Fil d'actualités

7 - Actes du Journal officiel L

Ce flux extrait les différents actes publiés dans les dernières éditions de la série L (Législation) du Journal officiel de l'Union européenne.

Publié le 6 septembre 2025 à 21:24:16

{
CELEX:32025R1789: Règlement d’exécution (UE) 2025/1789 du Conseil du 5 septembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1707: Règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes, prescriptions et essais spécifiques, y compris les seuils de conformité, applicables aux dispositifs OBFCM et aux systèmes OBM, les caractéristiques et la performance des systèmes d’avertissement du conducteur et les méthodes d’incitation, ainsi que les méthodes d’évaluation de leur fonctionnement, le format et les données du PEV ainsi que les méthodes de communication des données du PEV des véhicules à moteur des catégories M1 et N1
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1790: Décision (PESC) 2025/1790 du Conseil du 5 septembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32024R1435R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1706: Règlement d’exécution (UE) 2025/1706 de la Commission du 25 juillet 2025 établissant des règles, des procédures et des méthodologies d’essai pour l’application du règlement (UE) 2024/1257 en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions d’échappement et par évaporation des véhicules des catégories M1 et N1 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1777: Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 6024]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 5 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1783: Règlement (UE) 2025/1783 de la Commission du 29 août 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

Publié le 4 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1781: Règlement (UE) 2025/1781 de la Commission du 29 août 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande
Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

Publié le 4 septembre 2025
}
{
CELEX:32024R1081R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 4 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1765: Décision (UE) 2025/1765 de la Commission du 11 avril 2025 concernant la mesure d’aide d’État SA.53630 (2020/C) — (ex 2019/FC) — Belgique Aide présumée en faveur de Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels [notifiée sous le numéro C(2025) 2174]
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

Publié le 3 septembre 2025
}
{
CELEX:32024R1732R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 3 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1528R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 3 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1769: Décision d’exécution (UE) 2025/1769 de la Commission du 27 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les kits pour système de blocage à batterie avec système radio en option et les roulements sphériques et cylindriques avec matériau de glissement spécial en polyamide et polyéthylène modifié et d’autres produits de construction
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 3 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R0884: Règlement délégué (UE) 2025/884 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/930 en ce qui concerne les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des fournisseurs de système consolidé de publication
Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

Publié le 2 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1773: Décision (PESC) 2025/1773 du Comité politique et de sécurité du 27 août 2025 portant nomination du chef de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (EUAM RCA/1/2025)
Auteur(s) : Comité politique et de sécurité

Publié le 2 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1768: Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

Publié le 2 septembre 2025
}
{
CELEX:32003D0017R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 2 septembre 2025
}
{
CELEX:32025R1772: Règlement d’exécution (UE) 2025/1772 de la Commission du 1er septembre 2025 modifiant les annexes V, XIV et XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives à l’Argentine et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de produits à base de viande de volailles est autorisée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Publié le 2 septembre 2025
}
{
CELEX:32025D1760: Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 1 septembre 2025
}
{
CELEX:32019L0172R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32025R1328: Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments
Auteur(s) : Direction générale de l’énergie, Commission européenne

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32025D1767: Décision d’exécution (UE) 2025/1767 de la Commission du 27 août 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Roumanie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1406 [notifiée sous le numéro C(2025) 5932]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32006L0126R(07)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32021D0914R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32019R1241R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32020L0365R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32022R1288R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 29 août 2025
}
{
CELEX:32025D1762: Décision d’exécution (UE) 2025/1762 de la Commission du 25 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France [notifiée sous le numéro C(2025) 5879]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32025D1435R(01): Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1435 du Conseil du 15 juillet 2025 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2025/1435, 15.7.2025)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32019R0947R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32025R0073R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32023R0651R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32025R1717R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32025R1434R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1434 du Conseil du 15 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2025/1434, 15.7.2025)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32023R2878R(10)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 28 août 2025
}
{
CELEX:32023D2723R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 27 août 2025
}
{
CELEX:32025D1761: Décision d’exécution (UE) 2025/1761 de la Commission du 22 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1160 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2025) 5808]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 27 août 2025
}
{
CELEX:32025D1764: Décision d’exécution (UE) 2025/1764 de la Commission du 25 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2025/1582 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en Italie [notifiée sous le numéro C(2025) 5881]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Publié le 27 août 2025
}
{
CELEX:32025R1763: Règlement d’exécution (UE) 2025/1763 de la Commission du 25 août 2025 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 26 août 2025
}
{
CELEX:32025R0973R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:32025R1759: Règlement délégué (UE) 2025/1759 de la Commission du 19 juin 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2024/1366 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité
Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 25 août 2025
}
{
CELEX:32024R1745R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32024R2522R(02): Berichtigung der Durchführungsverordnung (EU) 2024/2522 der Kommission vom 23. September 2024 zur Änderung des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L, 2024/2522, 31.10.2024)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32015R1861R(06)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32025D1757: Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32025D1756: Décision d’exécution (UE) 2025/1756 de la Commission du 19 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2207 concernant certaines mesures d’urgence relatives à la clavelée et à la variole caprine en Grèce [notifiée sous le numéro C(2025) 5766]
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32025D1708R(01): Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 [notifiée sous le numéro C(2025) 5363] (JO L, 2025/1708, 5.8.2025)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32023R2429R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32025R0636R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:32025R1758: Règlement d’exécution (UE) 2025/1758 de la Commission du 21 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Publié le 22 août 2025
}
{
CELEX:E2025C0061: Décision de l’Autorité de surveillance AELE nO 061/25/COL du 9 avril 2025 Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à l’acte visé au point 5 czs de l’annexe XI de l’accord EEE [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques], à l’accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord [2025/1754]
Auteur(s) : Autorité de surveillance de l’AELE

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32019R0004R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:22025D1755: Décision NO 1/2025 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 31 juillet 2025 modifiant la décision no 4/2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison [2025/1755]
Auteur(s) : Comité mixte UE–Royaume-Uni

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32018R0841R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32024D3217R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32010R1259R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32024D1593R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32025R1393: Règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission du 8 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/1184 en vue d’y introduire une clause de réexamen
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32008R0593R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 21 août 2025
}
{
CELEX:32025R0885: Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32020L2184R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32025R1570R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (JO L, 2025/1570, 30.7.2025)
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32023L2225R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32023R0988R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32025R1753: Règlement d’exécution (UE) 2025/1753 de la Commission du 18 août 2025 rectifiant et modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 20 août 2025
}
{
CELEX:32025R1538R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1538 de la Commission du 25 juillet 2025 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, les autobus ou les camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, originaires de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1538, 28.7.2025)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32025D0934R(01): Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 modifiant la décision 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries (JO L, 2025/934, 20.5.2025)
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32007L0059R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32024R1449R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32008L0009R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32025R1748: Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 de la Commission du 18 août 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32019R0033R(06)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 19 août 2025
}
{
CELEX:32025R1739: Règlement d’exécution (UE) 2025/1739 de la Commission du 14 août 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de résines d’acrylonitrile-butadiène-styrène originaires de la République de Corée et de Taïwan
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Publié le 18 août 2025
}
{
CELEX:22025D1742: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE du 16 juillet 2025 relative au traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles [2025/1742]
Auteur(s) : Conseil d’association UE–Ukraine

Publié le 18 août 2025
}
{
CELEX:32025D1750: Décision d’exécution (UE) 2025/1750 de la Commission du 12 août 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2025) 5686]
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Publié le 18 août 2025
}
{
CELEX:32025R1737R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1737 de la Commission du 13 août 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de valine originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1737, 14.8.2025)
Auteur(s) : Commission européenne

Publié le 18 août 2025
}
{
CELEX:32025D1736: Décision (UE) 2025/1736 du Conseil du 25 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025D1741: Décision d’exécution (UE) 2025/1741 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux liaisons vidéo numériques sans fil, aux systèmes et stations terriennes de communications par satellite, aux stations de base et aux dispositifs à courte portée
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025D1740: Décision d’exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025R1737: Règlement d’exécution (UE) 2025/1737 de la Commission du 13 août 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de valine originaire de la République populaire de Chine
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025Q01747: Décision du conseil d’administration du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies du 27 mars 2025 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
Auteur(s) : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025R1732: Règlement d’exécution (UE) 2025/1732 de la Commission du 13 août 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025R0663R(01): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/663 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/2117 en ce qui concerne la liste des objets d’information destinés au répertoire d’informations (JO L, 2025/663, 3.4.2025)
Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32023R1315R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025R1533: Règlement d’exécution (UE) 2025/1533 de la Commission du 23 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:22025X01752: Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande [2025/1752]
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32024R1366R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32025R0544R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la traduction

Publié le 14 août 2025
}
{
CELEX:32008L0098R(10)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne,

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:22025X01745: Déclaration unilatérale de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 en application de l’article 23, paragraphe 5, point a), de la décision no 1/2023 du comité mixte [2025/1745]
Auteur(s) : Union européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32025R1749: Règlement d’exécution (UE) 2025/1749 de la Commission du 12 août 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles est autorisée
Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32025D1734: Décision (UE) 2025/1734 de la Banque centrale européenne du 31 juillet 2025 sur les garanties relatives à l’accès des contreparties centrales au crédit à vingt-quatre heures de l’Eurosystème dans TARGET (BCE/2025/29)
Auteur(s) : Banque centrale européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:22025D1738: Décision NO 1/2025 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1738]
Auteur(s) : Comité mixte UE–Royaume-Uni

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32025R1751: Règlement d’exécution (UE) 2025/1751 de la Commission du 12 août 2025 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32023D1055R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la traduction, Commission européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:22025X01746: Avis concernant la déclaration faite par le Royaume-Uni au sein du comité mixte conformément à l’article 23, paragraphe 5, point b), de la décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [2025/1746]
Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32025D1540R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:22025D1744: DÉCISION NO 3/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1744]
Auteur(s) : Comité mixte UE–Royaume-Uni

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:32025D0793R(01): Rectificatif à la décision (UE) 2025/793 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L, 2025/793, 22.4.2025)
Auteur(s) : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen,

Publié le 13 août 2025
}
{
CELEX:22025D1743: DÉCISION NO 2/2025 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 29 avril 2025 ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor [2025/1743]
Auteur(s) : Comité mixte UE–Royaume-Uni

Publié le 13 août 2025
}