Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2026.#Trenitalia SpA contre Regione Liguria.#Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Compensation de service public – Méthode de calcul – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de respecter les dispositions figurant à l’annexe de ce règlement en cas d’attribution directe du contrat de service public – Points 2, 5 et 6 de cette annexe – Notion de “bénéfice raisonnable” – Renonciation par l’opérateur de service public de transport ferroviaire régional à un bénéfice raisonnable durant une période transitoire – Couverture de l’ensemble des coûts exposés par cet opérateur.#Affaire C-809/24.