Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#Integritetsskyddsmyndigheten contre AB Storstockholms Lokaltrafik.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra‑piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement.#Affaire C-422/24.