Notice de branche Cellar

Affaires jointes C-586/24 et C-605/24, Rabal et Drałka: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – I.G. et D.L. [ Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste ]