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4 - Propositions de la Commission et documents connexes

4 - Propositions de la Commission et documents connexes

Ce flux extrait les propositions de la Commission européenne (qui sont à l’origine de la législation et amorcent le processus législatif) et les autres actes adoptés par la Commission.

Publié le 25 juillet 2026 à 23:28:57

  1. { 
    CELEX:52026PC0406:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union in the first meeting of the States Parties Committee for the Implementation of the International Health Regulations (2005)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

     }
  2. { 
    CELEX:52026PC0619:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2003/87/EC as regards revised benchmark values for the heat and fuel benchmarks for the period from 2026 to 2030

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale de l’action pour le climat, Commission européenne

     }
  3. { 
    CELEX:52026PC0600:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2019/943, as regards future-proofing electricity bills in the Union, through reducing system costs and fostering electrification and digitalisation

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’énergie

     }
  4. { 
    CELEX:52026PC0620:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2015/757 and (EU) 2023/1805 to simplify and streamline monitoring, reporting and verification and to align with revisions of the EU Emissions Trading System

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’action pour le climat

     }
  5. { 
    CELEX:52026PC0393: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  6. { 
    CELEX:52026PC0377: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  7. { 
    CELEX:52026PC0375: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  8. { 
    CELEX:52026PC0379: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la France

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  9. { 
    CELEX:52026PC0378: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Roumanie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  10. { 
    CELEX:52026PC0376: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  11. { 
    CELEX:52026PC0374: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Estonie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  12. { 
    CELEX:52026PC0354: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé par certains transporteurs routiers, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  13. { 
    CELEX:52026PC0357: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil relative à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  14. { 
    CELEX:52026PC0358:           Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION on the identification of European Defence Projects of Common Interest under Regulation (EU) 2025/2643 of the European Parliament and of the Council

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

     }
  15. { 
    CELEX:52026PC0338: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne au sein du conseil d'association UE-Amérique centrale introduisant des modifications à la décision n° 2/2020 du conseil d’association UE-Amérique centrale du 14 décembre 2020 introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord, afin d’y intégrer des notes explicatives supplémentaires relatives aux articles 19, 22 et 27 de l’annexe II de l’accord.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  16. { 
    CELEX:52026PC0339: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/788 en ce qui concerne le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  17. { 
    CELEX:52026PC0333: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de celle-ci, dans le cadre des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale et des réunions intersessions connexes

    Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

     }
  18. { 
    CELEX:52026PC0348:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on temporary trade-liberalisation measures applicable to Armenian products

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  19. { 
    CELEX:52026PC0335: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (MACF)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  20. { 
    CELEX:52026PC0340: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique global entre l’Union européenne et l’Indonésie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  21. { 
    CELEX:52026PC0341: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de partenariat économique global entre l’Union européenne et l’Indonésie

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  22. { 
    CELEX:52026PC0343: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et l’Indonésie

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  23. { 
    CELEX:52026PC0342: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et l’Indonésie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  24. { 
    CELEX:52026PC0315: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne les modalités d’application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

     }
  25. { 
    CELEX:52026PC0345: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  26. { 
    CELEX:52026PC0560:           Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directives 2003/49/EC, 2009/133/EC, 2011/96/EU, (EU) 2016/1164, (EU)2017/1852, (EU) 2025/50 as regards the simplification of the Union framework on direct taxation and supporting growth and competitiveness of the EU

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  27. { 
    CELEX:52026PC0287: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République algérienne démocratique et populaire compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  28. { 
    CELEX:52026PC0570:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) and repealing Regulation (EU) 2018/1727

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  29. { 
    CELEX:52026PC0297: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Douanes» institué conformément à l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, en ce qui concerne l’adoption de la décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Plus» pour la sécurité des partenariats commerciaux de Singapour et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  30. { 
    CELEX:52026PC0580:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol), amending Regulation (EU) 2018/1726 and Regulation (EU) 2024/982, and repealing Regulation (EU) 2016/794

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  31. { 
    CELEX:52026PC0565:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2017/1369 and Regulation (EU) 2020/740 as regards simplification and better use of digital options for energy and tyre labelling

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’énergie

     }
  32. { 
    CELEX:52026PC0283: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, d’un accord entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République algérienne démocratique et populaire compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  33. { 
    CELEX:52026PC0332: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières

     }
  34. { 
    CELEX:52026PC0308:           Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on administrative cooperation in the field of taxation (recast)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  35. { 
    CELEX:52026PC0136R(01): Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  36. { 
    CELEX:52026PC0313:           Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL regarding the European Investigation Order in criminal matters and the European Remote Participation Order (recast)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  37. { 
    CELEX:52026PC0137R(01): Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  38. { 
    CELEX:52026PC0295: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  39. { 
    CELEX:52026PC0314: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  40. { 
    CELEX:52026PC0293: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  41. { 
    CELEX:52026PC0316: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 15 décembre 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  42. { 
    CELEX:52026PC0305: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  43. { 
    CELEX:52026PC0309: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  44. { 
    CELEX:52026PC0312: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  45. { 
    CELEX:52026PC0298: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  46. { 
    CELEX:52026PC0304: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  47. { 
    CELEX:52026PC0307: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  48. { 
    CELEX:52026PC0281: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/784 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  49. { 
    CELEX:52026PC0289: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  50. { 
    CELEX:52026PC0291: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  51. { 
    CELEX:52026PC0286: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Allemagne

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  52. { 
    CELEX:52026PC0285: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Croatie à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  53. { 
    CELEX:52026PC0278: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à propos de l’adoption des notes explicatives, des avis de classement ou d’autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, des recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention sur le système harmonisé ainsi que de la recommandation visant à amender la nomenclature annexée à la convention sur le système harmonisé

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  54. { 
    CELEX:52026PC0280: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à la Moldavie et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1458

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  55. { 
    CELEX:52026PC0282: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d’ajuster les dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

     }
  56. { 
    CELEX:52026PC0275: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Belgique à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  57. { 
    CELEX:52026PC0193R(01): Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  58. { 
    CELEX:52026PC0272: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Govsatcom et connectivité sécurisée)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  59. { 
    CELEX:52026PC0267: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026

    Auteur(s) : Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

     }
  60. { 
    CELEX:52026PC0303: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (UE) 2024/2128 du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières

     }
  61. { 
    CELEX:52026PC0502:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework of measures for strengthening Europe’s cloud and AI ecosystem (Cloud and AI Development Act)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

     }
  62. { 
    CELEX:52026PC0504: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, abrogeant le règlement (UE) 2023/1781 (Règlement sur les puces 2.0)

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  63. { 
    CELEX:52026PC0510: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  64. { 
    CELEX:52026PC0263: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (règlement EDIP)

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  65. { 
    CELEX:52026PC0259: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la Décision n°1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2 , 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

     }
  66. { 
    CELEX:52026PC0243: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de juin 2026

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  67. { 
    CELEX:52026PC0250: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne la révision de la liste des personnes disposées et aptes à faire office d’arbitres conformément à l’article 14.18 de l’accord et la révision de la liste des experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  68. { 
    CELEX:52026PC0265: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 9e session de la commission ad hoc sur les questions juridiques et la coopération internationale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne la modification de son règlement intérieur

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  69. { 
    CELEX:52026PC0254: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne la méthode d’évaluation organoleptique de l’huile d’olive vierge

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

     }
  70. { 
    CELEX:52026PC0311: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la procédure d’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite utilisant la bande de fréquences harmonisée de 2 GHz et abrogeant la décision nº 626/2008/CE

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  71. { 
    CELEX:52026PC0253: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par le comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  72. { 
    CELEX:52025PC0435R(01)

    Le rectificatif ne concerne pas la version française.

    Auteur(s) : Eurostat, Commission européenne

     }
  73. { 
    CELEX:52026PC0360: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  74. { 
    CELEX:52026PC0244: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  75. { 
    CELEX:52026PC0257: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  76. { 
    CELEX:52026PC0245: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2026/249 du Conseil établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  77. { 
    CELEX:52026PC0258: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  78. { 
    CELEX:52026PC0256: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  79. { 
    CELEX:52026PC0198: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  80. { 
    CELEX:52026PC0239: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à l’Ukraine

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  81. { 
    CELEX:52026PC1002: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du budget

     }
  82. { 
    CELEX:52026PC0246: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  83. { 
    CELEX:52026PC0248: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  84. { 
    CELEX:52026PC0233: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/782 en ce qui concerne la protection des voyageurs munis d’un billet unique

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  85. { 
    CELEX:52026PC0231: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réservation multimodale et abrogeant le règlement (CE) nº 80/2009

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  86. { 
    CELEX:52026PC0232: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la billetterie ferroviaire

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  87. { 
    CELEX:52026PC0192: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 - Sécurité sociale)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  88. { 
    CELEX:52026PC0195: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030)

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  89. { 
    CELEX:52026PC0193:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles (2026-2030)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  90. { 
    CELEX:52026PC0237: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  91. { 
    CELEX:52026PC0194: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue dans le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030)

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  92. { 
    CELEX:52026PC0236: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 20e réunion, au sujet des conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, ainsi que de l’élection de membres du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  93. { 
    CELEX:52026PC0186: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fixant les critères et la procédure à appliquer pour établir la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les demandes d’adhésion de tiers à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité («convention de Budapest»)

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  94. { 
    CELEX:52026PC0540: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la lutte contre l’exclusion en matière de logement

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  95. { 
    CELEX:52026PC0181: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’amendement 19 à l’annexe 17 — Sûreté de l'aviation

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  96. { 
    CELEX:52026PC0189: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  97. { 
    CELEX:52026PC0050: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  98. { 
    CELEX:52026PC0187: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  99. { 
    CELEX:52026PC0183: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’environnement

     }
  100. { 
    CELEX:52026PC0185: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }