission des affaires étrangères

Publié le 2 septembre 2026
}
{
CELEX:52026AP0101: P10_TA(2026)0101 — Accord UE/Chine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne — Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2026 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (10844/2023 – C10-0282/2025 – 2023/0183(NLE)) (Approbation)
Auteur(s) : Commission de l’agriculture et du développement rural, Parlement européen, Commission du commerce international

Publié le 2 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04726: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 2 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04721: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 2 septembre 2026
}
{
CELEX:52026XC04125: Publication de la communication d’une modification standard approuvée du cahier des charges d’une indication géographique conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2025/27 de la Commission
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

Publié le 2 septembre 2026
}
{
CELEX:52026DP0089: P10_TA(2026)0089 — Demande de levée de l’immunité de Nikos Pappas — Décision du Parlement européen du 26 mars 2026 sur la demande de levée de l’immunité de Nikos Pappas (2025/2194(IMM))
Auteur(s) : Commission des affaires juridiques, Parlement européen

Publié le 2 septembre 2026
}