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4 - Propositions de la Commission et documents connexes

4 - Propositions de la Commission et documents connexes

Ce flux extrait les propositions de la Commission européenne (qui sont à l’origine de la législation et amorcent le processus législatif) et les autres actes adoptés par la Commission.

Publié le 10 juin 2026 à 06:13:28

  1. { 
    CELEX:52026PC0272: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  2. { 
    CELEX:52026PC0267: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026

    Auteur(s) : Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

     }
  3. { 
    CELEX:52026PC0303: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (UE) 2024/2128 du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières

     }
  4. { 
    CELEX:52026PC0502:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework of measures for strengthening Europe’s cloud and AI ecosystem (Cloud and AI Development Act)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

     }
  5. { 
    CELEX:52026PC0504:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on a framework of measures for strengthening the Union’s semiconductor ecosystem, repealing Regulation (EU) 2023/1781 (Chips Act 2.0)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  6. { 
    CELEX:52026PC0510:           Proposal for a COUNCIL DECISION on guidelines for the employment policies of the Member States

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  7. { 
    CELEX:52026PC0263: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (règlement EDIP)

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  8. { 
    CELEX:52026PC0259: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la Décision n°1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2 , 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

     }
  9. { 
    CELEX:52026PC0243: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  10. { 
    CELEX:52026PC0254: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne la méthode d’évaluation organoleptique de l’huile d’olive vierge

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

     }
  11. { 
    CELEX:52026PC0265: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 9e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne la modification de son règlement intérieur

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  12. { 
    CELEX:52026PC0253: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  13. { 
    CELEX:52026PC0311:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the procedure for authorisation of systems providing mobile satellite services using the harmonised 2 GHz frequency band and repealing Decision No 626/2008/EC

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  14. { 
    CELEX:52025PC0435R(01)

    Le rectificatif ne concerne pas la version française.

    Auteur(s) : Eurostat, Commission européenne

     }
  15. { 
    CELEX:52026PC0360: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  16. { 
    CELEX:52026PC0244: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  17. { 
    CELEX:52026PC0257: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  18. { 
    CELEX:52026PC0245:           Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Council Regulation (EU) 2026/249 fixing for 2026, 2027 and 2028 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  19. { 
    CELEX:52026PC0256: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  20. { 
    CELEX:52026PC0258: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  21. { 
    CELEX:52026PC0239: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à l’Ukraine

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  22. { 
    CELEX:52026PC1002: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du budget

     }
  23. { 
    CELEX:52026PC0246: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  24. { 
    CELEX:52026PC0248: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  25. { 
    CELEX:52026PC0233: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/782 en ce qui concerne la protection des voyageurs munis d’un billet unique

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  26. { 
    CELEX:52026PC0231: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réservation multimodale et abrogeant le règlement (CE) nº 80/2009

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  27. { 
    CELEX:52026PC0232: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la billetterie ferroviaire

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  28. { 
    CELEX:52026PC0192: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 - Sécurité sociale)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  29. { 
    CELEX:52026PC0193:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles (2026-2030)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  30. { 
    CELEX:52026PC0195:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles (2026-2030)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  31. { 
    CELEX:52026PC0194:           Proposal for a COUNCIL REGULATION on the allocation of the fishing opportunities provided for in the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles (2026-2030)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  32. { 
    CELEX:52026PC0237: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  33. { 
    CELEX:52026PC0236: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  34. { 
    CELEX:52026PC0186: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fixant les critères et la procédure à appliquer pour établir la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les demandes d’adhésion de tiers à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité («convention de Budapest»)

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  35. { 
    CELEX:52026PC0540: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la lutte contre l’exclusion en matière de logement

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  36. { 
    CELEX:52026PC0181: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement 19 à l’annexe 17 — Sûreté de l'aviation

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  37. { 
    CELEX:52026PC0189: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  38. { 
    CELEX:52026PC0187: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  39. { 
    CELEX:52026PC0050: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  40. { 
    CELEX:52026PC0183: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’environnement

     }
  41. { 
    CELEX:52026PC0185: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  42. { 
    CELEX:52026PC0177: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  43. { 
    CELEX:52026PC0176: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  44. { 
    CELEX:52026PC0172: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la convention internationale pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est lors de la réunion de la Commission OSPAR de juin 2026

    Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

     }
  45. { 
    CELEX:52026PC0149: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements(UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux MFR)

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

     }
  46. { 
    CELEX:52026PC0171: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  47. { 
    CELEX:52026PC0151: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

     }
  48. { 
    CELEX:52026PC0167: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’Éthiopie

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  49. { 
    CELEX:52026PC0169: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL mettant fin à la suspension partielle de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et abrogeant la décision 2011/523/UE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  50. { 
    CELEX:52026PC0163: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne la révision des prescriptions techniques uniformes (PTU) applicables au sous-système «Matériel roulant — Wagons de marchandises» (PTU WAG) et au sous-système «Matériel roulant – Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs» (PTU LOC&PAS), à l’adoption d’un format uniforme de certificat, et à la révision de la PTU applicable au sous-système «Applications télématiques au service du fret» (PTU ATF) et du Guide pour la mise en œuvre et l’application des règles uniformes APTU et ATMF

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  51. { 
    CELEX:52026PC0159: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans l'Union (codification)

    Auteur(s) : Service juridique, Commission européenne

     }
  52. { 
    CELEX:52026PC0154: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine institués sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et l’adoption d’avis consultatifs, de renseignements, d’avis et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  53. { 
    CELEX:52026PC0130: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte de l’AECG institué par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision concernant l’inclusion des principes pharmaceutiques actifs en tant que médicaments ou drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  54. { 
    CELEX:52026PC0162: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  55. { 
    CELEX:52026PC0152: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les services spatiaux et modifiant le règlement (UE) 2021/696

    Auteur(s) : Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne

     }
  56. { 
    CELEX:52026PC0141: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Corée en vue d’un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité, de certificats et de marquages

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  57. { 
    CELEX:52026PC0153: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat

     }
  58. { 
    CELEX:52026PC0157: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant approbation d’une assistance à l’Ukraine pour la mise en œuvre de la stratégie de financement ukrainienne

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  59. { 
    CELEX:52026PC0143: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Surveillance de certains administrateurs d’indices de référence par l’AEMF)

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  60. { 
    CELEX:52026PC0135: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’établissement du programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

     }
  61. { 
    CELEX:52026PC0148: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  62. { 
    CELEX:52026PC0145: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la France

    Auteur(s) : Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne

     }
  63. { 
    CELEX:52026PC0146: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Tchéquie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

     }
  64. { 
    CELEX:52026PC0144: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord partiel élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  65. { 
    CELEX:52026PC0131: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations sur les conditions d’adhésion de l’Union à la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB)

    Auteur(s) : Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne

     }
  66. { 
    CELEX:52026PC0128: Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (version codifiée)

    Auteur(s) : Service juridique, Commission européenne

     }
  67. { 
    CELEX:52026PC0127: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 84e session du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) et lors de la 111e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers de 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA) et au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (protocole de 1988 sur les lignes de charge)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  68. { 
    CELEX:52026PC0137: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  69. { 
    CELEX:52026PC0136: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  70. { 
    CELEX:52026PC0321: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AU CADRE JURIDIQUE DU 28e RÉGIME POUR LES ENTREPRISES – «EU INC.»

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  71. { 
    CELEX:52025PC0990R(01): Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds temporaire pour la décarbonation

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  72. { 
    CELEX:52026PC0129: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº°2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  73. { 
    CELEX:52026PC0122: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance établie au titre de l’article XII du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  74. { 
    CELEX:52026PC0123: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution

    Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

     }
  75. { 
    CELEX:52026PC0125: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

     }
  76. { 
    CELEX:52026PC0121: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport (CountEmissions EU)

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  77. { 
    CELEX:52026PC0124: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence

    Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

     }
  78. { 
    CELEX:52026PC0100: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures d’accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110

    Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

     }
  79. { 
    CELEX:52026PC0114: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  80. { 
    CELEX:52026PC0095: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l’Union européenne et la République de Maurice

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  81. { 
    CELEX:52026PC0109: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2026/249 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  82. { 
    CELEX:52026PC0106: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union

    Auteur(s) : Direction générale du budget, Commission européenne

     }
  83. { 
    CELEX:52026PC0004: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty)

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  84. { 
    CELEX:52026PC0102: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre le trafic d’armes à feu et d’autres infractions liées aux armes à feu et modifiant la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  85. { 
    CELEX:52026PC0091: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  86. { 
    CELEX:52026PC0092: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  87. { 
    CELEX:52026PC0098: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 59e session de la Commission d’experts du transport de marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  88. { 
    CELEX:52026PC0093: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  89. { 
    CELEX:52026PC0079: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’accords particuliers entre l’Union européenne et la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le KosovoFMT:Style_footnote reference,Superscript,Style>* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo., le Monténégro, la République de Macédoine du Nord et la République de Serbie, relatifs à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  90. { 
    CELEX:52026PC0105: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

    Auteur(s) : Direction générale des droits des citoyens, de la justice et des affaires institutionnelles, Commission européenne

     }
  91. { 
    CELEX:52026PC0103: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation, en tant qu’observatrices, d’organisations non gouvernementales aux réunions dudit comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  92. { 
    CELEX:52026PC0089: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d’un groupe d’experts établi en vertu de l’article 409 de l’accord de commerce et de coopération

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  93. { 
    CELEX:52026PC0104: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur la participation, en tant qu’observatrices, d’organisations non gouvernementales aux réunions dudit comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  94. { 
    CELEX:52026PC0083: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 14e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, concernant l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à l’OMC

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  95. { 
    CELEX:52026PC0099: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains engrais

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  96. { 
    CELEX:52026PC0088: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de cette convention

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’environnement

     }
  97. { 
    CELEX:52026PC0039: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

    Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

     }
  98. { 
    CELEX:52026PC0080: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Examen des AES)

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  99. { 
    CELEX:52026PC0074: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'investissement , des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs appartenant à un conglomérat financier (texte codifié)

    Auteur(s) : Commission européenne, Service juridique

     }
  100. { 
    CELEX:52026PC0090: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Estonie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }