Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mai 2026.#BRANDL Mezőgazdasági, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Agrárminisztérium.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék.#Renvoi préjudiciel – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Suppression ex lege de droits d’usufruit sur des biens immobiliers en violation de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rétablissement de ces droits à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – Réparation du préjudice – Réglementation nationale prévoyant une compensation financière calculée sur la seule base de la valeur vénale de ces biens au moment de la radiation des droits d’usufruit – Exigence de réparation adéquate du préjudice – Manque à gagner.#Affaire C-286/25.