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4 - Propositions de la Commission et documents connexes

Ce flux extrait les propositions de la Commission européenne (qui sont à l’origine de la législation et amorcent le processus législatif) et les autres actes adoptés par la Commission.

Publié le 1 juillet 2025 à 04:50:26

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CELEX:52025PC0348: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage
Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

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CELEX:52025PC0335: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the safety, resilience and sustainability of space activities in the Union
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

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CELEX:52025PC0332: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège dans le domaine de la coopération administrative en matière de fiscalité directe
Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

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CELEX:52025PC0351: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

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CELEX:52025PC0333: Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be taken on behalf of the European Union in the EU-Armenia Partnership Council
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Service européen pour l’action extérieure, Commission européenne

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CELEX:52025PC0342: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à la Moldavie
Auteur(s) : Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, Commission européenne

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CELEX:52025PC0345: Proposal for a COUNCIL DECISION on the existence of an excessive deficit in Austria
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne

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CELEX:52025PC0318: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Assemblée de l’Union particulière de Lisbonne
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

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CELEX:52025PC0823: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
Auteur(s) : Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne

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CELEX:52025PC0822: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (CE) nº 1272/2008, (UE) nº 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

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CELEX:52025PC0828: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on phasing out Russian natural gas imports, improving monitoring of potential energy dependencies and amending Regulation (EU) 2017/1938
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’énergie

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CELEX:52025PC0826: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) 2017/2402 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2017 laying down a general framework for securitisation and creating a specific framework for simple, transparent and standardised securitisation
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

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CELEX:52025PC0821: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace

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CELEX:52025PC0825: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) No 575/2013 on prudential requirements for credit institutions as regards requirements for securitisation exposures
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Commission européenne

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CELEX:52025PC0328: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

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CELEX:52025PC0325: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10158/21 INIT; ST 10158/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Allemagne
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

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CELEX:52025PC0308: Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, of a broad package of agreements to consolidate, deepen and expand the bilateral relations with the Swiss Confederation, and on the provisional application of the Agreement on the terms and conditions for the participation of the Swiss Confederation in the European Union Agency for the Space Programme
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

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CELEX:52025PC0329: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10154/21 INIT; ST 10154/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

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CELEX:52025PC0326: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11046/21 INIT; ST 11046/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Irlande
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

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CELEX:52025PC0327: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

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CELEX:52025PC0307: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative
Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

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CELEX:52025PC0321: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

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CELEX:52025PC0311: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Directive PEB)
Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

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CELEX:52025PC0244R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

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CELEX:52025PC0323: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10159/21 INIT; ST 10159/21 ADD 1; ST 10159/21 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

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CELEX:52025PC0312: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (RED II)
Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

}
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CELEX:52025PC0309: Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of a broad package of agreements to consolidate, deepen and expand the bilateral relations with the Swiss Confederation
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

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CELEX:52025PC0313: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Directive relative à l’efficacité énergétique)
Auteur(s) : Secrétariat général, Commission européenne

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CELEX:52025PC0279: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

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CELEX:52025PC0294: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

}
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CELEX:52025PC0282: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

}
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CELEX:52025PC0295: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

}
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CELEX:52025PC0101(01): Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

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CELEX:52025PC0106R(01): Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus)
Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

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CELEX:52025PC0297: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2025
Auteur(s) : Direction générale des partenariats internationaux, Commission européenne

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CELEX:52025PC0278: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations sur la révision du traité instituant la Communauté des transports
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

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CELEX:52025PC0619: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025
Auteur(s) : Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne

}
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CELEX:52025PC0269: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Seychelles
Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

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CELEX:52025PC0650: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prorogeant jusqu’au 4 mars 2027 la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382
Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

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CELEX:52025PC0230: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres
Auteur(s) : Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, Commission européenne

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CELEX:52025PC0304: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026
Auteur(s) : Direction générale des affaires économiques et financières, Commission européenne

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CELEX:52025PC0301: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Bulgarie
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières

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CELEX:52025PC0305: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 17e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne la révision des prescriptions techniques uniformes applicables au sous-système «Matériel roulant – Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs» (PTU LOC&amp;PAS), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PMR), au marquage des véhicules (PTU Marquage), au sous-système «Infrastructure» (PTU INF), au sous-système «Applications télématiques au service du fret» (PTU ATF) et à la mise à jour du Guide pour la mise en œuvre et l’application des règles uniformes APTU et ATMF
Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

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CELEX:52025PC0265: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies

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CELEX:52025PC0262: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l'accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale des partenariats internationaux

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CELEX:52025PC0276: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) du Conseil (ST 11941/2021 INIT; ST 11941/2021 ADD 1) du 5 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

}
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CELEX:52025PC0283: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10477/21 INIT; ST 10477/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
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CELEX:52025PC0275: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10687/21 INIT; ST 10687/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Croatie
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
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CELEX:52025PC0250: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à la Pologne, à la Tchéquie, à la Slovaquie et à la Moldavie à la suite d’inondations survenues en septembre 2024 et à la Bosnie-Herzégovine à la suite d’inondations survenues en octobre 2024
Auteur(s) : Direction générale du budget, Commission européenne

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CELEX:52025PC0285: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

}
{
CELEX:52025PC0284: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 9728/22 INIT; ST 9728/22 ADD 1) du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne
Auteur(s) : Commission européenne, Task-force pour les réformes et les investissements

}
{
CELEX:52025PC0272: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0277: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du Conseil (UE) (ST 10612/21 INIT; ST 10612/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0680: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

}
{
CELEX:52025PC0254: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public d’intégrer les dispositions de l’accord sur la transparence des crédits non liés à l’APD dans l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0252: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en ce qui concerne l’attitude commune sur l’octroi à l’Ukraine de l’éligibilité à l’aide liée
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

}
{
CELEX:52025PC0253: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision envisagée des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sujet des dispositions en matière de taux d’intérêt
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0271: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10150/21 INIT; ST 10150/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0257: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0273: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0502R(01): Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2014/65/EU and (EU) 2022/2557 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplifying measures
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

}
{
CELEX:52025PC0501R(01): Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2016/1036, (EU) 2016/1037, (EU) 2017/1129, (EU) 2023/1542 and (EU) 2024/573 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplification measures
Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0251: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, sur les propositions de règlements ONU de juin 2025
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

}
{
CELEX:52025PC0249: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 110e session du comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000)
Auteur(s) : Direction générale de la mobilité et des transports, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0248: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0247: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

}
{
CELEX:52025PC0503: Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2000/14/EC, 2011/65/EU, 2013/53/EU, 2014/29/EU, 2014/30/EU, 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2014/33/EU, 2014/34/EU, 2014/35/EU, 2014/53/EU, 2014/68/EU and 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council as regards digitalisation and common specifications
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

}
{
CELEX:52025PC0502: Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2014/65/EU and (EU) 2022/2557 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplifying measures
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

}
{
CELEX:52024PC0577R(01): Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0258: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
Auteur(s) : Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0504: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) No 765/2008, (EU) 2016/424, (EU) 2016/425, (EU) 2016/426, (EU) 2023/1230, (EU) 2023/1542 and (EU) 2024/1781 as regards digitalisation and common specifications
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

}
{
CELEX:52025PC0501: Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2016/1036, (EU) 2016/1037, (EU) 2017/1129, (EU) 2023/1542 and (EU) 2024/573 as regards the extension of certain mitigating measures available for small and medium sized enterprises to small mid-cap enterprises and further simplification measures
Ce document n’existe pas en français.

Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

}
{
CELEX:52025PC0232: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence
Auteur(s) : Direction générale de la concurrence, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0259: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de «pays tiers sûr»
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la migration et des affaires intérieures

}
{
CELEX:52025PC0233: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la concurrence

}
{
CELEX:52025PC0255: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au sujet d’un amendement de l’article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’environnement

}
{
CELEX:52025PC0235: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l’OMD au titre de l’article 16 modifiant le système harmonisé
Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0240: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil sur certains produits agricoles et industriels
Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0244: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
Auteur(s) : Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0236: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

}
{
CELEX:52025PC0229: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0199: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement de la liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0246: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l’adoption de recommandations et de conclusions adressées à dix États parties et portant sur la mise en œuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

}
{
CELEX:52025PC0245: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 18e réunion du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, au sujet de l’adoption de recommandations et de conclusions adressées à dix États parties et portant sur la mise en œuvre de ladite convention par ces États, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

}
{
CELEX:52025PC0195: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
Auteur(s) : Direction générale des affaires maritimes et de la pêche, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0193: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat
Auteur(s) : Service européen pour l’action extérieure, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0194: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à de nouvelles directives de négociation concernant un accord régional de libre-échange et des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe et, respectivement, le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, les Émirats arabes unis, l’État du Koweït, le Sultanat d’Oman et l’État du Qatar
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0234: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
Auteur(s) : Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0192: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

}
{
CELEX:52025PC0183: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne les modifications dudit accord relatives aux principes et droits fondamentaux au travail
Auteur(s) : Direction générale du commerce et de la sécurité économique, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0169: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité sur la facilitation des investissements institué par l’accord sur la facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola, dans la perspective de l’adoption du règlement intérieur du comité sur la facilitation des investissements
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale du commerce et de la sécurité économique

}
{
CELEX:52025PC0174: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2023/133 du Conseil portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la justice et des consommateurs

}
{
CELEX:52025PC0182: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 - Sécurité sociale)
Auteur(s) : Commission européenne, Secrétariat général

}
{
CELEX:52025PC0173: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Auteur(s) : Direction générale de l’environnement, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0179: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les documents d’immatriculation des véhicules et les données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

}
{
CELEX:52025PC0180: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports

}
{
CELEX:52025PC0190: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte
Auteur(s) : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural

}
{
CELEX:52025PC0188: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»
Auteur(s) : Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0184: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12275/22 INIT; ST 12275/22 ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas
Auteur(s) : Task-force pour les réformes et les investissements, Commission européenne

}
{
CELEX:52025PC0186: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union
Auteur(s) : Direction générale de la migration et des affaires intérieures, Commission européenne

}