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4 - Propositions de la Commission et documents connexes

4 - Propositions de la Commission et documents connexes

Ce flux extrait les propositions de la Commission européenne (qui sont à l’origine de la législation et amorcent le processus législatif) et les autres actes adoptés par la Commission.

Publié le 25 octobre 2026 à 09:06:37

  1. { 
    CELEX:52026PC0563:           Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Decision No 573/2014/EU on enhanced cooperation between Public Employment Services (PES)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  2. { 
    CELEX:52026PC0583: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement partiel de la neuvième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  3. { 
    CELEX:52026PC0562: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive et deux méthodes d’analyse

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

     }
  4. { 
    CELEX:52026PC0575: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations pour des accords individuels de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et, respectivement, la République arabe d’Égypte et le Royaume hachémite de Jordanie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  5. { 
    CELEX:52026PC0556: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1778 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant à l’Allemagne d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  6. { 
    CELEX:52026PC0559: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  7. { 
    CELEX:52026PC0558: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités péruviennes compétentes pour prévenir et combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  8. { 
    CELEX:52026PC0550: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe SSC-7 du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  9. { 
    CELEX:52026PC0549: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  10. { 
    CELEX:52026PC0569: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie en ce qui concerne le report de certaines obligations

    Auteur(s) : Direction générale de l’énergie, Commission européenne

     }
  11. { 
    CELEX:52026PC0545:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement and its Implementing Protocol (2026-2030) between the European Union and the Republic of Mauritius

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  12. { 
    CELEX:52026PC0548: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, sur les propositions de règlements ONU de novembre 2026

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  13. { 
    CELEX:52026PC0544:           Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, and provisional application of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement and its Implementing Protocol (2026-2030) between the European Union and the Republic of Mauritius

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  14. { 
    CELEX:52026PC0547:           Proposal for a COUNCIL REGULATION on the allocation of the fishing opportunities provided for in the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius (2026-2030)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  15. { 
    CELEX:52026PC0561: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/410 du Conseil relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l’Italie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

     }
  16. { 
    CELEX:52026PC0552: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Slovénie à appliquer des taux d’accise réduits à l’essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  17. { 
    CELEX:52026PC0536: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (EMIR/contreparties centrales)

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  18. { 
    CELEX:52026PC0537: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Directive relative au miel)

    Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

     }
  19. { 
    CELEX:52026PC0780:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European standardisation, repealing Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  20. { 
    CELEX:52026PC0531: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone d’application de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  21. { 
    CELEX:52026PC0533: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2028, le montant annuel pour l’exercice 2027, le montant de la première tranche pour l’exercice 2027 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2029 et 2030

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des partenariats internationaux

     }
  22. { 
    CELEX:52026PC0534: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2026

    Auteur(s) : Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

     }
  23. { 
    CELEX:52026PC0313(01): Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale et la décision européenne de participation à distance (refonte)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

     }
  24. { 
    CELEX:52026PC0524: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  25. { 
    CELEX:52026PC0523: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne l’inscription de l’hydrogène en tant que carburant de référence pour l’essai d’un type de moteur ou d’une famille de moteurs

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  26. { 
    CELEX:52026PC1020:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the framework for the use of the European Union Critical Communication System by the Member States’ services and other organisations in charge of civil protection and amending Regulation (EU) …/…

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  27. { 
    CELEX:52026PC0519: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en ce qui concerne la sécurité des frontières, dans le cadre de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  28. { 
    CELEX:52026PC0515: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  29. { 
    CELEX:52026PC0517: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en ce qui concerne la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  30. { 
    CELEX:52026PC0518: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en ce qui concerne la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  31. { 
    CELEX:52026PC0521: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en ce qui concerne la sécurité des frontières, dans le cadre de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  32. { 
    CELEX:52026PC1010:           Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing the European Union Critical Communication System (EUCCS)

    Ce document n’existe pas en français.

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  33. { 
    CELEX:52026PC0514: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/512 du Conseil quant à une prorogation de l’autorisation accordée au Royaume-Uni d’appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  34. { 
    CELEX:52026PC0527: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 141/2000, le règlement (CE) nº 726/2004 et le règlement (CE) nº 1901/2006

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

     }
  35. { 
    CELEX:52026PC0522: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la participation aux négociations au sein des Nations unies, au nom de l’Union européenne, sur un projet de protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la cybercriminalité

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  36. { 
    CELEX:52026PC0526: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE

    Auteur(s) : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Commission européenne

     }
  37. { 
    CELEX:52026PC0496: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une modification des formulaires types de demandes de mesures provisoires et de confiscation visés à l’article 678, paragraphes 4 et 5, dudit accord

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  38. { 
    CELEX:52026PC0507: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  39. { 
    CELEX:52026PC0516: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, concernant une notification écrite de la Hongrie relative à la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022

    Auteur(s) : Direction générale du budget, Commission européenne

     }
  40. { 
    CELEX:52026PC0498: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  41. { 
    CELEX:52026PC0487: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  42. { 
    CELEX:52026PC0486: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le commerce numérique avec le Costa Rica

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  43. { 
    CELEX:52026PC0489: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

    Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

     }
  44. { 
    CELEX:52026PC0436R(01)

    Le rectificatif ne concerne pas la version française.

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  45. { 
    CELEX:52026PC7001: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à Malte et l’Italie à la suite de la tempête Harry de janvier 2026 et au Portugal et à l’Espagne à la suite des tempêtes de janvier et février 2026

    Auteur(s) : Direction générale du budget, Commission européenne

     }
  46. { 
    CELEX:52026PC0478: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant pour 2027 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  47. { 
    CELEX:52026PC0477: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de coopération douanière UE-Turquie, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant modalités d’application de la décision nº 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  48. { 
    CELEX:52026PC0681: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants (EU KIDS ACT)

    Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

     }
  49. { 
    CELEX:52026PC0995: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la numérisation des procédures et la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises en dehors de l’Union, ainsi que le règlement (UE) nº 1024/2012

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  50. { 
    CELEX:52026PC0992: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la transférabilité des certifications et des compétences, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 («règlement sur la transférabilité des compétences»)

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  51. { 
    CELEX:52026PC0990: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  52. { 
    CELEX:52026PC0980: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale, établissant un cadre pour le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (CE) nº 987/2009 et (UE) 2018/1724

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  53. { 
    CELEX:52026PC0985: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1149 instituant l’Autorité européenne du travail, le règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2017/1256, (UE) 2018/170, (UE) 2018/1020 et (UE) 2018/1021 de la Commission

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  54. { 
    CELEX:52026PC0463: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République de l’Équateur

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  55. { 
    CELEX:52026PC0454: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la participation aux négociations en vue de la conclusion d’un accord international ou d’un autre instrument destiné à remplacer l’accord international sur les bois tropicaux

    Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

     }
  56. { 
    CELEX:52026PC0471: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, en ce qui concerne la modification des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan et la prorogation de leur période de mise en œuvre

    Auteur(s) : Service européen pour l’action extérieure, Commission européenne

     }
  57. { 
    CELEX:52026PC0462: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République de l’Équateur

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  58. { 
    CELEX:52026PC0482: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de l’Inde

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

     }
  59. { 
    CELEX:52026PC0483: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de l’Inde

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  60. { 
    CELEX:52026PC0459: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union et la Bolivie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l’Équateur, le Panama, le Pérou et les Émirats arabes unis sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers

    Auteur(s) : Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne

     }
  61. { 
    CELEX:52026PC0661: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) 2023/1115 et (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement (UE) 2023/2720 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de certaines exigences et la réduction de la charge administrative dans les régions ultrapériphériques de l’Union

    Auteur(s) : Direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne

     }
  62. { 
    CELEX:52026PC0455: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL renouvelant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2034 à 2047 et abrogeant la décision nº 445/2014/UE

    Auteur(s) : Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, Commission européenne

     }
  63. { 
    CELEX:52026PC0465: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre entre l'Union et la République de Madagascar

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

     }
  64. { 
    CELEX:52026PC0662: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/991 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la politique régionale et urbaine

     }
  65. { 
    CELEX:52026PC0468: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), concernant l’adoption du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN 2027/1), du standard européen relatif aux services d’information fluviale (ES-RIS 2027/1) et d’un projet de modification du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

     }
  66. { 
    CELEX:52026PC0484: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations à des fins de vérifications d’identité, ainsi que de vérifications et contrôles de sécurité, dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes d’autorisation de voyage et de visa

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  67. { 
    CELEX:52026PC0461: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/485 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant au Danemark d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  68. { 
    CELEX:52026PC0485: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations à des fins de vérifications d’identité, ainsi que de vérifications et de contrôles de sécurité, dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes d’autorisation de voyage et de visa

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  69. { 
    CELEX:52026PC0457: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1641 en ce qui concerne la prorogation de l’autorisation permettant à la Roumanie d’appliquer des mesures particulières dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  70. { 
    CELEX:52026PC0567: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème d’innovation de l’Europe et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (règlement européen sur l’innovation)

    Auteur(s) : Direction générale de la recherche et de l’innovation, Commission européenne

     }
  71. { 
    CELEX:52026PC0599: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l’accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’énergie

     }
  72. { 
    CELEX:52026PC0590: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés publics et aux concessions, abrogeant les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, et modifiant les règlements (CE) nº 1370/2007, (UE) 2023/1542, (UE) 2024/1157, (UE) 2024/1252, (UE) 2024/1735, (UE) 2024/1781, (UE) 2024/2847, (UE) 2024/3110 et (UE) 2025/40, et les directives 2008/98/CE, (UE) 2019/882, (UE) 2022/2381, (UE) 2023/1791 et (UE) 2024/1760 (règlement sur les marchés publics)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

     }
  73. { 
    CELEX:52026PC0447: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/2720 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2026

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  74. { 
    CELEX:52026PC0449: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

     }
  75. { 
    CELEX:52026PC0555: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Finlande (EGF/2026/004 FI/Etelä-Suomi and Helsinki-Uusimaa paper)

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

     }
  76. { 
    CELEX:52026PC0451: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne la prolongation du délai imparti pour notifier l'acceptation de l'amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table

    Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

     }
  77. { 
    CELEX:52026PC0442: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  78. { 
    CELEX:52026PC0443: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  79. { 
    CELEX:52026PC0445: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

     }
  80. { 
    CELEX:52026PC0448: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

    Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

     }
  81. { 
    CELEX:52026PC0444: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières

    Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

     }
  82. { 
    CELEX:52026PC0464: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine pour l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables émises par les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et par les États membres de l’UE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’énergie

     }
  83. { 
    CELEX:52026PC0436: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013

    Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

     }
  84. { 
    CELEX:52026PC0473: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement partiel de la huitième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  85. { 
    CELEX:52026PC0458: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne la modification de ses concessions tarifaires à l’importation de l’OMC sur l’acier et les produits en acier

    Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

     }
  86. { 
    CELEX:52026PC0437: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2027, et modifiant le règlement (UE) 2026/249 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux

    Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

     }
  87. { 
    CELEX:52026PC0170: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2026/002 ES/Galicia automotive ancillary

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  88. { 
    CELEX:52026PC0155: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2026/001 BE/Cora

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  89. { 
    CELEX:52026PC0400: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Finlande (EGF/2026/003 FI/Valmet Automotive)

    Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

     }
  90. { 
    CELEX:52026PC0439: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la Norvège

    Auteur(s) : Direction générale de l’élargissement et du voisinage oriental, Commission européenne

     }
  91. { 
    CELEX:52026PC0438: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’Espagne à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

    Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

     }
  92. { 
    CELEX:52026PC0435: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  93. { 
    CELEX:52026PC0434: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  94. { 
    CELEX:52026PC0433: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }
  95. { 
    CELEX:52026PC0432: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  96. { 
    CELEX:52026PC0431: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  97. { 
    CELEX:52026PC0429: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Portugal

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  98. { 
    CELEX:52026PC0428R(01): Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  99. { 
    CELEX:52026PC0425: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie

    Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

     }
  100. { 
    CELEX:52026PC0426: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

    Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

     }