Notice de branche Cellar

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#UP CAFFE d.o.o. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société.#Affaire C-171/23.