Notice de branche Cellar

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Hauptzollamt C.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises.#Affaire C-214/24.